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La prescription en droit du travail : recomposition contentieuse des délais d’action et construction prétorienne du point de départ par la chambre sociale (2023-2026)

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La prescription en droit du travail : recomposition contentieuse des délais d’action et construction prétorienne du point de départ par la chambre sociale (2023-2026)

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La prescription en droit du travail : recomposition contentieuse des délais d’action et construction prétorienne du point de départ par la chambre sociale (2023-2026)

La refonte des délais de prescription opérée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, puis par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, a profondément recomposé le paysage contentieux du droit du travail. Le législateur a substitué à l’ancien délai trentenaire de droit commun un régime dual : deux années pour les actions portant sur l’exécution du contrat, douze mois pour celles afférentes à la rupture. Cette architecture, désormais codifiée à l’article L. 1471-1 du Code du travail, constitue la matrice autour de laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a édifié, par touches successives, un corps de règles prétoriennes d’une précision remarquable. Le point de départ du délai, sa computation, les causes d’interruption et de suspension, le rattachement d’une créance à la rupture ou à l’exécution du contrat : autant de questions sur lesquelles la haute juridiction a rendu, entre 2023 et 2026, des décisions qui renouvellent en profondeur l’office du juge prud’homal et la stratégie contentieuse des parties.

Or, derrière l’apparente simplicité de la dualité textuelle, se dissimulent des difficultés d’application considérables. L’opposition binaire entre l’exécution et la rupture ne recouvre pas toujours la réalité des litiges, et la jurisprudence révèle que la qualification d’une créance — salariale ou indemnitaire — peut déterminer la recevabilité même de l’action. La chambre sociale a progressivement dégagé un critère de « rattachement à la rupture » qui commande l’application du délai annuel, tandis que la Cour de cassation affine, décision après décision, les règles de computation du point de départ et les mécanismes suspensifs ou interruptifs. L’économie générale du système mérite d’être exposée avec rigueur, à la lumière des décisions les plus récentes de la chambre sociale et des cours d’appel.

Cette recomposition contentieuse s’articule autour de deux axes principaux. D’une part, la summa divisio des délais de prescription, issue de l’article L. 1471-1 du Code du travail, constitue le cadre d’analyse que la jurisprudence précise et nuance. D’autre part, la construction prétorienne du point de départ et des mécanismes suspensifs ou interruptifs, élaborée par la chambre sociale au visa des articles 2224 et 2241 du Code civil, détermine concrètement la recevabilité des demandes.

I. La summa divisio des délais d’action : l’article L. 1471-1 du Code du travail comme norme de répartition du contentieux prud’homal

A. La dualité fondamentale : deux années pour l’exécution, douze mois pour la rupture

L’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, dispose en son premier alinéa que « toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». Le deuxième alinéa énonce quant à lui que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Cette architecture duale, qui semblait évincer définitivement le délai quinquennal de droit commun de l’article 2224 du Code civil, génère en pratique des conflits de qualification qui se résolvent devant la chambre sociale.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 23/03297), a fait une application rigoureuse de cette dualité en déclarant prescrite la demande d’annulation d’un avertissement notifié le 13 février 2020, la salariée ayant saisi la juridiction prud’homale le 25 mars 2022, soit plus de deux années après la notification de la sanction disciplinaire. La cour rappelle, au visa de l’alinéa premier de l’article L. 1471-1, que « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». L’avertissement relevant de l’exécution du contrat, le délai biennal trouvait à s’appliquer et était expiré à la date de la saisine.

En conséquence, la distinction entre l’exécution et la rupture commande non seulement le quantum du délai applicable — deux ans ou douze mois — mais également la détermination du point de départ : là où les actions relatives à la rupture courent à compter de la notification de celle-ci, point fixe et objectif, les actions relatives à l’exécution courent à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, conformément à la formule glissante empruntée à l’article 2224 du Code civil. Ce décalage dans la computation du dies a quo constitue l’un des enjeux contentieux les plus sensibles de la prescription en droit social.

Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article L. 1471-1 exclut du champ d’application de ces délais abrégés les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, les actions en paiement ou en répétition du salaire — lesquelles demeurent soumises à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail —, ainsi que les actions fondées sur les articles L. 1132-1 (discrimination), L. 1152-1 (harcèlement moral) et L. 1153-1 (harcèlement sexuel) du même code, pour lesquelles le délai de prescription est porté à cinq ans en application de l’article L. 1134-5. Ces réserves textuelles dessinent un périmètre d’exclusion qui nuance sensiblement la portée de la règle générale.

B. Le rattachement indemnitaire : la qualification des créances comme clé de répartition entre les délais

La qualification de la nature juridique d’une créance — salariale ou indemnitaire — emporte des conséquences déterminantes sur le délai de prescription applicable. La chambre sociale a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 22-10.539), le principe selon lequel l’action en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail est soumise à la prescription annale de l’article L. 1471-1, et non à la prescription triennale des créances salariales.

