Depuis le 1er mars 2026, une entreprise ne peut plus mettre en place un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette précision change beaucoup de choses pour les salariés : certains restent couverts par un dispositif déjà autorisé, d’autres basculent dans l’activité partielle classique, et beaucoup découvrent la baisse de salaire seulement au moment de lire leur bulletin de paie.
La difficulté pratique est simple. L’employeur peut-il réduire vos heures ? Combien devez-vous toucher ? Que vérifier sur la fiche de paie ? Et que faire si vous continuez à travailler alors que des heures sont déclarées comme chômées ?
Activité partielle et APLD rebond : ce qui change en 2026
L’activité partielle, souvent appelée chômage partiel ou chômage technique, permet à une entreprise de réduire temporairement l’horaire de travail ou de fermer une partie de l’établissement lorsqu’elle traverse une difficulté. Pendant les heures non travaillées, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit pas son salaire habituel pour ces heures, mais une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur.
Le cadre général figure à l’article L. 5122-1 du Code du travail : le salarié peut être placé en activité partielle lorsqu’il subit une perte de rémunération liée à une fermeture temporaire ou à une réduction d’horaire en dessous de la durée légale ou conventionnelle.
L’APLD rebond répondait à une logique différente : accompagner une baisse durable d’activité avec des engagements de maintien dans l’emploi et de formation. Le point important, en 2026, est que ce dispositif ne peut plus être nouvellement mis en place depuis le 1er mars 2026. En revanche, selon la fiche officielle Service-Public vérifiée le 1er juin 2026, les dispositifs conclus avant cette date peuvent continuer à s’appliquer jusqu’au 30 avril 2028, dans les limites prévues par les textes et par l’accord applicable.
En clair : si votre employeur vous parle d’APLD rebond, il faut d’abord vérifier si le dispositif existait déjà avant le 1er mars 2026. Si ce n’est pas le cas, la situation doit être analysée avec prudence.
Quel salaire en chômage partiel en 2026 ?
En activité partielle classique, l’indemnité due au salarié correspond, en principe, à 60 % de la rémunération horaire brute de référence pour les heures chômées. Service-Public indique que cela représente environ 72 % du salaire net horaire, avec un plancher et un plafond horaires applicables.
Cette indemnité n’est pas calculée sur toutes les heures du mois, mais sur les heures réellement chômées. Les heures effectivement travaillées doivent rester payées normalement. C’est l’un des premiers contrôles à faire sur le bulletin de paie.
Exemple simple : un salarié devait travailler 151,67 heures dans le mois. L’employeur déclare 30 heures d’activité partielle. Les 121,67 heures travaillées doivent être payées comme du salaire normal. Les 30 heures chômées doivent donner lieu à l’indemnité d’activité partielle. Si le bulletin mélange tout sans distinguer les heures, le salarié doit demander le détail.
En APLD rebond, il faut vérifier l’accord collectif, le document unilatéral homologué ou validé, les engagements pris par l’entreprise et les règles d’indemnisation applicables au dispositif. Le salarié ne doit pas se contenter d’une explication orale du service RH. Le bon réflexe est de demander le document qui fonde la mesure.
Ce que votre bulletin de paie doit permettre de vérifier
Un bulletin de paie d’activité partielle doit être lisible. Il doit permettre de comprendre au moins quatre éléments :
- le nombre d’heures travaillées et payées normalement ;
- le nombre d’heures chômées au titre de l’activité partielle ;
- le taux ou le montant de l’indemnité d’activité partielle ;
- l’existence éventuelle d’un complément prévu par la convention collective, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur.
Une baisse de salaire n’est pas automatiquement illégale, mais elle doit être justifiée par des heures réellement non travaillées et par un dispositif correctement autorisé. Si le salarié a travaillé pendant des heures déclarées en activité partielle, le problème est beaucoup plus sérieux : les heures travaillées doivent être payées comme du temps de travail effectif.
Il faut donc comparer trois documents : le planning réel, le bulletin de paie et les messages de l’employeur. Les mails, convocations, tableaux d’horaires, relevés de badge, connexions informatiques, comptes rendus de réunion et échanges de messagerie peuvent devenir des preuves utiles.
L’employeur peut-il vous imposer l’activité partielle ?
Le salarié n’a pas, en principe, à signer un avenant individuel pour être placé en activité partielle lorsque le dispositif est régulièrement autorisé et qu’il ne modifie pas durablement son contrat. L’activité partielle suspend le contrat pendant les heures chômées ; elle ne le rompt pas.
Mais cette règle ne donne pas un blanc-seing à l’employeur. Plusieurs situations doivent alerter :
- l’activité partielle est annoncée sans aucune information claire ;
- le salarié travaille en réalité pendant les heures prétendument chômées ;
- la baisse de rémunération dépasse ce que le dispositif autorise ;
- le bulletin ne distingue pas les heures travaillées et les heures chômées ;
- l’entreprise invoque une APLD rebond alors qu’aucun dispositif n’était en place avant le 1er mars 2026 ;
- l’employeur utilise l’activité partielle pour faire pression sur certains salariés seulement.
En réduction collective d’horaire, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement. Cela ne permet pas pour autant de cibler un salarié pour un motif discriminatoire, disciplinaire ou étranger à la situation économique réelle.
Que faire si vous pensez que votre salaire est mal calculé ?
La première étape consiste à demander un écrit. Il ne faut pas se limiter à une discussion informelle. Le message peut être simple : demander le détail des heures déclarées en activité partielle, le taux appliqué, la période concernée et le fondement du dispositif.
