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La double sécurisation jurisprudentielle du préciput par la Cour de cassation : exonération du droit de partage et opposabilité à l’administration fiscale pour l’assiette des droits de mutation à titre gratuit

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La double sécurisation jurisprudentielle du préciput par la Cour de cassation : exonération du droit de partage et opposabilité à l’administration fiscale pour l’assiette des droits de mutation à titre gratuit

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La double sécurisation jurisprudentielle du préciput par la Cour de cassation : exonération du droit de partage et opposabilité à l’administration fiscale pour l’assiette des droits de mutation à titre gratuit

En l’espace de dix-huit mois, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui, ensemble, construisent une doctrine cohérente et résolument favorable aux contribuables dans le contentieux de la fiscalité du préciput. Le préciput, cette clause du contrat de mariage qui permet au conjoint survivant de prélever certains biens de la communauté avant tout partage successoral, se trouvait jusqu’alors dans un angle mort de la doctrine administrative : l’administration fiscale, en l’absence de texte spécifique, l’assimilait tantôt à un partage soumis au droit proportionnel de 2,50 % prévu à l’article 746 du code général des impôts, tantôt l’ignorait pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. La Cour de cassation vient de clore ce double débat par deux séries d’arrêts qui consacrent une lecture unifiée et protectrice du mécanisme préciputaire.

Par deux arrêts du 5 novembre 2025, la Haute juridiction a d’abord jugé que le prélèvement opéré par le conjoint survivant en exécution d’une clause de préciput ne constitue pas une opération de partage et échappe, en conséquence, au droit d’enregistrement de l’article 746 du code général des impôts. Par un troisième arrêt, rendu le 17 juin 2026 et promis à la publication au Bulletin, elle a ensuite précisé que le changement de régime matrimonial destiné à insérer une clause de préciput produit ses effets sur la composition de l’actif successoral servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date de transcription de la modification du régime matrimonial en marge de l’acte de mariage.

L’analyse de cette construction jurisprudentielle en deux temps révèle un mouvement de fond : la Cour de cassation, sous le visa combiné du code civil et du code général des impôts, ancre le préciput dans sa nature juridique propre — ni partage, ni donation — pour en tirer toutes les conséquences fiscales. Ce faisant, elle réduit significativement les marges d’appréciation de l’administration et offre aux praticiens une sécurité juridique renforcée, dans un domaine où le contentieux fiscal successoral mobilise des enjeux patrimoniaux considérables pour les familles.

I. La dissociation du préciput et du partage : l’exonération du droit proportionnel de 2,50 %

A. La distinction fondamentale entre prélèvement préciputaire et opération de partage

La question de l’assujettissement du préciput au droit de partage divisait les juridictions du fond depuis plusieurs années. Certaines cours d’appel, à l’instar de la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 14 mai 2025, avaient déjà dégagé le principe selon lequel « l’exécution du préciput n’est pas une opération de partage, et en conséquence, il ne peut donner lieu à perception de droits par l’administration fiscale ». D’autres, comme la cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 19 mars 2024, avaient résisté à cette analyse. Les deux arrêts rendus par la chambre commerciale le 5 novembre 2025 mettent un terme à cette divergence.

Aux termes de l’article 746 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, « les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % ». L’administration fiscale estimait que le prélèvement préciputaire relevait de cette qualification et le soumettait systématiquement au droit proportionnel.

La Cour de cassation censure cette analyse. Dans son arrêt du 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-21.353, elle énonce, au visa des articles 1515 du code civil et 746 du code général des impôts, que le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, « a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l’opération de partage à plusieurs égards ». La Cour relève que le préciput, « s’il s’opère dans la limite de l’actif net préalablement liquidé », ne procède pas d’une répartition entre indivisaires à proportion de leurs droits respectifs, mais d’un droit propre du conjoint survivant, puisé dans la convention matrimoniale elle-même.

