L’action civile devant le juge pénal : panorama jurisprudentiel 2024-2026 des conditions de recevabilité
L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction constitue l’une des institutions les plus singulières de la procédure pénale française. Porte d’entrée de la victime dans le procès répressif, elle permet à celui qui a souffert d’un crime, d’un délit ou d’une contravention d’obtenir réparation devant la juridiction même qui statue sur l’action publique. Cette hybridation procédurale, qui fait cohabiter l’intérêt général de la répression et l’intérêt privé de l’indemnisation, obéit à des conditions de recevabilité strictes dont la chambre criminelle de la Cour de cassation ne cesse de réaffirmer la vigueur.
La période 2024-2026 offre à cet égard un panorama jurisprudentiel d’une densité remarquable. Plusieurs arrêts publiés au Bulletin et de nombreuses décisions de cassation sont venus préciser les contours de l’article 2 du code de procédure pénale, qui dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’article 3 du même code complète ce dispositif en précisant que l’action civile « sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. »
De l’acquéreur postérieur d’un immeuble détruit au liquidateur d’association victime de détournements, en passant par les fonctionnaires de police exposés à un risque de doxing, la jurisprudence récente dessine une exigence renforcée du lien direct entre le préjudice allégué et l’infraction poursuivie. Elle contrôle avec une rigueur accrue l’office du juge dans l’évaluation des dommages et clarifie les mécanismes de solidarité entre coauteurs. Cette actualité contentieuse intéresse le praticien de la défense autant que le conseil des parties civiles.
I. Le préjudice personnel et direct, condition cardinale de la recevabilité
A. L’exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction poursuivie
La chambre criminelle veille avec constance à ce que la condition du préjudice direct soit strictement respectée. Dans un attendu de principe publié au Bulletin le 11 février 2025, la Cour énonce que « l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale, dont l’article 2 dispose qu’elle n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (Crim. 11 fév. 2025, n° 23-86.752, Publié au Bulletin).
En l’espèce, une personne avait acquis un immeuble après que celui-ci eut été partiellement détruit par un incendie volontaire, en toute connaissance de cause. Elle s’était constituée partie civile devant le tribunal pour enfants qui avait déclaré les auteurs coupables de destruction volontaire. La cour d’appel avait déclaré cette constitution irrecevable, solution confirmée par la chambre criminelle au motif que « le titulaire des droits de propriété sur un immeuble au moment de la commission de l’infraction ayant généré un préjudice en raison des atteintes à ce bien peut en obtenir l’indemnisation devant le juge répressif » mais que « le nouveau propriétaire du bien, bien que cessionnaire des droits sur cet immeuble, ne peut demander, devant la juridiction pénale, l’indemnisation d’un préjudice résultant pour lui de la même infraction dès lors que, n’étant pas titulaire des droits de propriété au moment où elle a été commise, il ne peut avoir subi qu’un dommage indirect. »
Cette solution, logique sur le plan des principes, n’en porte pas moins une conséquence pratique de poids pour le cessionnaire, lequel se trouve privé de la voie pénale pourtant plus rapide et moins onéreuse que la voie civile pour obtenir réparation. Elle illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle applique le critère de la concomitance entre la titularité du droit atteint et la commission de l’infraction.
Cette exigence de lien direct innerve également la jurisprudence relative aux personnes morales. Dans un arrêt du 25 juin 2024, la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une cour d’appel ayant déclaré recevable l’action civile d’un comité social d’établissement (CSE) venant aux droits d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans une affaire de harcèlement moral. La Cour rappelle avec fermeté que « le CSE, venant aux droits du CHSCT, n’a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d’aucune disposition de la loi le droit d’exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies » (Crim. 25 juin 2024, n° 23-83.613, Publié au Bulletin). La Cour écarte ainsi toute reconnaissance d’une action civile collective au profit des instances représentatives du personnel, dès lors qu’aucun texte ne leur confère un tel pouvoir.
La même logique conduit la chambre criminelle à déclarer irrecevable la constitution de partie civile d’une chambre régionale des commissaires de justice dans une affaire de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. La Cour vise l’article 2 du code de procédure pénale pour rappeler que « sauf disposition légale particulière, l’action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi un préjudice résultant directement de l’infraction » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.499). Une instance ordinale ne saurait donc se substituer à ses membres pour obtenir réparation de faits dont elle n’a pas personnellement souffert.