Ensuite, il faut reconstituer le mois. Pour chaque journée, notez les heures réellement travaillées, les heures annoncées comme chômées, les réunions, les appels, les livrables, les connexions et les consignes reçues. Cette chronologie permet de voir si l’employeur a déclaré comme non travaillées des heures pendant lesquelles vous étiez pourtant à disposition.
Si l’erreur est ponctuelle, une régularisation sur le bulletin suivant peut suffire. Si le problème se répète, il faut envisager une mise en demeure de payer le rappel de salaire. Le rappel peut porter sur des heures travaillées non payées, un complément conventionnel oublié, une indemnité mal calculée ou une retenue injustifiée.
En cas de refus, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour demander le paiement des sommes dues. Selon les circonstances, le dossier peut aussi soulever une question de travail dissimulé si l’employeur a fait travailler le salarié tout en déclarant les heures comme chômées. Cette qualification doit être maniée avec prudence, mais elle ne doit pas être écartée lorsque les preuves sont solides.
APLD rebond : les points à contrôler si le dispositif continue dans votre entreprise
Si votre entreprise affirme qu’un dispositif APLD rebond continue à s’appliquer, demandez d’abord la date de mise en place. Le point de bascule est le 1er mars 2026 : un dispositif existant avant cette date peut continuer dans certaines limites, alors qu’un nouveau dispositif ne peut plus être lancé après cette échéance.
Contrôlez ensuite la durée. La fiche officielle Service-Public rappelle que l’APLD rebond pouvait s’appliquer dans une limite de réduction d’activité et sur une période encadrée, avec une date finale de recours possible pour les dispositifs déjà mis en place. L’entreprise ne peut pas prolonger indéfiniment une baisse d’activité en s’abritant derrière une formule vague.
Vérifiez aussi les engagements annoncés. L’APLD rebond n’est pas seulement une baisse d’horaire : elle suppose des engagements, notamment sur l’emploi et parfois sur la formation. Si l’entreprise réduit les heures, baisse la rémunération et prépare en même temps des suppressions de poste, l’articulation entre activité partielle, licenciement économique et engagements de maintien dans l’emploi doit être regardée de près.
Enfin, comparez le discours RH avec les faits. Si l’activité est présentée comme durablement réduite mais que les salariés continuent à absorber la même charge de travail, le problème n’est pas seulement comptable. Il peut révéler une organisation irrégulière du temps de travail.
Salariés à Paris et en Île-de-France : pourquoi réagir vite
À Paris et en Île-de-France, les litiges liés à l’activité partielle touchent souvent des secteurs où l’activité varie brutalement : restauration, hôtellerie, sécurité, événementiel, commerce, transport, services aux entreprises, start-up ou structures dépendantes de contrats publics et privés.
Le premier enjeu est la preuve. Les salariés disposent souvent de traces numériques : badge, Slack, Teams, mails, tickets, agenda partagé, outil de pointage, CRM, logiciel de caisse ou planning. Ces preuves doivent être conservées rapidement, car certains accès disparaissent après une rupture du contrat ou une mise à pied.
Le deuxième enjeu est le bon montant. Une différence de quelques heures par mois peut paraître faible, mais elle devient importante si elle se répète sur plusieurs mois, surtout lorsque l’activité partielle s’ajoute à des primes variables, heures supplémentaires, astreintes ou compléments conventionnels.
Le troisième enjeu est stratégique. Si l’entreprise prépare une restructuration, une rupture conventionnelle ou un licenciement économique, l’activité partielle peut avoir un impact sur la négociation, le calcul des sommes dues et l’analyse du motif économique. Il ne faut pas attendre la fin de la relation de travail pour vérifier les bulletins.
Les pièces à préparer avant de contester
Avant de saisir un avocat ou d’écrire à l’employeur, rassemblez les éléments suivants :
- les bulletins de paie des mois concernés ;
- le contrat de travail et les avenants ;
- les plannings prévisionnels et réels ;
- les messages demandant de travailler pendant les périodes chômées ;
- les relevés d’heures, badges, captures d’écran ou exports d’outils ;
- la convention collective applicable ;
- les documents RH annonçant l’activité partielle ou l’APLD rebond ;
- les éventuelles réponses de l’employeur à vos questions.
Il faut éviter d’accuser trop vite sans avoir reconstitué les heures. En revanche, il ne faut pas attendre si les bulletins sont incompréhensibles ou si l’employeur refuse de transmettre les informations de base.
Une contestation bien ciblée est souvent plus efficace
La contestation ne doit pas seulement dire : « mon salaire a baissé ». Elle doit identifier l’anomalie.
Si vous avez travaillé pendant des heures chômées, la demande porte sur le paiement du salaire correspondant. Si le taux appliqué est mauvais, la demande porte sur le différentiel d’indemnité. Si le bulletin ne permet pas de contrôler le calcul, la demande doit d’abord exiger les détails. Si l’employeur invoque une APLD rebond postérieure au 1er mars 2026, la demande doit viser le fondement juridique du dispositif.
Cette précision change le rapport de force. Un employeur peut répondre vaguement à une contestation générale. Il lui est plus difficile d’ignorer une demande datée, chiffrée et appuyée par des documents.
Dans les dossiers les plus sérieux, il peut être utile de préparer deux niveaux d’action : une demande amiable de régularisation, puis une saisine prud’homale si l’employeur refuse ou laisse passer le délai raisonnable de réponse.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit du travail.