Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dégrèvement d’office et jurisprudence européenne postérieure : la CAA de Paris ouvre le recours contentieux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dégrèvement d’office et jurisprudence européenne postérieure : la CAA de Paris ouvre le recours contentieux

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dégrèvement d’office et jurisprudence européenne postérieure : la Cour administrative d’appel de Paris opère un revirement et ouvre le recours contentieux

Le 24 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision qui opère un véritable revirement jurisprudentiel en matière de dégrèvement d’office. Rompant avec sa propre position d’il y a dix-huit mois, la cour juge désormais que le refus de l’administration fiscale de faire usage de son pouvoir de dégrèvement d’office, sur le fondement de l’article R. 211-1 du Livre des procédures fiscales, peut être déféré au juge de l’excès de pouvoir lorsque ce refus est opposé à un contribuable qui se prévaut d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne postérieure à la décision juridictionnelle définitive ayant fixé l’imposition. Cet arrêt, rendu dans l’affaire Groupe Bruxelles Lambert (n° 25PA02575), consacre un levier contentieux inédit pour les contribuables confrontés à des impositions devenues définitives mais dont l’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne a été révélée a posteriori par la Cour de Luxembourg. Il s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence Kühne & Heitz de la CJUE et fait écho à la trilogie rendue par le Conseil d’État le 19 mai 2025.

I. Le cadre juridique traditionnel : le caractère purement gracieux du dégrèvement d’office

A. La nature discrétionnaire du pouvoir conféré par l’article R. 211-1 du LPF

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 211-1 du Livre des procédures fiscales, l’administration peut prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions qui n’étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.

La doctrine administrative est constante sur le caractère facultatif de ce pouvoir. Comme le rappelle le BOFiP sous la référence BOI-CTX-DRO-10, « sauf dans les cas de dégrèvement ou restitution d’office expressément prévus par la loi en faveur de certains contribuables, la procédure de dégrèvement d’office ne présente pas un caractère obligatoire pour le service des impôts » (§30). Le BOFiP BOI-CTX-DRO-30 précise que « l’octroi des dégrèvements ou restitutions d’office n’est soumis à aucune procédure imposée par des textes législatifs ou réglementaires » (§60).

La conséquence contentieuse de cette nature gracieuse est radicale. Le BOFiP BOI-CTX-DRO-10 énonce que « le contribuable ne peut donc déférer au tribunal, s’il ne la juge pas entièrement satisfaisante, la décision qui a été prise en sa faveur par l’Administration » et qu’« il n’appartient pas à la juridiction administrative d’apprécier l’opportunité de l’usage fait par le directeur du pouvoir de dégrèvement qu’il tient de ce texte » (§100). Cette position est ancrée dans une jurisprudence centenaire du Conseil d’État, depuis l’arrêt du 23 janvier 1914 (n° 53472) jusqu’à l’arrêt du 20 décembre 1963 (n° 56953).

Le BOFiP BOI-CTX-DG-10-20-20 rappelle la distinction fondamentale entre juridiction contentieuse et juridiction gracieuse : « les demandes qui tendent à la remise ou à la modération soit d’impositions régulièrement établies mais dont les redevables ne peuvent s’acquitter par suite d’indigence ou de gêne, soit de majorations d’impôts ou d’amendes fiscales, ne peuvent être soumises aux tribunaux administratifs ou judiciaires dans le cadre de la juridiction contentieuse » (§40). La juridiction gracieuse est ainsi un espace de pouvoir discrétionnaire qui échappe, en principe, à tout contrôle juridictionnel.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a elle-même consacré cette logique. Dans un arrêt du 10 mai 2024 (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812, Publié au Bulletin), elle a jugé qu’ « une décision de dégrèvement d’office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales ». Cette solution confirme, du côté du juge judiciaire, l’absence d’effet juridique contraignant des décisions de dégrèvement d’office, renforçant leur caractère purement gracieux.

B. L’exception posée par la trilogie du Conseil d’État du 19 mai 2025

Le Conseil d’État, par trois décisions rendues le 19 mai 2025 dans l’affaire Groupe Bruxelles Lambert, a introduit une première brèche dans l’édifice du caractère purement gracieux du dégrèvement d’office. La décision la plus remarquable, publiée au Recueil Lebon (CE, 9e-10e ch. réunies, 19 mai 2025, n° 491417, A), après avoir rappelé le principe selon lequel « la décision de l’administration fiscale de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt en principe un caractère purement gracieux, ce dont il résulte que le refus d’accorder un dégrèvement sur ce fondement est insusceptible de recours », pose une exception majeure.

