Les mesures provisoires dans le divorce : l’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)
La procédure de divorce judiciaire s’étend dans le temps. Entre l’assignation et le jugement définitif, des mois, parfois des années s’écoulent. Durant cette période, les époux demeurent mariés. Leurs obligations réciproques persistent. Leurs biens restent soumis au régime matrimonial. Leurs enfants continuent de grandir. Il faut donc organiser cette transition.
Le législateur a confié cette mission au juge aux affaires familiales, par le mécanisme des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du Code civil. Ces dispositions, refondues par la loi du 23 mars 2019 puis par le décret du 17 décembre 2019, constituent une véritable administration provisoire des intérêts de la famille pendant l’instance en divorce. Leur domaine est vaste : pension alimentaire au titre du devoir de secours, attribution de la jouissance du logement conjugal, provision pour frais d’instance, provision à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial, modalités de résidence des enfants.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts précisant le régime juridique de ces mesures provisoires. Elle a clarifié leur durée, renforcé le contrôle des juges du fond et rappelé les pouvoirs respectifs du juge du divorce, du juge de la mise en état et du juge de l’exécution. L’office du juge aux affaires familiales, déjà étendu par la loi, s’en trouve aujourd’hui plus rigoureusement encadré qu’auparavant.
Ces précisions sont d’autant plus nécessaires que la frontière entre le provisoire et le définitif, dans le divorce, est souvent poreuse : une attribution de jouissance du logement conjugal à titre gratuit pendant trois ans pèse lourdement sur la liquidation. Une pension alimentaire excessive pendant l’instance obère la capacité contributive du débiteur au moment de la prestation compensatoire. Une provision pour frais d’instance insuffisante compromet l’égalité des armes entre les époux. Le contrôle de la Cour de cassation porte ainsi, en creux, sur l’équilibre global du divorce.
Il convient d’examiner, dans un premier temps, le cadre temporel des mesures provisoires, de leur prononcé à leur terme (I), avant d’analyser, dans un second temps, le contenu et le régime procédural de ces mesures, entre pouvoir juridictionnel et exécution forcée (II).
I. Le cadre temporel des mesures provisoires : du prononcé à l’extinction
A. Le prononcé des mesures provisoires : l’audience d’orientation et les pouvoirs du juge
Aux termes de l’article 254 du Code civil :
« Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. »
Ce texte consacre l’audience d’orientation et sur mesures provisoires comme le premier acte processuel du divorce judiciaire. Le juge y dispose d’une palette d’outils énumérés à l’article 255 du Code civil, qui prévoit dix types de mesures, parmi lesquelles la proposition de médiation (1°), la résidence séparée des époux (3°), l’attribution de la jouissance du logement conjugal (4°), la fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours (6°), les provisions à valoir sur la liquidation du régime matrimonial (7°), la désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation (10°).
Cette énumération n’est pas limitative. La Cour de cassation a rappelé que le juge peut prendre toute mesure nécessaire à l’existence des époux et des enfants, dès lors qu’elle se rattache aux prévisions de l’article 255. L’audience d’orientation constitue ainsi un moment procédural décisif, au cours duquel le juge fixe le cadre de vie de la famille pour toute la durée de la procédure.
Le 1° de l’article 255 permet au juge, depuis la loi du 23 mars 2019, de proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées ou en cas d’emprise manifeste. Cette disposition consacre la place croissante des modes amiables dans le traitement du contentieux familial, y compris dans les divorces contentieux. Le 2°, introduit par la même loi, permet au juge d’enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial pour une simple séance d’information.
L’article 1118 du Code de procédure civile complète ce dispositif en permettant au juge de la mise en état, « en cas de survenance d’un fait nouveau, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites ». Ce mécanisme de révision garantit l’adaptabilité des mesures à l’évolution de la situation des époux et des enfants pendant la durée de l’instance. La perte d’emploi du débiteur de la pension alimentaire, l’entrée de l’enfant dans l’enseignement supérieur, la vente du logement familial constituent autant de faits nouveaux susceptibles de justifier une saisine du juge de la mise en état sur ce fondement.
La pratique du droit de la famille attache une importance particulière à cette audience d’orientation, qui détermine le cadre de vie des époux et des enfants pour toute la durée de la procédure. Une préparation rigoureuse du dossier, tant sur le plan probatoire que sur le plan juridique, est essentielle pour obtenir des mesures adaptées à la situation réelle des parties.
B. Le terme des mesures provisoires : la force de chose jugée, non le prononcé du divorce
La question du terme des mesures provisoires a donné lieu à une importante clarification jurisprudentielle en 2026. La première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fixé la fin des mesures provisoires au jugement de divorce, alors que ces mesures devaient avoir effet jusqu’à ce que ce jugement passe en force de chose jugée.
Dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que « les mesures provisoires prescrites par le juge qui constate la non-conciliation des époux pour assurer leur existence et celle des enfants ont effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n°24-10.509). La Cour a ainsi censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 mars 2023 qui avait fixé la fin des mesures provisoires au jugement de divorce lui-même, privant les enfants majeurs de la possibilité d’obtenir le paiement de la contribution à leur entretien pour la période comprise entre le jugement et la date à laquelle celui-ci était passé en force de chose jugée.
Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Le jugement de divorce, lorsqu’il est frappé d’appel, ne fait pas disparaître les mesures provisoires. Celles-ci survivent jusqu’à l’arrêt d’appel ou jusqu’à l’expiration du délai de recours. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait, dans l’affaire jugée le 4 mars 2026, considéré que les mesures provisoires fixées par l’ordonnance de non-conciliation prenaient fin au jour du jugement de divorce. Cette analyse, quoique fréquente en pratique, a été censurée.
Par ailleurs, dans cette même décision, la Cour de cassation a rappelé la règle de la charge de la preuve en matière d’obligation d’entretien des enfants majeurs : « il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». La cour d’appel avait inversé cette charge en exigeant des enfants qu’ils rapportent la preuve de leur état de besoin, ce que la Cour de cassation a censuré, au visa des articles 371-2 et 1353 du Code civil (Civ. 1re, 4 mars 2026, n°24-10.509).
La Cour de cassation a également précisé, par un arrêt du même jour, que la cour d’appel saisie d’une instance en divorce a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire en cas de survenance d’un fait nouveau. Elle a jugé qu’en retenant « qu’il n’appartiendrait pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence au cours de la procédure de divorce, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé, par fausse application, » l’article 1118 du Code de procédure civile (Civ. 1re, 4 mars 2026, n°23-19.444).
La Cour de cassation a, dans ce même arrêt, également censuré la cour d’appel de Grenoble pour violation de l’article 455 du Code de procédure civile, au motif que « la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ». La cour d’appel avait en effet, d’une part, rejeté la demande de suppression rétroactive de la pension alimentaire au motif que le juge du divorce n’était pas compétent, et d’autre part, confirmé le jugement qui avait statué sur cette même demande, ce qui constituait une contradiction de motifs sanctionnée par la cassation (Civ. 1re, 4 mars 2026, n°23-19.444, précité).
Il en résulte que le juge du divorce, statuant en appel, peut supprimer rétroactivement la pension alimentaire mise à la charge d’un époux au titre du devoir de secours si un fait nouveau le justifie. La compétence du juge de la mise en état pour modifier les mesures provisoires ne prive pas la cour d’appel de son propre pouvoir de révision. La cour d’appel de Grenoble avait, en l’espèce, refusé d’examiner la demande de suppression rétroactive de la pension alimentaire au motif qu’il n’appartenait pas au juge du divorce d’y statuer. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement pour contradiction de motifs et pour violation de l’article 1118 du Code de procédure civile.
Une autre configuration, plus internationale, a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2025, publié au Bulletin. Elle y a jugé que « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France ». Toutefois, et c’est là l’apport essentiel de l’arrêt, « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. Il en résulte que la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n°23-17.532, Bulletin).
Ainsi, lorsqu’un divorce est prononcé à l’étranger pendant une instance pendante en France, les mesures provisoires ordonnées par le juge français ne deviennent pas rétroactivement inefficaces. Elles produisent leurs effets jusqu’à la date à laquelle le jugement étranger acquiert force de chose jugée. Les pensions alimentaires versées en exécution de l’ordonnance de non-conciliation restent dues pour la période antérieure à cette date. La cour d’appel de Colmar avait fait une exacte application de ce principe en retenant que le jugement de divorce californien du 8 avril 2022, passé en force de chose jugée le 30 juin 2022, ne privait pas d’efficacité les mesures provisoires ordonnées par l’ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 pour la période antérieure au 30 juin 2022.
II. Le contenu des mesures provisoires : entre office du juge et exécution forcée
A. La pension alimentaire au titre du devoir de secours et la provision pour frais d’instance
Le 6° de l’article 255 du Code civil autorise le juge à « fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Ces deux mesures, la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance, constituent probablement les attributions les plus contentieuses du juge des mesures provisoires.
