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La responsabilité du service des urgences et du SAMU en droit médical français : de l’erreur de diagnostic au défaut d’organisation du service, l’office du juge entre ordre judiciaire et administratif (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du service des urgences et du SAMU en droit médical français : de l’erreur de diagnostic au défaut d’organisation du service, l’office du juge entre ordre judiciaire et administratif (2018-2026)

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La responsabilité du service des urgences et du SAMU en droit médical français : de l’erreur de diagnostic au défaut d’organisation du service, l’office du juge entre ordre judiciaire et administratif (2018-2026)

Chaque année, plus de vingt et un millions de passages sont enregistrés dans les services d’urgences français. La saturation chronique de ces structures, l’engorgement des lits d’aval et la pénurie de personnels soignants constituent le terreau d’un contentieux indemnitaire en pleine expansion. Le juge administratif, compétent pour connaître des recours dirigés contre les établissements publics de santé, a construit depuis deux décennies un régime de responsabilité pour faute d’une remarquable précision, dont les lignes de force se dégagent avec une netteté croissante à la lecture des décisions rendues entre 2018 et 2026.

Le droit applicable repose sur le principe cardinal posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute est donc la clé de voûte du système. En matière d’urgences, elle revêt des formes multiples : erreur de diagnostic, défaut de triage, refus d’admission, retard de prise en charge opératoire, carence de la régulation médicale du SAMU. À ces fautes s’articule la théorie de la perte de chance, qui permet au juge de proportionner la réparation à la probabilité que le dommage eût été évité en l’absence de manquement.

Le présent article propose une analyse structurée de ce contentieux, en distinguant d’une part la responsabilité directe du service des urgences (I) et d’autre part la responsabilité spécifique du SAMU, appréhendée à travers le prisme du dualisme juridictionnel (II).

I. La responsabilité pour faute du service des urgences : de l’erreur de diagnostic à la carence organisationnelle

A. L’erreur de diagnostic et le retard de prise en charge : la perte de chance comme mécanisme correcteur

L’erreur de diagnostic constitue la faute la plus fréquemment invoquée devant le juge administratif. Elle recouvre une grande variété de situations cliniques : infarctus du myocarde non diagnostiqué, dissection aortique confondue avec une crise d’angoisse, accident vasculaire cérébral interprété comme une simulation, occlusion intestinale non décelée. Dans tous ces cas, le juge applique la grille de la perte de chance, dont le Conseil d’État a rappelé les principes directeurs dans un arrêt du 12 juillet 2023.

Aux termes de cette décision, le juge de cassation énonce que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d’une chance d’éviter ce dommage. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CE, 5e ch., 12 juillet 2023, nᵒ 461819). Le Conseil d’État ajoute, dans une formule décisive, que « c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences que l’existence d’une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée ».

Cette décision est intervenue dans une affaire où un patient, admis aux urgences du centre hospitalier René Dubos de Pontoise pour des douleurs thoraciques, avait été autorisé à regagner son domicile sans que le diagnostic de syndrome coronarien aigu ait été posé. Décédé le lendemain à l’occasion d’une coronarographie pratiquée dans un autre établissement, la cour administrative d’appel de Versailles avait écarté toute perte de chance au motif que les conditions de prise en charge dans le second établissement n’étaient pas fautives. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : il n’était pas possible d’affirmer avec certitude qu’une prise en charge adéquate par le premier hôpital n’aurait pas permis d’éviter le décès. Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle l’appréciation du lien de causalité par les juges du fond.

La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 23 avril 2019, fait application de ces principes à l’espèce emblématique d’une patiente de cinquante-huit ans prise en charge aux urgences du CHRU de Reims pour des douleurs thoraciques, un trouble moteur et des troubles de la conscience, à qui le médecin interne avait diagnostiqué une crise d’angoisse dans un contexte conjugal difficile avant de la renvoyer à son domicile. La patiente est décédée trois jours plus tard d’une dissection aiguë de l’aorte. La cour relève que « les investigations nécessaires au diagnostic ont été insuffisantes lors de la prise en charge […] alors que l’intéressée présentait notamment une douleur thoracique qui, chez une personne âgée de 58 ans souffrant d’hypertension, permettait d’évoquer une possible dissection aortique justifiant de réaliser une radiographie du thorax et de solliciter un avis cardiologique » (CAA Nancy, 3e ch., 23 avril 2019, nᵒ 17NC01369). La perte de chance est fixée à 10 %, compte tenu du caractère particulièrement fruste et trompeur du tableau clinique.

