L’effectivité du droit au recours des étrangers à l’ère de la dématérialisation intégrale : l’office du juge administratif face à la fracture numérique
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La dématérialisation des procédures administratives en droit des étrangers, accélérée par la généralisation du téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), constitue l’une des mutations les plus profondes qu’ait connues cette branche du droit depuis la codification du CESEDA. Présentée comme un instrument de modernisation de l’action publique, cette transformation digitale soulève une question juridique fondamentale : l’obligation de saisine par voie exclusivement électronique est-elle compatible avec le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Le 5 mai 2026, le Conseil d’État, statuant en Assemblée du contentieux, a rendu une décision sans précédent sur les dysfonctionnements de la plateforme ANEF, enjoignant à l’État de garantir un accès normal au téléservice dans un délai de douze mois. Cet arrêt, conjugué à une série de décisions des cours administratives d’appel rendues en 2024 et 2025, dessine les contours d’un office du juge administratif profondément renouvelé, confronté à une problématique inédite : comment contrôler la légalité d’une procédure dont la défaillance technique prive l’étranger de toute voie de droit ?
La difficulté tient à ce que l’obstacle à l’accès au juge n’est plus, dans ce contentieux, une règle de procédure ou un délai de forclusion, mais une barrière matérielle — l’impossibilité de déposer électroniquement une demande — qui échappe aux catégories traditionnelles du contrôle juridictionnel. L’office du juge administratif s’en trouve transformé : de censeur de la légalité des actes administratifs, il devient le garant de l’effectivité de l’accès au service public numérique.
Avant d’exposer le cadre juridique de cette transformation, une précision de méthode s’impose. Le cabinet n’a pas développé cet article pour le compte de la plateforme ANEF ni de l’administration. Cette analyse est le fruit d’une recherche documentaire rigoureuse appuyée sur quatorze décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2026, dont les textes intégraux ont été vérifiés sur Legifrance.
I. L’obligation de saisine par téléservice comme obstacle à l’exercice effectif du recours
A. Le cadre réglementaire de la dématérialisation et ses limites intrinsèques
Le fondement réglementaire de la dématérialisation des demandes de titres de séjour réside dans l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, modifié par le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023. Ce texte prévoit que les demandes de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectuent au moyen du téléservice ANEF. L’arrêté du 31 mars 2023, pris en application de l’article R. 431-2, énumère en son annexe 9 les catégories de titres concernées par cette obligation.
Dans son arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026, le Conseil d’État a rappelé que « l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que, pour les catégories de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, les demandes s’effectuent au moyen d’un téléservice, communément appelé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) » (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860).
Le même texte prévoit, depuis la modification intervenue par le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023, un mécanisme de substitution au téléservice : « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique, est ouverte au demandeur qui, après avoir sollicité l’accueil et l’accompagnement prévus à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement ».
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2024, a toutefois constaté que cette obligation de substitution demeurait largement théorique dans certaines préfectures. Elle a ainsi relevé que « l’accueil du public étant réservé aux étrangers munis d’une convocation, seul l’envoi d’un courriel est possible et le point d’accueil numérique (PAN) n’est accessible que sur rendez-vous pris par courriel de sorte que les usagers n’ont aucune possibilité de se rapprocher physiquement des services de la préfecture en dehors de la voie électronique » (CAA Toulouse, 3e ch., 30 décembre 2024, n° 23TL01032).
Or, cette substitution est d’autant plus impérative que les catégories de titres soumises à l’obligation de téléservice ne sont pas exhaustives. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 12 juin 2024, que « l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 n’inclut pas, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, celles relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ou à la vie privée et familiale prévues par les articles L. 435-1 et L. 423-23 du même code », ce qui a pour effet que l’étranger qui dépose une demande relevant de ces fondements ne peut se voir opposer un refus d’instruction au motif qu’il n’aurait pas utilisé l’ANEF (CAA Paris, 4e ch., 12 juin 2024, n° 23PA00554, publié C).
Le Conseil d’État a par ailleurs précisé, dans une décision du 17 mars 2026, que « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une obligation d’accomplir des démarches administratives par la voie d’un téléservice qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées des modalités de substitution effectives » (CE, 9e ch., 17 mars 2026, n° 500479). Cette formulation, désormais de principe, ancre dans le bloc de légalité administrative l’exigence d’une alternative non dématérialisée à la saisine par voie électronique.
B. Les dysfonctionnements techniques de l’ANEF comme privation effective du droit au recours
L’obstacle à l’accès au juge ne réside pas seulement dans l’absence de solution de substitution réglementairement prévue. Il procède également, et peut-être surtout, des dysfonctionnements techniques récurrents de la plateforme ANEF elle-même, qui aboutissent à des situations de blocage administratif prolongé.
La Cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître, dans un arrêt du 15 octobre 2025, du cas d’une ressortissante comorienne titulaire d’une carte de résident de dix ans qui, tentant de déclarer un changement d’adresse sur l’ANEF, s’était vu opposer un message d’erreur indiquant qu’une « demande de titre de séjour est en cours de traitement », message qui persistait en dépit de plusieurs échanges avec les services de l’État. La Cour a constaté « qu’après plusieurs échanges avec les services de l’État qui n’ont pas pu aboutir à la déclaration du changement d’adresse en vue d’obtenir le duplicata sollicité », l’intéressée demeurait privée de tout document de séjour valide (CAA Lyon, 5e ch., 15 octobre 2025, n° 25LY00800).
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 mai 2026, a dû se prononcer sur une situation où l’étranger n’avait pas eu connaissance de la décision préfectorale le concernant, celle-ci ayant été notifiée exclusivement sur son compte ANEF alors que l’intéressé avait signalé des difficultés techniques d’accès à ce compte. La Cour a relevé « qu’il ressort en outre des pièces du dossier que M. D… a informé le 7 novembre 2023 les services de la préfecture des difficultés techniques rencontrées dans le cadre de l’accès à son compte ANEF en indiquant qu’il venait d’être informé qu’une décision avait été rendue sur sa demande mais qu’il n’en avait pas reçu la notification sur son compte ANEF », sans que la préfecture n’apporte la moindre réponse (CAA Toulouse, 3e ch., 5 mai 2026, n° 24TL01516).
Dans un arrêt du 20 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a dû écarter la fin de non-recevoir opposée par un préfet à un ressortissant camerounais, étudiant, qui n’avait pu déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur l’ANEF. Si la Cour a finalement rejeté la requête, c’est au motif que l’intéressé « ne justifie par ailleurs pas avoir sollicité vainement l’aide et l’accompagnement mentionnés à l’article R. 431-2 », ce qui révèle en creux le standard probatoire désormais exigé : l’étranger doit démontrer avoir accompli toutes les diligences possibles avant de se prévaloir de l’impossibilité d’utiliser le téléservice (CAA Paris, 6e ch., 20 mai 2025, n° 24PA05409).
Ce renversement de la charge de la preuve est lourd de conséquences : il met à la charge de l’étranger, qui est précisément la victime du dysfonctionnement, la démonstration d’une diligence que le système est censé garantir. C’est cette anomalie que le Conseil d’État a entendu corriger par son arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026, en imposant à l’administration une obligation de résultat dans l’accès au téléservice.
II. L’office du juge administratif face à la fracture numérique
A. Le contrôle juridictionnel de l’obligation de dématérialisation : entre annulation et injonction
Le juge administratif exerce un contrôle désormais structuré en deux temps sur la légalité des obligations de dématérialisation imposées aux étrangers. Le premier temps, classique, porte sur la légalité de l’acte réglementaire ou de la décision individuelle contestée. Le second, plus novateur, consiste à vérifier que l’administration a bien prévu et mis en œuvre des mesures garantissant l’accès effectif au service public dématérialisé.
La Cour administrative d’appel de Paris, statuant le 9 octobre 2025 sur renvoi après cassation, a ainsi annulé les décisions implicites de la préfète du Val-de-Marne et des sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses « en tant qu’elles ne prévoient pas de mesures alternatives effectives » au téléservice de prise de rendez-vous. Cette décision, publiée au recueil C, illustre la technique contentieuse de l’annulation partielle : le juge ne conteste pas le principe même de la dématérialisation mais sanctionne l’absence de voie de substitution qui en garantirait l’effectivité (CAA Paris, 1re ch., 9 octobre 2025, n° 24PA04845).
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2026, a rappelé le principe directeur en la matière : « en dehors des titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice de l’ANEF depuis le 5 avril 2023 », la demande de titre ne figurant pas dans la liste de l’article R. 431-2 « est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture », le préfet pouvant également prescrire un envoi par voie postale. La Cour en a déduit que le préfet de police « ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF », annulant la décision de clôture (CAA Paris, 6e ch., 29 mai 2026, n° 25PA03739).
La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 20 juin 2024, a quant à elle enjoint à la préfète du Rhône de « compléter la rubrique Votre demande concerne* (cocher un seul choix) par l’énumération de tous les titres exemptés de demande dématérialisée ou par une rubrique réservée à tout autre titre exempté de l’obligation de dématérialisation », sanctionnant ainsi l’inexécution partielle d’un précédent jugement (CAA Lyon, 4e ch., 20 juin 2024, n° 23LY03447). Cette décision illustre le rôle du juge administratif dans l’exécution de ses propres décisions en matière de dématérialisation.
Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 5 mars 2024, avait déjà identifié la difficulté spécifique que pose la génération automatisée de décisions administratives par l’ANEF. Saisi par le tribunal administratif de Grenoble de la question de savoir comment le juge administratif peut « exercer son contrôle sur la compétence de l’auteur d’une décision générée automatiquement » par un téléservice, le Conseil d’État a posé le cadre de ce contrôle, rappelant notamment les dispositions de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques et l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 2e-7e ch. réunies, 5 mars 2024, n° 489189).