La pension alimentaire au titre du devoir de secours obéit à un régime distinct de celui de la prestation compensatoire, dont elle ne constitue qu’une anticipation temporaire. Elle est due pendant toute la durée de l’instance et cesse en principe au jour où le jugement de divorce passe en force de chose jugée. Son montant est fixé en considération des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur, sans que le juge soit tenu par un barème.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 12 juin 2025 publié au Bulletin, une distinction procédurale essentielle entre les mesures provisoires et les mesures accessoires définitives. Lorsqu’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce est engagée, il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une demande de modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours fixée par le jugement de séparation de corps. Cette demande relève du juge aux affaires familiales statuant selon la procédure ordinaire prévue aux articles 1084 et 1137 du Code de procédure civile. La Cour a ainsi jugé que « le juge de la mise en état étant dépourvu du pouvoir juridictionnel de statuer sur la demande de M. [H] tendant à voir diminuer le montant de la pension alimentaire qu’il verse à son épouse en exécution de l’arrêt ayant prononcé leur séparation de corps, il y a lieu de déclarer cette demande irrecevable » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n°23-18.832, Bulletin).
Cette solution illustre une distinction fondamentale : les mesures provisoires prononcées pour la durée de l’instance en divorce relèvent du juge de la mise en état sur le fondement de l’article 1118 du Code de procédure civile, tandis que les mesures accessoires au prononcé définitif de la séparation de corps relèvent du juge aux affaires familiales statuant au fond sur le fondement de l’article 303 du Code civil, qui dispose que « la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin ». La Cour de cassation a, en conséquence, relevé d’office un excès de pouvoir du juge de la mise en état et annulé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, faisant application de l’article 620, alinéa 2, du Code de procédure civile (Civ. 1re, 12 juin 2025, n°23-18.832, Bulletin, précité).
La provision pour frais d’instance, quant à elle, est une avance sur les frais du procès que l’époux le plus fortuné doit verser à l’époux le moins fortuné pour lui permettre d’assurer sa défense. La Cour de cassation a jugé que cette provision est due indépendamment de l’octroi ou du refus ultérieur de l’aide juridictionnelle, et que son montant doit être fixé en considération de la situation respective des époux et des frais prévisibles de la procédure. Dans l’arrêt du 21 mai 2025, la cour d’appel de Colmar avait fixé la provision pour frais d’instance à la somme de 3 000 euros, décision confirmée par la Cour de cassation.
L’article 1074-1 du Code de procédure civile dispose que « les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ». Cette exécution provisoire de plein droit confère aux mesures provisoires une force exécutoire immédiate, nonobstant l’exercice d’une voie de recours. L’époux créancier peut ainsi poursuivre l’exécution forcée dès la signification de l’ordonnance, sans attendre l’issue de l’appel éventuel.
S’agissant du sort des sommes versées au titre du devoir de secours dans la liquidation du régime matrimonial, la jurisprudence distingue selon le régime adopté par les époux. Sous le régime de la communauté légale, les sommes versées au titre du devoir de secours constituent en principe une charge du mariage au sens de l’article 214 du Code civil et ne donnent pas lieu à récompense. Sous le régime de la séparation de biens, elles s’imputent sur la contribution aux charges du mariage due par chaque époux à proportion de ses facultés respectives.
Sur le plan probatoire, la Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 4 mars 2026, que la charge de la preuve de l’état de besoin pèse sur le parent débiteur qui prétend être délié de son obligation d’entretien. Cette solution, rendue au visa des articles 371-2 et 1353 du Code civil, est transposable au devoir de secours : c’est à l’époux débiteur qui conteste le montant de la pension alimentaire de démontrer soit que les besoins de son conjoint ont diminué, soit que ses propres ressources ne lui permettent plus d’y faire face (Civ. 1re, 4 mars 2026, n°24-10.509, précité).
B. La résidence séparée, la jouissance du logement conjugal et l’articulation avec la liquidation
Les 3° et 4° de l’article 255 du Code civil permettent au juge de statuer « sur les modalités de la résidence séparée des époux » et d' »attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ».
L’attribution de la jouissance du logement conjugal est l’une des mesures provisoires les plus lourdes de conséquences pratiques. Le juge dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation. Il peut attribuer la jouissance à titre gratuit ou onéreux. Lorsque la jouissance est attribuée à titre onéreux, l’indemnité d’occupation due par l’époux occupant vient en déduction de la pension alimentaire éventuellement due par l’autre époux, ou s’y ajoute lorsque l’occupant n’est pas le créancier de la pension.
La Cour de cassation a jugé de manière constante que le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du logement doit être expressément précisé par le juge. À défaut, la jouissance est présumée gratuite, ce qui peut avoir des incidences considérables sur la liquidation du régime matrimonial, l’époux occupant ayant bénéficié d’un avantage sans contrepartie pendant toute la durée de l’instance. Le 8° de l’article 255, qui permet au juge de statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que le logement, obéit à la même logique : il s’agit d’organiser provisoirement la gestion du patrimoine pendant que la liquidation est en cours.
