Le harcèlement moral institutionnel à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme : quand la construction prétorienne rencontre l’exigence de prévisibilité
La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’un recours dont l’issue pourrait redessiner les contours du droit pénal des affaires. L’ancien président-directeur général de France Télécom, condamné définitivement pour harcèlement moral institutionnel sur le fondement de l’article 222-33-2 du code pénal, conteste la prévisibilité de l’interprétation retenue par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 21 janvier 2025. La question posée aux juges de Strasbourg est aussi redoutable que fondamentale : une construction jurisprudentielle, fût-elle d’une remarquable cohérence téléologique, peut-elle satisfaire à l’exigence de prévisibilité posée par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’elle aboutit à incriminer des comportements que la lettre du texte ne désignait pas avec une clarté suffisante au moment des faits ?
L’enjeu dépasse le seul cas d’espèce. Il concerne l’ensemble des qualifications pénales que la chambre criminelle a, ces dernières années, enrichies d’interprétations audacieuses pour répondre aux mutations de la délinquance économique et sociale. L’article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014, punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Rien, dans cette formule, ne désigne une politique d’entreprise. Rien n’évoque une décision collégiale d’organes sociaux. C’est pourtant bien ce que la chambre criminelle y a lu.
I. La construction prétorienne du harcèlement moral institutionnel
A. Une incrimination jurisprudentielle forgée sur le terrain de la finalité
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 janvier 2025 constitue l’aboutissement d’un cheminement jurisprudentiel commencé dès 2023, lorsque les premières questions prioritaires de constitutionnalité furent soulevées dans le cadre de la procédure France Télécom. Par deux arrêts des 5 septembre et 17 octobre 2023, la Cour de cassation avait dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC qui lui étaient soumises, ouvrant ainsi la voie à l’examen au fond de la qualification de harcèlement moral institutionnel.
La définition que la chambre criminelle a dégagée le 21 janvier 2025 mérite d’être citée dans son intégralité, tant elle concentre les enjeux de prévisibilité qui sont aujourd’hui soumis à la CEDH :
« Constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel. » (Crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145, publié au Bulletin et au Rapport)
La force de l’arrêt du 21 janvier 2025 tient à ce qu’il ne se borne pas à confirmer la condamnation. Il érige en principe général la notion même de harcèlement moral institutionnel, lui donnant une définition abstraite et transposable qui dépasse le cadre de l’espèce France Télécom. La chambre criminelle a ainsi entendu doter le droit pénal d’un outil de répression des politiques d’entreprise délétères, indépendamment du secteur d’activité ou de la taille de l’organisation concernée.
Cette définition présente trois caractéristiques qui la distinguent radicalement de la conception classique du harcèlement moral. Premièrement, elle ne requiert pas que les agissements concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur. L’arrêt précise en effet que « la caractérisation de l’infraction de harcèlement moral, prévu à l’article 222-33-2 du code pénal, n’exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu’ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés ». Le dirigeant qui conçoit et fait exécuter une politique délétère peut donc être déclaré coupable sans avoir jamais rencontré les salariés qui en subissent les effets. Deuxièmement, le comportement incriminé n’est plus un faisceau de propos ou de comportements adressés à une personne déterminée, mais un acte de gouvernance : la décision d’arrêter et de mettre en œuvre une politique d’entreprise. Troisièmement, l’intention coupable réside dans la connaissance du caractère dégradant de cette politique, et non dans la volonté de nuire à tel ou tel salarié.
La chambre criminelle a, ce faisant, opéré un déplacement du centre de gravité de l’infraction : de la relation interpersonnelle entre un harceleur et un harcelé, elle est passée à l’appréciation d’une politique d’entreprise considérée en elle-même. L’élément matériel de l’infraction n’est plus un comportement individuel mais une décision collective dont les effets se déploient à l’échelle de centaines ou de milliers de salariés. L’élément moral n’est plus une intention dirigée contre une personne mais une adhésion consciente à une stratégie délétère. Cette « institutionnalisation » du harcèlement moral, pour reprendre le terme même consacré par l’arrêt, constitue une innovation jurisprudentielle majeure dont la portée dépasse le seul droit pénal du travail pour intéresser le droit pénal des affaires dans son ensemble.
