Affaire Altrad : anatomie juridique d’une enquête pour fraude fiscale internationale et le cadre français des prix de transfert
Le 23 juin 2026, le parquet national financier (PNF) confirmait à l’AFP l’ouverture d’une enquête préliminaire visant le groupe industriel Altrad pour des faits de fraude fiscale aggravée et de blanchiment de fraude fiscale aggravée en bande organisée. Les perquisitions, conduites la semaine précédente par une cinquantaine d’enquêteurs dans divers lieux en France, dont le siège montpelliérain du groupe, illustrent l’ampleur des investigations. Selon une source interne, les soupçons portent sur un système de fraude d’un montant compris entre 23 et 86 millions d’euros par an sur la période 2018-2024, soit un total potentiel de 350 à 400 millions d’euros. Le mécanisme suspecté reposerait sur un transfert de marges via de nombreuses filiales internationales, avec un point de passage identifié à Dubaï.
Cette affaire, qui mobilise simultanément les principaux titres de la presse française — Le Monde, Le Figaro, Les Échos et La Tribune en tête —, constitue un cas d’école pour analyser le cadre juridique français de lutte contre les transferts indirects de bénéfices à l’étranger. Au-delà du fait divers, elle révèle la puissance et les nuances d’un arsenal normatif considérablement renforcé depuis deux décennies. Elle pose surtout la question de l’articulation entre le contrôle administratif des prix de transfert et la répression pénale de la fraude fiscale internationale.
I. Le cadre juridique des prix de transfert : un arsenal normatif renforcé
A. L’article 57 du CGI et la présomption de transfert indirect de bénéfices
Le dispositif central de la lutte contre les transferts indirects de bénéfices réside dans l’article 57 du code général des impôts, qui autorise expressément l’administration fiscale « à rectifier les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l’impôt sur le revenu ou passibles de l’impôt sur les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, du montant des bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen » (BOFIP, BOI-BIC-BASE-80-20, §1).
La mise en œuvre de ce texte suppose la réunion de deux conditions cumulatives. Il incombe d’abord à l’administration d’établir l’existence d’un lien de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère bénéficiaire du transfert. Cette dépendance peut être juridique — détention de plus de 50 % du capital, majorité des droits de vote — ou simplement de fait, lorsque les conditions dans lesquelles s’établissent les relations commerciales révèlent une situation de contrôle (BOFIP, BOI-BIC-BASE-80-20, §30 à 60).
Il convient toutefois de relever que cette condition n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans des États ou territoires à régime fiscal privilégié, au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A du CGI. Cette exception, prévue par le deuxième alinéa de l’article 57, dispense l’administration de rapporter la preuve du lien de dépendance (BOFIP, BOI-BIC-BASE-80-20, §70). L’administration doit ensuite démontrer que les opérations en cause sont constitutives d’un transfert indirect de bénéfices ne relevant pas de la gestion normale de l’entreprise.
Sur le terrain probatoire, le Conseil d’État a posé un principe directeur dans sa décision GE Medical Systems du 28 novembre 2018 (n° 410779) : « lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée, sont inférieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise française, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes » (CE, 28 nov. 2018, n° 410779, SCS GE Medical Systems).
Cette décision rappelle que la charge de la preuve de l’existence d’un avantage consenti pèse sur l’administration, qui doit démontrer un écart entre les prix intragroupe et les prix de pleine concurrence. Le Conseil d’État a confirmé cette approche dans une décision Ferragamo France du 23 novembre 2020 (n° 425577) : l’administration doit « établir l’existence d’un avantage consenti par la société française aux entreprises établies à l’étranger auxquelles elle est liée », ce qu’elle peut faire « en retraitant les éléments produits par l’entreprise vérifiée dont elle peut remettre en cause l’exactitude » (CE, 23 nov. 2020, n° 425577, Sté Ferragamo France).
