L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à l’épreuve de la chambre sociale : la construction prétorienne d’un formalisme protecteur (2023-2026)
I. La détermination du périmètre de l’obligation de reclassement
A. Les sources textuelles et la summa divisio entre origine professionnelle et non professionnelle de l’inaptitude
Le régime juridique du reclassement du salarié déclaré inapte repose sur une architecture duale, selon que l’inaptitude trouve son origine dans une maladie ou un accident non professionnel, ou au contraire dans un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, dispose que « lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ». L’article L. 1226-2 du code du travail impose ainsi une obligation de moyens renforcée à la charge de l’employeur, qui doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.
Parallèlement, l’article L. 1226-10 du même code régit l’hypothèse de l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ce texte prévoit que l’employeur doit proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, en prenant en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail. L’article L. 1226-10 du code du travail soumet ainsi le reclassement du salarié victime d’un accident du travail à une procédure renforcée, impliquant notamment la consultation préalable du comité social et économique, dont l’avis doit être recueilli avant toute proposition de reclassement et, en tout état de cause, avant l’engagement de la procédure de licenciement. La chambre sociale a rappelé cette exigence procédurale avec une constance remarquable, jugeant que la consultation des représentants du personnel doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude et avant l’engagement de la procédure de licenciement. L’article L. 1226-12 du même code prévoit, pour sa part, un régime de dispense de reclassement propre à l’inaptitude d’origine professionnelle, lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’article L. 1226-12 du code du travail reproduit ainsi, pour l’inaptitude professionnelle, le mécanisme de dispense que l’article L. 1226-2-1 organise pour l’inaptitude non professionnelle.
Cette dualité de régimes ne doit cependant pas masquer une convergence croissante des exigences jurisprudentielles quant au sérieux et à la loyauté de la recherche de reclassement, quelle que soit l’origine de l’inaptitude. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 16 septembre 2025, a ainsi jugé que l’employeur ne justifiait pas avoir procédé à une recherche de reclassement loyale, sérieuse et exhaustive, après avoir constaté que les très nombreux établissements de la société répartis sur le territoire national n’avaient manifestement pas été consultés au regard de la production indigente de l’employeur (CA Besançon, 16 septembre 2025, n° 24/00751). Cette décision illustre l’intensité du contrôle juridictionnel qui s’exerce sur le caractère effectif de la recherche entreprise par l’employeur.
La cour d’appel de Montpellier, dans une décision du 26 février 2026, a également sanctionné un employeur qui s’était cru dispensé de toute recherche de reclassement en considération de la case cochée par le médecin du travail, alors même que le courrier de ce praticien, en date du 27 mai 2021, évoquait l’éventualité d’un reclassement sur un poste administratif (CA Montpellier, 26 février 2026, n° 23/01145). Cette décision rappelle que l’employeur ne saurait se retrancher derrière une lecture hâtive de l’avis d’inaptitude pour s’exonérer de son obligation de recherche.
B. L’étendue géographique et fonctionnelle de la recherche de reclassement
L’obligation de reclassement ne se limite pas à l’établissement au sein duquel le salarié exerçait ses fonctions avant la déclaration d’inaptitude. Elle s’étend à l’ensemble de l’entreprise et, le cas échéant, aux entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national, pour autant que l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. L’article L. 1226-2, comme l’article L. 1226-10, définissent un périmètre de reclassement qui englobe toutes les entités entre lesquelles une permutation de personnel est objectivement possible.
La jurisprudence des cours d’appel a précisé les contours de cette obligation. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2026, a examiné la régularité de la procédure de reclassement à l’aune de la consultation du comité social et économique, en rappelant que le procès-verbal de la réunion du CSE devait mentionner la recherche de poste disponible menée au sein de l’établissement comme au sein des autres sociétés du groupe pouvant répondre aux prescriptions de la médecine du travail et à l’état de santé du salarié (CA Versailles, 4 juin 2026, n° 24/02234). Cette décision illustre la rigueur procédurale attendue de l’employeur dans la documentation de sa recherche de reclassement.
L’emploi proposé au salarié doit être approprié à ses capacités, ce qui implique qu’il soit compatible avec les restrictions médicales énoncées par le médecin du travail. Il doit également être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 avril 2026, a rappelé que l’obligation de reclassement impose à l’employeur de proposer un poste adapté aux capacités du salarié, en tenant compte des préconisations du médecin du travail (CA Versailles, 9 avril 2026, n° 24/01487). Cette décision souligne que l’employeur ne peut se contenter d’une recherche superficielle et doit démontrer, en cas de contestation, la réalité et le sérieux des diligences accomplies.