À l’inverse, lorsque l’erreur de diagnostic s’accompagne d’un défaut de réalisation des examens de base, la perte de chance retenue est sensiblement plus élevée. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, le 13 décembre 2022, que l’absence de réalisation d’un électrocardiogramme et d’un dosage de troponine en présence d’une douleur thoracique chez un patient présentant des facteurs de risque cardiovasculaire caractérisait une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier (CAA Lyon, 6e ch., 13 décembre 2018, nᵒ 15LY02528). De même, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour n’avoir pas pratiqué d’électrocardiogramme chez un patient de soixante-quatorze ans se présentant aux urgences pour une sensation d’oppression thoracique, d’essoufflement et de douleurs dans le bras gauche (CAA Marseille, 2e ch., 18 novembre 2019, nᵒˢ 18MA03073 – 18MA03119).

Le retard de prise en charge chirurgicale constitue une faute autonome, distincte de l’erreur de diagnostic. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le centre hospitalier de Digne-les-Bains avait commis une faute en différant de plusieurs heures une intervention chirurgicale pourtant prescrite en urgence : « le retard de la prise en charge chirurgicale, qui n’est pas contesté en défense, entre le 15 avril 2019 vers 7h, moment où le Dr C… a prescrit une intervention chirurgicale en urgence, et le même jour à 13h30, moment où l’intervention a débuté, est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier » (CAA Marseille, 2e ch., 16 juin 2025, nᵒ 23MA03079).

B. Le défaut d’organisation et de triage : une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier

Au-delà de l’erreur médicale individuelle, le juge administratif sanctionne les carences dans l’organisation même du service des urgences. L’absence de triage à l’accueil constitue l’un des manquements les plus graves, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 15 mai 2018.

Dans cette affaire, un patient de vingt-neuf ans, conducteur de train, avait été transporté par les pompiers aux urgences du centre hospitalier de Libourne à la suite de douleurs thoraciques survenues pendant un entraînement de basket. Il avait attendu près de deux heures avant de bénéficier d’un examen clinique. La cour relève que « l’absence d’un personnel assurant un minimum de triage, alors même que la règlementation n’imposait pas au moment des faits en litige une infirmière d’orientation à l’accueil, constitue un défaut dans l’organisation du service des urgences qui, en l’espèce, n’a pas permis de rectifier le diagnostic erroné […] et la délivrance de soins adaptés à la gravité de l’état de santé de l’intéressé, lequel nécessitait une prise en charge plus précoce » (CAA Bordeaux, 2e ch., 15 mai 2018, nᵒ 16BX00431). Le centre hospitalier de Libourne est condamné à réparer 20 % du préjudice, le solde incombant au CHU de Bordeaux dont dépendait le SAMU, dont le médecin régulateur avait commis une erreur de diagnostic en concluant à une crise d’angoisse. La perte de chance globale est fixée à un tiers.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 mars 2019, a également retenu un défaut dans l’organisation du service à raison d’un délai de plus de douze heures pour opérer une fracture ouverte survenue dans un environnement septique, la cour jugeant que « la situation à laquelle était confronté l’hôpital n’avait aucun caractère exceptionnel » (CAA Bordeaux, 6e ch., 18 mars 2019, nᵒ 17BX02345). L’établissement ne peut donc se retrancher derrière la saturation chronique des urgences pour justifier un délai de prise en charge anormal.

La cour administrative d’appel de Lyon a étendu cette logique au retard dans la réalisation des examens complémentaires. Dans un arrêt du 9 février 2021, elle a jugé que le centre hospitalier de Nevers avait commis une faute en ne faisant bénéficier une patiente d’un scanner cérébral que plus de trois heures après son admission aux urgences, « l’aggravation clinique, liée à l’évolution naturelle de la pathologie, s’étant précisément manifestée par l’apparition d’une crise convulsive généralisée au moment où la patiente a été transférée dans la salle de scanner » (CAA Lyon, 6e ch., 9 février 2021, nᵒ 19LY03380). De même, la cour administrative d’appel de Lyon, le 17 février 2021, a retenu la responsabilité du centre hospitalier d’Aubenas pour n’avoir pas transféré en temps utile une patiente vers un plateau technique disposant d’une IRM (CAA Lyon, 6e ch., 17 février 2021, nᵒ 19LY01723).

