Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La protection du salarié dénonciateur de harcèlement moral : les arrêts du 10 juin 2026 et l’autonomie d’un statut protecteur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection du salarié dénonciateur de harcèlement moral : les arrêts du 10 juin 2026 et l’autonomie d’un statut protecteur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La protection du salarié dénonciateur de harcèlement moral : les arrêts du 10 juin 2026 et l’autonomie d’un statut protecteur

Le 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui, sans revêtir les honneurs de la publication au Bulletin, n’en constituent pas moins des décisions dont la portée doctrinale mérite une analyse approfondie. Ces deux espèces, qui rejettent les pourvois formés par les employeurs, confirment et précisent une construction prétorienne dont les fondations avaient été posées par un arrêt publié du 19 avril 2023. La règle que ces décisions successives dessinent est d’une netteté remarquable : le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce. Or cette protection, dont l’assise textuelle se trouve aux articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, a connu au cours des trois dernières années une consolidation qui mérite d’être retracée, car elle emporte des conséquences considérables tant sur l’office du juge prud’homal que sur la stratégie contentieuse des parties au contrat de travail.

L’intérêt de la question dépasse le seul commentaire d’arrêt. En érigeant la dénonciation des agissements de harcèlement moral en un motif de nullité du licenciement, la chambre sociale a doté le salarié d’une protection qui ne se confond ni avec le statut de lanceur d’alerte issu de la loi du 9 décembre 2016, ni avec la protection générale de la liberté d’expression reconnue par l’article L. 1121-1 du code du travail. Il s’agit d’un régime autonome, ancré dans les dispositions spécifiques du chapitre II du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail, dont la chambre sociale précise, arrêt après arrêt, les conditions d’application et les limites. Par ailleurs, la question de la preuve de la mauvaise foi du salarié dénonciateur cristallise l’essentiel du contentieux et révèle les tensions entre le droit protecteur du salarié victime ou témoin et les prérogatives de l’employeur dans la conduite de la relation de travail.

Dès lors, l’analyse commande d’examiner, d’une part, le fondement légal et la consolidation prétorienne du statut protecteur du salarié dénonciateur de harcèlement moral (I) et, d’autre part, le régime probatoire de la protection, articulé autour de la charge de la preuve partagée et de la notion cardinale de mauvaise foi (II).

I. Le fondement légal et la consolidation prétorienne de la protection du dénonciateur

A. Le dispositif légal : les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail

Aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ». Ce texte, dont la rédaction a été élargie par la loi du 21 mars 2022 visant à renforcer la protection des victimes de harcèlement, couvre désormais non seulement le salarié qui a personnellement subi les agissements, mais également celui qui les a refusés, celui qui en a témoigné et celui qui les a relatés.

L’article L. 1152-3 du même code complète ce dispositif en énonçant que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». La sanction est donc radicale : la nullité du licenciement, qui emporte pour le salarié un droit à réintégration et, à défaut, le versement d’une indemnité d’éviction au moins égale à six mois de salaire en application des articles L. 1235-3-1 du code du travail. Cette nullité est d’ordre public et le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour en écarter l’application lorsque les conditions en sont réunies.

L’économie générale de ces textes révèle une hiérarchie des protections. L’article L. 1152-2 ne se contente pas d’interdire les mesures de rétorsion ; il énumère limitativement les actes prohibés en précisant leur champ d’application matériel. La protection s’étend ainsi à l’ensemble des décisions affectant la carrière du salarié, depuis la sanction disciplinaire jusqu’au refus de promotion, en passant par la mutation géographique et le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Par ailleurs, la référence expresse à la rémunération et à la formation professionnelle atteste de la volonté du législateur d’appréhender la protection dans sa dimension la plus large, au-delà du seul acte de licenciement.

A cet égard, il convient de souligner que le dispositif des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail s’articule avec d’autres régimes protecteurs sans s’y confondre. La protection du lanceur d’alerte, prévue à l’article L. 1132-3-3 du même code, couvre le salarié qui relate ou témoigne de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, tandis que l’article L. 1121-1 protège l’exercice des libertés fondamentales dans l’entreprise sous réserve de restrictions justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. La protection spécifique du dénonciateur de harcèlement moral se distingue de ces deux régimes par son fondement textuel propre et par l’automaticité de la nullité qu’elle entraîne en cas de violation, sans qu’il soit besoin de démontrer un abus de droit ou une atteinte disproportionnée.

