Introduction
Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision attendue sur l’encadrement législatif des frais bancaires de succession (décision n° 2026-1207 QPC). Saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe via une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État le 10 avril 2026, il a partiellement censuré l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
Le résultat est contrasté. D’un côté, les Sages valident sans réserve le plafonnement général des frais à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 euros en 2026, y voyant une protection légitime des consommateurs contre des « pratiques tarifaires abusives ». De l’autre, ils censurent les trois cas de gratuité que le législateur avait institués — successions simples, petits soldes inférieurs à 5 965 euros et comptes de défunts mineurs — au motif que l’interdiction absolue de toute facturation portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des établissements bancaires.
Cette décision, aussitôt commentée par la presse généraliste, mérite une analyse juridique approfondie. Elle illustre la méthode du contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel lorsqu’il est confronté à une conciliation entre la protection des consommateurs et la liberté du commerce. Elle dessine aussi, en creux, les contours d’un régime juridique stabilisé des frais bancaires de succession dont il convient de mesurer la portée pratique.
L’objet de la présente étude est double : analyser les fondements constitutionnels de la validation du plafonnement (I), puis exposer la logique de la censure des cas de gratuité et ses conséquences immédiates pour les successions en cours (II).
I. La validation constitutionnelle du plafonnement à 1 % : une conciliation équilibrée entre protection du consommateur et liberté d’entreprendre
A. Un dispositif justifié par un objectif d’intérêt général légitime
Le Conseil constitutionnel reconnaît sans ambages que l’encadrement des frais bancaires de succession poursuit un objectif d’intérêt général. Au considérant 8 de sa décision, il relève que « le législateur a entendu encadrer les frais pouvant être prélevés par les établissements de crédit dans le cadre d’une succession afin de protéger les consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives » (Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC).
Cet objectif n’est pas une abstraction. Avant l’intervention du législateur, les frais bancaires de succession constituaient une zone de non-droit tarifaire. Aucune réglementation ne plafonnait les sommes qu’un établissement pouvait facturer aux héritiers pour les opérations de clôture des comptes, de désolidarisation des comptes joints, de blocage des avoirs, de déclaration des actifs à l’administration fiscale ou de règlement des factures de frais funéraires. L’association UFC-Que Choisir avait dénoncé de longue date ce qu’elle qualifiait de « pécule des morts ».
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas contenté d’avaliser l’objectif du législateur. Il a exercé un contrôle concret de proportionnalité en vérifiant que les moyens employés n’excédaient pas ce qui était nécessaire pour l’atteindre. Cette méthode s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence constitutionnelle relative aux limitations apportées à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil rappelle en effet, au considérant 5, que « il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».
La validation du plafonnement s’appuie sur trois constats cumulatifs développés par le Conseil. Premièrement, le champ d’application du dispositif est strictement délimité : il ne concerne que les opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique, à l’exclusion des plans d’épargne en actions (PEA), des PEA-PME, des comptes PME innovation et des plans d’épargne avenir climat. Il ne s’applique qu’aux opérations réalisées dans le cadre du règlement des successions et ne concerne donc qu’une part très limitée de l’activité des établissements de crédit (cons. 9).
Deuxièmement, le plafond de 1 % n’est pas de nature à empêcher les banques de couvrir leurs coûts de revient. Le considérant 10 affirme que « le plafonnement des frais, fixé à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, n’est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts de revient de telles prestations effectuées dans le cadre des successions ». Cette analyse économique du Conseil mérite d’être soulignée : le juge constitutionnel ne se borne pas à un contrôle abstrait de l’adéquation des moyens à la fin poursuivie ; il se livre à une appréciation économique concrète de l’impact de la mesure sur les opérateurs.
Troisièmement, le double plafond — 1 % du montant des avoirs, dans la limite d’un montant fixé par décret, soit 857 euros en 2026 en application de l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier — constitue un mécanisme de plafonnement à double détente qui évite les seules tarifications abusives tout en préservant la viabilité économique du service rendu par les banques. Le Conseil ajoute qu’il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le plafond en valeur absolue « à un niveau suffisamment élevé pour éviter les seules tarifications abusives » (cons. 10).
B. Une conciliation respectueuse de la jurisprudence constitutionnelle antérieure
La solution retenue par le Conseil constitutionnel s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle la protection des consommateurs constitue un objectif d’intérêt général susceptible de justifier des limitations à la liberté d’entreprendre, pour autant que ces limitations demeurent proportionnées.