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 juillet 2025 (n° 24LY00370) relatif à la SARL Électronic Data Process, a rappelé la logique de la présomption : « ces dispositions instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties » (CAA Lyon, 22 juill. 2025, n° 24LY00370).
Les procédés de transfert visés par l’article 57 sont variés. La doctrine administrative énumère notamment : les achats à prix majorés ou les ventes à prix minorés, le versement de redevances excessives ou sans contrepartie, l’octroi de prêts sans intérêt ou à taux réduit, les abandons de créance injustifiés ou encore l’attribution d’un avantage hors de proportion avec le service obtenu (BOFIP, BOI-BIC-BASE-80-20, §150).
B. Les obligations documentaires et déclaratives : l’opposabilité comme levier de contrôle
Le législateur a progressivement doté l’administration d’instruments documentaires destinés à faciliter la détection des transferts anormaux de bénéfices. L’obligation déclarative prévue à l’article 223 quinquies B du CGI impose aux personnes morales établies en France et appartenant à un groupe international de souscrire une déclaration annuelle relative à leur politique de prix de transfert. Cette déclaration, déposée dans les six mois suivant la date limite de déclaration de résultats, doit notamment comporter des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques concernant l’entreprise déclarante, incluant la présentation de la méthode de détermination des prix de transfert (BOFIP, BOI-BIC-BASE-80-10-30, §40-50).
Parallèlement, l’obligation documentaire issue de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales impose aux grandes entreprises de tenir à disposition de l’administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation complète justifiant leur politique de prix de transfert. Cette documentation comprend un fichier principal décrivant l’organisation du groupe et un fichier local détaillant les transactions contrôlées (BOFIP, BOI-BIC-BASE-80-10-40).
Le mécanisme le plus redoutable réside dans l’opposabilité de cette documentation. La loi de finances pour 2024 a consacré un tournant majeur : lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s’écarte de celle prévue par la documentation remise à l’administration et qu’un écart est constaté entre le résultat et le montant qu’il aurait atteint si cette documentation avait été respectée, cet écart est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré au sens de l’article 57 du CGI (article 57, dernier alinéa). La doctrine administrative précise que « l’attention apportée à la constitution de la documentation de la politique de prix de transfert et à sa mise à jour est d’autant plus importante que la documentation mise à disposition de l’administration peut être opposée à l’entreprise vérifiée » (BOFIP, BOI-BIC-BASE-80-10-40, §585).
Le défaut de présentation ou la présentation partielle de cette documentation expose l’entreprise à une amende dont le montant minimal est égal, par exercice vérifié, à 10 000 euros ou, si le montant des rectifications opérées sur le fondement de l’article 57 est supérieur, à 5 % du montant de ces rectifications (BOFIP, BOI-CF-INF-20-10-40, §30). La même doctrine prévoit une amende spécifique pour les omissions ou inexactitudes dans la déclaration annuelle de prix de transfert, qui peut atteindre, en cas de défaut de régularisation dans les trente jours d’une mise en demeure, un montant égal à 5 % des bénéfices transférés.
L’administration dispose en outre de la procédure spéciale prévue à l’article L. 13 B du LPF, qui lui permet, lorsqu’elle a réuni des éléments faisant présumer un transfert indirect de bénéfices, de demander à l’entreprise vérifiée des informations et documents précisant la nature des relations avec les entreprises étrangères et la méthode de détermination des prix. Cette procédure constitue un puissant levier d’investigation, le défaut de réponse ou le caractère insuffisant de celle-ci étant susceptible d’entraîner une évaluation d’office par l’administration (BOFIP, BOI-CF-IOR-60-50).