Cette motivation, reprise dans l’arrêt du même jour, pourvoi n° 24-15.425, qui rejette le pourvoi de l’administration contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, ancre la distinction dans les textes du code civil. Le visa de l’article 1515 du code civil, qui ouvre la section consacrée au préciput conventionnel, est à cet égard déterminant : il signifie que le préciput obéit à un corps de règles propres, distinct de celui du partage successoral régi par les articles 815 et suivants du code civil.

B. Les conséquences fiscales : la fin de l’assujettissement au droit d’enregistrement de l’article 746 du CGI

La portée fiscale de cette distinction est immédiate et considérable. Dès lors que le prélèvement préciputaire n’est pas un partage au sens de l’article 746 du code général des impôts, il échappe au droit proportionnel de 2,50 %. La cassation prononcée dans l’arrêt n° 24-21.353 et le rejet du pourvoi de l’administration dans l’arrêt n° 24-15.425 ferment définitivement la voie à toute tentative d’assimilation par l’administration fiscale.

Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 10 octobre 2025, n° 22/04554, avait déjà anticipé cette solution en s’appuyant sur la doctrine administrative elle-même. Le tribunal avait relevé que, selon le bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-ENR-PTG-10-10, opposable à l’administration en application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les droits d’enregistrement sont conditionnés à la réunion cumulative de quatre éléments : l’existence d’un acte, l’existence d’une indivision entre copartageants, la justification de l’indivision et l’existence d’une véritable opération de partage. Le tribunal en avait déduit que « s’agissant du préciput, il n’y a pas d’opération de partage » et avait en conséquence prononcé le dégrèvement de l’imposition et des intérêts de retard à hauteur de 165 600 euros en principal.

Cette approche, désormais validée au sommet de l’ordre judiciaire, a pour conséquence pratique que les notaires et les conseils peuvent, en toute sécurité, établir les déclarations de succession sans acquitter le droit de partage sur les biens prélevés par le conjoint survivant au titre du préciput. Les contribuables ayant acquitté ce droit au cours des deux dernières années, dans le délai de réclamation de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, sont fondés à en solliciter la restitution par voie de réclamation contentieuse.

Les implications budgétaires pour les familles sont substantielles. Pour un bien immobilier d’une valeur de 500 000 euros intégré à la communauté, le droit de partage de 2,50 % représente 12 500 euros. Pour un patrimoine immobilier de 2 millions d’euros, la charge s’élève à 50 000 euros. L’exonération désormais acquise constitue donc un allégement significatif, en particulier pour les classes moyennes supérieures détentrices d’un patrimoine immobilier conséquent mais peu liquide. En pratique, le conjoint survivant pourra prélever les biens au titre du préciput sans avoir à provisionner le montant du droit de partage, préservant ainsi la trésorerie de la succession.

Cette première étape de la construction jurisprudentielle a été saluée par la doctrine spécialisée. La plateforme Fiscalonline, dans un article du 6 novembre 2025, relevait que cette solution confirme que la clause de préciput « n’est pas un partage et échappe au droit de 2,5 % », mettant fin à une divergence de plusieurs années entre les juridictions du fond sur la qualification exacte du mécanisme préciputaire au regard du droit d’enregistrement.

II. L’opposabilité du préciput à l’administration pour l’assiette des droits de mutation à titre gratuit

A. L’articulation des articles 720, 1397 du code civil et 750 ter du CGI

Le second front contentieux concernait l’incidence du préciput sur la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. L’administration fiscale soutenait, dans certaines affaires, que le changement de régime matrimonial destiné à insérer une clause de préciput ne lui était pas opposable aussi longtemps que la modification n’avait pas été transcrite en marge de l’acte de mariage, en application du sixième alinéa de l’article 1397 du code civil. Cette position aboutissait à réintégrer dans l’actif successoral la valeur des biens prélevés par le conjoint survivant, augmentant d’autant les droits de mutation dus par les héritiers.