En conséquence, le législateur a entendu ériger la dénonciation des agissements de harcèlement moral en un acte protégé par une nullité de plein droit, qui ne requiert ni la démonstration préalable de la réalité du harcèlement dénoncé, ni la preuve d’une intention de nuire de la part de l’employeur. Cette architecture légale, dont la cohérence a été précisée par la jurisprudence, constitue le socle sur lequel la chambre sociale a bâti une construction prétorienne ambitieuse.

B. La construction prétorienne : de l’arrêt du 19 avril 2023 aux décisions du 10 juin 2026

Le point de départ de la construction jurisprudentielle se situe dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport de la chambre sociale du 19 avril 2023. Dans cette décision, la Cour de cassation a posé une règle dont la formulation, reprise depuis lors de manière quasi invariable, constitue le standard de référence en la matière : « le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053, Publié au Bulletin). Cette formulation contient en germe l’essentiel du régime protecteur : l’indifférence de la qualification juridique des faits par le salarié, la restriction du licenciement pour ce motif et la définition stricte de la mauvaise foi.

L’arrêt du 18 octobre 2023, également publié au Bulletin, a complété ce dispositif en précisant la répartition de la charge de la preuve entre les parties. La Cour y énonce qu’« il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel » (Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.678, Publié au Bulletin). La Cour ajoute, et la précision est capitale, que « dans le cas contraire, lorsque le licenciement n’est pas fondé par une cause réelle et sérieuse, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la dénonciation par le salarié d’agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement ». Cette distinction, qui fait dépendre la charge de la preuve de la qualification des faits énoncés dans la lettre de licenciement, constitue l’une des clés de voûte du régime probatoire.

L’arrêt du 5 mai 2026, rendu sur le pourvoi n° 23-22.588, illustre a contrario la rigueur avec laquelle la chambre sociale contrôle l’application de ces principes par les juges du fond. Dans cette espèce, la cour d’appel de Paris avait prononcé la nullité du licenciement en se fondant sur la circonstance que le harcèlement moral était établi et que le licenciement était intervenu « dans ce contexte ». La Cour de cassation casse cette décision au motif que la cour d’appel, qui avait constaté que « la lettre de licenciement ne faisait pas mention d’une dénonciation de faits de harcèlement moral », n’avait pas « caractérisé le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral » (Cass. soc., 5 mai 2026, n° 23-22.588). En d’autres termes, la constatation du harcèlement ne suffit pas à entraîner la nullité du licenciement ; encore faut-il que le licenciement trouve sa cause dans la dénonciation de ces faits ou dans le fait de les avoir subis. La cassation rappelle ainsi que la protection n’est pas une conséquence automatique du harcèlement, mais une sanction de l’acte de rétorsion.

C’est dans ce contexte jurisprudentiel déjà dense que s’inscrivent les deux arrêts du 10 juin 2026, qui en confirment et en approfondissent les principes. Dans la première espèce (pourvoi n° 24-20.871), une salariée, cheffe des ventes puis directrice de filiale, avait signalé à son employeur subir le harcèlement moral d’un subordonné, par ailleurs membre du comité social et économique. L’employeur avait diligenté une enquête interne dont les conclusions écartaient l’existence d’un harcèlement moral, puis avait licencié la salariée. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait prononcé la nullité du licenciement, et la Cour de cassation rejette le pourvoi. La chambre sociale énonce, dans un attendu de principe qui reprend la formulation de l’arrêt du 19 avril 2023, que « le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871). La Cour ajoute, et la précision est notable, que le rapport d’enquête interne concluant à l’absence de harcèlement ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi de la salariée dès lors que l’employeur ne démontrait pas que celle-ci avait connaissance du caractère mensonger des faits qu’elle dénonçait.

La seconde espèce (pourvoi n° 24-22.457) concerne une salariée cadre de santé qui, à l’occasion d’un échange téléphonique avec la directrice générale de l’association, avait dénoncé une absence d’accompagnement, un sentiment d’isolement, une pression et une surcharge de travail, sans qualifier expressément ces faits de harcèlement moral. La cour d’appel de Rouen avait prononcé la nullité du licenciement pour insuffisance professionnelle, et la chambre sociale rejette le pourvoi de l’employeur. La Cour énonce que « le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-22.457). La Cour relève en outre que plusieurs autres salariés s’étaient plaints de leurs conditions de travail dégradées au cours de la même période, qu’un syndicat avait diffusé un tract faisant état d’un management par la peur, et que le directeur des ressources humaines avait exercé des pressions sur la salariée pour qu’elle accepte une rupture conventionnelle. De ces constatations, la cour d’appel avait pu déduire que l’employeur ne pouvait légitimement ignorer que la salariée dénonçait des faits de harcèlement moral.

