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Les frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une rupture d’égalité programmée

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Les frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une rupture d’égalité programmée

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Les frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une rupture d’égalité programmée

Introduction

Le 26 mai 2026, plusieurs centaines d’étudiants et d’enseignants-chercheurs manifestaient devant les universités françaises contre le décret plafonnant les possibilités d’exonération des droits d’inscription pour les étudiants extracommunautaires. Le même jour, une tribune collective publiée dans Le Monde, signée par des acteurs de l’enseignement supérieur et des parlementaires, alertait : « La France gagne à ouvrir ses portes, elle perdra à les fermer. » À la rentrée universitaire 2026-2027, les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne devront s’acquitter de 2 895 euros en licence et 3 941 euros en master, soit près de quinze fois les droits acquittés par leurs camarades français ou européens.

Derrière ce débat politique se dessine un contentieux administratif d’une intensité croissante. Depuis l’arrêté du 19 avril 2019 instaurant ces droits différenciés, le juge administratif a été saisi à de multiples reprises, tant de la légalité de l’acte réglementaire lui-même que des décisions individuelles de refus de titre de séjour opposées aux étudiants étrangers. L’office du juge administratif se déploie ainsi sur deux fronts : le contrôle de la légalité des normes instituant une différenciation tarifaire fondée sur la nationalité, et le contrôle des décisions individuelles affectant le parcours universitaire et le droit au séjour de l’étudiant étranger.

Cette question intéresse directement le contentieux du droit des étrangers et met en tension plusieurs principes fondamentaux : l’exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur, le principe d’égalité, le droit à l’éducation garanti par l’article 2 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la même Convention. Comment le juge administratif articule-t-il ces principes lorsqu’il est confronté à la question des obstacles financiers opposés aux étudiants étrangers ?

I. La légalité contestée des frais d’inscription différenciés

A. Le fondement juridique fragile de la différenciation tarifaire

Le régime des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public trouve son ancrage dans l’article 48 de la loi du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951, dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 719-1 du code de l’éducation. C’est sur ce fondement que l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère en charge de l’enseignement supérieur a introduit une distinction entre les étudiants « en mobilité internationale » et les autres étudiants.

Le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations et syndicats étudiants, a eu à se prononcer sur la légalité de cet arrêté. Après avoir transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, lequel a déduit du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public, la Haute juridiction administrative a rendu le 1er juillet 2020 sa décision de principe. Le Conseil d’État a estimé que les droits d’inscription fixés par l’arrêté attaqué « ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction, compte tenu des exonérations et aides susceptibles de bénéficier à ces étudiants » (CE, 4e-1e ch. réunies, 1er juillet 2020, n°430121).

La motivation de l’arrêt précise que le caractère modique des droits d’inscription doit être apprécié « au regard du coût de ces formations, compte tenu de l’ensemble des dispositions en vertu desquelles les usagers peuvent être exonérés du paiement de ces droits et percevoir des aides, de telle sorte que ces frais ne fassent pas obstacle, par eux-mêmes, à l’égal accès à l’instruction ». Le Conseil d’État a en outre jugé que les étudiants « en mobilité internationale », venus en France spécialement pour s’y former, ne sont pas dans la même situation que les étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établis sur le territoire national, validant ainsi le principe même d’une différenciation fondée sur la situation de l’étudiant au regard du séjour.

Cette décision, si elle valide le principe de la différenciation tarifaire, n’épuise pas le débat contentieux. Le Conseil d’État a en effet subordonné sa validation à l’existence effective de dispositifs d’exonération et d’aides susceptibles de garantir l’égal accès à l’instruction. Or, le décret du 19 mai 2026, qui limite les possibilités d’exonération à un maximum de 30 % des étudiants étrangers inscrits pour l’année 2026-2027, puis à 20 % à terme, réduit substantiellement la portée de ces mécanismes correcteurs. Une nouvelle question de légalité se pose donc : le juge administratif, à l’occasion d’un recours contre ce décret ou contre les décisions individuelles prises sur son fondement, pourrait être amené à réexaminer l’équilibre posé en 2020 à l’aune de cette restriction nouvelle des exonérations.