L’arrêt du 20 mai 2026 franchit un pas supplémentaire dans l’exigence de rigueur. Dans une affaire d’abus de confiance commis par la gérante d’associations au préjudice de particuliers ayant remis des fonds, la cour d’appel avait indemnisé deux associations tierces pour un préjudice d’image. La chambre criminelle censure cette décision en rappelant que « les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction visée à la poursuite » (Crim. 20 mai 2026, n° 24-86.906). Le préjudice d’image d’une association, aussi réel fût-il, ne résulte pas directement du détournement de fonds opéré au détriment de tiers. Cette décision confirme que la recevabilité de l’action civile s’apprécie non pas au regard du seul lien de causalité factuel, mais à l’aune de l’adéquation entre les éléments constitutifs de l’infraction et la nature du préjudice invoqué.
B. Les titulaires de l’action : l’approche extensive des victimes exposées
Si l’exigence du préjudice direct écarte les tiers trop éloignés de l’infraction, la chambre criminelle admet qu’une même infraction puisse causer un préjudice personnel et direct à plusieurs catégories de victimes, pourvu que le lien de causalité soit caractérisé. L’arrêt du 11 février 2025 relatif au délit de révélation d’informations prévu par l’article 223-1-1 du code pénal en constitue une illustration aussi remarquable qu’actuelle.
Dans cette espèce, un individu avait diffusé une vidéo visant nominativement un fonctionnaire de police, l’accusant de violences, sur laquelle apparaissaient également deux de ses collègues. La cour d’appel avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de ces derniers, au double motif que la prévention ne les visait pas comme victimes et qu’ils n’avaient pas été exposés à un risque direct d’atteinte. La chambre criminelle censure cette analyse avec une netteté particulière.
La Cour énonce d’abord que « l’article 2 du code de procédure pénale ne prévoit aucune restriction tenant au visa, dans la prévention, de la personne susceptible d’avoir subi un préjudice à raison de l’infraction poursuivie. » Elle ajoute ensuite que « la diffusion concomitante d’informations sur la qualité de fonctionnaire de police de ces agents, dans le contexte de propos visant les forces de police dans leur globalité, a pu exposer ceux-ci ou leur famille, au même titre que la personne visée à titre principal, au risque direct incriminé » (Crim. 11 fév. 2025, n° 24-82.090, Publié au Bulletin).
Cette décision revêt une importance pratique considérable à l’ère de la diffusion virale de contenus sur les réseaux sociaux. Elle écarte tout formalisme excessif dans l’appréciation de la qualité de victime et reconnaît que l’infraction de doxing peut créer un préjudice collectif à l’égard de l’ensemble des membres d’un groupe professionnel visé par la divulgation litigieuse, sans qu’il soit nécessaire que chacun soit nominativement désigné. L’arrêt témoigne ainsi d’une lecture pragmatique du lien de causalité, attentive aux effets collatéraux de l’infraction sur des personnes autres que celles directement visées par l’auteur des faits.
La jurisprudence trace toutefois des limites fermes lorsque le lien avec l’infraction est trop ténu ou lorsque l’intervention des forces de l’ordre, par hypothèse, ne les a pas exposées au risque spécifique créé par l’infraction. Ainsi, par deux arrêts du 11 juin 2024, la chambre criminelle a confirmé l’irrecevabilité des constitutions de partie civile de policiers municipaux intervenus sur les lieux d’une attaque terroriste. Dans la première espèce, un agent était entré dans l’édifice après que l’auteur avait été neutralisé par un autre équipage ; dans la seconde, un fonctionnaire requis pour entraver l’agresseur n’avait pas été confronté à l’action homicide, l’intervention des agents précédant la sienne ayant mis un terme à l’agression. La Cour retient, par une formule identique dans les deux décisions, que « la possibilité de l’existence d’un préjudice en relation directe avec les infractions d’assassinat et association de malfaiteurs terroristes poursuivies n’est pas, dans ces conditions, caractérisée » (Crim. 11 juin 2024, n° 23-82.801, Publié au Bulletin et Crim. 11 juin 2024, n° 23-82.803, Publié au Bulletin).
