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L’expertise pour risque grave du comité social et économique à l’épreuve du suicide au travail : l’arrêt de la chambre sociale du 10 juin 2026 et le contrôle renforcé de l’effectivité des mesures de prévention

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Maître Hassan KOHEN
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L’expertise pour risque grave du comité social et économique à l’épreuve du suicide au travail : l’arrêt de la chambre sociale du 10 juin 2026 et le contrôle renforcé de l’effectivité des mesures de prévention

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L’expertise pour risque grave du comité social et économique à l’épreuve du suicide au travail : l’arrêt de la chambre sociale du 10 juin 2026 et le contrôle renforcé de l’effectivité des mesures de prévention

I. La consécration prétorienne de l’autonomie du comité social et économique dans l’appréciation du risque grave

A. Le renversement de l’office du président du tribunal judiciaire : l’interdiction de substituer son appréciation à celle du comité

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de l’expertise pour risque grave. Il redéfinit l’office du président du tribunal judiciaire saisi d’une demande d’annulation de la délibération du comité social et économique ordonnant une telle expertise. En l’espèce, à la suite du suicide d’un salarié de la société Microsoft France survenu le 24 juin 2024, le comité social et économique avait adopté, le 21 octobre 2024, une délibération décidant de recourir à une expertise pour risque grave et désignant la société Sextant Expertise pour y procéder. Le président du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 30 janvier 2025, avait annulé cette délibération au motif que les éléments sur lesquels l’expertise était fondée constituaient des risques potentiels et non avérés et que le lien entre le décès et les conditions de travail n’était pas établi.

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050), aux termes duquel « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ». Elle reproche au président du tribunal judiciaire de s’être déterminé « aux termes de motifs inopérants tirés de l’absence d’alerte du salarié sur sa charge de travail, alors qu’il avait constaté que le rapport d’enquête établi après le suicide de ce dernier faisait état d’une intensité potentiellement problématique de travail et que, compte tenu de la charge de travail importante du salarié depuis plusieurs mois, l’hypothèse d’une situation d’épuisement professionnel ne pouvait être exclue » (Cass. soc., 10 juin 2026, n°25-11.463, https://www.courdecassation.fr/decision/6a28fb67cdc6046d47cad2f6).

La Haute juridiction ajoute un second motif de censure déterminant, en reprochant au juge du fond de s’être fondé « sur les démarches de l’employeur entreprises postérieurement à la délibération contestée aux fins d’actualisation du DUERP et de mise en place du PAPRIPACT, alors que l’existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du comité ». Cet attendu consacre une règle procédurale essentielle : le moment de l’appréciation du risque grave est celui de la délibération du comité, et les mesures correctrices adoptées ultérieurement par l’employeur ne sauraient rétroactivement purger le risque qui existait au jour du vote. Or, cette règle était déjà en germe dans la jurisprudence antérieure, mais elle n’avait jamais été formulée avec une telle netteté. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans une décision du 6 février 2026 relative à la société Thales AVS France, avait déjà jugé que « le risque grave se dégage de son environnement factuel et s’apprécie au moment de la délibération du CSE qui doit apporter des éléments objectifs pour permettre au juge d’identifier le risque, d’apprécier sa gravité et son caractère actuel » (TJ Versailles, 6 fév. 2026, n°25/01769, https://www.courdecassation.fr/decision/6986814dcdc6046d474a7792).

Par ailleurs, la Cour de cassation avait déjà posé, dans un arrêt du 6 mai 2025, qu’« il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, dans l’établissement » et que le juge, « appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis », peut constater que le comité ne rapporte pas cette preuve (Cass. soc., 6 mai 2025, n°23-21.955, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a1aeea7b3f881e0af44b). L’arrêt du 10 juin 2026 ne remet pas en cause cette charge probatoire pesant sur le comité, mais il en précise les contours en interdisant au juge de se fonder sur des motifs inopérants pour écarter les éléments objectifs que le comité a réunis.