Par ailleurs, la protection du dénonciateur a été étendue par la jurisprudence à l’hypothèse dans laquelle le salarié ne dénonce pas un harcèlement dont il serait personnellement victime. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 juin 2026, a ainsi jugé que « le grief tiré de la relation par l’intéressée d’agissements de harcèlement moral emportait à lui seul la nullité du licenciement », peu important que la salariée n’ait pas été la destinataire directe des agissements qu’elle dénonçait (CA Versailles, 10 juin 2026, n° 24/01105). Cette solution, qui étend la protection au témoin et non plus seulement à la victime, est conforme à la lettre de l’article L. 1152-2 qui protège le salarié ayant « témoigné de tels agissements ou les ayant relatés ».

L’ensemble de ces décisions dessine un corps de règles cohérent que l’on peut synthétiser en trois propositions. Premièrement, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection autonome contre le licenciement, fondée sur les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, distincte de la protection du lanceur d’alerte et de la liberté d’expression. Deuxièmement, la protection joue indépendamment de la qualification juridique des faits par le salarié lors de leur dénonciation et indépendamment de la véracité ultérieure des faits dénoncés, la seule limite étant la mauvaise foi, définie restrictivement comme la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce. Troisièmement, la nullité du licenciement est encourue dès lors que le grief énoncé dans la lettre de licenciement est pris de la relation d’agissements de harcèlement moral, sans qu’il soit besoin de caractériser une intention de nuire de l’employeur ni de démontrer la réalité du harcèlement dénoncé. La protection du dénonciateur apparaît ainsi comme un régime objectif de nullité, dont la mise en œuvre ne dépend ni de la preuve du harcèlement ni de celle de l’intention de l’employeur, mais de la seule démonstration du lien entre la dénonciation et le licenciement.

II. Le régime probatoire de la protection du dénonciateur

A. La charge de la preuve, entre le salarié et l’employeur

Le régime probatoire applicable au contentieux de la protection du dénonciateur de harcèlement moral constitue l’un des aspects les plus techniques et les plus contentieux de la matière. La chambre sociale a posé, dans l’arrêt du 18 octobre 2023 précité, une règle de répartition de la charge de la preuve qui dépend de la teneur de la lettre de licenciement. Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, c’est-à-dire lorsque l’employeur a pris soin de ne pas motiver le licenciement par la dénonciation elle-même mais par d’autres griefs, il appartient au salarié de démontrer que la rupture constitue une mesure de rétorsion à sa dénonciation. En revanche, lorsque le licenciement n’est pas fondé par une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire lorsque les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas établis ou sont insuffisants, il incombe à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la dénonciation et le licenciement.

Cette distinction, qui fait peser la charge de la preuve tantôt sur le salarié, tantôt sur l’employeur, selon la qualité de la motivation du licenciement, a été critiquée par une partie de la doctrine qui y voit une rupture d’égalité des armes. Elle se justifie pourtant par la nature même de la protection : lorsque l’employeur a pris la précaution de motiver le licenciement par des griefs objectifs, la présomption de rétorsion ne peut jouer automatiquement, et il appartient au salarié de renverser l’apparence de régularité créée par la lettre de licenciement. A l’inverse, lorsque l’employeur n’a pas été en mesure d’articuler des griefs suffisants, la proximité temporelle entre la dénonciation et le licenciement fait présumer la rétorsion, et c’est à l’employeur de démontrer que sa décision est étrangère à la dénonciation.

En pratique, cette répartition de la charge de la preuve produit des effets considérables sur la stratégie contentieuse des parties. Du côté du salarié, il est impératif de conserver toute trace écrite de la dénonciation, d’en établir la date certaine et d’en démontrer la teneur. Un courriel, une lettre recommandée, un compte rendu d’entretien ou même un échange de messages électroniques peuvent constituer des éléments de preuve déterminants. Du côté de l’employeur, la rédaction de la lettre de licenciement devient un exercice d’une particulière délicatesse : il lui faut motiver le licenciement par des griefs objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à la dénonciation, tout en prenant soin de ne pas mentionner cette dénonciation dans la lettre, sous peine de voir le licenciement frappé de nullité.