La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 23/01959, lien officiel), a fait une application exemplaire de cette distinction en matière d’inaptitude professionnelle. L’employeur invoquait la prescription de l’action d’une salariée licenciée pour inaptitude le 12 mars 2019, qui n’avait saisi le conseil de prud’hommes que le 4 février 2021. La salariée objectait que ses demandes, limitées au doublement de l’indemnité de licenciement et à l’indemnité de préavis, relevaient de la prescription triennale des créances salariales. La cour d’appel écarte cet argument en retenant que « l’action en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail, de par précisément son caractère indemnitaire, est soumise à la prescription d’un an à compter de la notification de la rupture du contrat de travail prévue par l’article L. 1471-1 du Code du travail et non à la prescription triennale prévue pour les actions en paiement des salaires par l’article L. 3245-1 du Code du travail, cette action se rattachant à la rupture du contrat de travail. »

Dès lors, la qualification de la créance s’opère par un critère de rattachement téléologique : ce qui se rattache à la rupture du contrat relève du délai annuel, quand bien même la créance comporterait une dimension pécuniaire. La cour ajoute, en se référant à un arrêt de la chambre sociale du 6 février 2019 (pourvoi n° 17-18.162), que « l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail, et applicable lorsqu’un licenciement est prononcé, comme en l’espèce, pour inaptitude professionnelle, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis » et n’est donc pas soumise à la prescription triennelle. En définitive, l’ensemble des demandes de la salariée — indemnité spéciale de licenciement, indemnité équivalente à l’indemnité de préavis et dommages-intérêts pour comportement fautif de l’employeur lors du licenciement — ont été déclarées prescrites.

Cette construction jurisprudentielle n’est pas sans poser de difficultés pratiques pour le praticien comme pour le justiciable. Le salarié non assisté d’un avocat aux prud’hommes de Paris peut légitimement ignorer que l’action en paiement d’une indemnité de rupture, qui ressemble à s’y méprendre à une créance salariale, est enfermée dans un délai d’un an et non de trois ans. La distinction doctrinale entre le salarial et l’indemnitaire, pour être intellectuellement satisfaisante, produit ici des effets redoutables sur l’accès au juge.

II. La construction prétorienne du point de départ et des mécanismes suspensifs ou interruptifs de la prescription

A. Le point de départ du délai : de la notification de la rupture à la connaissance des faits

La détermination du point de départ du délai de prescription constitue, en droit du travail comme dans les autres branches du droit privé, l’enjeu contentieux par excellence. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 24 avril 2024, un arrêt de cassation publié au Bulletin (pourvoi n° 22-19.401, lien officiel) qui précise avec une netteté remarquable le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement pour inaptitude.

Dans cette espèce, une salariée engagée en qualité de « merchandiser » en août 2011 avait été placée en arrêt de travail à compter du 20 février 2013, déclarée inapte à son poste en septembre et octobre 2015, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la salariée au titre des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité, au motif que les faits invoqués étaient prescrits depuis le 20 février 2015. La chambre sociale casse cet arrêt au visa de l’article L. 1471-1 du Code du travail et pose un attendu de principe : « Le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement pour inaptitude d’un salarié est la date de notification de ce licenciement. »

La portée de cette décision ne saurait être sous-estimée. La haute juridiction affirme en effet que « lorsqu’un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l’inaptitude est la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ». En d’autres termes, la recevabilité de la contestation du licenciement emporte celle du moyen tiré du manquement de l’employeur, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si les faits constitutifs de ce manquement étaient eux-mêmes prescrits à la date de la saisine. La chambre sociale confirme ainsi que le point de départ unique est la notification du licenciement, et non la connaissance des manquements antérieurs de l’employeur.

Cette solution, qui consacre un point de départ objectif — la date de notification de la rupture — et non subjectif — la connaissance des faits —, s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la chambre sociale selon laquelle « est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée » (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.850, Bull. 2018, V, n° 72). L’arrêt du 24 avril 2024 parachève ce raisonnement en rendant inopposable au salarié la prescription des manquements antérieurs de l’employeur lorsque le licenciement lui-même est contesté dans le délai annuel.

À cet égard, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 mai 2025 (n° 24/03474, lien officiel), a apporté une précision complémentaire relative au point de départ spécifique de la prescription en cas de congé de reclassement. La cour énonce que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement » et ajoute que « en cas de congé de reclassement, c’est la date d’acceptation du congé par le salarié qui marque le point de départ du délai de prescription ». Cette solution, qui trouve son fondement dans la nature particulière du congé de reclassement — lequel suspend l’effet de la notification du licenciement jusqu’à l’acceptation ou au refus du congé — illustre la plasticité du point de départ, qui s’adapte aux modalités de la rupture.

Par ailleurs, la cour d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 22/03047, lien officiel), une règle de computation qui mérite d’être soulignée : conformément aux articles 2228 et 2229 du Code civil, « la prescription court à compter du lendemain de la réception de la lettre par le salarié ». Ce renvoi à un arrêt de la chambre sociale du 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-10.009) confirme que le dies a quo ne coïncide pas avec la date figurant sur la lettre de licenciement, mais avec le lendemain de sa réception effective par le destinataire, conformément aux règles de droit commun de la computation des délais.

