Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le Conseil d’État, architecte du nouveau régime de rétention administrative des étrangers : l’avis du 2 février 2026 et ses prolongements contentieux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Conseil d’État, architecte du nouveau régime de rétention administrative des étrangers : l’avis du 2 février 2026 et ses prolongements contentieux

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Conseil d’État, architecte du nouveau régime de rétention administrative des étrangers : l’avis du 2 février 2026 et ses prolongements contentieux

Le 2 février 2026, le Conseil d’État a rendu un avis consultatif sur des amendements gouvernementaux destinés à durcir le régime de la rétention administrative des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Rendu public plusieurs semaines après son adoption, cet avis constitue une pièce maîtresse dans l’architecture du nouveau droit de la rétention, en ce qu’il valide — non sans réserves — les principales orientations du gouvernement tout en traçant les lignes rouges à ne pas franchir. Quelques semaines plus tard, le 9 avril 2026, la Haute juridiction, statuant cette fois en formation contentieuse (10e-9e chambres réunies, n°511469), refusait de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade contre l’ordonnance du 10 novembre 2025, confirmant ainsi la solidité du cadre législatif issu de la loi du 11 août 2025. L’analyse croisée de ces deux interventions du Palais-Royal — l’une consultative, l’autre contentieuse — révèle un Conseil d’État qui, tout en levant les obstacles au durcissement souhaité par l’exécutif, impose un cadre procédural et substantiel dont le juge administratif sera le garant.

I. L’avis du 2 février 2026 : une validation encadrée du durcissement de la rétention administrative

A. La portée normative de l’avis consultatif : entre habilitation législative et réserves d’interprétation

L’avis rendu par le Conseil d’État le 2 février 2026 porte sur un projet d’amendements visant à tirer les conséquences de la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2025-895 DC du 7 août 2025. Le Conseil constitutionnel avait alors censuré deux dispositions de la loi du 11 août 2025 relatives à la rétention des étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité. Le gouvernement a donc soumis au Conseil d’État de nouvelles dispositions destinées à remédier à cette censure, en proposant notamment un allongement de la durée de rétention et un encadrement renforcé du contrôle juridictionnel.

Dans cet avis, le Conseil d’État a estimé que les amendements proposés ne se heurtaient à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel dirimant, tout en formulant plusieurs recommandations. La juridiction administrative a notamment rappelé que le régime de rétention, s’il peut être durci, doit impérativement respecter l’office du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, et ne saurait porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil d’État a ainsi joué un rôle d’architecte législatif, en suggérant les ajustements nécessaires pour que le nouveau dispositif passe avec succès l’épreuve du contrôle de constitutionnalité. Cette fonction consultative, souvent méconnue, constitue pourtant un rouage essentiel de l’État de droit : elle permet d’anticiper les contentieux et de sécuriser les réformes législatives en amont de leur adoption.

B. Les équilibres dessinés par l’avis : proportionnalité de la rétention et contrôle du juge

L’avis du 2 février 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle la rétention administrative, privative de liberté, doit être strictement proportionnée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2024 (n°23-80.564), avait déjà rappelé que « la rétention administrative ne peut être prolongée que pour le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement ». Le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, a prolongé cette exigence en insistant sur la nécessité d’un contrôle effectif par le juge des libertés et de la détention, dont la saisine doit rester possible à tout moment de la procédure.

Les recommandations du Conseil d’État ont notamment porté sur le délai maximal de rétention et sur les modalités de prolongation. Il a estimé que le dispositif envisagé ne pouvait déroger au principe selon lequel toute privation de liberté doit faire l’objet d’un contrôle juridictionnel régulier et effectif. La juridiction a également souligné que les conditions matérielles de rétention — hébergement, accès aux droits, respect de la dignité — constituent un élément indissociable de l’appréciation de la proportionnalité de la mesure.

À cet égard, le juge des référés du Conseil d’État avait déjà posé, dans une ordonnance du 24 août 2023 (n°482424), que les conditions de rétention dans un centre de rétention administrative peuvent, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifier l’intervention du juge administratif statuant en urgence sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette jurisprudence a été réaffirmée par le juge des référés du Conseil d’État le 12 septembre 2025 (n°508001).

II. La validation contentieuse du nouveau dispositif : la décision du 9 avril 2026 et l’office du juge administratif

A. La décision La Cimade du 9 avril 2026 : le refus de renvoi de la QPC comme validation implicite du dispositif

Par une décision du 9 avril 2026 (n°511469), le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (10e et 9e), a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade à l’encontre de l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 et des articles L. 523-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans leur rédaction issue de l’article 3 de cette ordonnance.

L’association requérante contestait notamment les dispositions permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que l’OFPRA et présente un risque de fuite. La Cimade y voyait une méconnaissance du principe de confidentialité de la demande d’asile et une atteinte à la liberté individuelle.

Le Conseil d’État a écarté l’ensemble des griefs en considérant que la question prioritaire de constitutionnalité, « qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux ». Il a notamment jugé que les dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA n’ont « pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à l’autorité administrative à laquelle l’étranger présente une demande d’asile, ni à celle qui, le cas échéant, prononce l’assignation à résidence, de procéder à l’examen d’une telle demande, lequel relève de l’OFPRA » (considérant 6).

