L’intérêt supérieur de l’enfant à l’épreuve de la menace pour l’ordre public : l’office du juge administratif saisi par le Conseil d’État du 18 juin 2026
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 18 juin 2026, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’État ont rendu une décision qui éclaire d’un jour nouveau la conciliation, au sein de l’office du juge administratif, entre deux exigences normatives en tension : d’une part, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacrée par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; d’autre part, la préservation de l’ordre public, qui fait obstacle, aux termes de l’article L.412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à la délivrance et au renouvellement d’un titre de séjour.
La décision n°505106 (ECLI:FR:CECHR:2026:505106.20260618) annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 avril 2025 qui avait enjoint au préfet de la Gironde de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » à un ressortissant camerounais, père de cinq enfants français, malgré des condamnations pénales dont la gravité n’avait fait que s’accroître, notamment pour violences intrafamiliales. Le Conseil d’État, juge de cassation, censure la cour pour inexacte qualification juridique des faits : les juges du fond auraient dû considérer que l’intéressé, par la gravité croissante de ses agissements, pouvait être regardé comme présentant une menace pour ses propres enfants.
Cet arrêt s’inscrit dans une construction jurisprudentielle dense, qui mobilise non seulement les stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et les dispositions du CESEDA, mais également les exigences conventionnelles de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Il interroge, au fond, la méthodologie du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un refus de titre de séjour opposé à un parent d’enfant français au motif d’une menace à l’ordre public : le juge doit-il s’en tenir à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, ou lui appartient-il d’exercer un contrôle entier de proportionnalité ?
L’analyse de cette décision et de la jurisprudence qui l’entoure révèle un cadre normatif à trois piliers (I), que l’office du juge administratif articule au moyen d’un contrôle approfondi oscillant entre protection de l’enfance et préservation de l’ordre public (II).
I. Le fondement normatif de la conciliation : un édifice à trois piliers
A. Le droit au séjour du parent d’enfant français : un droit sous condition
Aux termes de l’article L.423-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, « l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L.412-1 » (Légifrance).
Ce dispositif, qui constitue l’un des piliers les plus protecteurs du droit au séjour des étrangers dans l’ordre juridique français, ouvre une voie d’admission au séjour de plein droit, sous la seule réserve que le demandeur établisse sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La condition de ressources prévue à l’article L.412-1 du même code n’est pas opposable, ce qui distingue ce fondement des autres titres de séjour « vie privée et familiale ».
La jurisprudence administrative a précisé le contenu de cette condition de contribution. Ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 12 mars 2025 (24NC00629) : « en application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des ressources de chacun des deux parents et des besoins de l’enfant, la contribution financière de l’intéressé à l’entretien de son enfant et son implication dans son éducation » (CAA Nancy, 1ère ch., 12 mars 2025, n°24NC00629). La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 novembre 2024 publié au recueil (C+), a retenu une formulation quasi identique (CAA Paris, 2ème ch., 26 novembre 2024, n°25PA02122).
Ce droit n’est toutefois pas absolu. Il se heurte à la réserve d’ordre public, que le législateur a inscrite aux articles L.412-5 et L.432-1 du CESEDA.
B. Les réserves d’ordre public : la menace pour l’ordre public comme obstacle au séjour
Aux termes de l’article L.412-5 du CESEDA : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L.425-4 ou L.425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » » (Légifrance). L’article L.432-1 du même code complète ce dispositif en disposant que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (Légifrance).
La Cour de cassation, dans sa formation de chambres réunies, a rappelé avec netteté que la menace à l’ordre public constitue un obstacle autonome à la délivrance du titre, indépendamment de la satisfaction des autres conditions légales. Le Conseil d’État, dans sa décision n°505106 du 18 juin 2026, cite expressément ces dispositions et en déduit, au considérant 3, que le caractère de menace pour l’ordre public doit être apprécié au regard de l’ensemble du comportement de l’étranger sur le territoire français. Dans cette décision, il relève que « M. B… a commis, depuis son entrée en France et en dépit des peines successivement prononcées à son encontre, des faits dont la gravité n’a fait que s’accroître » et qu’« il s’est notamment rendu coupable de violences intrafamiliales à l’encontre d’une de ses compagnes et pouvait être regardé comme présentant une menace pour ses enfants » (CE, 7e-2e ch. réunies, 18 juin 2026, n°505106).
La décision n°505106 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de faire primer de manière systématique l’intérêt de l’enfant sur la menace à l’ordre public. Déjà, le 5 juin 2026, le Conseil d’État avait jugé, dans sa décision n°503776, que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que la présence de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, justifiant un refus de titre de séjour à un parent d’enfant français (CE, 7e ch., 5 juin 2026, n°503776).