Le Conseil d’État, dans sa décision de renvoi du 10 avril 2026, avait déjà balisé le terrain en estimant que la question de la conformité à la Constitution du dispositif présentait un caractère sérieux (CE, 9ème-10ème ch. réunies, 10 avril 2026, n° 508982). Il avait déjà décrit avec précision l’économie du dispositif, relevant que « le dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession ne concerne que les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique, à l’exception des plans d’épargne en actions, des plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, des comptes « PME innovation » et des plans d’épargne « avenir climat » ».
La décision du Conseil constitutionnel confirme que le contrôle de proportionnalité n’impose pas de choisir entre la protection du consommateur et la liberté d’entreprise, mais exige un équilibre. En l’espèce, le plafonnement à 1 % constitue précisément cet équilibre : il protège les héritiers contre des frais excessifs sans imposer aux banques une prestation gratuite dont le coût serait supérieur au plafond.
Cette analyse rejoint celle développée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un contentieux relatif aux frais bancaires de succession au regard de la TVA. Dans un arrêt du 14 mars 2025, la CAA de Paris a jugé que les frais bancaires prélevés à la clôture des dossiers de succession constituent la rémunération d’une prestation de services entrant dans le champ de la TVA (CAA Paris, 9ème ch., 14 mars 2025, n° 24PA02655). La qualification même de ces frais en prestation de services soumise à TVA conforte l’idée qu’ils correspondent à des diligences réelles, dont le coût ne saurait être systématiquement annulé par la loi.
La décision du 19 juin 2026 apporte en définitive une double sécurisation juridique. Elle valide constitutionnellement le principe même de l’encadrement des frais bancaires, ce qui interdit tout retour au statu quo ante d’une liberté tarifaire absolue. Elle fixe dans le même temps une limite claire à ce que le législateur peut imposer aux établissements de crédit : il peut plafonner, mais il ne peut pas interdire toute rémunération.
Il est remarquable que le Conseil constitutionnel n’ait pas retenu le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques, pourtant soulevé par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe. La requérante faisait valoir que le dispositif faisait supporter aux établissements bancaires le coût d’une mesure de politique sociale. Le Conseil d’État avait examiné ce grief dans sa décision de renvoi au visa de l’article 13 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel, en censurant les seuls cas de gratuité, a implicitement mais nécessairement écarté ce grief s’agissant du plafonnement : dès lors qu’une rémunération, même plafonnée, est perçue par l’établissement bancaire, il n’y a pas de charge publique imposée à une catégorie de personnes au sens de l’article 13.
La validation du plafonnement par le Conseil constitutionnel emporte une conséquence majeure pour le contentieux à venir : toute contestation d’un décret d’application fixant le plafond en valeur absolue devra désormais s’inscrire dans le cadre tracé par la décision du 19 juin 2026. Le pouvoir réglementaire dispose d’une marge d’appréciation, mais celle-ci est encadrée par l’obligation de fixer un plafond « suffisamment élevé pour éviter les seules tarifications abusives ». Un décret qui fixerait un plafond insuffisant pour couvrir les coûts de revient des prestations bancaires pourrait être censuré pour méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel.
Sur le terrain du droit de la consommation, la loi du 13 mai 2025 a été complétée par le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 qui précise les conditions d’application du dispositif. Ce décret définit notamment la liste des diligences que la banque doit accomplir pour justifier la facturation de frais, parmi lesquelles la vérification de l’acte de décès, la vérification de l’identité et de la qualité des héritiers, le blocage des comptes, la désolidarisation des comptes joints, la déclaration des actifs du défunt à l’administration fiscale, le règlement des factures de frais funéraires sur présentation de la facture, et les échanges avec le notaire chargé de la succession. Ces diligences, dont la réalité n’est pas contestée, justifient que les banques perçoivent une rémunération pour le service rendu.
La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit également dans un mouvement plus large de régulation des frais bancaires. La Cour de cassation a, de son côté, eu l’occasion de rappeler que l’obligation d’information pesant sur les établissements bancaires est une obligation de moyens renforcée. Dans un arrêt du 12 juin 2024, la chambre commerciale a jugé que la banque engage sa responsabilité lorsqu’elle manque à son obligation d’informer l’héritier sur le coût prévisible des opérations de succession (Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-11.630, Publié Bulletin).
II. La censure des cas de gratuité : le retour à un régime universel de plafonnement
A. L’interdiction absolue de facturation jugée disproportionnée
Le cœur de la censure porte sur les trois hypothèses dans lesquelles l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier interdisait aux banques de prélever le moindre frais :
— lorsque l’héritier justifie de sa qualité et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste (1°) ;
— lorsque le montant total des soldes est inférieur au plafond de la procédure simplifiée de clôture de compte, soit 5 965 euros (2°) ;
— lorsque le détenteur des comptes est mineur à la date du décès (3°).
