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La recomposition de l’équilibre du contentieux URSSAF par la Cour de cassation (avril-juin 2026)

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La recomposition de l’équilibre du contentieux URSSAF par la Cour de cassation (avril-juin 2026)

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La recomposition de l’équilibre du contentieux URSSAF par la Cour de cassation (avril-juin 2026)

Le printemps 2026 aura été marqué, devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une séquence jurisprudentielle d’une densité rare dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. En moins de dix semaines, entre le 9 avril et le 4 juin 2026, la formation a rendu pas moins de quinze arrêts intéressant directement le contrôle et le redressement opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), dont quatre publiés au Bulletin et un au Rapport. Derrière l’apparente diversité des pourvois et des questions examinées se dessine une double orientation, a priori paradoxale, qui mérite une analyse d’ensemble : la Cour de cassation renforce significativement les garanties procédurales du cotisant tout en consolidant, par des décisions de rejet à portée normative, les prérogatives de recouvrement de l’organisme. Cette recomposition de l’équilibre contentieux, qui combine une meilleure effectivité des droits de la défense avec une rationalisation de l’action administrative, constitue un tournant dont les implications pratiques pour les entreprises comme pour leurs conseils sont considérables. Les développements qui suivent s’attacheront à dégager la cohérence de cette vague jurisprudentielle, en examinant successivement le versant protecteur et le versant consolidateur de la politique judiciaire ainsi esquissée.

I. Un renforcement significatif des garanties procédurales du cotisant

La première orientation qui se dégage de la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile est celle d’un durcissement du contrôle exercé sur les juridictions du fond lorsque celles-ci écartent, sans motivation suffisante ou au prix d’une lecture trop restrictive des textes, les pièces et arguments présentés par le cotisant. La Cour de cassation s’attache désormais à garantir que le procès en matière de sécurité sociale ne se réduise pas à un simple enregistrement des constatations opérées par l’inspecteur du recouvrement, mais offre au contraire un espace effectif de contradiction et de preuve. Cette orientation se manifeste à travers trois séries d’arrêts qui, ensemble, redéfinissent les standards du procès équitable dans le contentieux du recouvrement.

A. Le droit de produire des pièces nouvelles devant le juge du contentieux

L’arrêt le plus marquant de cette orientation est sans conteste celui rendu par la deuxième chambre civile le 13 mai 2026, sous le numéro de pourvoi 22-12.881, publié au Bulletin. La Cour y énonce, au visa combiné de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles R. 142-1, R. 142-17 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale (CSS), que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, publié au Bulletin). Le considérant de principe ainsi formulé emporte une conséquence immédiate : le juge ne peut écarter des pièces produites pour la première fois en phase judiciaire au seul motif qu’elles n’auraient pas été communiquées à l’agent de contrôle durant la phase contradictoire prévue par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, une société de portage salarial avait présenté, devant la cour d’appel de Grenoble, des contrats de travail de VRP de nature à minorer le redressement notifié par l’URSSAF de Rhône-Alpes. La cour d’appel avait refusé d’examiner ces pièces en relevant qu’elles n’avaient été présentées ni pendant le contrôle ni dans le délai de trente jours suivant la lettre d’observations. La Cour de cassation censure cette position. Elle rappelle que le droit au procès équitable, dont le droit d’accès à un tribunal est une composante, « implique que chaque partie à l’instance soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions ». Par ailleurs, elle précise que la charge de la preuve de la conformité des contrats de travail à la législation applicable n’incombait pas à la société cotisante, de sorte que les pièces litigieuses n’entraient pas dans le périmètre des documents dont la production aurait dû intervenir au stade du contrôle. Cette solution, qui articule le droit conventionnel au procès équitable avec les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale, constitue une avancée procédurale majeure pour tout cotisant confronté à un redressement dont les bases de calcul n’ont pas été intégralement explicitées par l’agent de contrôle.

En cela, l’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la chambre sociale qui, dès un arrêt du 28 novembre 1991, avait jugé que les dispositions de l’article R. 243-59, « qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d’investigation, sont d’application stricte » (Cass. soc., 28 nov. 1991, n° 88-13.344, Bull. V n° 233). Or, l’apport décisif du nouvel arrêt est de conférer à cette exigence de rigueur procédurale une portée bilatérale : de même que les pouvoirs de l’agent de contrôle sont d’interprétation stricte, de même le droit du cotisant à présenter sa défense devant le juge ne saurait être entravé par une lecture excessivement formaliste des textes régissant la phase administrative préalable. Le cabinet intervenant en contentieux social trouvera dans cette décision un fondement solide pour contester tout raisonnement qui, sous couvert d’irrecevabilité, priverait le juge de l’examen de pièces déterminantes au fond.