S’agissant du grief tiré de la méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif, le Conseil d’État a relevé que l’étranger assigné à résidence peut contester cette mesure « par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative » (considérant 10).

La décision du Conseil d’État du 18 décembre 2023 (n°474650) avait déjà rappelé, dans le contexte de l’expulsion en urgence absolue, que le réexamen quinquennal de la mesure par l’administration constitue une garantie procédurale essentielle, susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif. Cette exigence de contrôle juridictionnel effectif irrigue l’ensemble du contentieux des mesures privatives de liberté appliquées aux étrangers.

B. L’office du juge administratif dans le nouveau paysage de la rétention : entre contrôle de proportionnalité et protection des droits fondamentaux

Le nouveau dispositif de rétention administrative, validé par l’avis consultatif du 2 février 2026 et conforté par la décision contentieuse du 9 avril 2026, place le juge administratif au cœur d’un contentieux de masse dont les enjeux en termes de libertés publiques sont considérables. Le juge administratif est désormais appelé à contrôler non seulement la légalité des décisions individuelles de placement et de prolongation en rétention, mais également, le cas échéant, les conditions matérielles dans lesquelles cette rétention s’exerce.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n°24DA00028), a ainsi jugé que le maintien en rétention administrative d’un étranger ayant sollicité l’asile n’était pas entaché d’erreur de droit dès lors que « le placement d’un étranger sous contrôle judiciaire, s’il fait obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement, ne saurait en lui-même faire regarder cette mesure comme inexécutable ». La cour a toutefois précisé que l’administration doit démontrer que la demande d’asile n’a pas été présentée « dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement ».

Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024 (n°465883), a par ailleurs rappelé l’importance des normes d’accueil dans les locaux de rétention administrative. Il a jugé que les dispositions du décret n°2023-1167 du 11 décembre 2023, qui imposent aux locaux de rétention de disposer « d’équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d’aisance, des matériels nécessaires à la restauration, ainsi que d’une pharmacie de secours », apportent « des garanties destinées à préserver l’intimité familiale et à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs » et ne méconnaissent donc pas les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008.

La Cour administrative d’appel de Douai a également précisé, dans un arrêt du 14 novembre 2023 (n°23DA00376), que les modalités de contrôle de l’assignation à résidence « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale ».

Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024 (n°465883), a enfin écarté le moyen tiré de la méconnaissance de la directive 2008/115/CE en considérant que les dispositions réglementaires contestées relatives à Mayotte n’avaient pas pour objet de modifier les règles applicables aux conditions de rétention mais seulement d’adapter la durée maximale de maintien en local de rétention, et que « l’association requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions du décret du 16 mai 2022 qu’elle attaque méconnaîtraient les objectifs de l’article 17 de la directive du 16 décembre 2008 » (considérant 7).

L’article L. 523-6 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 11 août 2025, prévoit désormais que « en cas de décision de clôture, de rejet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile, la décision de placement en rétention prévue à l’article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, pour l’examen du droit de séjour de l’étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l’exécution d’une décision d’éloignement ». Cette disposition, bien que technique, est lourde de conséquences pratiques : elle crée un sas de vingt-quatre heures pendant lequel l’administration peut, après le rejet de la demande d’asile, organiser l’éloignement sans nouvelle décision de placement.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n°24DA00730), a rappelé que l’administration doit, dans le cadre de l’examen d’une demande de titre de séjour, prendre en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger, y compris son état de santé, ses attaches familiales en France et la durée de son séjour. Ce contrôle de proportionnalité s’applique avec une intensité particulière lorsque la décision contestée est susceptible d’entraîner un placement en rétention.

La jurisprudence la plus récente confirme cette orientation : le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 12 septembre 2025 (n°508001), a suspendu l’exécution d’une mesure d’éloignement en considérant que « la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est placé en rétention et que son éloignement du territoire français à destination du Maroc, prévu le 15 septembre 2025, est imminente » et que le maintien en rétention dans ces conditions portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif.

L’article L. 741-10 du CESEDA, applicable au placement en rétention, dispose que « l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification ». Ce double contrôle — administratif par le juge administratif, judiciaire par le juge des libertés et de la détention — constitue la clef de voûte du dispositif de protection des droits des étrangers retenus, et c’est précisément cette dualité de contrôle que le Conseil d’État, dans son avis du 2 février 2026, a entendu préserver.

Conclusion

L’avis du Conseil d’État du 2 février 2026 et la décision contentieuse du 9 avril 2026 dessinent les contours d’un nouveau régime de rétention administrative qui, tout en répondant aux objectifs de fermeté affichés par le gouvernement, reste encadré par des garanties juridictionnelles substantielles. Le juge administratif, qu’il statue en excès de pouvoir, en référé-liberté ou dans le cadre du contrôle des conditions matérielles de rétention, demeure le garant ultime de la proportionnalité des mesures privatives de liberté et du respect des droits fondamentaux des étrangers. L’effectivité de ce contrôle dépendra, dans les mois et les années à venir, de la capacité des juridictions administratives à absorber un contentieux dont le volume ne cesse de croître, et à maintenir un standard de protection conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Pour toute question relative à une mesure de rétention administrative ou à un contentieux du droit des étrangers, vous pouvez contacter le cabinet :

Cabinet Kohen Avocats — Avocat droit des étrangers à Paris

📄 Circulaire officielle