À cet égard, il convient de rappeler que le principe d’égalité, tel que le Conseil d’État le formule de manière constante, « ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier » (CE, 4e-1e ch. réunies, 24 juillet 2024, n°489976).

B. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif

Au-delà du contrôle de légalité des actes réglementaires, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les décisions individuelles de refus de titre de séjour opposées aux étudiants étrangers. Ce contrôle s’articule autour de deux axes : l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, et les dispositions spécifiques du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 422-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an » (article L. 422-1 CESEDA). La condition de moyens d’existence suffisants, qui doit s’apprécier en tenant compte des frais d’inscription effectivement supportés par l’étudiant, constitue un point de friction potentiel : l’augmentation continue des droits différenciés rend plus difficile la démonstration de cette condition, créant un effet d’éviction indirect pour les étudiants issus de pays tiers.

La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé, dans un arrêt du 20 mars 2025, que « l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l’étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie familiale » (CAA Douai, 4e ch., 20 mars 2025, n°24DA02041). Elle a toutefois examiné de manière circonstanciée la situation personnelle du requérant, appréciant la durée de son séjour, la qualité de sa scolarité et son intégration dans la société française avant de conclure à l’absence d’atteinte disproportionnée.

Ce contrôle de proportionnalité révèle une tension inhérente à l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers. D’un côté, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé, le 5 novembre 2024, que le préfet avait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur la situation d’un étudiant ivoirien compte tenu de « l’excellence de son parcours universitaire et de son investissement comme bénévole au sein de différentes associations » (CAA Versailles, 4e ch., 5 novembre 2024, n°24VE00617). De l’autre, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 11 juillet 2025 qu’une étudiante ayant échoué à plusieurs reprises en première année de licence de droit ne justifiait pas d’une progression dans son cursus, validant ainsi le refus de renouvellement de son titre de séjour (CAA Nantes, 4e ch., 11 juillet 2025, n°25NT00999).

Ces décisions illustrent l’étendue du pouvoir d’appréciation du juge administratif, qui ne se limite pas à un contrôle formel de la motivation des décisions préfectorales mais s’étend à une évaluation substantielle des circonstances de fait propres à chaque espèce. La Cour administrative d’appel de Toulouse a, pour sa part, considéré que « le seul échec lors de l’année universitaire 2021-2022, alors que M. A… avait réussi ses examens lors de l’année universitaire précédente, ne permet pas de considérer qu’il ne suivrait pas de manière réelle et sérieuse les études supérieures qu’il a entreprises », annulant le refus de séjour (CAA Toulouse, 1e ch., 4 juillet 2024, n°23TL02932).

II. L’office du juge administratif dans la protection effective du parcours universitaire

A. Le contrôle de la réalité et du sérieux des études comme condition du droit au séjour

Le contrôle du caractère réel et sérieux des études poursuivies constitue le cœur de l’office du juge administratif dans le contentieux du titre de séjour étudiant. La Cour administrative d’appel de Nantes a formulé avec précision l’étendue de ce contrôle : « Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour présentée en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies, en tenant compte, notamment, de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi et que le postulant dispose de moyens d’existence suffisants, ces critères présentant un caractère cumulatif » (CAA Nantes, 11 juillet 2025, n°25NT00999, précité).

Cette formulation, reproduite de manière constante par les juridictions d’appel, encadre strictement le pouvoir d’appréciation de l’administration. Le juge vérifie que le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 422-1 du CESEDA en refusant le titre de séjour pour un motif autre que l’assiduité, la progression, la cohérence du cursus ou l’insuffisance des moyens d’existence. Il sanctionne également l’erreur de droit consistant à subordonner le renouvellement du titre de séjour à l’absence de tout redoublement.

