Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec les tiers : l’article 371-4 du Code civil à l’épreuve des mutations familiales contemporaines (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec les tiers : l’article 371-4 du Code civil à l’épreuve des mutations familiales contemporaines (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec les tiers : l’article 371-4 du Code civil à l’épreuve des mutations familiales contemporaines (2023-2026)

Le droit français de la filiation demeure structuré autour d’un modèle biparental dans lequel l’enfant est juridiquement rattaché à deux parents au plus. Si ce principe ne fait l’objet d’aucune consécration textuelle explicite, il résulte de l’économie générale du Code civil et de la cohérence de ses mécanismes en matière d’établissement et de contestation de la filiation. Cette construction, historiquement fondée sur des repères biologiques et familiaux classiques, se trouve aujourd’hui confrontée à des réalités familiales qui la débordent : familles recomposées, coparentalités organisées en dehors du cadre conjugal, parentalité sociale durablement exercée par des tiers.

Dans ce paysage en mutation, l’article 371-4 du Code civil occupe une place singulière. Issu de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et modifié par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ce texte dispose en son premier alinéa que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit » et, en son second alinéa, que « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».

Ce texte, dont la portée dépasse désormais largement la simple protection des liens entre l’enfant et ses grands-parents, constitue le support d’une construction prétorienne remarquable par laquelle la première chambre civile de la Cour de cassation reconnaît, sous le contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme, l’existence d’une véritable vie familiale entre l’enfant et des tiers qui, sans être juridiquement ses parents, en assument affectivement et matériellement la fonction. L’enjeu est considérable : il s’agit de déterminer dans quelle mesure le droit positif peut accueillir ce que la doctrine qualifie désormais de « pluriparentalité » sans remettre en cause les fondements de la filiation.

La jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 permet de mesurer l’ampleur de cette évolution et d’en tracer les lignes de force. Elle révèle une tension féconde entre l’extension du droit aux relations personnelles, qui bénéficie désormais au « tiers social » (I), et l’encadrement rigoureux de sa mise en œuvre par le juge, garant de l’intérêt supérieur de l’enfant (II).

I. L’extension prétorienne du droit aux relations personnelles : des ascendants au tiers social

A. Le droit fondamental de l’enfant aux relations avec ses ascendants

Le premier alinéa de l’article 371-4 consacre un droit autonome de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La jurisprudence de la première chambre civile en a précisé les contours en rappelant que ce texte ne s’applique qu’aux ascendants autres que les père et mère, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques résultant de l’autorité parentale.

Cette délimitation a été rappelée avec une netteté particulière par l’arrêt du 1er octobre 2025 (n°24-10.369, FS-B) aux termes duquel « il ressort des travaux parlementaires de la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents ». La Cour en a déduit qu’un père privé de l’autorité parentale par l’effet d’un retrait total ne pouvait se voir accorder un droit de visite sur le fondement du premier alinéa de l’article 371-4.

Au-delà de cette question de champ d’application personnel, la jurisprudence a précisé les conditions dans lesquelles le droit de l’enfant aux relations avec ses grands-parents peut être limité. Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-18.498), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui, après avoir constaté que l’enfant avait été entendu, avait retenu « qu’afin de ne pas supprimer irrémédiablement tout rattachement des trois enfants à leur lignée paternelle au seul motif de l’absence de lien entre la mère des enfants et ses beaux-parents, un droit de correspondance et un droit d’accueil devaient être accordés à ces derniers ». La Cour de cassation a ainsi validé l’exercice de conciliation entre le droit aux relations personnelles et les circonstances familiales conflictuelles, sans exiger que la cour d’appel précise la teneur des sentiments exprimés par l’enfant.

Il résulte de cette jurisprudence que le droit de l’enfant aux relations avec ses ascendants, bien que consacré en termes impératifs, n’est jamais absolu. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour en aménager l’exercice en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette pondération, qui constitue le cœur de l’office du juge aux affaires familiales, s’est trouvée considérablement enrichie par l’émergence de la figure du tiers dans le second alinéa du texte.

B. L’émergence du « tiers » : le parent social saisi par le droit

Le second alinéa de l’article 371-4, introduit par la loi du 17 mai 2013, a ouvert une brèche décisive dans le modèle biparental en permettant au juge aux affaires familiales de fixer les modalités des relations entre l’enfant et « un tiers, parent ou non ». Ce texte ne crée pas un lien de filiation, mais il reconnaît l’existence d’une vie familiale de fait entre l’enfant et un adulte qui, sans être juridiquement son parent, a noué avec lui des liens affectifs durables.

L’arrêt du 30 avril 2025 (n°23-11.544) constitue l’illustration la plus aboutie de cette construction prétorienne. Dans cette affaire, deux femmes liées par un pacte civil de solidarité avaient mené un projet parental commun, l’une d’elles donnant naissance à un enfant conçu par procération médicalement assistée en Belgique. Après la séparation du couple, la compagne de la mère légale, qui avait résidé de manière stable avec l’enfant pendant deux ans et demi et que la mère elle-même avait qualifiée de « mère sociale » dans un projet de convention, sollicitait un droit de visite et d’hébergement sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 2.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant le cadre du contrôle imposé par la Cour européenne des droits de l’homme : « il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Callamand c. France du 7 avril 2022, n°19511/16, § 38), que le rejet d’une demande fondée sur ce texte, formée par une femme qui a construit avec la mère légale un projet parental commun sans que sa filiation soit juridiquement établie, étant susceptible d’avoir des conséquences radicales sur le droit au respect de la vie privée et familiale de celle-ci, en ce qu’il met fin à sa relation avec l’enfant, il appartient au juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, de mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents ».

