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La niche Copé à l’épreuve du contrôle juridictionnel : le régime des plus-values à long terme sur titres de participation entre sécurisation législative et rigueur contentieuse

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La niche Copé à l’épreuve du contrôle juridictionnel : le régime des plus-values à long terme sur titres de participation entre sécurisation législative et rigueur contentieuse

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La niche Copé à l’épreuve du contrôle juridictionnel : le régime des plus-values à long terme sur titres de participation entre sécurisation législative et rigueur contentieuse

Le régime des plus-values à long terme sur cession de titres de participation, communément désigné sous l’appellation de « niche Copé », constitue l’un des dispositifs fiscaux les plus structurants du droit des sociétés français. Introduit par l’article 22 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, codifié au a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, il prévoit une imposition séparée au taux de 0 % du montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges désormais fixée à 12 % du montant brut des plus-values de cession.

Ce mécanisme, conçu pour renforcer l’attractivité fiscale de la place française et aligner le traitement des plus-values de cession de participations sur les standards européens, fait l’objet, depuis sa création, d’un contrôle juridictionnel dense. Le juge de l’impôt, qu’il s’agisse du Conseil d’État ou des cours administratives d’appel, a progressivement précisé les conditions d’éligibilité au régime de faveur, imposant une rigueur accrue tant dans la qualification comptable des titres que dans le respect des obligations déclaratives.

Alors que la Cour des comptes publiait, au printemps 2026, un rapport défendant le maintien de ce dispositif face à la concurrence fiscale européenne et que le législateur, dans le cadre de la loi de finances pour 2026, en consolidait l’architecture, il importe de dresser un état des lieux de ce régime à la lumière des enseignements jurisprudentiels les plus récents.

I. Le cadre juridique du régime des plus-values à long terme sur titres de participation

A. Le champ d’application du a quinquies du I de l’article 219 du CGI

Le bénéfice du régime d’imposition au taux de 0 % est subordonné à la satisfaction de conditions cumulatives tenant à la nature des titres cédés et à la durée de leur détention. Aux termes du troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI, les titres éligibles sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange par l’entreprise qui en est l’initiatrice, et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.

La doctrine administrative (BOI-IS-BASE-20-20-10-10, § 1) rappelle que les titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI sont « les titres de participation au sens strict, c’est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable », « les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange dont l’entreprise détentrice est l’initiatrice, si ces actions sont inscrites en comptabilité au compte titres de participations ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable », et « les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ».

L’article 39 duodecies du CGI impose, en outre, que les actifs cédés soient détenus depuis au moins deux ans pour bénéficier du régime des plus-values à long terme. La doctrine administrative (BOI-IS-BASE-20-20-10-10, § 30) confirme que « conformément aux dispositions de l’article 39 duodecies du CGI, pour bénéficier du régime des plus-values à long terme, les actifs cédés doivent être détenus depuis au moins deux ans ». Cette condition de durée est d’ordre public et ne souffre d’aucune tolérance.

Par cession, il convient d’entendre « toute opération se traduisant par la sortie de l’actif des titres (vente, expropriation, apport en société, échange, partage, retrait au profit d’un actionnaire ou associé, rachat ou annulation des titres par la société émettrice, etc.) ou par un transfert dans un autre compte » (BOI-IS-BASE-20-20-10-10, § 20). La notion de cession est ainsi entendue de manière extensive, englobant toute opération emportant sortie de l’actif des titres concernés.

Sont concernées par l’imposition au taux de 0 % « les plus ou moins-values à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI qui proviennent : soit de la cession des titres en cause ; soit des dotations aux provisions pour dépréciation ou reprises afférentes à ces mêmes titres » (BOI-IS-BASE-20-20-10-10, § 10).

