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L’abolition du « droit de correction » parental par la chambre criminelle : une rupture historique dans la répression des violences éducatives (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’abolition du « droit de correction » parental par la chambre criminelle : une rupture historique dans la répression des violences éducatives (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360)

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L’abolition du « droit de correction » parental par la chambre criminelle : une rupture historique dans la répression des violences éducatives (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a affirmé le 14 janvier 2026 que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental ». Cette décision, assortie d’un communiqué de presse, met fin à deux siècles d’ambiguïté jurisprudentielle et achève le processus engagé par la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Analyse de la portée pénale d’un arrêt qui redéfinit les rapports entre autorité parentale et intégrité physique de l’enfant.

Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, en formation de section, un arrêt publié au Bulletin et accompagné d’un communiqué de presse Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, FS-B, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9.. La décision porte sur un sujet qui traverse le droit pénal français depuis plus de deux siècles : l’existence ou non d’un « droit de correction » reconnu aux parents sur leurs enfants.

Un père avait été poursuivi pour violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail commises sur ses deux fils mineurs de quinze ans. La cour d’appel de Metz l’avait relaxé, au motif qu’« un droit de correction est reconnu aux parents et autorise actuellement le juge pénal à renoncer à sanctionner les auteurs de violences dès lors que celles-ci n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant ». La chambre criminelle a cassé cet arrêt dans des termes dénués de toute équivoque.

La question de l’existence d’un fait justificatif tiré de l’autorité parentale n’est pas nouvelle. L’arrêt du 14 janvier 2026 s’inscrit dans une longue généalogie jurisprudentielle qui remonte à un arrêt du 17 décembre 1819. La chambre criminelle y avait alors énoncé que « si la nature et les lois civiles donnent aux pères, sur leurs enfants, une autorité de correction, elles ne leur confèrent pas le droit d’exercer sur eux des violences ou mauvais traitements qui mettent leur vie ou leur santé en péril ». Cette formulation, loin de consacrer un droit de correction, en fixait déjà les limites.

Il convient d’analyser comment la chambre criminelle a construit son raisonnement pour aboutir à cette rupture (I), avant d’en mesurer les conséquences concrètes pour la pratique pénale (II).

I. La construction du raisonnement : une démonstration en trois temps

A. Le rejet méthodique du fait justificatif tiré du droit de correction

La chambre criminelle procède, dans sa motivation, à un examen systématique des sources susceptibles de fonder un prétendu « droit de correction ». L’arrêt vise l’article 222-13 du code pénal, qui réprime les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans Art. 222-13 du code pénal. La minorité de quinze ans de la victime constitue une circonstance aggravante, de même que la qualité d’ascendant de l’auteur des violences.. Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque ces violences sont commises par un ascendant.

La Cour rappelle d’abord que l’article 222-14-3 du code pénal précise que « les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques » Art. 222-14-3 du code pénal, issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.. Cette disposition, souvent négligée dans les débats sur les violences éducatives, revêt une importance considérable. Elle interdit de distinguer entre violences physiques et violences psychologiques, entre la gifle et l’insulte, entre le geste et la parole rabaissante.

La chambre criminelle énonce ensuite le principe central de l’arrêt : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies » Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, précité, § 19.. La formulation est remarquable par sa netteté. Le droit de correction n’est pas simplement écarté dans les circonstances de l’espèce. Il est déclaré inexistant dans l’ordre juridique interne.

La Cour procède alors à un exercice d’archéologie jurisprudentielle. Elle rappelle l’arrêt du 17 décembre 1819 et en propose une relecture. Si cette décision ancienne reconnaissait aux parents « une autorité de correction », elle ne leur conférait pas « le droit d’exercer sur eux des violences ou mauvais traitements ». Surtout, la chambre criminelle observe que, dans ses arrêts plus récents, elle « a rejeté des pourvois formés contre des arrêts de condamnation écartant le moyen de défense tiré de l’existence d’un droit de correction, mais n’a pas énoncé que les parents disposaient d’un tel droit » Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, précité, § 21. La Cour cite l’arrêt Crim. 29 oct. 2014, n° 13-86.371, dans lequel le pourvoi ne contestait que la peine prononcée.. La nuance est décisive. L’absence de cassation ne vaut pas approbation d’un principe.

La conclusion de cette première étape du raisonnement est formulée au paragraphe 22 de l’arrêt : « La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale. » Le « donc » marque le caractère déductif du raisonnement. Il ne s’agit pas d’un revirement, mais de l’explicitation d’un état du droit qui, selon la Cour, n’avait jamais été autre.