La Cour a toutefois pris soin de distinguer deux hypothèses. Lorsque les agissements ont pour objet la dégradation des conditions de travail, l’identification individuelle des victimes n’est pas requise : c’est la finalité de la politique qui constitue l’infraction. En revanche, « lorsque de tels agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail, la caractérisation de l’infraction de harcèlement moral suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements ». Cette distinction, qui reflète la dualité de l’élément matériel de l’article 222-33-2 (« ayant pour objet ou pour effet »), n’atténue qu’en apparence la radicalité de la construction : dans l’hypothèse la plus fréquente, celle du harcèlement-objet, la preuve d’un lien personnel entre le dirigeant et le salarié devient superflue.
B. La résistance constitutionnelle : le double rejet des questions prioritaires
La construction prétorienne du harcèlement moral institutionnel a été contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité à deux reprises. Par un premier arrêt du 5 septembre 2023, la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC qui lui était soumise par les dirigeants de France Télécom, estimant que l’interprétation de l’article 222-33-2 du code pénal ne portait pas atteinte à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la Déclaration de 1789. (Crim., 5 septembre 2023, n° 22-87.145)
Par un second arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle a de nouveau refusé de renvoyer une QPC portant cette fois sur la conformité de l’article 222-33-2 au principe de légalité criminelle garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789. La question posée était ainsi formulée : « Les articles 222-33-2 du code pénal et L. 1152-1 du code du travail sont-ils conformes au principe de légalité criminelle, lequel s’évince de l’article 8 de la Déclaration de 1789, en ce que, d’une part, la lettre de ces articles est silencieuse sur la nécessité, pour être applicables à un cas donné, d’une relation de travail préexistante entre le harceleur et le harcelé au moment des faits ? »
La chambre criminelle a écarté la QPC au motif que « les dispositions de ce texte définissent avec suffisamment de clarté et de précision les éléments qui constituent le harcèlement moral pour permettre son interprétation, qui relève de l’office du juge pénal, sous le contrôle de la Cour de cassation, sans risque d’arbitraire ». (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-87.393)
Ce double rejet témoigne de la volonté de la chambre criminelle de sanctuariser sa construction jurisprudentielle sur le terrain de la constitutionnalité. Mais le filtre de la QPC n’est pas celui de la Convention européenne. Le Conseil constitutionnel contrôle la clarté et la précision de la loi ; la Cour européenne des droits de l’homme contrôle, elle, la prévisibilité de la norme appliquée au justiciable, y compris lorsque cette norme résulte d’une interprétation jurisprudentielle. C’est précisément ce second contrôle qui va être exercé dans le cadre du recours Didier Lombard.
II. L’épreuve de la prévisibilité au regard de l’article 7 de la Convention européenne
A. La jurisprudence de la chambre criminelle sur la prévisibilité : un contrôle exigeant mais inabouti
L’arrêt du 21 janvier 2025 ne s’est pas contenté de définir le harcèlement moral institutionnel. Il a également examiné le moyen tiré de la violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le principe de légalité des délits et des peines et dont la Cour européenne a déduit une exigence de prévisibilité de la norme pénale appliquée au justiciable.
La chambre criminelle a, sur ce point, partiellement censuré le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Dans son arrêt du 30 septembre 2022, celle-ci avait écarté le moyen tiré de l’imprévisibilité de l’interprétation retenue en affirmant que « l’exigence de prévisibilité s’applique à la loi et pas à la jurisprudence ». La Cour de cassation a jugé cette affirmation erronée : « c’est à tort que, pour écarter les moyens pris de la méconnaissance du principe de prévisibilité juridique garanti par l’article 7 précité, la cour d’appel retient que ce principe s’applique à la loi et non à la jurisprudence ».