La doctrine BOI-IS-BASE-20-20-10-10 (§ 50 à 130) énumère par ailleurs les titres exclus du champ d’application du régime du long terme : titres immobilisés de l’activité de portefeuille, parts ou actions de sociétés de gestion de portefeuille, titres de transaction détenus par les établissements de crédit, parts ou actions d’organismes de placements collectifs, titres dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d’euros ne remplissant pas les conditions du régime mère-fille, titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, et titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de ces conditions dans un arrêt de principe du 26 janvier 2018. Aux termes de cette décision, « il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime de taxation au taux de 0 % des plus-values à long terme prévu par le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ouvert, d’une part, aux titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation, que ces titres ouvrent droit ou non au régime des sociétés mères, d’autre part, aux titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sans avoir, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation à la condition que ces titres soient inscrits en comptabilité dans une subdivision spéciale d’un compte du bilan » (CE, 8e-3e ch. réunies, 26 janvier 2018, n° 408219, Sté EBM). La Haute juridiction consacre ainsi une distinction fondamentale entre les deux catégories de titres éligibles, tout en subordonnant la seconde à une condition formelle d’inscription comptable.

S’agissant de la qualification de titre de participation sur le plan comptable, le Conseil d’État retient une définition exigeante : « revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation, ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle, une telle utilité pouvant notamment être caractérisée si les conditions d’achat des titres en cause révèlent l’intention de l’acquéreur d’exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d’exercer une telle influence » (CE, 26 janvier 2018, n° 408219, précité). Cette définition, fondée sur l’intention et l’utilité économique, impose au contribuable de démontrer, par des éléments objectifs, la réalité de l’influence exercée ou du contrôle détenu sur la société émettrice.

B. Le mécanisme de la quote-part de frais et charges et ses modalités d’imposition

Corrélativement à l’imposition au taux de 0 % des plus-values à long terme sur titres de participation, le deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI prévoit l’imposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés d’une quote-part de frais et charges. La doctrine BOI-IS-BASE-20-20-10-20 (§ 1) énonce ainsi que « le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d’une quote-part de frais et charges ».

S’agissant du taux applicable, la doctrine BOI-IS-BASE-20-20-10-20 (§ 115) précise qu’« en application du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI, la quote-part représentative de frais et charges est égale à 12 %. Ce taux s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ». Ce taux a connu une évolution significative : initialement fixé à 5 % pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2012, il a été relevé à 12 % par la loi de finances rectificative pour 2012.

Le fait générateur de la réintégration est constitué par « la réalisation d’une plus-value nette à long terme afférente à des titres de participation au cours de l’exercice considéré » (BOI-IS-BASE-20-20-10-20, § 65). La doctrine administrative ajoute que « lorsque la cession des titres ouvre droit à un régime fiscal de faveur conduisant à un sursis ou à un report d’imposition des plus-values afférentes à ces opérations, le fait générateur de la réintégration de la quote-part de frais et charges est reporté à la date à laquelle le report ou le sursis prend fin » (BOI-IS-BASE-20-20-10-20, § 67).

L’assiette de la quote-part est constituée par « le montant brut des plus-values de cession de titres imposables au taux de 0 % réalisées au cours d’un exercice considéré » (BOI-IS-BASE-20-20-10-20, § 95). Sont en revanche exclues de cette assiette les moins-values de cession, les plus ou moins-values provenant des reprises ou dotations des provisions, et les plus ou moins-values bénéficiant d’un report, d’un sursis ou d’une exonération. La doctrine administrative insiste sur le fait qu’« il ne peut être procédé à aucune limitation ni aucun plafonnement de l’assiette de la quote-part de frais et charges, par exemple au montant des frais et charges effectivement supportés par l’entreprise cédante au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs » (BOI-IS-BASE-20-20-10-20, § 97).

Le montant ainsi déterminé est « considéré comme un élément du résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés » et « soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI, fixé à 25 % » (BOI-IS-BASE-20-20-10-20, § 120). La charge fiscale effective pesant sur la plus-value de cession est ainsi de 3 % (12 % × 25 %), ce qui confère au dispositif son caractère particulièrement attractif.

Le Conseil d’État, saisi par la société Vinci d’un recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs relatifs au calcul de la plus-value, a jugé que « le montant d’une plus-value réalisée à long terme et séparément imposable s’entend de la différence entre la valeur comptable nette pour laquelle l’élément cédé figure au bilan à la date de la cession et le produit effectivement retiré de cette cession, net des frais et taxes qui ont pu grever l’opération de cession elle-même, sans qu’ait d’incidence, à cet égard, le taux auquel cette plus-value est imposée, y compris lorsque ce taux est nul » (CE, 8e-3e ch. réunies, 12 octobre 2018, n° 419221, Sté Vinci). La Haute juridiction a ainsi validé la position de l’administration selon laquelle les frais inhérents à la cession viennent en déduction du prix de cession et ne constituent pas des frais généraux déductibles du résultat imposable au taux normal.