B. La convergence des sources internes et internationales

Le raisonnement ne s’arrête pas au droit interne. La chambre criminelle mobilise trois sources supplémentaires pour consolider sa position.

La première est l’article 371-1 du code civil, modifié par la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Cette loi, dite « loi anti-fessée », a ajouté un troisième alinéa à l’article 371-1 : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » Art. 371-1, al. 3, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019.. La chambre criminelle observe que « si ce texte est à caractère civil, il manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France » Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, précité, § 24.. La Cour établit ainsi un pont entre le droit civil de l’autorité parentale et le droit pénal des violences volontaires.

La deuxième source est l’article 19 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui impose aux États parties de prendre « toutes les mesures appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, notamment d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux » Convention relative aux droits de l’enfant, 20 nov. 1989, art. 19, § 1.. La troisième source est l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui a affirmé que « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient-elles, sont inacceptables » et que les termes de l’article 19 « ne laissent aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants » Comité des droits de l’enfant des Nations unies, Observation générale n° 13 (2011), « Le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence » (CRC/C/GC/13).. La chambre criminelle en tire la conséquence logique : « les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale ».

Cette convergence des sources est méthodologiquement intéressante. La chambre criminelle n’applique pas directement la Convention relative aux droits de l’enfant ni l’Observation générale du Comité. Elle les invoque pour confirmer une interprétation déjà acquise du droit interne. Le raisonnement est autoportant : même sans les textes internationaux, le droit français ne reconnaît pas de droit de correction. Les instruments internationaux viennent simplement renforcer une conclusion qui découle de la lettre du code pénal.

II. Les conséquences concrètes pour la pratique pénale

A. La censure de la cour d’appel et la disparition du critère de proportionnalité éducative

L’arrêt de la cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 offre un exemple paradigmatique du raisonnement que la chambre criminelle entend proscrire. La cour d’appel avait constaté l’existence des violences. Les deux enfants avaient décrit, « de manière réitérée devant les enquêteurs, le médecin légiste, l’expert psychologue et le juge des enfants », des « grosses gifles laissant des traces rouges sur la joue », des fessées, des « étranglements », une « levée par le col suivie de plaquage contre le mur », des « réflexions blessantes, des propos rabaissants et des insultes » Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, précité, § 28.. Les juges du fond avaient admis que « l’existence de faits tels que dénoncés par les enfants est établie par les éléments de la procédure et admise pour partie par le prévenu ».

La relaxe reposait sur un test en trois critères : absence de dommage, proportionnalité au manquement commis et absence de caractère humiliant. Ce test, que la cour d’appel présentait comme découlant du « droit positif français » et des « textes internationaux », est précisément celui que la chambre criminelle invalide. La cassation intervient « alors qu’elle avait constaté que les violences reprochées au prévenu sur ses enfants étaient caractérisées ». La matérialité des violences suffisait. Le débat sur leur proportionnalité éducative n’avait pas lieu d’être.

Cette censure emporte une conséquence majeure pour les juridictions du fond. Le test de proportionnalité éducative, utilisé par certaines cours d’appel pour justifier la relaxe de parents auteurs de violences « légères », ne dispose plus d’aucune base légale. La seule question pertinente est celle de la matérialité des violences. Si les faits sont établis, la condamnation s’impose, sous réserve des seuls faits justificatifs de droit commun : la légitime défense et l’état de nécessité.

L’arrêt Crim. 13 mai 2026 (n° 25-84.212), rendu quelques mois plus tard, illustre déjà les prolongements de cette jurisprudence. La chambre criminelle y approuve le retrait de l’exercice de l’autorité parentale d’un père condamné pour harcèlement sur la mère de ses enfants, commis en présence de ces derniers. La Cour retient que le prévenu avait « gravement manqué à ses devoirs de père » et s’était « placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité » Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d28cdc6046d47916f90.. Cet arrêt confirme que la violence sur mineur, qu’elle soit directe ou indirecte, est désormais appréhendée dans sa globalité par la chambre criminelle.

B. Les implications pratiques : entre clarification juridique et enjeux de politique criminelle

La portée pratique de l’arrêt du 14 janvier 2026 peut être mesurée à plusieurs niveaux.

Sur le plan de la qualification pénale, la suppression du fait justificatif de correction parentale clarifie la situation. L’article 222-13 du code pénal s’applique désormais aux violences commises par un parent sur son enfant mineur de quinze ans sans qu’il soit nécessaire de s’interroger sur la finalité éducative du geste. La gifle « éducative » est une violence au sens du code pénal. La fessée « proportionnée » l’est également. L’étranglement, même bref, et le plaquage contre un mur sont a fortiori des violences caractérisées.