Le Conseil constitutionnel ne conteste pas la légitimité de l’objectif de protection des consommateurs dans ces situations. Il admet expressément, au considérant 13, qu’il est « loisible au législateur de prévoir une protection particulière des consommateurs dans de telles situations ». La censure ne procède donc pas d’un désaccord sur le but, mais sur le moyen.
Le motif de la censure est d’une grande clarté : « en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu’en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle » (cons. 13).
La formule « quel qu’en soit le coût » révèle le raisonnement du Conseil : ce n’est pas la protection des consommateurs qui est censurée, c’est l’interdiction absolue de toute facturation, y compris lorsque les diligences accomplies par la banque génèrent des coûts réels et non négligeables. Autrement dit, le législateur aurait pu prévoir un plafonnement spécifique ou réduit pour ces trois catégories. Il ne pouvait pas, en revanche, imposer la gratuité totale sans méconnaître les exigences constitutionnelles.
Cette solution fait écho à la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel en matière de sanctions fiscales automatiques. Dans sa décision du 5 juin 2026, le Conseil avait déjà censuré la sanction automatique du tiers saisi défaillant prévue au dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, au motif qu’elle instaurait « une sanction dont le montant est sans lien avec le manquement réprimé et qui revêt un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce dernier » (Cons. const., 5 juin 2026, n° 2026-1203 QPC). Dans les deux cas, le Conseil sanctionne l’automaticité d’une mesure dont le quantum est déconnecté de la réalité économique sous-jacente.
L’originalité de la décision du 19 juin 2026 réside dans la dissociation opérée par le Conseil entre les deux composantes du dispositif législatif. Le plafonnement est jugé conforme à la Constitution (article 2 du dispositif). Les cas de gratuité sont déclarés contraires à la Constitution (article 1er). Cette dissociation est rare dans le contentieux constitutionnel et témoigne de la finesse du contrôle exercé.
La décision de renvoi du Conseil d’État du 10 avril 2026 avait d’ailleurs anticipé cette distinction en posant distinctement les deux questions : celle de l’atteinte à la liberté d’entreprendre résultant de la gratuité, et celle de la rupture d’égalité devant les charges publiques résultant du plafonnement. Le Conseil constitutionnel n’a pas eu besoin de statuer sur le second grief, la censure des cas de gratuité suffisant à résoudre le litige.
B. Les conséquences pratiques immédiates pour les successions en cours
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision, soit le 20 juin 2026 (JORF n° 0143 du 20 juin 2026, texte n° 102). Le Conseil constitutionnel n’a pas reporté les effets de sa déclaration, estimant qu’aucun motif ne le justifiait (cons. 17).
Concrètement, cela signifie que :
— Pour les successions ouvertes à compter du 20 juin 2026, les banques peuvent de nouveau facturer des frais dans les trois cas qui bénéficiaient de la gratuité, dans la limite du double plafond de 1 % et 857 euros.
— Pour les successions ouvertes entre le 13 novembre 2025 (entrée en vigueur de la loi) et le 19 juin 2026, les opérations déjà réalisées sous le régime de la gratuité ne sont pas remises en cause rétroactivement, la déclaration d’inconstitutionnalité ne produisant effet que pour l’avenir.
— Pour les successions en cours de règlement au 20 juin 2026, la question de l’application du nouveau régime aux opérations non encore réalisées pourrait susciter un contentieux transitoire.
Le maintien du plafonnement à 1 % avec un plafond absolu de 857 euros constitue la pierre angulaire du dispositif résiduel. Ce double plafond fonctionne de la manière suivante : pour un compte dont le solde est de 50 000 euros, le plafond de 1 % donne 500 euros, montant inférieur au plafond absolu de 857 euros ; la banque pourra donc facturer jusqu’à 500 euros. Pour un compte dont le solde est de 150 000 euros, le plafond de 1 % donne 1 500 euros, montant supérieur au plafond absolu ; la banque sera donc limitée à 857 euros.
Au plan fiscal, il convient de rappeler que ces frais bancaires de succession ne se confondent pas avec les droits de mutation par décès régis par les articles 750 ter et suivants du code général des impôts. Les droits de succession sont calculés sur l’actif net successoral, après déduction du passif, et sont liquidés selon le barème progressif prévu à l’article 777 du CGI. La doctrine administrative commente ces règles de liquidation dans la série BOFiP ENR-DMTG-10-20. Les frais bancaires, quant à eux, ne constituent pas un impôt mais la rémunération d’un service, soumise à TVA comme l’a jugé la CAA de Paris le 14 mars 2025 précitée.