B. L’exigence de motivation renforcée des décisions juridictionnelles

Dans le prolongement de cette première avancée, la Cour de cassation a sanctionné, par deux arrêts distincts, l’insuffisance de motivation des juridictions du fond, rappelant que le contrôle de la matérialité des faits ne saurait s’accommoder de formules lapidaires ou de raisonnements circulaires. L’arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 23-23.277, censure ainsi la cour d’appel d’Amiens qui avait écarté les relevés de carrière produits par une société cotisante pour démontrer que quatre salariés licenciés par rupture conventionnelle n’étaient pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, et donc que les indemnités litigieuses échappaient à l’assiette des cotisations en application des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts. La cour d’appel avait estimé que ces relevés, « provisoires », ne suffisaient pas à établir les droits des intéressés en l’absence d’attestation de la CARSAT. La Cour de cassation relève que la cour d’appel « à laquelle il appartenait d’apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société cotisante », s’est déterminée « par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.277).

Un mois plus tôt, le 9 avril 2026, la même formation avait déjà censuré, sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, l’arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait annulé un chef de redressement en se bornant à affirmer, sans analyse, que le tableau présenté par l’URSSAF ne permettait pas d’expliquer le calcul des sommes retenues. La Cour de cassation, statuant au visa de l’article 455, rappelle que « tout jugement doit être motivé » et que l’affirmation péremptoire ne saurait tenir lieu d’analyse (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-21.283). À cet égard, l’arrêt constate également que la cour d’appel avait entaché sa décision d’une contradiction entre ses motifs, qui validaient un chef de redressement, et son dispositif, qui l’annulait, contradiction qui équivaut à un défaut de motifs. Ces deux décisions, lues ensemble, imposent aux juridictions du fond une obligation de motivation qui porte aussi bien sur l’appréciation des preuves produites par le cotisant que sur la vérification des calculs présentés par l’organisme de recouvrement. Elles consacrent, en creux, un principe de loyauté probatoire dans le contentieux de la sécurité sociale.

Enfin, l’arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 23-16.714, apporte une illustration sectorielle de cette exigence de motivation. La Cour de cassation censure la cour d’appel de Poitiers qui, pour valider la réintégration dans l’assiette des cotisations d’indemnités de repas versées à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants, n’avait pas recherché « si, comme elle le soutenait, la société cotisante ne démontrait pas l’existence d’un usage consistant pour les salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction de routes à prendre leur repas au restaurant » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-16.714). L’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en effet que l’indemnité de repas est réputée utilisée conformément à son objet lorsqu’il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession obligent le salarié à prendre ce repas au restaurant. La cour d’appel, faute d’avoir procédé à cette recherche, a privé sa décision de base légale. En conséquence, cet arrêt rappelle que le juge ne peut faire l’économie d’une analyse précise des conditions posées par les textes réglementaires lorsqu’il statue sur la qualification de sommes versées au regard de l’assiette des cotisations.

II. Une consolidation parallèle des prérogatives de recouvrement de l’URSSAF

Si la protection procédurale du cotisant sort renforcée de cette séquence jurisprudentielle, il serait erroné d’en déduire un affaiblissement général des pouvoirs de l’URSSAF. Parallèlement aux décisions de cassation favorables aux cotisants, la deuxième chambre civile a rendu plusieurs arrêts de rejet, dont certains publiés au Bulletin, qui viennent consolider le cadre juridique de l’action en recouvrement et clarifier les contours de l’assiette des cotisations. Ces décisions témoignent d’une volonté de rationalisation procédurale qui, sans amoindrir les droits de la défense, réaffirme la singularité de la mission de recouvrement confiée aux organismes visés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

A. L’inopposabilité de la procédure de vérification DSN à la mise en demeure

L’arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 23-17.689, publié au Bulletin, apporte une clarification importante sur l’articulation entre la déclaration sociale nominative (DSN) et la procédure de recouvrement forcé. La question posée était la suivante : lorsqu’un employeur, usant de la faculté ouverte par l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale de corriger une DSN antérieure, déduit spontanément des sommes qu’il estime avoir indûment versées, l’URSSAF qui entend contester cette correction doit-elle préalablement mettre en oeuvre la procédure de vérification des déclarations prévue aux articles R. 243-43-3 et suivants du même code ? La Cour de cassation répond par la négative au terme d’un attendu de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce.

La formation rappelle que « la notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689, publié au Bulletin). En d’autres termes, la faculté d’auto-correction offerte au cotisant, qui s’exerce sous sa seule responsabilité, ne contraint pas l’URSSAF à déclencher une procédure de vérification pour émettre une mise en demeure. L’organisme peut directement adresser une mise en demeure sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 244-2) dès lors qu’il estime que le cotisant a, par cette correction, omis de verser les cotisations dues à l’échéance. En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse avait exactement déduit, selon la Cour de cassation, que « les dispositions de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur ».

Cette solution est d’une portée pratique considérable. Elle préserve l’efficacité de l’action en recouvrement en évitant que l’URSSAF ne soit systématiquement tenue de déployer la procédure lourde de vérification de déclaration, avec ses délais et ses contraintes procédurales propres, à chaque fois qu’un cotisant procède à une correction spontanée. La Cour de cassation valide ainsi une distinction essentielle entre le contrôle d’assiette, qui ouvre des droits procéduraux étendus au cotisant en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et la contestation d’une correction déclarative unilatérale, qui relève du simple recouvrement. Dès lors, cette distinction n’est pas sans conséquence sur la stratégie contentieuse des entreprises, qui doivent mesurer le risque d’une correction DSN non préalablement sécurisée auprès de l’organisme.