B. La portée de l’arrêt Microsoft : une jurisprudence qui dépasse l’espèce pour consacrer une méthode de contrôle juridictionnel

L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des prérogatives du comité social et économique en matière de santé et de sécurité au travail. La décision du tribunal judiciaire de Versailles du 6 février 2026, déjà citée, illustre la convergence des juridictions du fond vers une acception extensive de la notion de risque grave. Dans cette affaire, le CSE de l’établissement MIS de Thales AVS France avait ordonné une expertise pour risque grave en se fondant sur les risques psychosociaux matérialisés par « la perte de sens au travail, des demandes et injonctions contradictoires, un manque de visibilité, un management détaché du quotidien et des difficultés du collectif de travail », ainsi que sur « l’expression d’un mal-être au travail », la situation « perdurant voire empirant en dépit d’une enquête d’engagement restituée fin 2023 ». Le tribunal a rejeté la demande d’annulation de la délibération en relevant que « près de la moitié de l’effectif fait l’objet d’un suivi par le service santé (22 salariés en 2024 et 21 salariés en 2025, contre 10 salariés en 2023) » et que « les conditions de travail dégradées impactent la santé physique et mentale des salariés » (TJ Versailles, 6 fév. 2026, n°25/01769).

En conséquence, il se dégage de ces décisions une grille de lecture pour le juge saisi d’une contestation de délibération du CSE ordonnant une expertise pour risque grave. Le juge doit vérifier que le comité a réuni des éléments objectifs et circonstanciés permettant de caractériser un risque, sans pouvoir exiger que ce risque soit déjà réalisé ou que le lien de causalité avec un accident soit établi avec certitude. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin, que l’évaluation des risques professionnels dans le document unique « comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement » (Cass. soc., 13 mai 2026, n°25-10.127, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043f08cdc6046d4791a11a). Cet arrêt, qui concernait l’obligation de l’entreprise utilisatrice d’identifier dans son DUERP les risques inhérents à son activité pour les salariés intérimaires, rappelle que l’évaluation des risques est une obligation de moyens renforcée qui conditionne l’effectivité du droit à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Dès lors, l’arrêt du 10 juin 2026 consacre une approche résolument protectrice des prérogatives du comité social et économique. En refusant que le juge substitue son appréciation à celle du comité sur la qualification du risque, en interdisant que des mesures postérieures à la délibération ne viennent neutraliser l’existence du risque au jour du vote, et en écartant le motif inopérant tiré de l’absence d’alerte individuelle du salarié, la chambre sociale donne un signal fort aux juridictions du fond. Là où un avocat en droit du travail à Paris conseille un comité social et économique, il pourra s’appuyer sur cette décision pour opposer à l’employeur l’impossibilité d’annuler une délibération d’expertise par des mesures correctrices adoptées après le vote du comité.

II. L’obligation de sécurité de l’employeur face au suicide au travail : de l’obligation de moyens renforcée à la présomption de faute inexcusable

A. La faute inexcusable de l’employeur en cas de suicide : le standard renforcé de l’article L. 4131-4 du code du travail

Au-delà du contentieux de l’expertise pour risque grave, l’arrêt du 10 juin 2026 éclaire indirectement l’articulation entre les prérogatives du comité social et économique et l’obligation de sécurité de l’employeur, telle qu’elle est définie à l’article L. 4121-1 du code du travail. Ce texte dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050).

La jurisprudence a construit, autour de cette obligation, un régime de responsabilité particulièrement rigoureux en cas de suicide du salarié. L’article L. 4131-4 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050) prévoit que « le bénéfice de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les salariés qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé ». Ce texte institue une présomption irréfragable de faute inexcusable lorsque l’alerte a été donnée et que le risque s’est réalisé. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 27 mai 2025, en a fait une application remarquable dans une affaire de suicide d’un salarié comptant près de trente années d’ancienneté. La cour a retenu que « les élus du CHSCT ont sollicité la désignation d’un cabinet d’expertise pour analyser les situations de travail et les risques provoqués par les restructurations envisagées » et que « l’inspecteur du travail a conclu que le rapport pointait précisément le risque d’épuisement professionnel sur son poste de travail ». La cour en a déduit que l’employeur « ne peut sérieusement nier avoir été informé du risque psychosocial concernant le salarié tant par le salarié lui-même que par les représentants du personnel », de sorte que la faute inexcusable était établie de droit (CA Orléans, 27 mai 2025, n°24/02914, https://www.courdecassation.fr/decision/683a8ec5dcd8124dfc8d3cad).