La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 22 octobre 2025, a rappelé qu’il « appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la dénonciation par le salarié d’agissements de harcèlement moral et son licenciement » (CA Versailles, 22 octobre 2025, n° 23/02551). La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 mai 2026, a de son côté procédé à une analyse minutieuse des griefs énoncés dans la lettre de licenciement pour déterminer s’ils caractérisaient une cause réelle et sérieuse, avant d’examiner le lien avec la dénonciation du harcèlement moral (CA Bordeaux, 26 mai 2026, n° 24/00348). La cour d’appel de Besançon a, dans un arrêt du 2 juin 2026, rappelé de manière synthétique l’ensemble des règles applicables en énonçant qu’il « résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral est nul si ce licenciement trouve directement son origine dans ces faits de harcèlement ou leur dénonciation » (CA Besançon, 2 juin 2026, n° 25/00477).

Or la difficulté probatoire est renforcée par la circonstance que la mauvaise foi du salarié, qui constitue la seule limite à la protection, obéit elle-même à un régime probatoire spécifique. C’est à l’employeur qu’il incombe de démontrer la mauvaise foi du salarié, et cette preuve est soumise à des exigences rigoureuses que la jurisprudence a progressivement précisées. La mauvaise foi ne se présume pas ; elle doit être établie par des éléments objectifs, tels que la reconnaissance par le salarié du caractère infondé de ses accusations ou la production de documents attestant de la fausseté des faits dénoncés.

En définitive, la charge de la preuve dans le contentieux de la protection du dénonciateur obéit à un double mouvement : au salarié de prouver le lien entre la dénonciation et le licenciement lorsque l’employeur a motivé celui-ci par des griefs objectifs ; à l’employeur de prouver l’absence de lien lorsque les griefs sont insuffisants, et de prouver la mauvaise foi du salarié dans tous les cas. Cette architecture probatoire traduit la volonté de la chambre sociale de ne pas faire peser sur le salarié une charge de la preuve impossible, tout en préservant la possibilité pour l’employeur de sanctionner les dénonciations abusives.

B. La mauvaise foi, unique limite à la protection du dénonciateur

La notion de mauvaise foi constitue la pierre angulaire du régime protecteur. C’est par elle que la chambre sociale a entendu préserver l’équilibre entre la protection du salarié de bonne foi et la répression des dénonciations abusives. La définition qu’en donne la Cour de cassation est d’une rigueur constante, depuis l’arrêt du 19 avril 2023 jusqu’aux décisions du 10 juin 2026 : la mauvaise foi « ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ». Cette définition est restrictive à un double titre : elle exige non pas la simple inexactitude des faits, mais la connaissance de leur fausseté par le salarié ; et elle réserve la preuve de cette connaissance à l’employeur, sur qui pèse la charge de la démonstration.

L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-20.871) a apporté une précision décisive en énonçant que la mauvaise foi « ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ». Ainsi, le fait que l’enquête interne conclue à l’absence de harcèlement moral ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du salarié dénonciateur. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « la société ne démontrait pas que l’intéressée avait connaissance du caractère mensonger des faits de harcèlement moral qu’elle dénonçait ». En d’autres termes, la vérité objective des faits dénoncés n’est pas le critère de la bonne foi ; seul compte l’état de connaissance du salarié au moment de la dénonciation.

Cette dissociation entre la vérité des faits et la bonne foi du dénonciateur est lourde de conséquences pratiques. Un salarié peut dénoncer des faits de harcèlement moral qui, après enquête, ne sont pas établis, sans pour autant être de mauvaise foi. Il suffit qu’il ait cru, de manière raisonnable, à la réalité des agissements qu’il dénonçait. En cela, la protection du dénonciateur de harcèlement moral se distingue fondamentalement du régime de la dénonciation calomnieuse en droit pénal, qui suppose la connaissance de la fausseté des faits dénoncés, mais également du régime de l’abus de la liberté d’expression, qui repose sur une appréciation plus large incluant la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits d’autrui.

La chambre sociale avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 5 mai 2026, de rappeler que « le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce » (Cass. soc., 5 mai 2026, n° 23-18.711). La cour d’appel de Caen en avait fait une application rigoureuse en retenant que l’employeur ne démontrait pas que la salariée avait connaissance du caractère mensonger des faits qu’elle dénonçait, quand bien même ceux-ci n’avaient pas été tenus pour établis au terme de l’enquête interne diligentée par la société.