L’augmentation des frais d’inscription différenciés introduit cependant une dimension nouvelle dans ce contrôle. Pour les étudiants extracommunautaires, le coût de la scolarité est un facteur susceptible d’affecter tant la condition de moyens d’existence suffisants que la réalité même des études. Un étudiant contraint de travailler au-delà du plafond de 60 % de la durée annuelle de travail autorisée par l’article L. 422-1 du CESEDA pour financer ses droits d’inscription majorés risque de compromettre la progression de son cursus, alimentant un cercle vicieux où l’obstacle financier devient un motif de refus de séjour.

La Cour administrative d’appel de Nantes, saisie de la question des frais de scolarité dans le contentieux du visa étudiant, a notamment relevé que le demandeur n’avait pas réglé l’intégralité des frais de scolarité requis, ce qui constituait un indice de l’absence de caractère réel et sérieux du projet d’études (CAA Nantes, 5e ch., 20 mars 2026, n°25NT00052). Cette jurisprudence, si elle ne porte pas directement sur les droits d’inscription différenciés, illustre la manière dont le juge administratif intègre la dimension financière dans l’appréciation globale de la situation de l’étudiant étranger.

La directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, qui définit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, constitue un cadre de référence pour le juge administratif. Son article 7 impose aux États membres de vérifier que le demandeur « dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, ses frais d’études et ses frais de retour, sans devoir recourir au système d’aide sociale » mais précise que ces ressources doivent être fixées « selon un taux raisonnable », interdisant les exigences disproportionnées. La Cour administrative d’appel de Nantes s’est référée à cette directive pour rappeler que les droits et taxes exigibles lors de la délivrance d’un titre de séjour « doivent être fixés selon un taux raisonnable » (CAA Nancy, 4e ch., 13 décembre 2025, n°24NC02539).

B. L’étendue et les limites du pouvoir d’injonction du juge administratif

Lorsque le juge administratif annule une décision de refus de titre de séjour, son office ne s’arrête pas à l’annulation. Il lui appartient de déterminer les mesures d’exécution nécessaires, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dans le contentieux des étudiants étrangers, le pouvoir d’injonction du juge connaît une intensité variable selon la nature du motif d’annulation.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 5 novembre 2024, a ainsi enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à l’étudiant requérant « une carte de séjour temporaire mention « Étudiant » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt », précisant que cette injonction était prononcée « sous réserve d’un changement des circonstances de fait et de droit » (CAA Versailles, 5 novembre 2024, n°24VE00617, précité).

Cette formule, devenue standard dans le contentieux du séjour des étrangers, révèle la double nature de l’office du juge : il prononce une injonction précise de délivrance du titre, mais assortit celle-ci d’une réserve qui permet à l’administration, en cas de changement de circonstances, de justifier un nouveau refus. La Cour administrative d’appel de Nantes a également rappelé que « l’exécution du présent arrêt implique nécessairement » la délivrance du titre de séjour lorsque le motif d’annulation est lié à l’appréciation du caractère réel et sérieux des études (CAA Nantes, 11 juillet 2025, n°25NT00999, précité).

Le juge administratif dispose en outre de la faculté de ne pas assortir son injonction d’une astreinte, comme l’a fait la Cour administrative d’appel de Versailles dans l’arrêt précité, ou au contraire d’en fixer une, comme le permet l’article L. 911-3 du code de justice administrative. Cette modulation du pouvoir d’injonction traduit l’appréciation souveraine du juge quant à la gravité de l’illégalité commise et à la nécessité d’assurer l’effectivité de sa décision. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé, dans un arrêt du 4 juillet 2024, qu’il n’y avait pas lieu d’assortir d’une astreinte l’injonction prononcée par le tribunal administratif de Montpellier (CAA Toulouse, 4 juillet 2024, n°23TL02932, précité).