Cet arrêt illustre la double fonction de l’expertise pour risque grave : elle constitue non seulement un instrument de prévention collective au service du comité social et économique, mais également un élément probatoire déterminant dans la démonstration ultérieure de la conscience du danger par l’employeur. En effet, dès lors que le comité a alerté l’employeur par le biais d’une expertise, ce dernier ne peut plus prétendre ignorer le risque. L’articulation entre les articles L. 2315-94, L. 4121-1 et L. 4131-4 du code du travail dessine ainsi un continuum protecteur qui fait du comité social et économique le pivot de l’effectivité du droit à la santé et à la sécurité au travail.

Par ailleurs, la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation avait déjà posé que « l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l’homme ». Le tribunal judiciaire de Privas, dans un jugement du 25 septembre 2025, a rappelé ces principes en les appliquant à une demande de reconnaissance de faute inexcusable et en relevant que « l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité dont le manquement a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (TJ Privas, 25 sept. 2025, n°24/00068, https://www.courdecassation.fr/decision/690cfc1a1f8a20b910002050).

B. L’effectivité du droit à la prévention à l’épreuve du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention

L’arrêt du 10 juin 2026 met également en lumière l’importance du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans l’appréciation de l’effectivité des mesures de prévention. En l’espèce, la société Microsoft France s’était prévalue de ce qu’elle avait « initié peu de temps après le vote de la délibération du 21 octobre 2024 » une démarche d’actualisation du DUERP et de mise en place du PAPRIPACT. La Cour de cassation écarte cet argument au motif que ces démarches sont postérieures à la délibération contestée, posant ainsi une règle temporelle qui interdit à l’employeur de régulariser a posteriori une carence dans l’évaluation et la prévention des risques.

Cette solution est cohérente avec l’obligation de mise à jour annuelle du document unique prévue par l’article R. 4121-2, 1°, du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050), que la chambre sociale a rappelée dans son arrêt du 13 mai 2026 : « la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés » (Cass. soc., 13 mai 2026, n°25-10.127, précité). L’employeur ne saurait donc se prévaloir de l’engagement tardif d’une démarche de mise à jour pour échapper à son obligation, dès lors que cette obligation pèse sur lui de manière continue. À cet égard, l’arrêt Randstad du 13 mai 2026 a rappelé que « l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3 » et que cette « évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».

En outre, le tribunal judiciaire de Versailles, dans l’affaire Thales du 6 février 2026, a relevé que l’employeur n’avait pas remédié aux risques pourtant identifiés : « il est établi l’existence d’un risque grave identifié et actuel, auquel il n’a pas été remédié par les mesures prises par l’employeur à la suite du dépôt du rapport du cabinet d’avril 2024, consistant en l’élaboration d’un plan d’action de prévention des RPS qui ont été intégrées au DUERP ». Le tribunal ajoute que « les élus du CSE faisaient encore état postérieurement à ces actions de stress (novembre 2024), de planning intenables, de pression sur les équipes (juillet 2025), de difficultés de communication avec les managers (octobre 2025) ». Cette motivation démontre que l’intégration formelle des risques dans le document unique ne suffit pas à établir l’effectivité des mesures de prévention : encore faut-il que ces mesures aient un impact concret sur la situation des salariés concernés.