Le refus d’admission aux urgences constitue une faute potentielle dont le régime probatoire est exigeant. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 avril 2021, a rejeté la demande d’une patiente diabétique à qui l’agent d’accueil avait conseillé de se rendre dans un autre hôpital pour faire retirer une bague d’un doigt enflé. La cour relève que la patiente n’établissait pas « que l’état de son doigt le 9 mai 2016 nécessitait des soins en urgence » et que l’agent d’accueil « n’a pas commis de faute en conseillant à Mme E… de se rendre dans un autre hôpital » (CAA Paris, 8e ch., 29 avril 2021, nᵒ 20PA00566). Cet arrêt illustre que l’appréciation de la faute est indissociable de la démonstration par le patient d’une urgence médicale objective.

II. La responsabilité du SAMU et le dualisme juridictionnel

A. La faute du médecin régulateur : entre erreur de diagnostic et défaut d’investigation

La responsabilité du SAMU obéit à un régime juridique spécifique, distinct de celui des urgences hospitalières. Les services d’aide médicale urgente sont régis par les articles R. 6311-1 et suivants du code de la santé publique, qui leur assignent une mission d’écoute médicale permanente et de déclenchement, « dans le délai le plus rapide, de la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ».

La jurisprudence distingue deux types de fautes imputables au SAMU : l’erreur de diagnostic téléphonique et le défaut de mobilisation des moyens appropriés. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 2 avril 2020, a ainsi jugé qu’ « en n’interrogeant pas Jean-Pierre L… sur ses antécédents médicaux, sur ses facteurs de risque compte tenu de son hypercholestérolémie, sur un éventuel traitement en cours et en ne décelant pas l’éventualité d’une maladie coronarienne, le médecin régulateur du SAMU a commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier du Mans » (CAA Nantes, 3e ch., 2 avril 2020, nᵒ 18NT03428). Toutefois, le lien de causalité entre cette faute et le décès du patient, survenu le lendemain matin, n’a pu être établi de manière certaine, les experts ayant conclu qu’il « est impossible d’affirmer qu’une hospitalisation aurait pu empêcher son décès ». La demande est rejetée.

Cette décision illustre la difficulté probatoire spécifique au contentieux du SAMU : le médecin régulateur n’examine pas physiquement le patient, il évalue la situation sur la seule base des informations communiquées par téléphone. L’appréciation de la faute doit donc tenir compte de ce filtre informationnel. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 15 mai 2018, a néanmoins retenu la responsabilité du centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer, dont dépendait le SAMU, « en raison d’une erreur de diagnostic et d’un retard de prise en charge adaptée à l’état de M. C… » (CAA Marseille, 2e ch., 25 mars 2019, nᵒ 18MA01615), le patient étant décédé d’un infarctus du myocarde avant d’avoir été pris en charge par une structure médicale.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 septembre 2025, a examiné la responsabilité du SAMU d’Arras à raison d’un défaut de mobilisation d’un moyen de transport adapté. En l’espèce, le SAMU avait autorisé le transport d’un patient en ambulance non équipée pour la prise en charge d’une pathologie coronarienne aiguë. La cour relève que « le SAMU 62 a alors autorisé le transport du patient dans ce véhicule, non équipé du matériel permettant la prise en charge d’une pathologie coronarienne aiguë » mais retient que le lien de causalité avec le dommage n’était pas établi, une prise en charge plus précoce n’ayant pas permis d’éviter le préjudice (CAA Douai, 2e ch., 24 septembre 2025, nᵒ 23DA01558).