Cette distinction n’est pas sans portée pratique. En effet, si les droits de mutation par décès bénéficient de nombreux régimes d’exonération — notamment en raison de la qualité du défunt ou du successeur, comme le détaille la doctrine BOFiP ENR-DMTG-10-20-10 — les frais bancaires de succession ne bénéficient d’aucune exonération fiscale spécifique. Ils sont simplement encadrés, depuis la loi du 13 mai 2025 et sous réserve de la censure partielle du 19 juin 2026, par le double plafond désormais validé par le Conseil constitutionnel.
En définitive, la décision du 19 juin 2026 produit un effet paradoxal mais juridiquement cohérent : elle supprime les cas de gratuité que le législateur avait institués pour les successions les plus modestes, tout en consolidant le principe même de l’encadrement des frais. Le résultat net est un régime universel de plafonnement à 1 %, sans exception, applicable à toutes les successions quelle que soit la qualité du défunt, le montant des avoirs ou la complexité des opérations.
Cette universalité du plafonnement présente l’avantage de la simplicité et de la lisibilité pour les héritiers. Elle prive en revanche les successions les plus modestes et celles des mineurs décédés d’une protection que le législateur avait voulue renforcée. La question de savoir si le Parlement entendra rétablir, par une nouvelle disposition législative, une forme de protection spécifique pour ces catégories — par exemple sous la forme d’un plafond réduit plutôt que d’une gratuité totale — reste ouverte.
Une certitude : la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 ancre définitivement dans le paysage juridique français le principe d’un encadrement légal des frais bancaires de succession, tout en traçant une limite constitutionnelle à ce que le législateur peut imposer aux établissements de crédit. L’équilibre ainsi trouvé entre protection du consommateur et liberté d’entreprendre constitue, en l’état, la norme de référence pour toute réforme ultérieure.
Il convient d’ajouter que le dispositif d’encadrement ne concerne que les comptes et produits d’épargne ouverts auprès de l’établissement teneur de compte du défunt. Les autres établissements, qui pourraient être sollicités dans le cadre du règlement successoral sans être le teneur des comptes du défunt, demeurent soumis au droit commun de la liberté tarifaire, sous réserve des règles générales du droit de la consommation prohibant les clauses abusives et les pratiques commerciales trompeuses. Cette limitation du champ d’application ratione personae du dispositif contribue à la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a relevé au considérant 9.
Sur le plan contentieux, la décision du 19 juin 2026 pourrait relancer les actions en répétition de l’indu engagées par les établissements bancaires qui auraient été contraints d’appliquer la gratuité avant la censure. La question de l’indemnisation du préjudice subi par les banques du fait de l’application d’une loi partiellement inconstitutionnelle est une question de responsabilité de l’État du fait des lois, qui relève de la compétence du juge administratif. La jurisprudence du Conseil d’État en matière de responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles est toutefois restrictive : la responsabilité de l’État ne peut être engagée que si le préjudice revêt un caractère anormal et spécial (CE, 8ème-3ème ch. réunies, 17 juin 2024, n° 488488).
En matière de droits de mutation à titre gratuit, la doctrine administrative rappelle que les dettes à la charge du défunt sont déductibles de l’actif successoral pour la liquidation des droits, à condition que leur existence au jour de l’ouverture de la succession soit dûment justifiée (BOFiP ENR-DMTG-10-70-20, § 240). Les frais bancaires de succession, en tant que dette née du décès, sont-ils déductibles de l’actif successoral ? La réponse est affirmative pour les frais exposés par le défunt lui-même, qui constituent une dette à la charge de la succession. Pour les frais exposés postérieurement au décès par les héritiers, ils relèvent du passif successoral dans les conditions de droit commun. Cette question, qui n’est pas tranchée par la décision du 19 juin 2026, méritera une attention particulière des praticiens.
Enfin, la décision du Conseil constitutionnel n’épuise pas la question de la constitutionnalité du dispositif d’encadrement des frais bancaires. Le Conseil n’a pas examiné le grief tiré de la méconnaissance de la garantie des droits, qu’il a expressément réservé au considérant 15. Ce grief pourrait être soulevé à l’occasion d’une nouvelle QPC visant le décret d’application, notamment si le plafond en valeur absolue venait à être fixé à un niveau tel qu’il ne permettrait plus aux établissements de crédit de couvrir leurs coûts. Le débat constitutionnel n’est donc pas clos.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.