Les 7° et 10° de l’article 255 complètent ce dispositif en permettant au juge d’accorder « à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire » et de « désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ». Ces dispositions témoignent de l’imbrication croissante entre la procédure de divorce elle-même et les opérations de liquidation-partage.
La pratique révèle que l’articulation entre les mesures provisoires et la liquidation définitive est une source fréquente de contentieux. L’indemnité d’occupation fixée à titre provisoire peut différer de celle retenue dans la liquidation définitive. Les provisions accordées en cours d’instance doivent être imputées sur les droits définitifs de l’époux bénéficiaire. Le notaire désigné sur le fondement du 10° doit rendre compte au juge de l’avancement de ses travaux.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 12 juillet 2023, que les conclusions prises dans le cadre d’un incident relatif aux mesures provisoires ne déterminent pas l’objet du litige principal et ne font pas obstacle à ce que la cour d’appel statue sur les demandes au fond formulées dans les écritures antérieures. La Cour a jugé que « sont soumises aux prescriptions de ce texte, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l’instance ». Dès lors, des conclusions relatives aux seules mesures provisoires ne font pas présumer l’abandon des prétentions au fond antérieurement formulées (Civ. 1re, 12 juil. 2023, n°21-24.495).
Cette solution, rendue en matière polynésienne mais transposable au droit métropolitain, rappelle que les incidents relatifs aux mesures provisoires et l’instance au fond obéissent à des logiques distinctes. Les premiers relèvent d’une administration provisoire et urgente des intérêts familiaux. La seconde relève du règlement définitif des conséquences du divorce. La distinction est nette : les mesures provisoires sont l’accessoire temporaire du divorce, le jugement au fond en est le principal définitif.
Le 5° de l’article 255, qui permet au juge d' »ordonner la remise des vêtements et objets personnels », peut paraître anecdotique. Il traduit pourtant une réalité pratique : dans les séparations conflictuelles, l’accès au domicile conjugal pour récupérer ses effets personnels peut devenir impossible sans l’intervention du juge. Le 9°, qui autorise la désignation de « tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux », permet d’objectiver la consistance du patrimoine à un stade précoce de la procédure, avant que les preuves ne disparaissent.
S’agissant des dettes du ménage, le 6° de l’article 255 in fine autorise le juge à désigner celui des époux qui devra assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. Cette désignation ne préjuge pas de la contribution définitive à la dette dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Elle répond à une nécessité pratique : éviter que les créanciers ne poursuivent indifféremment les deux époux pendant l’instance et que celui qui paie ne puisse obtenir le remboursement de l’autre qu’à l’issue de la liquidation, plusieurs années plus tard.
La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, a ainsi précisé les contours d’un mécanisme qui, pour être provisoire, n’en est pas moins essentiel à l’équilibre des intérêts familiaux pendant la procédure de divorce. Le contrôle de la Cour de cassation porte sur la motivation des décisions, la charge de la preuve, la compétence respective des juges et la durée des mesures, autant de garde-fous qui garantissent la sécurité juridique des justiciables.
Conclusion
Les mesures provisoires constituent un rouage essentiel du divorce judiciaire contemporain. La première chambre civile a, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, renforcé l’encadrement juridique de ces mesures. La durée des mesures provisoires s’étend désormais, de manière certaine, jusqu’à la force de chose jugée du jugement de divorce. Le juge du fond conserve le pouvoir de les modifier en appel en cas de fait nouveau. La caducité consécutive à un divorce prononcé à l’étranger ne prive pas les mesures de leur efficacité pour le passé. La distinction entre les compétences du juge de la mise en état et du juge du fond est rigoureusement maintenue.
Ces précisions jurisprudentielles, conjuguées à la palette étendue des mesures énumérées à l’article 255 du Code civil, offrent aux praticiens un cadre d’intervention à la fois souple et sécurisé. L’exécution provisoire de droit, rappelée à l’article 1074-1 du Code de procédure civile, garantit l’effectivité immédiate des décisions, tandis que le mécanisme de révision de l’article 1118 du même code permet d’adapter les mesures à l’évolution des circonstances. Le justiciable, confronté à une procédure de divorce, doit pouvoir compter sur des mesures provisoires effectives, adaptées à sa situation et juridiquement sécurisées. La jurisprudence de la première chambre civile y veille.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et représente les justiciables dans toutes les procédures de divorce, depuis la requête initiale jusqu’à la liquidation du régime matrimonial. Le cabinet intervient également dans les procédures de séparation de corps, de conversion et de reconnaissance des décisions étrangères de divorce.
Pour toute question relative aux mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce, vous pouvez contacter le cabinet :
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