Sur le plan de l’obligation de signalement, l’arrêt renforce la portée de l’article 434-3 du code pénal, qui incrimine le fait de ne pas signaler les mauvais traitements infligés à un mineur. Si la qualification de « mauvais traitements » pouvait autrefois être discutée au regard du droit de correction, cette discussion est désormais close. La protection du mineur victime passe aussi par l’obligation faite aux tiers — professionnels de santé, enseignants, travailleurs sociaux — de signaler des faits qui constituent, sans réserve, des violences pénalement répréhensibles Art. 434-3 du code pénal. V. également art. 226-14 du code pénal qui lève le secret professionnel en cas de privations ou sévices sur un mineur.. L’affaire Lyhanna, qui bouleverse actuellement la France, illustre tragiquement les conséquences de la défaillance de cette chaîne de signalement.

Sur le plan de la politique pénale, la question de l’opportunité des poursuites demeure. L’arrêt du 14 janvier 2026 ne signifie pas que toute violence parentale doit donner lieu à des poursuites pénales. Le principe de l’opportunité des poursuites, consacré par l’article 40-1 du code de procédure pénale, laisse au ministère public le soin d’apprécier la suite à donner aux faits portés à sa connaissance. Le rappel à la loi, la médiation pénale, la composition pénale ou le stage de parentalité demeurent des réponses possibles Art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale. Le recours aux mesures alternatives aux poursuites reste particulièrement adapté dans le cadre des violences éducatives « légères » dont la matérialité est désormais indiscutable au regard de l’arrêt du 14 janvier 2026.. La distinction entre les faits qui justifient une poursuite et ceux qui appellent une réponse alternative relève de l’appréciation du parquet et non d’un prétendu fait justificatif pénal.

Sur le plan européen, la France rejoint la majorité des États membres du Conseil de l’Europe ayant aboli le droit de correction parental. Le Comité européen des droits sociaux avait relevé, dans sa décision du 4 mars 2015 rendue contre la France, que la prohibition des châtiments corporels n’était pas suffisamment claire en droit français Comité européen des droits sociaux, Association pour la protection des enfants (APPROACH) c. France, réclamation n° 92/2013, décision du 4 mars 2015.. La loi du 10 juillet 2019 puis l’arrêt du 14 janvier 2026 répondent, dans le champ pénal, à cette insuffisance.

La décision doit également être mise en perspective avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt A. c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998, la Cour de Strasbourg avait condamné le Royaume-Uni pour violation de l’article 3 de la Convention au motif que le droit anglais, qui permettait aux parents d’invoquer la « reasonable chastisement » comme moyen de défense, n’assurait pas une protection suffisante de l’enfant contre les traitements inhumains et dégradants CEDH, 23 sept. 1998, A. c. Royaume-Uni, n° 25599/94, § 22 et 24.. L’arrêt de la chambre criminelle du 14 janvier 2026 place la France dans une position conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

La question se posera inévitablement de l’articulation entre cette jurisprudence pénale et les pratiques éducatives quotidiennes des familles. La garde à vue d’un mineur ou d’un parent requiert déjà des garanties renforcées. L’intervention du tribunal pour enfants obéit à des principes de primauté de l’éducatif sur le répressif. C’est dans cet équilibre entre protection de l’enfant et accompagnement des familles que la réponse pénale doit trouver sa juste mesure.

L’arrêt du 14 janvier 2026 ne crée pas de nouvelle infraction. Il ne modifie pas les peines encourues. Il clarifie un état du droit qui, depuis deux siècles, entretenait une confusion entre ce que le droit pénal tolère et ce que la pratique sociale admet. La chambre criminelle, en formation de section, a estimé que cette clarification méritait la solennité d’un communiqué de presse. L’importance de la décision réside moins dans sa portée normative immédiate que dans le signal qu’elle adresse aux juridictions du fond : les violences sur les enfants, quelle que soit leur gravité, quels que soient les motifs invoqués par leurs auteurs, sont des violences pénales. Le droit de correction n’existe pas.

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit pénal, droit de la famille, droit du travail et droit fiscal. Le cabinet Kohen Avocats assiste tant les personnes mises en cause que les victimes devant l’ensemble des juridictions pénales. Pour toute question relative aux violences sur mineur, à l’obligation de signalement ou à la défense pénale en matière familiale, le cabinet peut être contacté au 06 89 11 34 45.

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