Les sanctions administratives peuvent être substantielles. Au-delà des amendes pour manquement documentaire, la rectification des résultats sur le fondement de l’article 57 peut s’accompagner de l’application de pénalités pour manquement délibéré portées à 40 % ou, en cas de manœuvres frauduleuses, à 80 % des droits éludés. L’intérêt de retard, au taux de 0,20 % par mois, s’ajoute à ces pénalités. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt Bluestar Silicones du 9 février 2021 (n° 16VE00352), a rappelé que l’administration ne peut se borner à des affirmations générales pour établir l’existence d’un écart injustifié de prix et qu’elle « ne saurait reporter sur la société la preuve de l’existence d’un écart injustifié » (CAA Versailles, 9 fév. 2021, n° 16VE00352, Sté Bluestar Silicones France). Ce standard probatoire exigeant protège le contribuable tout en incitant l’administration à conduire des investigations rigoureuses, à l’image de celles que le PNF déploie dans l’affaire Altrad.
II. Les instruments répressifs face à la fraude fiscale internationale
A. Du contrôle administratif à l’enquête pénale : l’articulation DGFiP-PNF
Le passage du contrôle administratif à l’enquête pénale constitue un moment décisif dans la répression de la fraude fiscale internationale. L’article L. 101 du livre des procédures fiscales organise la transmission d’informations entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-16.801, publié au Bulletin et au Rapport), a précisé que « les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge » (Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin).
Cette jurisprudence valide un flux d’information bidirectionnel entre les autorités, essentiel dans des affaires complexes où la fraude se dissimule derrière des montages internationaux sophistiqués. Dans le cas Altrad, l’enquête pénale a été ouverte à la suite d’une plainte de l’administration fiscale déposée mi-avril 2026, illustrant cette coopération institutionnelle.
Les visites et saisies domiciliaires, régies par l’article L. 16 B du LPF (le « droit de visite »), constituent l’un des instruments d’investigation les plus intrusifs dont dispose l’administration. La chambre commerciale a encadré leur mise en œuvre dans un arrêt fondateur du 13 octobre 2021 (n° 17-13.008, publié au Bulletin), en jugeant que « l’autorisation de saisie accordée par le juge des libertés et de la détention ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d’elles, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux présumés et, ainsi, de tous les documents de personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec la personne suspectée de fraude, pourvu qu’ils soient utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve de la fraude » (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 17-13.008, Publié au Bulletin). La Cour précise toutefois que le juge saisi d’allégations motivées doit statuer sur le sort des documents saisis « au terme d’un contrôle concret de proportionnalité ».
Plus récemment, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-14.781), la chambre commerciale a écarté un moyen tiré de la violation du RGPD, en jugeant que « l’insuffisance de l’information prévue à l’article 14 du RGPD fournie par le responsable du traitement des données personnelles à la personne concernée, laquelle n’affecte pas la régularité de la détention par l’administration fiscale des données issues de ce traitement, est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d’une requête fondée sur l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.781). Cette décision confirme la robustesse procédurale des investigations fiscales face aux contestations fondées sur la protection des données personnelles.
L’amplitude des investigations déployées dans l’affaire Altrad — cinquante enquêteurs, des perquisitions simultanées dans divers lieux en France — témoigne du caractère opérationnel de ces instruments. Le PNF a précisé que « des auditions sont intervenues pour les personnes physiques sous le régime de l’audition libre. Il n’y a donc pas eu de garde à vue », ce qui illustre la gradation des mesures coercitives disponibles dans le cadre d’une enquête préliminaire.
B. La sanction de la fraude fiscale aggravée : entre répression et proportionnalité
La qualification retenue par le PNF — fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale aggravée en bande organisée — emporte des conséquences pénales considérables. L’article 1741 du CGI réprime la fraude fiscale d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 3 000 000 d’euros lorsque les faits sont commis en bande organisée. Le blanchiment de fraude fiscale, réprimé par les articles 324-1 et suivants du code pénal, expose son auteur à une peine de dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
L’article 1745 du CGI prévoit en outre que les personnes morales déclarées pénalement responsables de fraude fiscale encourent une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques. Pour un groupe réalisant un chiffre d’affaires de six milliards d’euros, l’impact financier d’une condamnation pénale est potentiellement considérable.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2024 (n° 22-14.130, publié au Bulletin), a posé une règle importante en matière de garanties procédurales : « il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de la notification de la proposition de rectification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage et de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours à compter de la date de passage, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin). Cet arrêt rappelle que la sévérité des sanctions est indissociable du respect scrupuleux des garanties procédurales.
