Holding familiale et clause anti-abus du régime mère-fille : la CAA Nancy trace la frontière entre transmission patrimoniale et montage fiscal abusif
Par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris
La cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 4 juin 2026 un arrêt qui éclaire d’un jour nouveau l’application de la clause anti-abus du régime des sociétés mères et filiales aux holdings familiales patrimoniales. En confirmant la remise en cause de l’exonération des dividendes perçus par une société holding n’ayant pris aucune mesure pour développer l’activité de sa filiale, la cour consolide une jurisprudence qui subordonne le bénéfice du régime de faveur à une implication économique réelle, et non à une simple logique de transmission patrimoniale.
La décision rendue par la deuxième chambre de la cour administrative d’appel de Nancy le 4 juin 2026 (n° 24NC02869, SC Crob) s’inscrit dans un contentieux récurrent : celui de l’utilisation des holdings familiales comme instruments de défiscalisation des dividendes, sous couvert du régime d’exonération prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts. L’arrêt présente un intérêt particulier dans la mesure où il applique de manière explicite la clause anti-abus codifiée à l’article 205 A du CGI, dans une configuration factuelle classique : celle d’un chef d’entreprise créant une holding familiale pour y loger les titres de sa société opérationnelle, avant d’en percevoir les dividendes en exonération d’impôt sur les sociétés, puis de transmettre la nue-propriété des titres à ses enfants.
L’administration fiscale, puis le tribunal administratif de Besançon, avaient remis en cause l’exonération appliquée aux dividendes de 1 538 462 euros et 128 334 euros perçus respectivement en 2016 et 2018 par la SC Crob. La CAA Nancy confirme cette position, en se fondant sur une analyse minutieuse de la finalité historique du régime mère-fille et de l’absence de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique. L’enseignement principal de cette décision tient en une proposition simple mais redoutable : une logique patrimoniale et de transmission ne suffit pas à caractériser l’authenticité du montage lorsque la holding ne participe pas au développement économique de sa filiale distributrice.
I. La clause anti-abus du régime mère-fille : un instrument de contrôle de la finalité économique des holdings
A. Une finalité économique impérative : l’implication dans le développement des filiales
Le régime fiscal des sociétés mères et filiales, qui permet à une société mère de retrancher de son bénéfice net les dividendes reçus de ses filiales moyennant une quote-part de frais et charges de 5 %, poursuit un objectif économique précis. La cour de Nancy rappelle, en se référant aux travaux préparatoires successifs – de l’article 27 de la loi du 31 juillet 1920 à l’article 9 de la loi de finances pour 2001 – que le législateur a entendu « favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française ». Cette finalité irrigue l’ensemble de la jurisprudence administrative.
Le Conseil d’État l’avait déjà énoncé avec clarté dans son arrêt Alliance Développement Capital du 28 décembre 2018 (n° 406709), en jugeant que le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité et liquidé leurs actifs, « dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de cet objectif » (CE, 28 déc. 2018, n° 406709).
Cette position a été confirmée avec constance. Dans l’arrêt Douaisienne de Transports, le Conseil d’État a validé la remise en cause du régime mère-fille pour une opération poursuivant « un but exclusivement fiscal » (CE, 19 mai 2021, n° 433201). La même année, la cour administrative d’appel de Versailles avait retenu dans une affaire Dassault Systèmes que la substitution d’un financement à un autre, « n’ayant d’autre objet que de faire bénéficier la société d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes », caractérisait un abus de droit (CAA Versailles, 1er avril 2021, n° 19VE01800).
La CAA Nancy s’inscrit délibérément dans cette lignée, en reproduisant mot pour mot le considérant de principe forgé par le Conseil d’État dans l’arrêt Alliance Développement Capital, avant d’en faire application aux faits de l’espèce.
B. Le standard probatoire : l’absence de mesures de reprise ou de développement d’activité
La clause anti-abus applicable au régime mère-fille a connu une évolution textuelle significative. À la date des faits de l’espèce (exercices 2016 et 2018), elle figurait au k du 6 de l’article 145 du CGI, qui renvoyait au 3 de l’article 119 ter du même code. Ce dernier excluait du régime les distributions perçues « dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du régime fiscal des sociétés mères, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents ».
Depuis le 1er janvier 2019, cette clause a été codifiée à l’article 205 A du CGI, aux termes duquel : « Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, il n’est pas tenu compte d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. »
La doctrine administrative commente ce dispositif au BOI-IS-BASE-70, en précisant que « l’objectif du régime des sociétés mères et filiales, en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations », fonde le contrôle de l’authenticité du montage. L’administration rappelle également au BOI-IS-BASE-10-10-10-10 (§ 180) que « le bénéfice du présent régime peut être remis en cause par la clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 A du CGI ».