L’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10.143, publié au Bulletin, met fin à cette pratique. La Cour énonce, au visa des articles 720 et 1397 du code civil et de l’article 750 ter du code général des impôts, une règle dont la clarté mérite d’être soulignée :

« Selon le premier de ces textes, les successions s’ouvrent par le décès. Selon le deuxième, après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. Le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage. Il en résulte que, lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage. »

Cette motivation combine trois textes de manière remarquablement cohérente. L’article 720 du code civil fixe le principe de l’ouverture de la succession au jour du décès, qui est également le fait générateur des droits de mutation par décès en application de l’article 750 ter du code général des impôts. L’article 1397 du code civil régit, quant à lui, les conditions et les effets du changement de régime matrimonial. En articulant ces trois dispositions, la Cour de cassation déduit que l’administration fiscale ne peut se prévaloir de la qualité de tiers pour écarter les effets du préciput : la composition de l’actif successoral s’apprécie au jour du décès, et à cette date, le changement de régime matrimonial régulièrement intervenu a déjà produit ses effets entre les époux.

La Cour censure ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 13 novembre 2024 qui avait, au contraire, retenu que l’administration fiscale était un tiers auquel le changement de régime matrimonial n’était pas opposable faute de transcription dans le délai de trois mois. La motivation retenue par les juges du fond est, selon les termes mêmes de l’arrêt de cassation, contraire aux textes susvisés.

B. La portée pratique de la solution et les contentieux résiduels

L’arrêt du 17 juin 2026, par sa publication au Bulletin, acquiert une autorité particulière. Il fixe désormais la doctrine de la Cour de cassation sur une question qui n’avait jamais été tranchée en ces termes. Sa portée dépasse le seul cas d’espèce et s’étend à toutes les hypothèses dans lesquelles des époux ont modifié leur régime matrimonial pour y inclure une clause de préciput.

Plusieurs conséquences pratiques se dégagent de cette décision.

En premier lieu, l’administration fiscale ne peut plus réintégrer dans l’actif successoral la valeur des biens prélevés par le conjoint survivant au titre du préciput au seul motif que le changement de régime matrimonial n’aurait pas été transcrit dans le délai de l’article 1397 du code civil. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’État, arrêt du 27 mars 2023, n° 456550, qui avait déjà jugé que « la mise en communauté de valeurs mobilières appartenant à l’un des époux, résultant de l’adoption par les époux du régime de la communauté universelle, comme leur attribution au conjoint survivant, résultant de l’application d’une clause en ce sens figurant dans le contrat de mariage, constituent des avantages matrimoniaux et non des donations », les excluant ainsi du champ des droits de mutation à titre gratuit.

En deuxième lieu, l’arrêt conforte indirectement l’exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant en application de l’article 796-0 bis du code général des impôts. Dès lors que le préciput réduit l’actif de la succession soumis aux droits de mutation, les héritiers autres que le conjoint survivant voient leur assiette taxable diminuer, ce qui peut entraîner un allégement significatif de leur imposition, notamment lorsque les biens prélevés font franchir un seuil de tranche du barème progressif prévu à l’article 777 du même code. Cet effet est d’autant plus marqué dans les successions importantes, où le taux marginal peut atteindre 45 % en ligne directe au-delà de 1 805 677 euros.

En troisième lieu, la combinaison des arrêts du 5 novembre 2025 et du 17 juin 2026 produit un effet de système inédit : le préciput échappe à la fois au droit de partage de 2,50 % (article 746 du CGI) et ne peut être ignoré par l’administration pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit (article 750 ter du CGI). Cette double protection confère au mécanisme préciputaire une attractivité fiscale renforcée, qui devrait inciter les praticiens à le recommander plus systématiquement dans les stratégies de planification patrimoniale. Le BOFiP, sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-10, rappelle d’ailleurs que la part successorale reçue par le conjoint survivant est exonérée de tous droits de succession, ce qui complète avantageusement le dispositif.