Il convient de relever que l’effectivité du pouvoir d’injonction du juge administratif est tributaire du contexte dans lequel il s’exerce. Dans le contentieux des frais d’inscription différenciés, l’annulation d’un refus de titre de séjour fondé sur l’insuffisance des moyens d’existence ne résout pas, à elle seule, l’obstacle financier auquel l’étudiant étranger est confronté. L’étudiant qui obtient gain de cause devant le juge administratif reste tenu de s’acquitter des droits d’inscription majorés pour l’année universitaire suivante, ce qui peut compromettre la poursuite effective de ses études malgré l’annulation juridictionnelle.

Cette situation soulève la question, encore largement inexplorée par la jurisprudence, de la possibilité pour le juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration non seulement quant à la délivrance du titre de séjour, mais également quant à la mise en œuvre des dispositifs d’exonération des droits d’inscription. L’article L. 911-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de « prescrire les mesures d’exécution par une même décision juridictionnelle », pourrait fonder une telle extension du pouvoir d’injonction, à la condition que l’exonération des droits d’inscription constitue une mesure nécessaire à l’exécution de la décision d’annulation.

La directive (UE) 2016/801 précitée offre un fondement textuel complémentaire à cette approche, en imposant aux États membres que les droits et taxes exigibles « soient fixés selon un taux raisonnable » et ne constituent pas un obstacle disproportionné à l’accès à l’enseignement supérieur. Le juge administratif français pourrait ainsi être amené à confronter le montant des droits d’inscription différenciés à cette exigence de proportionnalité issue du droit de l’Union, et à en tirer les conséquences sur l’étendue de son pouvoir d’injonction.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 5 novembre 2024, a expressément exclu l’astreinte, estimant que l’injonction de délivrance du titre de séjour constituait une mesure suffisante pour assurer l’exécution de sa décision. Cette position, si elle est mesurée, n’épuise pas la question de l’effectivité de la protection juridictionnelle de l’étudiant étranger confronté à un double obstacle : le refus de titre de séjour et l’impossibilité financière de poursuivre ses études en raison des droits d’inscription majorés.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux des frais d’inscription différenciés se caractérise par une tension entre la validation de principe de la différenciation tarifaire par le Conseil d’État en 2020 et l’exercice d’un contrôle de proportionnalité de plus en plus exigeant sur les décisions individuelles de refus de titre de séjour. Si les juridictions d’appel sanctionnent l’erreur manifeste d’appréciation et l’absence d’examen particulier de la situation de l’étudiant, le fondement réglementaire de la différenciation tarifaire demeure, quant à lui, fragilisé par le resserrement des conditions d’exonération opéré par le décret du 19 mai 2026.

La prochaine étape du contentieux pourrait résider dans une remise en cause directe de ce décret devant le Conseil d’État, à l’aune de l’exigence constitutionnelle de gratuité et du principe d’égalité, tels qu’interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 octobre 2019. Dans l’attente, l’étudiant étranger conserve la possibilité de contester les décisions individuelles de refus de titre de séjour devant le tribunal administratif, en invoquant tant l’erreur manifeste d’appréciation que la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le juge administratif du référé-suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, peut également être saisi en cas d’urgence, notamment lorsque le refus de titre de séjour ou la décision d’obligation de quitter le territoire français intervient en cours d’année universitaire, compromettant irrémédiablement la validation du cursus.

Le contentieux des frais d’inscription différenciés illustre plus largement l’évolution de l’office du juge administratif dans le droit des étrangers. Confronté à une politique législative et réglementaire qui multiplie les obstacles à l’accès au séjour et aux droits sociaux, le juge administratif exerce un contrôle qui, sans remettre en cause les choix du législateur et du pouvoir réglementaire, garantit que ces obstacles ne deviennent pas, dans leur application individuelle, des barrières insurmontables. La conciliation entre la maîtrise des flux migratoires, objectif d’intérêt général reconnu par le Conseil constitutionnel, et la protection des droits fondamentaux de l’étudiant étranger constitue l’horizon indépassable de cet office. Elle requiert du juge administratif une vigilance particulière dans l’appréciation des situations individuelles, à distance égale du formalisme procédural et de l’empathie compassionnelle.

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