Par ailleurs, la recherche de reclassement doit être entreprise à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. La chambre sociale a précisé que cette obligation s’impose même lorsque le salarié n’a pas expressément formulé de demande en ce sens, le caractère impératif de l’obligation légale ne dépendant pas de l’initiative du salarié. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 avril 2025, a par ailleurs rappelé que lorsque le médecin du travail indique que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement, conformément aux dispositions de l’article L. 1226-2-1 du code du travail (CA Bordeaux, 10 avril 2025, n° 22/03589). Cette décision confirme que l’étendue de l’obligation de reclassement est directement proportionnelle aux termes de l’avis médical.
II. Les causes de dispense et le contrôle du juge sur le respect de l’obligation
A. La mention expresse du médecin du travail : une clause d’exonération sous étroit contrôle jurisprudentiel
L’article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dispose que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’article L. 1226-2-1 du code du travail énonce ainsi trois causes alternatives de rupture du contrat, dont la dernière a donné lieu à un contentieux nourri devant la chambre sociale de la Cour de cassation.
La chambre sociale a, par trois arrêts publiés au Bulletin rendus entre 2023 et 2025, construit une grille de lecture particulièrement rigoureuse des mentions de l’avis d’inaptitude, dont dépend l’existence même de l’obligation de reclassement. Le premier de ces arrêts, rendu le 13 septembre 2023, constitue une décision de principe dont la portée doctrinale ne saurait être sous-estimée. La chambre sociale y énonce qu’« il résulte de l’article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970, Publié au Bulletin). La Cour en déduit, dans un attendu qui a fait date, que « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement ».
Or, la portée véritable de cet arrêt réside dans l’application qu’en fait la Cour au cas d’espèce. Constatant que l’avis d’inaptitude mentionnait que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise » serait gravement préjudiciable à sa santé, et non pas que « tout maintien dans un emploi » serait gravement préjudiciable, la chambre sociale approuve la cour d’appel d’avoir jugé que l’employeur n’était pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement et de consulter les délégués du personnel. La différence de termes entre « dans cette entreprise » et « dans un emploi » emporte ainsi des conséquences juridiques radicalement opposées : dans le premier cas, l’obligation de reclassement subsiste car le salarié pourrait être reclassé dans une autre entreprise du groupe ; dans le second, l’employeur est totalement dispensé de toute recherche. Cette summa divisio textuelle, dont on mesure l’importance pratique, impose au médecin du travail une précision rédactionnelle qui conditionne l’étendue des obligations patronales.
Le deuxième arrêt, rendu le 12 juin 2024, vient compléter cette construction en précisant la distinction entre la mention d’un obstacle à tout reclassement « dans l’emploi » et celle d’un obstacle à tout reclassement « dans un emploi ». La chambre sociale y affirme qu’« il résulte de l’article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522, Publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel de Riom avait retenu que la mention de « l’emploi » ne pouvait être assimilée à celle d’« un emploi », la première visant l’emploi précédemment occupé tandis que la seconde suggérait une référence à une généralité d’emplois. La chambre sociale censure cette analyse, jugeant au contraire que la mention d’un obstacle à tout reclassement « dans l’emploi » suffisait à dispenser l’employeur de son obligation, sans qu’il soit nécessaire que le médecin ait coché la case relative à l’obstacle à tout reclassement « dans un emploi ».
Le troisième arrêt, rendu le 19 mars 2025, constitue une décision de section qui apporte une précision procédurale d’une importance considérable. La chambre sociale y juge qu’« il résulte des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail en raison de l’inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n’est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud’hommes sur le recours formé contre l’avis de ce médecin » (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.813, Publié au Bulletin). En d’autres termes, la contestation par le salarié de l’avis d’inaptitude, fût-elle pendante devant la juridiction prud’homale, ne fait pas obstacle au prononcé du licenciement. L’employeur peut valablement rompre le contrat de travail sans attendre l’issue du recours, dès lors que, à la date du licenciement, le médecin du travail a régulièrement constaté l’inaptitude et que l’avis dispensait expressément l’employeur de toute recherche de reclassement. Cette solution, qui consolide la sécurité juridique des procédures de rupture pour inaptitude, tempère utilement les effets suspensifs parfois excessifs que certaines juridictions du fond attachaient au recours contre l’avis médical.
B. La consultation du comité social et économique et la sanction du manquement à l’obligation de reclassement
L’obligation de consultation du comité social et économique constitue un préalable indispensable à la régularité de la procédure de reclassement. La chambre sociale rappelle avec constance que cette consultation doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude et avant l’engagement de la procédure de licenciement. L’employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires quant à l’état de santé du salarié et quant à la recherche de reclassement entreprise, y compris les conclusions écrites du médecin du travail.