L’application du régime au sein des groupes fiscalement intégrés fait l’objet de dispositions spécifiques. La doctrine BOI-IS-BASE-20-20-10-20 (§ 160) précise que « la quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cessions de titres de participation réalisées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal n’est plus neutralisée dans le calcul du résultat d’ensemble de ce groupe pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ». Cette suppression de la neutralisation, issue de la loi de finances pour 2019, constitue un durcissement significatif du dispositif pour les groupes intégrés.

II. La sécurisation du dispositif face aux risques contentieux

A. Les enseignements de la jurisprudence administrative sur les conditions d’éligibilité

Le contentieux de la niche Copé a donné lieu à une abondante jurisprudence qui éclaire, cas par cas, les conditions d’accès au régime de faveur et les risques de remise en cause par l’administration fiscale.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 octobre 2024, a rappelé que la qualification de titre de participation doit être appréciée à la date de la cession et non de manière rétrospective. Elle a jugé que « les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable et les parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l’article 163 quinquies B à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et qui sont détenues par l’entreprise depuis au moins cinq ans » (CAA Paris, 5e ch., 28 octobre 2024, n° 21PA06092, Sté Theta Participations).

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 7 décembre 2020, a examiné la situation d’une société holding ayant cédé des titres de participation et revendiqué le bénéfice du taux de 0 %. La cour a rappelé que « en vertu des dispositions du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est fixé, sous réserve de la prise en compte d’une quote-part de frais et charges dans le résultat imposable, à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 » (CAA Versailles, 1re ch., 7 décembre 2020, n° 18VE03698, SA Areva).

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 14 juin 2024, a eu à connaître de la situation d’une société holding ayant cédé des titres de laboratoire de biologie médicale. Après avoir relevé qu’une partie des titres cédés étaient détenus depuis plus de deux ans, la cour a jugé que « 2 231 parts sur les 2 240 cédées constituent, au sens des dispositions précitées, des plus-values à long terme, les 9 parts restantes devant, en revanche, être soumises au régime des plus-values à court terme » (CAA Marseille, 5e ch., 14 juin 2024, n° 22MA02242, SARL Cebio). Cette décision illustre la possibilité d’une application distributive du régime selon la durée de détention de chaque titre au sein d’une même ligne de participation.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 décembre 2024 concernant la société Eni Energy International, a été saisi d’un recours contre les commentaires administratifs publiés le 3 avril 2024 sous la référence BOI-IS-BASE-20-20-10-20. La Haute juridiction a rappelé les termes du a quinquies du I de l’article 219 du CGI dans sa rédaction applicable : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 8 %. Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 » (CE, 8e-3e ch. réunies, 19 décembre 2024, n° 494714, Sté Eni Energy International).

Le contentieux relatif aux conditions d’inscription comptable est particulièrement nourri. La doctrine administrative BOI-IS-BASE-20-30-30 (§ 120) précise que « lorsque des titres de participation ne remplissent plus les conditions prévues au a quinquies du I de l’article 219 du CGI pour relever du régime d’imposition séparée à 0 %, tout en continuant à remplir celles prévues pour être éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, c’est-à-dire lorsque la société émettrice des titres est devenue une société à prépondérance immobilière cotée », un transfert de compte à compte doit être opéré, emportant des conséquences fiscales spécifiques.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 janvier 2020, a jugé que « pour bénéficier du régime de faveur prévu par le a quinquies du I de l’article 219 du CGI, les titres cédés doivent revêtir le caractère de titres de participation sur le plan comptable à la date de la cession et avoir été conservés pendant un délai de deux ans » (CAA Lyon, 2e ch., 14 janvier 2020, n° 18LY01929, SARL Le Daya), confirmant le caractère cumulatif et non alternatif des conditions posées par les textes.

Le Conseil d’État, statuant sur le pourvoi formé par la société Vivendi, a rappelé en mars 2025 que « en vertu des dispositions du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux d’imposition du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est fixé, sous réserve de la prise en compte d’une quote-part de frais et charges dans le résultat imposable, à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 » (CE, 8e-3e ch. réunies, 12 mars 2025, n° 491714, Sté Vivendi). Cette décision, rendue dans un contentieux portant sur des déficits reportables, confirme la stabilité du dispositif et la constance de la jurisprudence du Palais-Royal.