Le Conseil d’État juge en effet que lorsqu’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, postérieure à la décision juridictionnelle définitive, révèle l’incompatibilité de la législation fiscale française avec le droit de l’Union, « la décision prise par l’administration ne peut être regardée comme revêtant un caractère gracieux » et que « les dégrèvements ou restitutions prononcés dans de telles circonstances doivent donner lieu au paiement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ».

Cette solution trouve son fondement dans la jurisprudence Kühne & Heitz de la Cour de justice (CJCE, 13 janvier 2004, C-453/00), qui impose aux États membres, en vertu du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, de réexaminer une décision administrative définitive pour prendre en compte l’interprétation de la disposition pertinente retenue entre-temps par la Cour. Les deux autres arrêts du même jour (CE, 19 mai 2025, n° 491414, C et CE, 19 mai 2025, n° 491418, C) confirment cette solution sur le terrain procédural.

Dans le contentieux Groupe Bruxelles Lambert, l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2018, Sofina (aff. C-575/17), avait dit pour droit que « les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice ». Cette jurisprudence, postérieure aux décisions juridictionnelles définitives ayant fixé les impositions litigieuses, constituait précisément l’événement de nature à justifier le réexamen.

Le Conseil d’État avait déjà préparé cette évolution par sa décision CE, 9e-10e ch. réunies, 2 février 2022, n° 441511, Sofina, B, dans laquelle il précisait les conditions dans lesquelles un arrêt de la CJUE peut constituer un événement motivant une réclamation au sens de l’article R. 196-1 du LPF.

II. Le revirement de la Cour administrative d’appel de Paris : l’ouverture du recours contentieux

A. La rupture avec la jurisprudence antérieure de la cour

Par trois arrêts rendus sous les numéros 25PA02575, 25PA02599 et 25PA02600, la 7e chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a infirmé les jugements du tribunal administratif de Montreuil du 4 octobre 2023 et annulé les décisions implicites par lesquelles l’administration fiscale avait refusé de faire droit aux demandes de dégrèvement d’office présentées par la société Groupe Bruxelles Lambert.

Ce qui constitue le revirement est que la cour d’appel, alors que sa propre jurisprudence antérieure jugeait irrecevable tout recours dirigé contre de tels refus, admet désormais la recevabilité du recours pour excès de pouvoir et en contrôle le bien-fondé. La cour retient que « le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision refusant de lui accorder un dégrèvement d’office sur le fondement de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêtait le caractère d’une décision purement gracieuse insusceptible de recours ».

Ce revirement intervient dix-huit mois après que la même cour, dans sa formation de la 9e chambre, avait au contraire jugé irrecevable un recours similaire (CAA Paris, 9e ch., 12 décembre 2024, n° 23PA01876, Frère Bourgeois). Dans cette précédente affaire, la cour avait estimé que « quels que soient les motifs pour lesquels un contribuable sollicite un dégrèvement ou une restitution sur le fondement de l’article R. 211-1, la décision par laquelle le directeur refuse de faire usage de cette faculté ne peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir ».

Le nouveau standard posé par la 7e chambre de la CAA de Paris s’articule autour d’une condition précise : le contribuable doit établir l’existence d’une jurisprudence de la CJUE postérieure à la décision juridictionnelle définitive, qui révèle l’incompatibilité de la norme fiscale nationale avec le droit de l’Union. En l’espèce, l’arrêt Sofina du 22 novembre 2018 remplissait cette condition, dès lors que les décisions du Conseil d’État rejetant les premiers pourvois de Groupe Bruxelles Lambert étaient antérieures (10 février 2016 pour les années 1999-2005 et 18 décembre 2015 pour les années antérieures).

Cette solution est confortée par la jurisprudence de la Cour de justice dans l’arrêt Kühne & Heitz précité, dont la Cour de justice a rappelé la portée dans des décisions ultérieures, notamment l’arrêt Kempter (CJCE, 12 février 2008, C-2/06), précisant que l’obligation de réexamen ne se limite pas aux décisions de l’administration mais s’étend aux décisions juridictionnelles devenues définitives.

B. Les conséquences pratiques et les perspectives contentieuses

Le revirement de la CAA de Paris emporte plusieurs conséquences concrètes pour les contribuables et leurs conseils.