La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 30 janvier 2025, a précisé que la régularité de la consultation du CSE suppose que l’employeur ait communiqué toutes les informations nécessaires concernant le reclassement du salarié et qu’une discussion ait effectivement eu lieu sur ce point, aboutissant à un avis éclairé des représentants du personnel (CA Orléans, 30 janvier 2025, n° 23/00802). Cette décision rappelle que le respect du formalisme consultatif ne se réduit pas à une simple inscription à l’ordre du jour de la réunion du CSE, mais implique une information complète et loyale des élus.
La cour d’appel de Douai, dans une décision du 27 juin 2025, a quant à elle jugé que la consultation du CSE est une obligation substantielle dont la méconnaissance affecte la validité de la procédure de licenciement (CA Douai, 27 juin 2025, n° 24/00941). Cette décision souligne que l’employeur doit justifier avoir fourni aux membres du CSE tous les éléments relatifs à l’état de santé du salarié, afin qu’ils puissent exprimer un avis en pleine connaissance de cause.
Par ailleurs, la cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 17 février 2026, a rappelé un principe essentiel : l’obligation de consulter le CSE s’impose même si l’employeur n’a aucune proposition de reclassement à formuler au salarié. En revanche, lorsque l’avis d’inaptitude comporte la mention expresse que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur est dispensé de son obligation de recherche de reclassement et, par conséquent, de son obligation de consultation du CSE (CA Riom, 17 février 2026, n° 22/02159). Cette décision établit ainsi un lien de dépendance direct entre l’obligation substantielle de reclassement et l’obligation procédurale de consultation : la disparition de la première entraîne automatiquement celle de la seconde.
La sanction du manquement à l’obligation de reclassement est radicale. Le licenciement prononcé sans que l’employeur ait satisfait à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit, pour le salarié, aux indemnités prévues par les articles L. 1235-3 et suivants du code du travail. Dans l’hypothèse d’une inaptitude d’origine professionnelle, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants est nul, et le salarié peut prétendre à sa réintégration dans l’entreprise ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’éviction correspondant au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre la date de la rupture et celle de sa réintégration.
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 1er décembre 2025, a rappelé que l’avis d’inaptitude sur lequel le médecin du travail a coché la case selon laquelle « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement si le médecin a, par ailleurs, apporté des réserves sur l’étendue de l’inaptitude dans la rubrique consacrée aux conclusions et indications (CA Nîmes, 1er décembre 2025, n° 24/01590). Cette décision invite à une lecture combinée et circonstanciée de l’avis d’inaptitude, qui ne saurait se réduire à l’examen isolé des cases cochées par le praticien.
Enfin, il convient d’observer que la recherche de reclassement doit être entreprise de manière effective et non purement formelle. L’employeur qui se borne à adresser au salarié une liste de postes disponibles sans vérifier la compatibilité de ces postes avec les restrictions médicales énoncées par le médecin du travail ne satisfait pas à son obligation. De même, le salarié confronté à un manquement de l’employeur à cette obligation peut utilement saisir le conseil de prud’hommes, lequel exerce un contrôle entier sur la réalité, le sérieux et la loyauté de la recherche de reclassement. L’intervention d’un avocat aux prud’hommes de Paris permet au salarié de faire valoir l’intégralité de ses droits, qu’il s’agisse de contester la régularité de la procédure de reclassement, d’obtenir la requalification du licenciement en rupture sans cause réelle et sérieuse ou de solliciter les indemnités afférentes.
Conclusion
L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte constitue l’une des garanties essentielles du droit de la rupture du contrat de travail. La construction prétorienne de la chambre sociale, structurée autour des trois arrêts publiés au Bulletin de 2023, 2024 et 2025, a progressivement dessiné les contours d’un formalisme protecteur qui conditionne la validité du licenciement à la précision rédactionnelle de l’avis d’inaptitude. La distinction entre les mentions « dans l’emploi », « dans un emploi » et « dans cette entreprise » n’est pas un simple artifice sémantique : elle détermine l’existence même de l’obligation patronale de reclassement et, partant, la régularité de la rupture. Parallèlement, la consultation du comité social et économique, l’étendue géographique de la recherche et la loyauté des diligences accomplies par l’employeur font l’objet d’un contrôle juridictionnel approfondi qui garantit l’effectivité du dispositif légal. Dans ce paysage jurisprudentiel en recomposition, la vigilance des praticiens et la précision des rédactions demeurent les meilleurs remparts contre le risque contentieux.