B. La consolidation législative du régime par la loi de finances pour 2026

Face à une contestation récurrente du dispositif — certains parlementaires dénonçant une niche fiscale coûteuse, d’autres appelant à son maintien pour préserver la compétitivité des entreprises françaises — la loi de finances pour 2026 a procédé à une sécurisation du régime des plus-values à long terme sur titres de participation.

Le rapport de la Cour des comptes publié au printemps 2026, intitulé « La fiscalité des plus-values de long terme sur les cessions de titres de participation », a défendu le maintien du dispositif au nom de la concurrence fiscale européenne, tout en appelant à un encadrement renforcé pour prévenir les abus. La Cour souligne que la France, en alignant le taux effectif d’imposition des plus-values de cession de participations sur celui pratiqué par ses principaux partenaires européens, préserve l’attractivité de son territoire pour les sièges sociaux et les holdings.

La loi de finances pour 2026 a ainsi clarifié plusieurs points techniques qui faisaient l’objet d’interprétations divergentes : le sort des plus-values placées en report ou en sursis d’imposition, les modalités de calcul de la quote-part de frais et charges en cas de cession partielle d’une ligne de titres, et l’articulation du dispositif avec le régime de l’intégration fiscale.

La doctrine administrative BOI-IS-BASE-20-20 (§ 20) rappelle le principe général applicable : « par principe, les plus ou moins-values résultant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés. Par exception, les plus ou moins-values résultant de la cession de titres de participation au sens du a quinquies du I de l’article 219 du CGI font l’objet d’une taxation au taux de 0 % ». Cette architecture — principe d’imposition de droit commun, exception du taux zéro — structure l’ensemble du raisonnement fiscal en la matière.

Pour les entreprises confrontées à un redressement fiscal portant sur la qualification de leurs titres de participation ou sur le bénéfice du taux réduit, il est impératif de réunir, dès l’origine de l’opération, l’ensemble des éléments de preuve permettant d’établir le caractère de titres de participation au sens comptable et fiscal du terme. Les pactes d’actionnaires, les conventions de vote, les procès-verbaux des organes sociaux et la justification de l’inscription en comptabilité au compte titres de participation ou à la subdivision spéciale appropriée constituent les principaux éléments probatoires admis par la jurisprudence.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne régulièrement les dirigeants et les sociétés holding dans la structuration fiscale de leurs opérations de cession de participations et dans la gestion des contentieux avec l’administration fiscale relatifs à l’application de l’article 219 du CGI. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal des affaires peut également s’avérer nécessaire lorsque les rectifications fiscales s’accompagnent de poursuites pénales pour fraude fiscale.

Conclusion

Le régime des plus-values à long terme sur titres de participation, issu du a quinquies du I de l’article 219 du CGI, demeure un instrument central de la politique fiscale française en faveur de l’investissement et du développement des entreprises. Sa pérennité, réaffirmée par la loi de finances pour 2026 et confortée par le rapport de la Cour des comptes, n’exonère toutefois pas les contribuables d’une vigilance accrue dans la mise en œuvre des conditions d’éligibilité.

La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, particulièrement exigeante sur la qualification comptable des titres, le respect du délai de conservation de deux ans et les obligations déclaratives, rappelle que le bénéfice de ce régime de faveur ne saurait être présumé. Il appartient aux entreprises de documenter avec précision l’ensemble des éléments justifiant l’application du taux de 0 % et d’anticiper, dès la structuration de leurs opérations, les risques de remise en cause par l’administration fiscale.

La quote-part de frais et charges de 12 %, désormais stabilisée dans son taux comme dans son champ d’application, constitue la contrepartie indissociable de l’exonération et doit être intégrée dans l’évaluation du coût fiscal global de toute opération de cession de participations. Enfin, la suppression de la neutralisation de cette quote-part au sein des groupes fiscalement intégrés, applicable depuis le 1er janvier 2019, impose aux groupes de sociétés une gestion spécifique de ce poste de charges.


Pour toute question relative au régime des plus-values sur titres de participation ou à un contentieux fiscal, le cabinet se tient à votre disposition.

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