La chambre criminelle a néanmoins validé la solution de condamnation au terme d’un contrôle approfondi de la prévisibilité de l’incrimination. Elle a recherché si, à la date des faits, la qualification de harcèlement moral institutionnel était raisonnablement prévisible pour les dirigeants poursuivis. Elle a estimé que l’interprétation retenue par les juges du fond n’avait pas « méconnu la substance de l’infraction » au sens de la jurisprudence de la CEDH et qu’elle « cadrait avec la substance de l’infraction » telle que la Cour européenne l’exige, se référant notamment à l’arrêt Delga c. France du 9 juillet 2024.
Ce faisant, la chambre criminelle a appliqué la grille de contrôle que la CEDH a élaborée dans sa décision de principe Parmak et Bakir c. Turquie du 3 décembre 2019, selon laquelle l’article 7 de la Convention ne prohibe pas la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire, pour autant que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible. (Crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145, § 54-58)
Mais cette validation par la chambre criminelle ne lie pas la CEDH. Et les juges de Strasbourg pourraient se montrer plus exigeants sur le caractère raisonnablement prévisible d’une interprétation qui, au moment des faits (2007-2009), n’avait jamais été formulée par aucune juridiction française. La question peut se résumer ainsi : un dirigeant pouvait-il raisonnablement anticiper, en 2007, que la mise en œuvre d’une politique de réduction d’effectifs, fût-elle brutale, l’exposerait à une condamnation pour harcèlement moral ?
La difficulté est d’autant plus sensible que la chambre criminelle elle-même a récemment rappelé que le harcèlement moral « suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à entraîner une dégradation des conditions de travail ». Dans un arrêt du 27 mai 2026, elle a cassé une décision de cour d’appel qui avait éludé la question de l’intentionnalité, en rappelant que « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à entraîner une dégradation des conditions de travail de la victime ». (Crim., 27 mai 2026, n° 25-81.718) Cette exigence de conscience, appliquée au harcèlement institutionnel, pose une question redoutable : comment un dirigeant pouvait-il avoir conscience, en 2007, que l’article 222-33-2, qui vise le fait de « harceler autrui », pouvait s’appliquer à une politique d’entreprise décidée collégialement ?
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 10 février 2026, que le délit de harcèlement moral suppose des « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ». (Crim., 10 février 2026, n° 25-81.435) La transposition de cette définition à une politique d’entreprise, c’est-à-dire à un acte de gestion collective, n’allait pas de soi.
B. Les enjeux de l’examen par la CEDH : entre protection des salariés et sécurité juridique
L’examen par la CEDH du recours de Didier Lombard présente trois enjeux majeurs pour l’avenir du droit pénal des affaires.
Le premier enjeu est celui de la méthode de contrôle. La Cour européenne va devoir déterminer si l’interprétation de l’article 222-33-2 du code pénal retenue par la chambre criminelle constituait, au moment des faits, une évolution prévisible du droit ou une rupture imprévisible. La jurisprudence de la CEDH en la matière est nuancée. Dans son arrêt Kafkaris c. Chypre du 12 février 2008, la Grande Chambre a rappelé que « la notion de « droit » utilisée à l’article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d’autres articles de la Convention et englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle ». Mais elle a également précisé que l’article 7 ne saurait « passer pour prohiber la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et qu’il puisse être raisonnablement prévu ».
Le second enjeu est celui des conséquences d’un constat de violation. Si la CEDH devait juger que l’interprétation retenue par la chambre criminelle n’était pas raisonnablement prévisible, la France serait condamnée sur le fondement de l’article 7 de la Convention. Une telle condamnation n’entraînerait pas automatiquement l’annulation de la décision interne, la CEDH ne pouvant se substituer aux juridictions nationales. Mais elle constituerait un désaveu cinglant de la construction prétorienne du harcèlement moral institutionnel et contraindrait le législateur à intervenir pour définir plus précisément cette incrimination.
