Le référé prud’homal à l’épreuve de la chambre sociale : urgence, provision et trouble manifestement illicite dans la jurisprudence contemporaine
I. Les conditions d’accès au référé prud’homal redessinées par la chambre sociale
A. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse, fondement classique de l’article R. 1455-5 du code du travail
Le référé prud’homal constitue une voie procédurale singulière dont l’économie générale est régie par les articles R. 1455-1 à R. 1455-11 du code du travail. La formation de référé du conseil de prud’hommes peut, dans tous les cas d’urgence et dans la limite de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, ainsi que le prévoit l’article R. 1455-5. Cette dualité de conditions, urgence et absence de contestation sérieuse, constitue le socle historique de l’intervention du juge des référés en matière prud’homale.
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 27 novembre 2024, que « la formation de référé de la juridiction prud’homale peut statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif » (Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-17.392). En l’espèce, après avoir constaté que l’employeur avait conclu un contrat collectif de prévoyance ne garantissant pas aux salariés le versement des prestations complémentaires conformément aux conditions prévues par la convention collective, la cour d’appel en avait déduit que l’obligation de l’employeur ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. La chambre sociale a validé ce raisonnement, confirmant que l’interprétation des stipulations conventionnelles relève de l’office du juge des référés lorsque celle-ci ne prête pas à discussion.
La même exigence d’absence de contestation sérieuse a été rappelée par la cour d’appel de Reims dans une ordonnance du 17 décembre 2025, qui retient que le non-paiement des salaires depuis plusieurs mois justifie une intervention en référé « en raison du caractère d’évidence et d’urgence des faits invoqués » (CA Reims, 17 déc. 2025, n° 25/00552). L’obligation de l’employeur de verser les salaires n’étant pas sérieusement contestable, la formation de référé a pu accueillir la demande de provision.
Par ailleurs, la cour d’appel de Nîmes a rappelé, dans un arrêt du 27 janvier 2025, que l’article R. 1455-5 constitue le texte de référence pour toute intervention du juge des référés et que « la formation de référé peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » (CA Nîmes, 27 janv. 2025, n° 24/02482). Dans cette affaire relative à un rappel de salaire sur le fondement de l’article L. 1226-4 du code du travail, la cour a considéré que l’obligation de l’employeur se heurtait à une contestation sérieuse et a infirmé l’ordonnance de première instance.
Dès lors, la condition d’absence de contestation sérieuse demeure le filtre principal de l’accès au référé. Elle impose au juge des référés de n’intervenir que lorsque le droit du demandeur apparaît avec l’évidence requise, sans préjuger du fond du litige. À cet égard, le cabinet Kohen Avocats, régulièrement saisi de demandes de provision en référé, sait identifier les hypothèses dans lesquelles l’obligation de l’employeur présente un caractère suffisamment certain pour justifier une saisine rapide. L’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris permet au salarié de déterminer si sa créance salariale ou indemnitaire remplit les conditions de l’article R. 1455-5 ou si, au contraire, la complexité du litige impose une saisine au fond.
B. L’autonomie du trouble manifestement illicite, voie d’accès au référé indépendante de l’urgence
L’article R. 1455-6 du code du travail introduit une seconde voie d’accès au référé prud’homal, qui s’affranchit partiellement de la condition d’absence de contestation sérieuse. Ce texte dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Cette disposition confère au juge des référés un pouvoir autonome, fondé sur la nécessité de mettre fin à une situation dont l’illicéité est manifeste.
La chambre sociale de la Cour de cassation a fait application de ce texte dans un arrêt du 1er février 2023, publié au Bulletin, qui constitue une décision de principe. Elle y énonce que « le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d’un contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime » (Cass. soc., 1er fév. 2023, n° 21-24.271, Publié au Bulletin). La cour ajoute qu’il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement. Par cet arrêt, la chambre sociale impose au juge des référés un office qui excède le simple constat de l’illicéité pour englober une véritable appréciation des éléments de preuve.
La jurisprudence a étendu la notion de trouble manifestement illicite à des situations dans lesquelles l’employeur méconnaît le caractère exécutoire des décisions de justice. Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la chambre sociale a jugé que l’employeur qui, après avoir reçu notification de décisions exécutoires par provision ayant ordonné la requalification de contrats de mission en contrats de travail à durée indéterminée, mettait fin aux relations de travail à l’arrivée du terme d’origine des derniers contrats de mission, portait « une atteinte au droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, caractérisant ainsi l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il appartenait au juge des référés de faire cesser en ordonnant la réintégration des salariés » (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-17.769).
En conséquence, la Cour de cassation confirme que le trouble manifestement illicite constitue une notion autonome qui ne se confond pas avec l’absence de contestation sérieuse. Le juge des référés dispose, sur ce fondement, d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet de prescrire des mesures de remise en état y compris en présence d’une contestation au fond. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 juin 2026, a ainsi ordonné la production sous astreinte de l’ensemble des courriels professionnels d’un salarié, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, pour prévenir un dépérissement des preuves avant toute instance au fond (CA Versailles, 3 juin 2026, n° 25/02036).
Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 juillet 2025, a retenu que le fait pour un salarié de ne pas bénéficier de l’ensemble de ses jours de congés payés constituait un trouble manifestement illicite, distinct de l’obligation de provision, et a condamné l’employeur au paiement d’une provision de 8 796,73 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er janvier 2021 au 27 juillet 2022 (CA Montpellier, 3 juil. 2025, n° 24/04667). La cour a pris soin de distinguer la période travaillée, pour laquelle le trouble manifestement illicite était caractérisé, de la période d’arrêt maladie, pour laquelle seule la provision sur obligation non sérieusement contestable trouvait à s’appliquer.
II. L’étendue des pouvoirs du juge des référés dans le contentieux prud’homal
A. La provision sur obligation non sérieusement contestable, outil central du référé prud’homal
L’article R. 1455-7 du code du travail constitue le fondement de l’action en provision devant la formation de référé. Il dispose que, « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Ce texte permet au salarié d’obtenir rapidement le paiement d’une somme provisionnelle correspondant à une créance dont le principe n’est pas discutable, sans attendre l’issue d’une instance au fond qui peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années.
La chambre sociale de la Cour de cassation a fait application de ce texte dans un arrêt du 17 mai 2023, à propos d’un employeur qui sollicitait la restitution des indemnités de rupture versées lors d’un licenciement prononcé sans autorisation administrative. La cour énonce qu’« il résulte de l’article R. 1455-7 du code du travail que, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-21.100). En l’espèce, la cour d’appel avait retenu à bon droit que l’employeur ne pouvait obtenir la restitution d’indemnités de rupture versées lors d’un licenciement qui ne pouvait être rétroactivement validé, de sorte que la demande n’était pas sérieusement contestable.
Dans un arrêt plus récent du 26 novembre 2025, la chambre sociale a de nouveau précisé l’office du juge des référés en matière de provision. La formation de référé du conseil de prud’hommes, ayant constaté que l’employeur ne contestait pas sérieusement l’accomplissement par la salariée de 48 heures 30 complémentaires en 2022 et ne justifiait pas de l’accord collectif prévoyant un seuil de déclenchement en deçà duquel celle-ci ne pouvait prétendre à la majoration légale de 10 %, a pu retenir que « l’allocation d’une provision à la salariée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse » (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-20.675). La chambre sociale précise, au visa de l’article R. 1455-7, que l’article R. 1455-5 n’avait pas vocation à s’appliquer dans ce contexte, distinguant ainsi les deux fondements textuels du référé provision.
La cour d’appel de Nîmes, dans une ordonnance du 18 mai 2026, a accordé une provision de 15 050 euros à un salarié au titre de rappels de salaire impayés pour la réalisation de séances d’enregistrement, après avoir annulé l’ordonnance de première instance pour violation du principe de la contradiction (CA Nîmes, 18 mai 2026, n° 25/03453). La cour a considéré que, le premier juge s’étant déterminé sur des pièces qui n’avaient pas été portées à la connaissance de la partie demanderesse, l’ordonnance déférée encourait l’annulation.
Or, la distinction entre la provision de l’article R. 1455-7 et les mesures conservatoires de l’article R. 1455-6 n’est pas toujours aisée à établir en pratique. En effet, une même situation peut relever simultanément des deux fondements lorsque le non-paiement d’une somme constitue à la fois une obligation non sérieusement contestable et un trouble manifestement illicite. La cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt précité du 3 juillet 2025, a ainsi opéré une distinction méthodique entre la période travaillée, pour laquelle le défaut de prise des congés payés constituait un trouble manifestement illicite au sens de l’article R. 1455-6, et la période d’arrêt maladie, pour laquelle l’obligation de l’employeur de payer l’indemnité de congés payés n’était pas sérieusement contestable au sens de l’article R. 1455-7.
À cet égard, la cour d’appel de Douai a rappelé, le 27 juin 2025, que « les pouvoirs du juge du conseil de prud’hommes sont précisément encadrés » par les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, et que le juge des référés ne peut statuer que dans les limites de ces textes (CA Douai, 27 juin 2025, n° 24/02110). La cour a confirmé l’ordonnance entreprise qui avait accordé une provision au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, tout en la réformant sur le montant de la provision au titre des congés payés.
B. Les mesures conservatoires et de remise en état, entre préservation des droits et anticipation du fond
Au-delà de la provision, le juge des référés dispose du pouvoir de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce pouvoir est expressément fondé sur l’article R. 1455-6 du code du travail, qui autorise le juge à intervenir même en présence d’une contestation sérieuse. La difficulté consiste à tracer la frontière entre ce qui relève de la mesure conservatoire, admissible en référé, et ce qui constitue une appréciation du fond du litige, réservée au juge du fond.
