Le 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour d’appel de Bastia (n°23/00070) était saisie d’un litige relatif à la nullité d’un accord collectif portant sur les attributions et la mise en place du comité social et économique. Un syndicat avait assigné une chambre de commerce et d’industrie pour obtenir l’annulation de cet accord, signé le 7 octobre 2022 entre cette dernière et un autre syndicat. Le tribunal judiciaire de Bastia, par jugement du 11 mai 2023, avait accueilli cette demande, rejeté l’exception d’incompétence et annulé l’accord. La chambre de commerce a interjeté appel le 17 mai 2023. Par un arrêt avant dire droit du 13 novembre 2024, la cour a relevé que l’autre syndicat signataire n’était pas dans la cause et a enjoint les parties à régulariser la procédure, en application des articles 14 et 15 du code de procédure civile. Aucune intervention volontaire ou forcée n’ayant eu lieu, l’appelante soutenait l’irrecevabilité de l’action, tandis que l’intimé invoquait les articles L. 2262-14 et L. 2232-16 du code du travail pour affirmer que la mise en cause de tous les signataires n’était pas nécessaire. La question de droit soumise à la cour était de savoir si une action en nullité d’un accord collectif peut être déclarée recevable lorsque l’un des signataires n’est pas présent à l’instance. La cour d’appel a répondu par la négative, confirmant le rejet de l’exception d’incompétence mais infirmant le jugement sur le fond, en déclarant irrecevable l’action en nullité faute de mise en cause du syndicat cosignataire.
I. L’exigence de mise en cause de tous les signataires comme condition de recevabilité de l’action en nullité
A. Le fondement procédural de l’obligation de contradictoire à l’égard des parties à l’accord
La cour d’appel fonde sa solution sur les articles 14 et 15 du code de procédure civile, qui imposent que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé et que les parties doivent se faire connaître mutuellement leurs moyens de fait et de droit. Elle relève que » la situation en litige se distingue d’une action en nullité portant sur un accord signé par plusieurs organisations représentatives, dans la mesure où seul un syndicat, à savoir [l’autre syndicat], est susceptible de représenter une partie de la collectivité des salariés « . L’accord litigieux n’a été signé que par deux parties : l’employeur et un syndicat. Annuler cet accord sans que ce dernier ne soit présent à l’instance reviendrait à le priver de la possibilité de défendre sa position, ce qui violerait le principe de la contradiction. La cour précise ainsi que l’action en nullité d’un accord collectif, à la différence d’une action en exécution, affecte directement les droits de chaque signataire. Elle impose donc leur présence dans le débat judiciaire. Ce raisonnement s’inscrit dans une logique de protection des droits de la défense et de l’autorité de la chose jugée, qui ne peut être opposée à une personne qui n’a pas été partie à l’instance.
B. L’absence de l’autre signataire comme obstacle à la régularité de l’instance
La cour constate que, malgré l’arrêt avant dire droit du 13 novembre 2024, le syndicat signataire n’a pas été mis en cause. Aucune intervention volontaire n’est intervenue. Quant à une intervention forcée, la cour estime qu’elle n’est pas possible en appel faute d’une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile. Dès lors, la procédure reste irrégulière. La cour en déduit que l’action en nullité » ne peut qu’être déclarée irrecevable « . Elle écarte ainsi l’argument du syndicat demandeur, qui se prévalait des articles L. 2262-14 et L. 2232-16 du code du travail pour soutenir que la mise en cause de tous les signataires n’est pas requise. La cour oppose à ces dispositions les règles impératives du procès civil, qui priment pour garantir un débat contradictoire. En l’espèce, l’absence du syndicat cosignataire prive l’instance de sa régularité procédurale, ce qui justifie l’irrecevabilité. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que le principe du contradictoire impose que toute personne dont les droits sont susceptibles d’être affectés par la décision soit appelée à la procédure.
II. La portée de l’irrecevabilité et ses conséquences sur la protection des accords collectifs
A. La distinction entre action en nullité et action en exécution dans la jurisprudence
La cour d’appel opère une distinction nette entre l’action en nullité et l’action en exécution d’un accord collectif. Dans son arrêt avant dire droit, elle avait rappelé qu’ » il est admis qu’une action en exécution d’un accord collectif ne nécessite pas la mise en cause de tous les signataires « , mais que » s’agissant d’une action en nullité d’un accord collectif, il est nécessaire que toutes les parties à l’accord litigieux soient dans la cause « . Cette différence de traitement s’explique par la nature des droits en jeu. Une action en exécution vise à faire respecter un accord, sans remettre en cause son existence. Une action en nullité, au contraire, tend à anéantir rétroactivement l’accord, ce qui affecte directement les intérêts de tous les signataires. La Cour de cassation a récemment rappelé, dans une affaire similaire, que le respect du contradictoire impose la mise en cause des signataires lorsqu’il s’agit de prononcer la nullité d’un accord collectif. En l’absence de cette mise en cause, l’action est irrecevable, comme l’a jugé la cour d’appel.
B. Les conséquences pratiques de la solution retenue pour les actions en nullité
La solution de la cour d’appel a une portée pratique importante. Elle oblige tout syndicat qui entend contester la validité d’un accord collectif à mettre en cause tous les signataires de cet accord, y compris en appel. À défaut, l’action sera déclarée irrecevable. Cette exigence renforce la sécurité juridique des accords collectifs, en évitant qu’ils ne soient annulés sans que leurs signataires aient pu se défendre. Toutefois, elle peut aussi constituer un obstacle procédural pour les syndicats minoritaires ou non signataires, qui devront identifier et attraire tous les cosignataires. La décision commentée s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure, qui impose un strict respect du contradictoire dans les actions en nullité. Elle rappelle que, même en matière sociale, les règles du code de procédure civile s’appliquent pleinement, et que la protection des droits de la défense prime sur la facilité d’accès au juge. Cette position est conforme à la volonté de la Cour de cassation de garantir l’effectivité du débat contradictoire.