B. L’interruption et la suspension de la prescription : les tempéraments jurisprudentiels à la rigueur des délais

Si les délais de prescription en droit du travail sont brefs, les mécanismes d’interruption et de suspension tempèrent cette rigueur. L’interruption de la prescription, régie par les articles 2241 et suivants du Code civil, efface le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai de même durée à compter de l’événement interruptif. La suspension, quant à elle, arrête temporairement le cours du délai sans effacer le délai déjà écoulé, lequel reprend son cours à l’issue de la cause de suspension.

La cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 11 juin 2025, a rendu une décision particulièrement didactique sur ces mécanismes. Elle rappelle d’abord, en se fondant sur un arrêt de la chambre commerciale du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-23.204), qu’« il est de jurisprudence constante qu’une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le cours de la prescription ». La cour écarte ensuite l’argument du salarié selon lequel la saisine du conseil de prud’hommes par l’employeur — pour une demande distincte en paiement de factures — aurait interrompu la prescription à l’égard de sa propre action en contestation du licenciement. Sur ce point, la cour pose un attendu qui synthétise la jurisprudence de la Cour de cassation : « Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. »

En l’espèce, la cour juge que l’action initiale de l’employeur — tendant au paiement de sommes prétendument détournées — et l’action du salarié — visant à contester le licenciement — ne tendaient pas au même but, de sorte que la saisine initiale de la juridiction n’avait pas interrompu la prescription de l’action reconventionnelle du salarié. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la jurisprudence apprécie la condition tenant à l’identité de but des deux actions pour que l’interruption de la prescription s’étende de l’une à l’autre.

La cour d’appel de Lyon a également appliqué les dispositions des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-666 du 3 juin 2020, relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. La cour relève que le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement, qui expirait le 9 avril 2020 — soit pendant la période de suspension édictée entre le 12 mars et le 23 juin 2020 —, a repris son cours pour la durée restante de vingt-sept jours à compter du 23 juin 2020, pour expirer le 20 juillet 2020. Cette application rigoureuse de la législation de crise illustre la manière dont les circonstances exceptionnelles peuvent affecter la computation des délais de prescription en droit du travail.

À cet égard, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23/00135, lien officiel), a fait application des dispositions de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridictionnelle. Ce texte prévoit que « lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée » à compter de la notification de la décision d’admission. En l’espèce, la salariée, licenciée le 2 avril 2020, avait déposé une demande d’aide juridictionnelle le 27 août 2020, soit dans le délai d’un an suivant la notification du licenciement, et avait saisi le conseil de prud’hommes le 6 avril 2021, soit dans le nouveau délai d’un an à compter de la décision d’admission du 30 octobre 2020. La cour en déduit que l’action n’était pas prescrite.

La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 23 mai 2025 déjà cité, a également précisé les effets du désistement sur l’interruption de la prescription. Au visa de l’article 2241 du Code civil, qui dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et des articles 2242 et 2243, qui précisent que « l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande », la cour retient que « lorsqu’il est motivé par l’incompétence de la juridiction devant laquelle il est formulé et qu’il fait suite à la saisine d’une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, le désistement maintient l’effet interruptif que l’article 2241 attache à la demande en justice ». Cette solution, qui tempère la rigueur du principe posé par l’article 2243, permet au justiciable qui s’est trompé de juridiction de ne pas perdre le bénéfice de l’effet interruptif de sa saisine initiale, à la condition qu’il saisisse la juridiction compétente dans un délai raisonnable.

Dès lors, les mécanismes de suspension et d’interruption de la prescription forment un ensemble cohérent qui corrige la rigueur des délais abrégés issus de la réforme de 2017. La demande d’aide juridictionnelle, la saisine d’une juridiction incompétente, puis le désistement motivé par cette incompétence suivi de la saisine de la juridiction compétente, constituent autant de causes interruptives ou suspensives dont la combinaison peut permettre au salarié de préserver ses droits au-delà de l’apparente brièveté des délais légaux.

Conclusion

La prescription en droit du travail, telle que la chambre sociale de la Cour de cassation la dessine entre 2023 et 2026, se présente comme un édifice prétorien d’une remarquable cohérence, bâti sur le socle de l’article L. 1471-1 du Code du travail. La summa divisio entre le délai biennal d’exécution et le délai annuel de rupture est désormais fermement établie, mais la jurisprudence en affine continûment les contours : le rattachement d’une créance indemnitaire à la rupture, le point de départ objectif fixé à la notification du licenciement, la computation du délai à compter du lendemain de la réception de la lettre, les causes de suspension et d’interruption, forment un corps de règles dont la maîtrise est indispensable à la conduite du contentieux prud’homal.

Le praticien retiendra que la notification du licenciement constitue le point de départ unique de la prescription de l’action en contestation de la rupture, que les créances rattachées à la rupture sont enfermées dans un délai d’un an quelle que soit leur nature pécuniaire, et que les mécanismes interruptifs et suspensifs — demande d’aide juridictionnelle, saisine d’une juridiction même incompétente, désistement motivé — offrent des garanties procédurales que la seule lettre des textes ne laisse pas deviner. La sécurité juridique commande une vigilance constante sur la computation des délais, dont l’expiration anéantit définitivement le droit d’agir du salarié.

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