Cette tension normative est également saisie par le juge à travers le prisme de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 janvier 2024 (23BX03101), a ainsi rappelé qu’il appartient au juge de vérifier que le refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l’étranger (CAA Bordeaux, 2e ch., 30 janvier 2024, n°23BX03101). La cour administrative d’appel de Marseille a pour sa part retenu, dans un arrêt du 3 juin 2026 (25MA01884), que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que la présence en France de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public et en lui refusant, pour ce motif, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français (CAA Marseille, 6e ch., 3 juin 2026, n°25MA01884).
II. L’office du juge administratif : un contrôle approfondi entre protection de l’enfance et préservation de l’ordre public
A. Le contrôle de la qualification juridique des faits : la sanction de l’inexacte qualification par le juge de cassation
L’arrêt du Conseil d’État du 18 juin 2026 se distingue par la nature du contrôle exercé sur la décision des juges du fond. Le Conseil d’État ne se borne pas à censurer une erreur de droit ; il sanctionne une inexacte qualification juridique des faits, c’est-à-dire une erreur commise par la cour dans l’opération intellectuelle consistant à faire entrer les faits de l’espèce dans la catégorie juridique pertinente.
Le considérant 5 de la décision est explicite : « en jugeant, dans les circonstances de l’espèce, que la décision du préfet méconnaissait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, la cour administrative d’appel de Bordeaux a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis » (CE, 7e-2e ch. réunies, 18 juin 2026, n°505106, cons. 5).
Cette formulation est remarquable à un double titre. D’une part, elle confirme que le contrôle du Conseil d’État sur la conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant et la menace pour l’ordre public relève du contrôle de la qualification juridique des faits, et non du simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. D’autre part, elle illustre la fonction normative du juge de cassation : en censurant la cour pour inexacte qualification, le Conseil d’État délimite le périmètre au sein duquel une cour administrative d’appel peut légitimement faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant sur la menace à l’ordre public.
La jurisprudence constante des cours administratives d’appel confirme cette exigence de rigueur dans l’appréciation. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 novembre 2024 (24PA05233), a retenu que la décision du préfet de police refusant un titre de séjour à un parent d’enfant français n’était pas entachée d’erreur d’appréciation dès lors que l’intéressé avait fait l’objet de multiples condamnations pénales, « compte tenu de la particulière gravité et du caractère récent des faits » (CAA Paris, 1ère ch., 14 novembre 2024, n°24PA05233).
La cour administrative d’appel de Douai a statué dans le même sens, dans son arrêt du 13 mars 2026 (25DA00802), en relevant que « lorsque l’administration oppose à un étranger, sur le fondement de l’article L.412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le motif tiré de ce que sa présence constitue une menace pour l’ordre public, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à l’intéressé constituent une menace pour l’ordre public d’une gravité telle qu’elle justifie le refus de titre de séjour » (CAA Douai, 1ère ch., 13 mars 2026, n°25DA00802). Cette formulation illustre l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif : il ne s’agit pas de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur grossière, mais de rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante pour justifier le refus.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 6 mars 2025 (24NC02670), a retenu que nonobstant les efforts d’intégration professionnelle de l’étranger, « la préfète a pu refuser à M. B… la délivrance d’un titre de séjour sans porter aux droits de ce dernier une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise » (CAA Nancy, 4e ch., 13 mars 2026, n°24NC02670). La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 mars 2025 (24DA02227), a confirmé le refus de titre à un parent d’enfant français en retenant que « compte tenu de la gravité de l’ensemble de ces faits, c’est à bon droit que le préfet du Nord a estimé que la présence en France de l’intéressé est constitutive d’une menace pour l’ordre public » (CAA Douai, 2e ch., 18 mars 2025, n°24DA02227).
B. La méthodologie de la conciliation : les lignes de partage dégagées par le juge
L’analyse croisée de la décision du 18 juin 2026 et de la jurisprudence des cours administratives d’appel permet de dégager plusieurs lignes directrices qui structurent l’office du juge administratif dans ce contentieux.
En premier lieu, la gravité et la nature des faits reprochés constituent le critère déterminant de la qualification de menace pour l’ordre public. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 mars 2026 (25LY00712), a retenu que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que la présence de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, compte tenu de « la gravité des faits commis » et de leur caractère récent (CAA Lyon, 3e ch., 4 mars 2026, n°25LY00712).
En deuxième lieu, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2025 (24PA04524, publié au recueil C+), a rappelé que l’article L.412-5 du CESEDA n’impose pas au préfet de démontrer que l’intéressé a fait l’objet de condamnations pénales définitives ; la simple existence de faits suffisamment caractérisés peut justifier le refus de titre de séjour. La cour a jugé que « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour » et que cette menace peut être établie en l’absence de condamnation pénale (CAA Paris, 3e ch., 23 mai 2025, n°24PA04524).