Le médecin du travail, dont le rôle est central dans le dispositif de prévention, avait d’ailleurs constaté la persistance des risques psychosociaux lors de la réunion du CSE des 26 et 27 novembre 2025, en indiquant : « En les écoutant je me suis aperçue que, autant ce qu’ils me rapportaient fin 2023 début 2024 je pensais que ça allait mieux, les retours qu’ils me faisaient j’ai eu l’impression de me retrouver à cette époque. Je me suis dit que c’était toujours pareil, que rien n’avait changé, en tout cas leur vécu à eux. Nombreux sont ceux qui ont le moral dans les chaussettes. Pour certains, ils sont davantage beaucoup plus nerveux, plus irritables. D’autres sont complètement déprimés, avec pour ces personnes un impact sur la vie à la maison, et des troubles du sommeil. Beaucoup viennent à reculons. En fait je constate une résignation » (TJ Versailles, 6 fév. 2026, n°25/01769, précité).

Ce constat clinique, étayé par les données chiffrées du service de santé au travail, confère à la délibération du CSE une légitimité factuelle que le juge ne peut ignorer sans méconnaître l’office que lui confère l’article L. 2315-94 du code du travail. L’arrêt du 10 juin 2026, en censurant le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre, rétablit précisément cette légitimité et rappelle que l’expertise pour risque grave n’est pas subordonnée à la preuve préalable du lien de causalité entre les conditions de travail et l’accident survenu. Elle est, au contraire, précisément ordonnée pour établir ce lien et pour identifier les mesures de prévention qui auraient dû être mises en œuvre.

Enfin, ce cadre jurisprudentiel s’inscrit dans une dynamique plus large de prise en compte des risques psychosociaux par le droit du travail. La cour d’appel d’Orléans, dans l’arrêt précité du 27 mai 2025, a relevé que le suicide du salarié s’inscrivait dans un contexte de « départs massifs d’effectif dans un contexte de pression économique et concurrentielle avec un maintien des objectifs de productivité » et que le salarié, « dans un courrier d’adieu détaillé, a lui-même explicitement imputé son geste à son activité professionnelle, indiquant que c’est son parcours professionnel qui est à l’origine de ce qui lui arrive aujourd’hui ». La cour en a déduit que « le lien direct et certain entre l’autolyse du salarié et son activité professionnelle est parfaitement caractérisé » et a confirmé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (CA Orléans, 27 mai 2025, n°24/02914, précité).

Cette jurisprudence révèle une évolution significative du droit du travail. L’obligation de sécurité de l’employeur ne se limite plus à la prévention des risques physiques traditionnels mais englobe désormais, avec une intensité croissante, la protection de la santé mentale des travailleurs. L’article L. 4121-1 du code du travail, en mentionnant expressément la protection de la « santé mentale », a posé le fondement légal de cette extension, que la chambre sociale de la Cour de cassation ne cesse d’approfondir par une jurisprudence qui privilégie l’effectivité sur le formalisme et la prévention sur la réparation.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 10 juin 2026 marque une étape décisive dans la construction du droit de la prévention des risques professionnels. En censurant le jugement qui avait annulé la délibération du comité social et économique de Microsoft France, la Cour de cassation consacre trois principes directeurs. Premièrement, l’existence d’un risque grave justifiant le recours à l’expertise s’apprécie au moment de la délibération du comité, et non au regard des mesures correctrices adoptées postérieurement par l’employeur. Deuxièmement, le juge ne peut écarter les éléments objectifs réunis par le comité au motif que le risque serait seulement potentiel, dès lors que ces éléments sont suffisamment circonstanciés pour caractériser un danger pour la santé physique ou mentale des salariés. Troisièmement, l’absence d’alerte individuelle du salarié sur sa propre situation ne fait pas obstacle à la caractérisation d’un risque collectif, surtout lorsque des rapports d’expertise antérieurs et un rapport d’enquête postérieur à un suicide ont identifié des facteurs de risques psychosociaux. Ces principes, conjugués à la présomption de faute inexcusable de l’article L. 4131-4 du code du travail en cas d’alerte préalable du comité, dessinent un régime de responsabilité de l’employeur dont la rigueur ne cesse de se renforcer, à la mesure de l’impératif constitutionnel de protection de la santé au travail.

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