Il subsiste néanmoins des zones de vigilance. La Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer, dans l’arrêt du 17 juin 2026, sur la question de l’abus de droit fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui pourrait être invoqué par l’administration si le changement de régime matrimonial intervenait dans des circonstances révélant une intention exclusivement fiscale, notamment à un âge avancé ou à une proximité temporelle suspecte avec le décès. Le comité de l’abus de droit fiscal conserve à cet égard son pouvoir d’appréciation. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que le seul but fiscal ne suffit pas à caractériser l’abus de droit, lequel suppose un montage artificiel dépourvu de substance économique, mais la prudence recommande de documenter soigneusement les motivations non fiscales du changement de régime matrimonial.

De même, la question de l’application dans le temps de cette jurisprudence mérite attention. Les contribuables dont la succession s’est ouverte avant le 17 juin 2026 et qui ont fait l’objet d’une rectification fondée sur le motif censuré par la Cour de cassation peuvent utilement se prévaloir de cet arrêt dans le cadre d’une réclamation contentieuse, sous réserve du respect des délais de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. La publication au Bulletin de l’arrêt du 17 juin 2026 devrait en pratique contraindre l’administration à abandonner les motifs de rectification fondés sur l’inopposabilité de la clause de préciput.

La doctrine administrative, quant à elle, n’a pas encore intégré ces solutions. Le bulletin officiel des finances publiques, sous la série ENR-DMTG, ne comporte à ce jour aucun commentaire spécifique relatif au traitement fiscal du préciput au regard des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage. Il est probable que l’administration fiscale, à la suite de la publication de l’arrêt du 17 juin 2026 au Bulletin, actualise sa doctrine pour en tirer les conséquences, ce qui constituerait une garantie supplémentaire pour les contribuables en application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Dans l’attente, les praticiens peuvent se prévaloir directement de la jurisprudence publiée de la Cour de cassation, dont l’autorité n’est pas subordonnée à une reprise doctrinale par l’administration.

Enfin, il convient de souligner la cohérence remarquable entre la jurisprudence judiciaire et la jurisprudence administrative sur la qualification des avantages matrimoniaux. Le Conseil d’État, dans son arrêt précité du 27 mars 2023, et la Cour de cassation, dans ses arrêts des 5 novembre 2025 et 17 juin 2026, convergent vers une même lecture : les mécanismes de droit civil que sont le préciput, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ou le changement de régime matrimonial ne sauraient être requalifiés en opérations taxables au seul motif qu’ils produisent des effets fiscaux favorables au contribuable. Cette convergence des deux ordres de juridiction confère à la solution une assise particulièrement solide et limite les risques de divergence interprétative qui caractérisent parfois le contentieux fiscal.

Conclusion

La construction jurisprudentielle opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation entre novembre 2025 et juin 2026 consolide le régime fiscal du préciput sur deux fronts essentiels. D’une part, le prélèvement préciputaire n’est pas un partage et échappe au droit proportionnel de 2,50 % de l’article 746 du code général des impôts. D’autre part, les effets du préciput sur la composition de l’actif successoral sont opposables à l’administration fiscale pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, indépendamment de la date de transcription du changement de régime matrimonial.

Cette double sécurisation, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de consolidation des avantages matrimoniaux par la jurisprudence, confère au préciput une place centrale dans les stratégies de transmission patrimoniale entre époux. Elle réduit significativement l’insécurité juridique qui caractérisait jusqu’alors le traitement fiscal de cette clause et ouvre des perspectives d’optimisation jusqu’ici entravées par le risque de redressement. Les praticiens disposent désormais d’un cadre juridique stabilisé pour conseiller leurs clients, et les contribuables ayant subi des rectifications fondées sur les motifs censurés par la Cour de cassation sont fondés à engager les démarches contentieuses appropriées.

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