En troisième lieu, la proportionnalité du refus de titre de séjour s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment l’ancienneté et la stabilité de la vie familiale en France, l’intensité des liens avec les enfants, la nature et la gravité des infractions commises, le risque de récidive et les efforts de réinsertion. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 28 février 2026 (24NT02179), a ainsi pris en compte, pour écarter le moyen tiré de la violation de l’article 3-1 de la CIDE, l’ensemble des éléments factuels relatifs à la situation familiale et pénale de l’intéressé (CAA Nantes, 3e ch., 28 février 2026, n°24NT02179).
En quatrième lieu, et c’est l’un des enseignements majeurs de la décision du 18 juin 2026, le juge doit prendre en compte la circonstance que les violences commises par l’étranger l’ont été dans le cadre intrafamilial. Dans l’espèce soumise au Conseil d’État, M. B… s’était rendu coupable de violences intrafamiliales à l’encontre d’une de ses compagnes. Le Conseil d’État en déduit, de manière inédite et particulièrement significative, que l’intéressé « pouvait être regardé comme présentant une menace pour ses enfants » (CE, 7e-2e ch. réunies, 18 juin 2026, n°505106, cons. 5). Cette formulation révèle une approche téléologique de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant : maintenir sur le territoire un parent violent à l’égard du second parent peut, en réalité, méconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant lui-même, en exposant ce dernier à un environnement familial marqué par la violence.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 mars 2025 (24NC00629), a également retenu que la préfète de l’Aube n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que la présence en France de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, « bien que M. A… réside sur le territoire français depuis près de cinq ans et qu’il soit le père d’un enfant français » (CAA Nancy, 1ère ch., 12 mars 2025, n°24NC00629). Cette décision confirme que l’ancienneté de la présence en France et la naissance d’un enfant français ne font pas obstacle, à elles seules, à la qualification de menace pour l’ordre public.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (24LY02921), a rappelé, en citant l’article 3-1 de la CIDE, que « dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation » (CAA Lyon, 5e ch., 15 janvier 2026, n°24LY02921).
Il résulte de cette construction jurisprudentielle que l’office du juge administratif dans le contentieux du refus de titre de séjour opposé à un parent d’enfant français pour menace à l’ordre public est un office de pleine juridiction. Le juge ne se borne pas à vérifier l’absence d’erreur manifeste ; il exerce un contrôle entier de proportionnalité, mettant en balance, d’un côté, la gravité des atteintes à l’ordre public et, de l’autre, l’intérêt supérieur de l’enfant à ne pas être séparé de son parent. Cette balance n’est jamais systématiquement favorable à l’enfant : ainsi que le démontre la décision du 18 juin 2026, l’intérêt de l’enfant peut commander, dans certaines circonstances, l’éloignement du parent violent.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 18 juin 2026 constitue une décision de principe qui structure l’office du juge administratif dans la conciliation de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la menace pour l’ordre public. En censurant pour inexacte qualification juridique des faits l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait accordé un titre de séjour à un parent violent, le Conseil d’État rappelle que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être invoquée de manière abstraite, indépendamment des circonstances de l’espèce, et notamment de la nature des violences commises par le parent demandeur.
Cette décision consacre également une approche évolutive de la menace pour l’ordre public : ce n’est pas seulement la dangerosité sociale abstraite de l’étranger qui est prise en compte, mais également le risque qu’il fait courir à ses propres enfants, en particulier lorsqu’il s’est rendu coupable de violences intrafamiliales. L’intérêt supérieur de l’enfant, notion cardinale de la CIDE, se trouve ainsi enrichi d’une dimension protectrice nouvelle : il commande, lorsque les circonstances l’exigent, l’éloignement du parent qui met en danger l’équilibre familial.
Pour les praticiens du droit des étrangers, cette décision appelle à une vigilance accrue dans la construction des dossiers de demande de titre de séjour fondés sur l’article L.423-7 du CESEDA. L’existence de condamnations pénales, même anciennes, doit être anticipée et mise en perspective avec la stabilité de la vie familiale, les efforts de réinsertion et l’absence de risque de récidive. L’office du juge administratif, tel que redessiné par la décision du 18 juin 2026, impose une démonstration circonstanciée et rigoureuse de la proportionnalité de la mesure d’éloignement au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du droit des étrangers et du droit de la famille, assiste les ressortissants étrangers confrontés à un refus de titre de séjour pour menace à l’ordre public, tant devant les tribunaux administratifs que devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.