Ces décisions illustrent une distinction subtile mais essentielle : le professionnel de la sécurité publique qui intervient après la neutralisation de l’agresseur ou sans avoir été exposé au risque homicide ne peut se prévaloir d’un préjudice directement lié aux infractions d’assassinat et d’association de malfaiteurs terroristes. La qualité de la personne, fût-elle dépositaire de l’autorité publique, ne dispense pas de caractériser le lien direct entre l’infraction poursuivie et le préjudice allégué.
II. Les frontières de l’action civile : offices du juge et mécanismes de solidarité
A. L’office du juge pénal dans l’évaluation du préjudice
Une fois la recevabilité de la constitution de partie civile acquise, le juge pénal se voit investi d’un office dont la chambre criminelle contrôle rigoureusement l’exercice. La Cour rappelle avec constance que la juridiction répressive ne peut ni s’abstenir d’évaluer le préjudice, ni déléguer cette évaluation à une autre juridiction, ni statuer par simple référence aux décisions antérieurement rendues. Cette exigence a été réaffirmée avec une vigueur particulière sous le visa combiné des articles 1240 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale.
L’arrêt du 20 mai 2026 constitue à cet égard une décision de principe. Dans une affaire d’abus de confiance et d’escroquerie, la cour d’appel avait confirmé la condamnation des prévenus à verser au liquidateur des associations la somme de 86 229,20 euros en se fondant sur le seul fait que les contestations des prévenus sur l’évaluation du préjudice avaient déjà été écartées par la décision ayant statué sur la culpabilité. La chambre criminelle censure cette motivation en énonçant que « les juridictions du fond doivent réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l’auteur du dommage » et que les juges se sont « abstenus d’évaluer eux-mêmes ces préjudices » (Crim. 20 mai 2026, n° 24-86.906). Elle ajoute que la cour d’appel n’avait « pas tenu compte de la relaxe prononcée concernant les rémunérations versées à l’un des prévenus », ce qui viciait l’évaluation du préjudice.
Cette décision rappelle une règle fondamentale trop souvent oubliée en pratique : l’autorité de la chose jugée au pénal ne dispense pas le juge statuant sur les intérêts civils de procéder lui-même à une évaluation concrète et individualisée du préjudice, en tenant compte de l’ensemble des données de l’espèce, y compris des relaxes partielles intervenues.
L’arrêt du 6 janvier 2026 constitue une autre illustration remarquable de ce contrôle. Dans une affaire d’homicide involontaire survenu sur un chantier, la cour d’appel avait condamné une directrice générale et la société employeur à indemniser, chacune à hauteur de cinq mille euros, le préjudice d’affection du père de la victime. La chambre criminelle annule cette condamnation en relevant que « la cour d’appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a méconnu les textes visés » et qu’« il lui appartenait, si elle estimait que les prévenus ne pouvaient être condamnés solidairement, de rechercher, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et dans la limite de la somme totale demandée, le préjudice subi par la partie civile en raison des faits commis par chacun des prévenus et de les condamner individuellement au paiement de cette somme » (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-80.542).
La solution est d’une portée pratique immédiate pour le conseil de la défense : lorsque plusieurs prévenus sont poursuivis pour une même infraction ayant causé un préjudice unique, le juge ne peut prononcer des condamnations cumulatives qui excéderaient le montant total du préjudice. Il doit au contraire répartir la charge de l’indemnisation entre les coauteurs, dans la limite de la somme demandée par la partie civile, soit en prononçant une condamnation in solidum, soit en ventilant la condamnation entre chaque responsable.
Enfin, l’office du juge connaît des contraintes procédurales spécifiques lorsque l’action civile est portée devant la cour d’assises statuant en appel. Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre criminelle rappelle que « la cour d’assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l’affaire. La cour doit statuer elle-même sur les demandes qui lui sont faites au titre de l’action civile ; elle ne peut ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyer aux premiers juges l’examen d’une demande sur laquelle ils n’avaient pas définitivement statué » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.848).
Cette solution, fondée sur l’article 380-1 du code de procédure pénale, impose à la juridiction d’appel de se prononcer de manière autonome sur l’intégralité des demandes civiles, sans pouvoir se retrancher derrière la décision de première instance. Dans le cas d’espèce, la cour d’assises d’appel avait à la fois confirmé l’arrêt de première instance et statué à nouveau sur le montant des dommages-intérêts, ce que la chambre criminelle juge incompatible avec l’effet dévolutif de l’appel.