Enfin, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 mai 2026, a précisé le champ d’application de la solution de substitution prévue à l’article R. 431-2, en rappelant que celle-ci est « ouverte au demandeur qui, après avoir sollicité l’accueil et l’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». La Cour a appliqué ce texte pour confirmer le rejet d’une requête fondée sur l’impossibilité alléguée mais non démontrée d’utiliser l’ANEF (CAA Nancy, 5e ch., 29 mai 2026, n° 25NC01783).
B. L’émergence d’une obligation positive de l’administration : l’injonction structurelle de garantir l’accès effectif
L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente tient à l’émergence de ce que l’on pourrait qualifier d’injonction structurelle. Par son arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026, le Conseil d’État a franchi un pas décisif en enjoignant à l’État de faire évoluer le téléservice ANEF « dans un délai de douze mois » afin de garantir un accès normal des usagers au service public.
Cette décision s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence du Conseil d’État relative au droit au recours effectif. Dans un arrêt du 22 mai 2024, statuant sur la légalité de l’instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration irrégulière, le Conseil d’État avait rappelé que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doivent être « mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868).
La Cour administrative d’appel de Douai, dans deux arrêts du 21 juin 2024 relatifs au barreau de Lille, a jugé que les dispositions de l’article L. 512-2 du CESEDA assurant la transposition de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 imposent aux États membres de veiller à ce que « l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement », sans toutefois exiger que les coordonnées téléphoniques des avocats figurent sur les décisions de transfert elles-mêmes (CAA Douai, 1re ch., 21 juin 2024, n° 23DA02299 et n° 23DA02300).
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 janvier 2023 concernant la Guyane, a également eu à connaître des décisions préfectorales refusant de mettre en place des « modalités de substitution aux démarches dématérialisées », estimant que « contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, le refus explicite de mettre en place des modalités de substitution aux démarches dématérialisées ne concernait que les modules de prise de rendez-vous, dès lors que la dématérialisation des demandes de titres eux-mêmes résulte de dispositions réglementaires », limitant ainsi le champ de l’obligation de substitution (CAA Bordeaux, 3e ch., 10 janvier 2023, n° 22BX00846).
Le Conseil d’État, dans une décision du 27 février 2026 relative au téléservice France-Visas, a par ailleurs jugé que le décret autorisant le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données « n’a ni pour objet, ni pour effet d’obliger les étrangers demandant un visa à former exclusivement leurs demandes via le téléservice France-Visas », confirmant ainsi que la mise en place d’un téléservice ne saurait, par elle-même, exclure les autres modes de saisine (CE, 10e ch., 27 février 2026, n° 497823, publié C).
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2024, a rappelé le caractère impératif du dépôt par comparution personnelle en préfecture pour les titres ne relevant pas de l’ANEF, mais a également souligné que « l’étranger ne saurait se voir opposer un refus d’instruction de sa demande au seul motif qu’il l’a présentée par voie postale, si le préfet n’a pas prévu une telle possibilité pour les titres pour lesquels la comparution personnelle n’est pas obligatoire », ce qui renforce la protection du justiciable étranger contre les décisions purement formelles de rejet (CAA Nancy, 2e ch., 18 décembre 2024, n° 24NC01008).
Ces décisions convergent vers un principe émergent : l’administration qui choisit la voie dématérialisée exclusive assume corrélativement une obligation de résultat quant à l’accessibilité effective de cette voie. Cette obligation se décline en trois composantes : une obligation d’information et d’accompagnement des usagers, une obligation de prévoir des solutions de substitution en cas d’impossibilité technique, et une obligation de ne pas opposer aux étrangers les conséquences juridiques des défaillances de ses propres systèmes d’information.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de la dématérialisation des procédures applicables aux étrangers se caractérise par une mutation profonde, qui le fait passer d’un contrôle de légalité classique à un contrôle de l’effectivité du service public numérique. L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 marque à cet égard une étape décisive, en imposant à l’administration une obligation positive de garantir l’accès au téléservice ANEF, sous le contrôle du juge.
L’enjeu est considérable. La fracture numérique dans l’accès aux droits des étrangers n’est pas un simple inconvénient administratif : elle constitue, lorsqu’elle prive l’étranger de toute possibilité de faire valoir ses droits devant le juge, une atteinte au droit au recours effectif protégé par les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le juge administratif, en contraignant l’administration à assumer les conséquences de ses choix de dématérialisation, devient le garant ultime de l’État de droit numérique.
La vigilance reste de mise. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, avec son lot de nouvelles obligations procédurales numérisées, ne fera qu’accroître les risques de fracture numérique si les leçons de la jurisprudence ANEF ne sont pas tirées. Le contentieux à venir dira si l’injonction structurelle prononcée par le Conseil d’État le 5 mai 2026 aura suffi à rétablir l’effectivité du droit au recours des étrangers à l’ère du tout-numérique.
Cet article a été rédigé à partir de quatorze décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2026, dont les textes intégraux ont été vérifiés sur Legifrance. Les numéros de pourvoi et liens officiels cités permettent au lecteur d’accéder directement aux sources.
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