En premier lieu, il ouvre une voie de droit nouvelle pour contester les refus de dégrèvement d’office fondés sur l’article R. 211-1 du LPF, lorsque le contribuable peut se prévaloir d’une décision de la CJUE postérieure à l’épuisement des voies de recours internes. Le BOFiP BOI-CTX-DRO rappelle que l’administration « est autorisée, sous certaines conditions, à prendre de sa propre initiative ou à la suite de démarches effectuées auprès d’elle, des décisions ayant pour objet de réparer, en toute matière fiscale, les erreurs d’imposition commises au préjudice des contribuables » (§1). Le revirement de la CAA de Paris transforme cette simple faculté administrative en obligation de réexamen lorsque les conditions de la jurisprudence Kühne & Heitz sont réunies.

En deuxième lieu, la décision consacre le droit aux intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du LPF. Comme le rappelle le BOFiP BOI-CTX-DG-20-30-10, le dégrèvement prononcé en cours d’instance conduit normalement à un non-lieu à statuer (§160), mais lorsque le dégrèvement intervient dans les circonstances exceptionnelles de la jurisprudence Kühne & Heitz, le Conseil d’État a expressément jugé que les intérêts moratoires étaient dus.

En troisième lieu, la solution de la CAA de Paris s’applique au-delà du seul contentieux de la retenue à la source sur dividendes. Le BOFiP BOI-CTX-PREA-10-40 précise les délais dans lesquels les dégrèvements d’office peuvent être prononcés (§290). Toute décision de la CJUE postérieure à l’épuisement des voies de recours internes et révélant l’incompatibilité d’une disposition fiscale française avec le droit de l’Union est susceptible de fonder une demande de dégrèvement d’office, que le refus de l’administration pourra désormais être contesté devant le juge administratif.

En quatrième lieu, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603, Publié au Bulletin), que « les recours contre les décisions prises par l’administration fiscale sur les contestations relatives à la régularité en la forme du commandement de payer délivré pour le recouvrement d’impôts relèvent de la compétence du juge de l’exécution ». Cette décision, combinée à celle du 9 mars 2022 (Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.951, Publié au Bulletin) qui rappelle la compétence du juge administratif pour les contestations sur l’obligation au paiement et l’exigibilité de la somme réclamée, dessine une architecture juridictionnelle dans laquelle le nouveau recours ouvert par la CAA de Paris vient s’insérer comme une voie de droit administrative, distincte des voies de recours en matière de recouvrement.

Le BOFiP BOI-CTX-GCX-10-40-40, consacré à la décision, l’exécution et la notification en matière de demandes gracieuses, rappelle que « la procédure d’ordonnancement déconcentré permet aux responsables de services de signer les certificats de dégrèvement accompagnant les décisions contentieuses et gracieuses » (§310). Le revirement de la CAA de Paris n’affecte pas cette organisation administrative, mais il contraint l’administration à motiver ses refus et les soumet au contrôle du juge lorsque les conditions de la jurisprudence européenne sont réunies.

Enfin, le BOFiP BOI-CTX-GCX-20, consacré aux décisions gracieuses prises d’office, rappelle que « les décisions de la juridiction gracieuse ne peuvent, en principe, intervenir que sur demande des contribuables » (§1). Le revirement de la CAA de Paris ne remet pas en cause ce principe, mais il impose à l’administration, saisie d’une demande fondée sur une jurisprudence européenne postérieure, de statuer par une décision susceptible de recours.

L’arrêt de la CAA de Paris s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de convergence entre le droit administratif français et les exigences du droit de l’Union européenne. Il consacre une application du principe de coopération loyale qui, sans remettre en cause l’architecture du contentieux fiscal français, ouvre une brèche dans l’immunité contentieuse dont bénéficiait traditionnellement le pouvoir de dégrèvement d’office de l’administration. Dans l’attente d’une décision du Conseil d’État qui tranchera définitivement la question, les contribuables disposent désormais d’un levier contentieux effectif pour contester les refus de dégrèvement d’office opposés à leurs demandes fondées sur une jurisprudence européenne postérieure.

Conclusion

Le revirement opéré par la Cour administrative d’appel de Paris le 24 juin 2026 constitue une avancée significative pour les droits des contribuables. En ouvrant le recours contentieux contre les refus de dégrèvement d’office fondés sur l’article R. 211-1 du LPF, lorsque le contribuable se prévaut d’une décision de la CJUE postérieure à l’épuisement des voies de recours internes, la cour donne un effet utile au principe de primauté du droit de l’Union européenne et à l’obligation de coopération loyale. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la trilogie du Conseil d’État du 19 mai 2025, devra être confirmée par la Haute juridiction administrative. En attendant, elle offre aux praticiens un fondement solide pour contester les refus de l’administration et obtenir, le cas échéant, la restitution des impositions indues assortie des intérêts moratoires.


📄 Circulaire officielle