Le principe de proportionnalité des sanctions a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, qui a déclaré contraire à la Constitution le caractère automatique de certaines majorations fiscales. La chambre commerciale a intégré cette exigence dans son contrôle, comme l’illustre l’arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23-13.067, publié au Bulletin), qui a jugé qu’« aucune présomption, fût-elle réfragable, n’est attachée à une décision de l’Autorité [de la concurrence] qui se borne à rejeter sa saisine faute d’éléments suffisamment probants » (Cass. com., 25 sept. 2024, n° 23-13.067, Publié au Bulletin).
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne irrigue également ce contentieux. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 12 février 2020 (n° 17-24.583, publié au Bulletin), qu’il incombe à l’administration « au terme d’une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, d’établir l’existence et la mesure de l’enrichissement sans cause que le remboursement d’une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l’assujetti » (Cass. com., 12 fév. 2020, n° 17-24.583, Publié au Bulletin). Cette exigence d’analyse économique globale irrigue désormais l’ensemble du contentieux fiscal international.
Dans l’affaire Altrad, l’avocat du groupe a déclaré que la perquisition « était liée à un contentieux ancien avec l’administration fiscale » et qu’elle « s’est déroulée sereinement dans un esprit de coopération ». Cette posture défensive illustre une stratégie fréquente dans ce type de contentieux : contester la qualification pénale des faits en les présentant comme un différend d’interprétation de la norme fiscale, relevant du seul juge de l’impôt et non du juge pénal. La jurisprudence récente, notamment l’arrêt de la chambre criminelle du 22 janvier 2025 (n° 23-82.380), a toutefois rappelé que la qualification pénale de fraude fiscale n’est pas subordonnée à l’achèvement de la procédure administrative de rectification.
L’enquête visant le groupe Altrad intervient dans un contexte de renforcement de l’arsenal répressif. La loi du 11 mai 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont la promulgation est attendue pour la mi-juillet 2026, prévoit notamment la création d’un nouveau crime d’escroquerie aux finances publiques et l’extension des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale. Le cadre conventionnel international, notamment les standards de l’OCDE en matière de prix de transfert et le principe de pleine concurrence énoncé à l’article 9 du modèle de convention fiscale, constitue l’horizon normatif dans lequel s’inscrivent ces investigations (BOFIP, BOI-INT-DG-20-40).
Conclusion
L’affaire Altrad constitue un précipité des techniques contemporaines de lutte contre la fraude fiscale internationale. Elle mobilise l’ensemble de la chaîne répressive : le contrôle administratif des prix de transfert, fondé sur l’article 57 du CGI et ses obligations documentaires opposables ; l’enquête pénale, avec ses instruments intrusifs que sont les visites domiciliaires et les saisies de pièces ; la qualification criminelle de fraude fiscale aggravée en bande organisée, dont les conséquences pénales et financières sont considérables.
Pour les entreprises opérant à l’international, cette affaire rappelle avec force la nécessité de documenter rigoureusement leur politique de prix de transfert et de s’assurer que les flux intragroupe correspondent à des prestations réelles, évaluées conformément au principe de pleine concurrence. La documentation des prix de transfert n’est plus un simple exercice de conformité : elle est devenue la première ligne de défense face à un risque pénal croissant.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises et leurs dirigeants dans la sécurisation de leur politique de prix de transfert ainsi que dans le cadre de contentieux fiscaux internationaux. Notre expertise en droit fiscal permet d’anticiper les risques et d’accompagner les procédures de contrôle et de contentieux, qu’elles soient administratives ou pénales.