Ce second enjeu procédural illustre la tension qui traverse la matière : d’un côté, la reconnaissance de la souffrance au travail comme fait juridique susceptible d’engager la responsabilité pénale ; de l’autre, la nécessité de ne pas transformer le procès pénal en tribune syndicale. La chambre criminelle a fait prévaloir une lecture rigoureuse des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, rappelant que seules les personnes « justifiant d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies » peuvent se constituer partie civile.
Le troisième enjeu, et le plus important pour la pratique du droit pénal des affaires, est celui de la méthode judiciaire. La chambre criminelle a, ces dernières années, manifesté une tendance à enrichir les incriminations existantes d’interprétations extensives pour répondre à des comportements que le législateur n’avait pas expressément visés. Le harcèlement moral institutionnel en est l’exemple le plus abouti, mais il n’est pas isolé. La Cour de cassation a, par exemple, jugé le 25 juin 2024 que le comité social d’établissement ne peut exercer l’action civile en matière de harcèlement moral sans justifier d’un préjudice personnel et direct, rappelant que « l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées » par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. (Crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, publié au Bulletin)
Elle a également, dans un arrêt du 29 mai 2024, précisé les contours du harcèlement moral commis par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, en jugeant que « les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition, ne sont pas tenus d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes ». (Crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, publié au Bulletin)
Ces décisions traduisent une même volonté : adapter des incriminations conçues pour des comportements individuels à des phénomènes collectifs et organisationnels. La question que la CEDH va trancher est celle de la légitimité de cette méthode au regard de l’article 7 de la Convention. Si la Cour de Strasbourg devait estimer que l’office du juge pénal ne peut, sans méconnaître l’exigence de prévisibilité, étendre le champ d’une incrimination au-delà de ce que son libellé permettait raisonnablement d’anticiper, c’est l’ensemble de cette tendance jurisprudentielle qui se trouverait fragilisée.
Conclusion
L’examen par la CEDH du recours de Didier Lombard marque un moment décisif pour l’articulation entre le pouvoir d’interprétation du juge pénal et l’exigence de prévisibilité de la loi. La chambre criminelle a construit, sur le fondement de l’article 222-33-2 du code pénal, une incrimination dont la légitimité téléologique n’est guère contestable : nul ne saurait sérieusement soutenir qu’une politique d’entreprise délibérément conçue pour dégrader les conditions de travail de milliers de salariés devrait échapper à la répression. Mais la question n’est pas celle de la légitimité du résultat ; elle est celle de la légitimité de la méthode.
La réponse de la CEDH sera déterminante pour l’avenir du droit pénal des affaires. Si elle valide l’interprétation retenue, elle confortera la chambre criminelle dans son rôle d’adaptation des incriminations aux réalités contemporaines. Si elle la censure, elle imposera au législateur de reprendre la main pour définir avec la précision requise les comportements qu’il entend incriminer. Dans les deux cas, la décision constituera un arrêt de principe dont la portée dépassera largement les frontières de l’affaire France Télécom.
En attendant, les dirigeants d’entreprise et leurs conseils doivent intégrer cette donnée nouvelle : la frontière entre la gestion sociale et l’infraction pénale est désormais plus ténue que jamais. La politique de réduction d’effectifs, la restructuration, la réorganisation ne sont plus des actes de gestion insusceptibles de qualification pénale. Elles peuvent, si elles sont conçues ou mises en œuvre au mépris de la santé et de la dignité des salariés, caractériser un harcèlement moral institutionnel. La vigilance s’impose, autant que la rigueur dans la conception et le suivi des politiques sociales d’entreprise.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants et les entreprises dans la prévention et la défense des contentieux en droit pénal des affaires.
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