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours de ce pouvoir dans l’arrêt du 22 octobre 2025, en ordonnant la réintégration de salariés dont les contrats de mission avaient été requalifiés en contrats à durée indéterminée par des décisions exécutoires par provision. La cour a considéré que la mise à l’écart de ces décisions par l’employeur constituait un trouble manifestement illicite auquel il appartenait au juge des référés de mettre fin. La réintégration ordonnée en référé constitue une mesure de remise en état particulièrement énergique, qui ne préjuge pas du fond mais assure le respect de l’autorité de la chose jugée.
En conséquence, l’office du juge des référés ne se limite pas à l’octroi de provisions mais s’étend à toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits des parties dans l’attente d’une décision au fond. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 mai 2024, a ainsi infirmé l’ordonnance de référé qui avait dit y avoir contestation sérieuse sur l’ensemble des demandes du salarié et a ordonné la remise de documents sociaux conformes, rappelant que les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 constituent le cadre exclusif des pouvoirs du juge des référés (CA Versailles, 30 mai 2024, n° 23/02822).
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 14 janvier 2025, a au contraire infirmé l’ordonnance de référé et dit que la demande excédait les pouvoirs de la formation de référé, au motif que le litige portait sur la qualification de l’inaptitude du salarié et que cette question relevait de l’appréciation du juge du fond (CA Grenoble, 14 janv. 2025, n° 24/01246). La cour a ainsi rappelé que le référé n’a pas vocation à trancher les contestations sérieuses qui supposent une analyse approfondie des faits et du droit.
Or, cette tension entre la nécessité d’assurer une protection rapide des droits du salarié et l’interdiction faite au juge des référés d’empiéter sur le fond du litige est au cœur de la pratique du référé prud’homal. La chambre sociale de la Cour de cassation s’efforce de maintenir un équilibre entre ces deux impératifs, en encadrant strictement les pouvoirs du juge des référés tout en lui reconnaissant la faculté d’intervenir lorsque l’illicéité de la situation est manifeste ou lorsque l’obligation de l’employeur ne souffre d’aucune discussion sérieuse.
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 26 janvier 2026, a rappelé que les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail constituent les deux piliers du référé prud’homal, le premier fondé sur l’urgence et l’absence de contestation sérieuse, le second sur le trouble manifestement illicite et le dommage imminent (CA Nîmes, 26 janv. 2026, n° 25/00344). En l’espèce, la cour a dit n’y avoir lieu à référé, considérant que les demandes de la salariée se heurtaient à une contestation sérieuse.
En tout état de cause, le référé prud’homal constitue une voie procédurale dont l’efficacité dépend de la capacité du demandeur à caractériser avec précision le fondement de son action. La démonstration de l’urgence, l’identification d’un trouble manifestement illicite ou l’établissement du caractère non sérieusement contestable de l’obligation requièrent une argumentation juridique rigoureuse, adossée aux textes et à la jurisprudence la plus récente de la chambre sociale.
La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 15 janvier 2025, a infirmé une ordonnance de référé qui avait accueilli des demandes de rappel de salaire, au motif que l’employeur se prévalait à juste titre de l’existence d’une contestation sérieuse tenant à la prescription des créances invoquées par le salarié (CA Metz, 15 janv. 2025, n° 24/01164). Cette décision illustre la fonction de filtre de l’article R. 1455-5 du code du travail, qui exclut l’intervention du juge des référés lorsque les prétentions du demandeur soulèvent des questions juridiques dont la résolution suppose un débat au fond.
Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 janvier 2024, a précisé que la formation de référé ne peut statuer que dans les limites fixées par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail et que le juge des référés ne saurait trancher une question relative à l’existence d’une entité économique autonome, une telle appréciation relevant exclusivement du juge du fond (CA Versailles, 11 janv. 2024, n° 23/00901).
La pratique du référé prud’homal révèle ainsi une tension constante entre la célérité, qui constitue la raison d’être de cette procédure, et la complexité des litiges individuels du travail, qui commande souvent un examen approfondi des faits et du droit. Le demandeur doit, dans un délai contraint, identifier le fondement procédural le plus adapté à sa situation et rassembler les éléments de preuve qui permettront au juge des référés de constater l’urgence, le trouble manifestement illicite ou le caractère non sérieusement contestable de l’obligation. La chambre sociale de la Cour de cassation, en précisant les conditions d’application des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, a construit un édifice jurisprudentiel qui garantit à la fois l’effectivité de cette voie de droit et le respect de l’office du juge du fond.
Conclusion
Le référé prud’homal constitue un instrument procédural dont l’architecture, définie par les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, repose sur trois piliers distincts mais complémentaires : l’urgence alliée à l’absence de contestation sérieuse, le trouble manifestement illicite justifiant des mesures conservatoires ou de remise en état, et la provision sur obligation non sérieusement contestable. La chambre sociale de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a précisé les contours de chacun de ces fondements et a rappelé avec constance que le juge des référés ne saurait empiéter sur l’office du juge du fond. L’efficacité de cette voie de droit suppose une maîtrise précise de la jurisprudence contemporaine qui en délimite le domaine et en conditionne le succès.