B. La redéfinition de l’assiette des cotisations et l’allègement procédural

Deux autres arrêts significatifs complètent ce mouvement de consolidation des prérogatives de l’URSSAF. Le premier, rendu le 9 avril 2026 sous le numéro de pourvoi 23-23.007 et publié au Bulletin, rappelle un principe fondamental du droit des cotisations : l’employeur qui n’a pas payé le salaire minimum conventionnel ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées. La Cour de cassation, au visa des articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 242-1), énonce que « la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.007, publié au Bulletin). En l’espèce, l’URSSAF du Centre-Val de Loire avait réintégré dans l’assiette les salaires minimaux conventionnels dus à un directeur général relevant de la convention collective des experts-comptables, que l’employeur n’avait pas intégralement versés. La cour d’appel d’Orléans avait annulé ce redressement en retenant que le versement effectif constituait le fait générateur des cotisations. La cassation prononcée réaffirme, avec la force du Bulletin, que le salaire conventionnel dû intègre l’assiette des cotisations indépendamment de son paiement effectif. Il s’agit là d’un rappel ferme de ce que la détermination de l’assiette obéit à des règles objectives qui ne sauraient être contournées par la seule abstention fautive de l’employeur.

Le second arrêt, rendu le 4 juin 2026 sous le numéro de pourvoi 23-20.189 et publié au Bulletin, procède à un revirement de jurisprudence d’une importance considérable s’agissant de la mise en cause des tiers dans le contentieux du redressement. La deuxième chambre civile abandonne expressément la solution antérieure qu’elle avait dégagée de l’article 14 du code de procédure civile et des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, selon laquelle la juridiction saisie ne pouvait statuer sur la qualité de dirigeant sans appeler l’intéressé en la cause (2e Civ., 9 mars 2017, pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54 ; 2e Civ., 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.806). La Cour motive ce revirement par des considérations de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, relevant notamment que la jurisprudence antérieure « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, publié au Bulletin).

Par ailleurs, la Cour relève que la mise en oeuvre de cette jurisprudence antérieure « suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». Désormais, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est saisie que de la contestation d’une décision de redressement et non d’un conflit d’affiliation, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées. L’arrêt précise toutefois que cette nouvelle interprétation « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». Ce revirement, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la reconfiguration du contradictoire opérée par la formation de section, allège substantiellement la charge procédurale pesant sur l’organisme de recouvrement tout en préservant la faculté pour le cotisant d’élargir lui-même le cercle des parties à l’instance.

Enfin, le même arrêt apporte une précision utile sur l’application de la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation juge que l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en oeuvre cette procédure que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou inspiré par la seule intention d’éluder les cotisations, ce qui requiert un élément intentionnel. En l’absence de démonstration d’une telle intention, l’URSSAF peut opérer un redressement sans saisir préalablement le comité des abus de droit. Cette précision, combinée au revirement sur la mise en cause des tiers, dessine un cadre procédural simplifié pour l’organisme de recouvrement, à rebours d’une tendance antérieure qui multipliait les obligations préalables à la notification d’un redressement. Elle s’articule avec l’arrêt rendu le même jour par la même formation, publié au Bulletin et au Rapport (pourvoi n° 23-18.882) qui, sur un fondement distinct, a également reconsidéré les exigences de mise en cause des tiers dans le contentieux URSSAF.

Conclusion

La séquence jurisprudentielle d’avril à juin 2026 devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation marque un moment de recomposition de l’équilibre du contentieux URSSAF. La Cour ne cède ni à une approche univoque de protection du cotisant ni à une dérive technocratique de facilitation du recouvrement. Elle dessine au contraire une ligne de partage précise : au stade du contrôle juridictionnel, les droits de la défense du cotisant sont renforcés par une exigence accrue de motivation et par la reconnaissance d’un véritable droit à la preuve, y compris par la production de pièces nouvelles ; au stade de l’action en recouvrement, les prérogatives de l’URSSAF sont clarifiées et consolidées, dans le respect d’une procédure dont les étapes sont désormais mieux articulées. Cette double orientation, qui conjugue loyauté procédurale et efficacité administrative, impose aux praticiens une vigilance renouvelée : la phase contradictoire du contrôle reste déterminante mais ne saurait épuiser le débat judiciaire ; la correction spontanée d’une DSN, pour légitime qu’elle soit, expose le cotisant à une mise en demeure directe sans le filtre rassurant de la vérification de déclaration. En tout état de cause, la connaissance fine de ces nouveaux équilibres jurisprudentiels constitue un atout stratégique pour toute entreprise confrontée à un contrôle ou à un redressement de l’URSSAF.

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