L’originalité de l’arrêt SC Crob réside dans l’application concrète de ce standard probatoire. La cour constate d’abord que la SAS RT Développement, filiale de la holding, avait cédé ses actifs opérationnels dès 2013-2014 – les titres des sociétés Franche-Comté Intérim BTP et Franche-Comté Intérim – et que sa dernière filiale, Franche-Comté Intérim Médical, avait cédé son fonds de commerce en 2014. Elle relève ensuite qu’« à compter de l’année 2014 la société RT Développement a cessé toute activité économique ou commerciale ». Elle retient enfin que la SC Crob « n’a pas récupéré les actifs de la société RT Développement et n’en a pas prolongé l’activité ».
Ce standard a déjà été appliqué par la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt AD Industrie du 19 mai 2020 (n° 18PA02663, publié C), qui avait jugé que l’acquisition de titres d’une société « sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de cet objectif » (CAA Paris, 19 mai 2020, n° 18PA02663).
II. La holding familiale patrimoniale face au risque de requalification
A. L’insuffisance du motif patrimonial et de la transmission générationnelle
L’argument central de la SC Crob, développé tant devant le tribunal administratif que devant la cour, reposait sur l’affirmation d’une « logique patrimoniale permettant d’organiser et de transmettre le patrimoine familial ». La société faisait valoir que la donation de la nue-propriété de ses titres, intervenue le 29 octobre 2018 au profit des enfants de M. A…, attestait de cette finalité successorale et non d’un but fiscal.
La CAA Nancy écarte cet argument de manière catégorique. Au considérant 6, elle retient que la donation-partage ne saurait justifier rétrospectivement le montage, dès lors que la filiale « a cessé toute activité tandis que ses filiales et les actifs de celles-ci ont été cédés sans que leur activité ait été développée ou qu’elles aient pu en développer une nouvelle ». La cour en déduit que « le motif patrimonial que la SC Crob invoque ne répond pas aux objectifs du régime des sociétés mère fille ci-dessus rappelés ».
Cette motivation est essentielle pour la pratique des fiscalistes. Elle signifie que l’objectif de transmission patrimoniale – parfaitement légitime en soi – ne constitue pas, à lui seul, un « motif commercial valable reflétant la réalité économique » au sens de l’article 205 A du CGI. La cour exige une implication effective dans le développement économique, et non une simple structuration juridique à visée successorale.
L’arrêt rejoint sur ce point les conclusions du comité de l’abus de droit fiscal dans l’affaire Alliance Développement Capital, où le Conseil d’État avait déjà jugé que « la société requérante avait recherché le bénéfice d’une application du régime des sociétés mères contraire à l’intention du législateur » (CE, 28 déc. 2018, n° 406709).
Il convient de distinguer ce fondement de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF, qui sanctionne les actes fictifs ou exclusivement fiscaux. La clause anti-abus de l’article 205 A du CGI, codifiée à la suite de la directive européenne ATAD du 12 juillet 2016, opère sur un registre distinct : elle ne requiert pas la preuve d’un but exclusivement fiscal, mais seulement d’un « objectif principal » fiscal, et elle n’est pas subordonnée à la saisine du comité de l’abus de droit fiscal. Comme le rappelle le BOI-CF-IOR-30-20 (§ 110), les dispositions de l’article L. 64 A du LPF « ont pour objectif d’étendre les dispositions anti-abus concernant l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 205 A du CGI à l’ensemble de la fiscalité », confirmant ainsi le caractère autonome du mécanisme.
B. La convergence des indices : report de plus-value, exonération, transmission anticipée
Au-delà de la seule absence d’implication économique, l’arrêt SC Crob illustre la méthode du faisceau d’indices utilisée par le juge de l’impôt pour caractériser le motif essentiellement fiscal du montage. La cour relève une convergence de quatre indices qui, pris isolément, auraient pu paraître anodins mais dont la combinaison emporte la conviction.
Premier indice : l’apport des titres de la société RT Développement à la SC Crob avait été placé sous le bénéfice du régime de report d’imposition des plus-values prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, différant ainsi l’imposition de la plus-value latente de 1 712 000 euros constatée lors de l’apport.
Deuxième indice : les dividendes distribués par RT Développement à la SC Crob – 1 538 462 euros en 2016 et 128 334 euros en 2018 – ont été intégralement exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime mère-fille, alors même que la filiale distributrice avait cessé toute activité opérationnelle.
Troisième indice : la transmission des parts de la SC Crob aux enfants de M. A… « pourra s’effectuer de manière anticipée dans des conditions fiscales avantageuses », la cour observant que la donation de la nue-propriété du 29 octobre 2018 permettait d’anticiper la transmission successorale en franchise de droits.