B. La solidarité des condamnations civiles : un régime en voie de clarification
Le régime de la solidarité des condamnations civiles prononcées par le juge pénal a donné lieu à plusieurs décisions importantes qui en précisent les contours et les limites. L’article 480-1 du code de procédure pénale prévoit que « les personnes condamnées pour un même crime ou un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. » Ce mécanisme, protecteur des victimes, est toutefois d’application stricte.
L’arrêt du 28 janvier 2025 rappelle ainsi que « la solidarité s’applique aux prévenus qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité » (Crim. 28 janv. 2025, n° 24-81.888). La Cour censure l’arrêt qui, après avoir condamné solidairement deux prévenus pour des faits de vol, avait prononcé une condamnation individuelle supplémentaire à l’encontre de l’un d’eux sans répondre aux conclusions des parties sur la portée de cette solidarité. Elle rappelle ainsi que le mécanisme de la solidarité n’exclut pas, lorsque les infractions sont distinctes quoique connexes, que des condamnations individuelles soient prononcées pour les chefs de préjudice propres à chaque infraction.
En revanche, la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts ne s’étend pas au paiement des frais exposés par la partie civile et non payés par l’État, régis par l’article 475-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle le rappelle avec une constance qui mérite d’être soulignée. Dans un arrêt du 26 mars 2025, elle censure la cour d’assises qui avait condamné solidairement deux accusés au paiement des frais de partie civile, au visa des articles 375 et 375-2 du code de procédure pénale (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.815). La même solution est réitérée dans un arrêt du 13 mai 2026 (Crim. 13 mai 2026, n° 25-83.950).
Par ailleurs, seul l’auteur de l’infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l’article 475-1, à l’exclusion du coprévenu qui n’a pas été déclaré coupable. La chambre criminelle a ainsi censuré, le 27 mai 2025, l’arrêt qui avait condamné solidairement un médecin, relaxé du chef d’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste, aux frais de la partie civile (Crim. 27 mai 2025, n° 24-84.022). Cette solution, qui découle logiquement des principes gouvernant l’article 475-1, rappelle que le sort des frais de justice est étroitement lié à la déclaration de culpabilité et ne saurait être étendu par le jeu de la solidarité.
Ces rappels constants traduisent la volonté de la chambre criminelle de maintenir une distinction claire entre la solidarité des restitutions et dommages-intérêts, qui suit le sort de la déclaration de culpabilité et protège l’indemnisation des victimes, et la condamnation aux frais de procédure, qui demeure personnelle à chaque condamné. Le praticien veillera donc à ne pas solliciter une condamnation solidaire aux frais de l’article 475-1, sous peine de voir sa demande rejetée.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel 2024-2026 dessine une chambre criminelle soucieuse de préserver la cohérence de l’action civile tout en l’adaptant aux réalités contemporaines. L’exigence d’un préjudice personnel et directement causé par l’infraction demeure le filtre cardinal de la recevabilité, appliqué avec une rigueur renouvelée à l’égard des personnes morales, des cessionnaires de droits et des victimes indirectes. L’office du juge pénal dans l’évaluation du préjudice fait l’objet d’un contrôle exigeant, qui prohibe toute délégation de l’évaluation, toute double indemnisation d’un même préjudice et tout manquement à l’obligation de statuer de manière autonome sur les intérêts civils. Enfin, le régime de la solidarité est précisé dans ses contours procéduraux, distinguant nettement l’indemnisation des victimes, qui bénéficie d’un régime favorable, des frais de justice, qui demeurent personnels à chaque condamné.
Cette jurisprudence, technique autant que protectrice, constitue un guide précieux pour le praticien. La constitution de partie civile, souvent présentée comme une simple formalité, requiert en réalité une analyse minutieuse du lien de causalité entre l’infraction poursuivie et le préjudice invoqué. Le défaut de caractérisation de ce lien expose la partie civile à une irrecevabilité dont la chambre criminelle contrôle strictement l’application. À l’inverse, la défense trouvera dans les arrêts récents des arguments solides pour contester les constitutions abusives ou les doubles indemnisations.
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Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement devant les juridictions répressives en défense comme en partie civile. Pour toute consultation relative à une constitution de partie civile ou à une défense pénale, vous pouvez le contacter.
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