Le Conseil d’État a, dans deux arrêts du 7 mars 2018, fixé le cadre général de la régulation médicale en précisant que « la décision de transporter un patient par une structure mobile d’urgence et de réanimation, qui ne peut agir que dans le cadre de sa mission de service public d’aide médicale urgente, limitativement définie à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, est prise, sous sa responsabilité, par le médecin régulateur du SAMU » et que « les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients accueillis dans une structure des urgences sont responsables, lorsqu’elle est médicalement nécessaire, de l’orientation de ces personnes vers l’établissement de santé apte à les prendre en charge, en liaison avec le SAMU » (CE, 1re ch., 7 mars 2018, nᵒ 413053 ; CE, 1re ch., 7 mars 2018, nᵒ 413949). Cette jurisprudence consacre le rôle central du médecin régulateur et son pouvoir décisionnel exclusif quant à la mobilisation des moyens d’urgence, tout en rappelant la responsabilité de l’établissement d’accueil dans l’orientation du patient.

B. L’office du juge entre ordre judiciaire et ordre administratif

Le contentieux de la responsabilité médicale d’urgence est marqué par le dualisme juridictionnel. Les établissements publics de santé relèvent de la compétence du juge administratif, tandis que les cliniques privées et les praticiens libéraux relèvent du juge judiciaire. Cette dichotomie, qui peut paraître artificielle au regard de l’unité du dommage subi par le patient, a été tempérée par la loi du 4 mars 2002 et par la création de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui intervient au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique sont réunies.

En pratique, les décisions rendues par les cours administratives d’appel entre 2018 et 2026 révèlent une certaine uniformisation des standards d’appréciation de la faute, par-delà la distinction des ordres juridictionnels. Le juge administratif applique un standard de comportement fondé sur les données acquises de la science et les bonnes pratiques médicales, tel qu’il ressort des rapports d’expertise. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 9 décembre 2020, a ainsi jugé que « l’absence de réalisation d’un scanner abdomino-pelvien […] constitue une méconnaissance des règles de l’art » et que « ce retard de diagnostic est de nature à caractériser une faute du centre hospitalier » (CAA Lyon, 6e ch., 9 décembre 2020, nᵒ 19LY00635).

La question de l’articulation entre la faute du SAMU et la faute du service des urgences fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Lorsque plusieurs établissements ou services ont concouru à la réalisation du dommage, le juge procède à un partage de responsabilité, comme l’a fait la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt du 15 mai 2018 précité, en répartissant la charge de la réparation à hauteur de 80 % pour le SAMU et 20 % pour les urgences. Cette ventilation n’est pas systématique ; elle dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond quant à la contribution causale respective de chaque manquement.

Il convient d’observer que la jurisprudence la plus récente tend à renforcer la protection des victimes en leur facilitant l’accès à l’indemnisation. Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 12 juillet 2023, a posé un principe favorable aux demandeurs en énonçant que la perte de chance ne peut être écartée que s’il est établi « de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences ». Cette formulation inverse la charge de la preuve au profit de la victime : c’est à l’établissement de santé de démontrer l’absence de perte de chance, et non au patient de prouver son existence.

Le contentieux des urgences illustre ainsi la maturité du droit de la responsabilité médicale française, qui a su concilier l’exigence de réparation intégrale des préjudices subis par les patients avec les contraintes structurelles pesant sur les établissements de santé. Le juge ne méconnaît pas la réalité de la saturation des urgences, mais il refuse d’en faire un fait justificatif exonératoire lorsque le manquement est caractérisé. La faute dans l’organisation du service est retenue même en l’absence de violation d’une norme réglementaire précise, dès lors que les circonstances de fait révèlent un défaut de diligence incompatible avec les obligations du service public hospitalier.

Conclusion

Le contentieux de la responsabilité pour faute dans les services d’urgences et les SAMU est aujourd’hui régi par un corps de règles jurisprudentielles d’une grande cohérence, articulé autour de trois piliers : la faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service, évaluée à l’aune des données acquises de la science et des bonnes pratiques ; la perte de chance, mécanisme correcteur qui proportionne la réparation à la probabilité que le dommage eût été évité ; et le partage de responsabilité entre les différents intervenants de la chaîne de soins. La tendance la plus récente, illustrée par l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2023, est au renforcement des droits des victimes, tant sur le terrain de la preuve que sur celui de l’étendue de la réparation.

Les patients confrontés à une erreur de diagnostic, un retard de prise en charge ou un défaut d’organisation d’un service d’urgences disposent de voies de recours effectives. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour réunir les preuves de la faute, solliciter une expertise médicale contradictoire et chiffrer l’intégralité des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.

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