Quatrième indice : la SC Crob « n’a procédé et ne procèdera sans doute à aucune distribution de dividendes entre les mains de M. et Mme A… », ce qui révèle que la holding familiale fonctionnait comme un instrument de capitalisation défiscalisée plutôt que comme un outil de redistribution des fruits de l’activité économique.
Cette méthode indiciaire n’est pas nouvelle. L’arrêt Aubépar Industries rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 30 octobre 2024 (n° 22PA01807) en offre une illustration saisissante : la cour y avait relevé que le transfert des titres de la société ABC Arbitrage dans le cadre du régime mère-fille, combiné à la comptabilisation d’une provision pour dépréciation de 39 millions d’euros et à l’absence d’intérêt économique pour le groupe, caractérisait un montage contraire aux objectifs du législateur (CAA Paris, 30 oct. 2024, n° 22PA01807).
L’arrêt Dassault Systèmes rendu par le Conseil d’État le 31 mai 2022 (n° 453173) confirme que la qualification de l’abus de droit « a pu être déduite de l’ensemble de ces circonstances » sans qu’il soit nécessaire d’établir un critère unique et exclusif (CE, 31 mai 2022, n° 453173).
La cour de Nancy parachève ce raisonnement en écartant l’argument subsidiaire de la SC Crob selon lequel l’investissement dans une activité forestière et agricole, via la SCI Forêt des Loges, constituerait un réinvestissement économique. La cour retient sèchement « qu’il est constant que cette activité est sans lien avec celle de la société RT Développement », privant ainsi le réinvestissement de toute portée justificative au regard de l’objectif du régime mère-fille.
Cette jurisprudence s’articule avec les autres dispositifs de contrôle de l’administration fiscale. Le BOI-IS-BASE-10-10-10-10 (§ 170) rappelle que l’administration peut également agir sur le fondement de l’article L. 64 du LPF « à chaque fois que la création d’une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes exonérés ». La clause anti-abus de l’article 205 A du CGI offre toutefois un instrument plus souple, car elle ne requiert ni la fictivité ni le but exclusivement fiscal, et n’impose pas la consultation du comité de l’abus de droit fiscal.
Conclusion
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 juin 2026 constitue une contribution significative à la construction jurisprudentielle de la clause anti-abus du régime mère-fille. Il établit avec netteté que la création d’une holding familiale destinée à percevoir des dividendes exonérés d’une société ayant cessé toute activité opérationnelle, suivie d’une donation de la nue-propriété aux enfants, ne répond pas aux objectifs du régime de faveur lorsque la holding ne prend aucune mesure pour développer – ou à tout le moins prolonger – l’activité économique de sa filiale.
Pour les praticiens, cette décision appelle à une vigilance renforcée dans la structuration des holdings familiales. Le simple habillage patrimonial ne suffit pas. Il est indispensable de documenter et de démontrer l’implication effective de la holding dans le développement économique de ses filiales, sous peine de voir le bénéfice du régime mère-fille remis en cause, le cas échéant plusieurs années après les distributions litigieuses.
Les contribuables qui s’interrogent sur la conformité de leur montage au regard de la clause anti-abus de l’article 205 A du CGI peuvent utilement solliciter un rescrit spécifique prévu à l’article L. 64 B du LPF, qui permet de sécuriser une opération en amont. Le BOI-IS-BASE-70 détaille les critères que l’administration examine pour apprécier l’authenticité du montage, et constitue une grille de lecture indispensable pour tout conseil intervenant dans la structuration de holdings familiales.
Sources juridiques
- CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869, SC Crob — Texte intégral sur Légifrance
- Article 205 A du CGI (clause anti-abus générale IS) — Légifrance
- Articles 145 et 216 du CGI (régime mère-fille) — Légifrance
- BOI-IS-BASE-70 — Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal — BOFiP
- BOI-IS-BASE-10-10-10-10 — Conditions d’application du régime mère-fille — BOFiP
- BOI-CF-IOR-30-20 — Procédure de l’abus de droit fiscal (L. 64 A LPF) — BOFiP
- CE, 28 décembre 2018, n° 406709, Alliance Développement Capital — Légifrance
- CE, 19 mai 2021, n° 433201, Douaisienne de Transports — Légifrance
- CE, 31 mai 2022, n° 453173, Dassault Systèmes — Légifrance
- CAA Versailles, 1er avril 2021, n° 19VE01800, Dassault Systèmes — Légifrance
- CAA Paris, 19 mai 2020, n° 18PA02663, AD Industrie (publié C) — Légifrance
- CAA Paris, 30 octobre 2024, n° 22PA01807, Aubépar Industries — Légifrance
- CAA Douai, 4 juin 2019, n° 17DA00485, Douaisienne de Transports — Légifrance