En conséquence, la mauvaise foi du salarié ne peut être déduite ni de la seule inexactitude des faits, ni du seul refus de collaborer à l’enquête interne, ni de la seule absence de qualification expresse des faits de harcèlement moral. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 2025, a ainsi rejeté l’argumentation de l’employeur qui soutenait que le refus du salarié de s’expliquer lors de l’enquête interne caractérisait sa mauvaise foi, en relevant que ce refus ne démontrait pas que l’intéressé avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés (CA Versailles, 22 octobre 2025, n° 23/02551). De même, la cour d’appel de Besançon a jugé le 2 juin 2026 que « la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce », ce qui exclut toute présomption de mauvaise foi tirée du seul contexte factuel.

Il en résulte une protection dont l’étendue est considérable et qui place l’employeur dans une situation probatoire difficile. Pour échapper à la nullité du licenciement, l’employeur doit soit démontrer que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n’est pas pris de la relation d’agissements de harcèlement moral, soit apporter la preuve de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés. La première voie suppose que l’employeur, au stade de la rédaction de la lettre de licenciement, se soit abstenu de toute référence, même implicite, à la dénonciation. La seconde voie requiert que l’employeur rapporte une preuve qui, par nature, relève de l’état d’esprit du salarié, élément subjectif dont la démonstration directe est malaisée.

Un avocat en droit du travail à Paris, saisi d’un tel litige, devra en premier lieu analyser la lettre de licenciement pour déterminer si le grief qui y est énoncé est pris de la relation d’agissements de harcèlement moral, auquel cas la nullité est encourue sans autre démonstration. Si la lettre de licenciement est silencieuse sur la dénonciation et énonce des griefs objectifs, il appartiendra au salarié de rapporter la preuve du lien entre la dénonciation et la rupture, en produisant tout élément de nature à établir la chronologie des faits, la concomitance entre la dénonciation et l’engagement de la procédure de licenciement, ou encore l’absence de griefs antérieurs à la dénonciation. A l’inverse, si les griefs énoncés dans la lettre sont insuffisants, la charge de la preuve de l’absence de lien pèsera sur l’employeur, et le salarié pourra se borner à établir la matérialité et la date de sa dénonciation.

La rigueur de cette construction jurisprudentielle ne doit cependant pas être surestimée. La chambre sociale a pris soin, dans l’arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 23-22.588), de rappeler par une cassation que la nullité du licenciement n’est pas une conséquence automatique du harcèlement moral, mais qu’elle suppose que le licenciement trouve sa cause dans la dénonciation ou dans le fait d’avoir subi le harcèlement. En l’espèce, la cour d’appel avait prononcé la nullité en se fondant sur la seule circonstance que le harcèlement moral était établi, sans caractériser le lien entre ce harcèlement et le licenciement. La cassation intervenue rappelle que si la protection du dénonciateur est autonome, elle n’est pas pour autant affranchie de l’exigence d’un lien causal entre la dénonciation et la rupture.

Conclusion

Les arrêts rendus par la chambre sociale le 10 juin 2026 confirment avec une netteté remarquable l’autonomie du statut protecteur du salarié dénonciateur de harcèlement moral. En fondant cette protection sur les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, en en précisant le régime probatoire par une répartition équilibrée de la charge de la preuve et en définissant avec une rigueur constante la notion de mauvaise foi comme seule limite opposable, la Cour de cassation a construit un édifice jurisprudentiel dont la cohérence force l’adhésion. La protection du dénonciateur de harcèlement moral s’affirme ainsi comme un régime autonome, distinct de la protection du lanceur d’alerte et de la liberté d’expression, et dont la mise en œuvre repose sur des règles probatoires précises qui garantissent à la fois l’effectivité de la protection et la possibilité pour l’employeur de sanctionner les dénonciations abusives. La ligne de partage tracée par la chambre sociale est désormais stabilisée : entre la protection du salarié de bonne foi et la répression de la dénonciation mensongère, le curseur est placé au niveau de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce, à l’exclusion de toute autre considération. Cette solution, pour protectrice qu’elle soit, n’en est pas moins respectueuse des droits de l’employeur, qui conserve la faculté de licencier le salarié pour des motifs objectifs étrangers à la dénonciation, à condition d’en rapporter la preuve et de ne pas fonder le licenciement, fût-ce implicitement, sur la relation des agissements dénoncés.

📄 Circulaire officielle