Cet attendu est remarquable à plusieurs titres. D’abord, il consacre l’applicabilité de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme au contentieux du droit de visite du parent social, imposant au juge national une véritable obligation de motivation renforcée lorsqu’il entend rejeter une telle demande. Ensuite, il valide implicitement mais nécessairement la reconnaissance d’une vie familiale protégée entre l’enfant et le tiers qui a partagé son quotidien, indépendamment de l’absence de lien de filiation. Enfin, il fournit aux praticiens une grille d’analyse structurée : le juge doit d’abord constater la réalité des liens affectifs et la qualité de l’implication du tiers dans la vie de l’enfant, puis mettre en balance les intérêts concurrents, et ne rejeter intégralement la demande que si les préoccupations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont d’une importance telle qu’elles justifient cette solution radicale.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement européen plus large. Plusieurs droits étrangers, notamment en Belgique, aux Pays-Bas ou au Canada, admettent désormais, sous des formes diverses, une pluralité de figures parentales. La Cour européenne des droits de l’homme, sans imposer un modèle unique, invite les États à faire preuve de souplesse lorsque l’effectivité des liens familiaux est établie. L’arrêt Callamand c. France du 7 avril 2022 a constitué de ce point de vue un signal fort, en condamnant la France pour avoir rejeté sans mise en balance suffisante la demande d’une ex-compagne de la mère légale.

La loi du 21 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a par ailleurs renforcé les garanties procédurales entourant l’audition de l’enfant dans les procédures qui le concernent, y compris celles fondées sur l’article 371-4. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n°22-23.646, FS-B+R), la première chambre civile a ainsi jugé que « la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants ».

II. Les limites et l’office du juge dans la mise en œuvre du droit aux relations personnelles

A. La balance des intérêts comme méthode : entre vie familiale du tiers et intérêt supérieur de l’enfant

L’office du juge aux affaires familiales dans la mise en œuvre de l’article 371-4 repose tout entier sur une méthode : la balance des intérêts en présence. Cette méthode, directement inspirée du contrôle de proportionnalité conventionnel, impose au juge de confronter les droits concurrents — droit de l’enfant à la stabilité, droit du tiers au respect de sa vie familiale, droit du parent légal à l’exercice de l’autorité parentale — pour dégager la solution la plus respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’arrêt du 11 septembre 2024 (n°22-18.478) a rappelé avec force que cette méthode s’impose dans tous les contentieux touchant à l’identité et aux relations familiales de l’enfant. La Cour y a censuré une cour d’appel qui, pour déclarer prescrite une action en recherche de paternité, s’était bornée à relever la tardiveté de l’action et les charges de famille du défendeur, « sans prendre en considération, dans son appréciation in concreto et la mise en balance des intérêts en présence, l’intérêt que l’enfant aurait à voir établir sa filiation pendant sa minorité ».

Cette exigence de motivation concrète se retrouve, de manière récurrente, dans le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond. L’arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-15.309) en fournit une illustration éclatante en matière d’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale : la Cour casse la décision qui s’était fondée exclusivement sur la mise en examen du père et son placement sous contrôle judiciaire, « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ».

Il résulte de ces décisions un principe directeur : le juge ne peut se contenter d’affirmations générales ou de références abstraites à l’intérêt de l’enfant. Il doit caractériser, par des motifs précis et circonstanciés, en quoi la solution qu’il retient constitue, dans le cas d’espèce, la meilleure protection de cet intérêt. Cette obligation, qui pèse avec une intensité particulière lorsque la décision conduit à rompre tout lien entre l’enfant et un tiers significatif, constitue le rempart procédural contre l’arbitraire et la garantie d’une justice familiale ancrée dans le réel.

L’article 377 du Code civil, qui permet aux père et mère de déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille ou proche digne de confiance, offre une voie complémentaire à celle de l’article 371-4. La délégation, qu’elle soit volontaire ou forcée, permet de transférer l’exercice des prérogatives parentales sans rompre le lien de filiation. La loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a renforcé ce dispositif en y ajoutant des hypothèses de saisine du juge par le ministère public en cas de crime commis sur la personne de l’autre parent.

B. Les frontières du dispositif : retrait de l’autorité parentale et exclusion du champ de l’article 371-4

Si l’article 371-4 constitue un instrument remarquable de reconnaissance de la parentalité sociale, son domaine n’est pas illimité. La jurisprudence récente en a tracé les frontières avec une précision croissante.

La première de ces frontières concerne les père et mère privés de l’autorité parentale. L’arrêt du 1er octobre 2025 (n°24-10.369, FS-B) précité a jugé que le retrait total de l’autorité parentale « entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ». La Cour a en outre affirmé que le parent ainsi privé de ses droits ne peut se prévaloir du premier alinéa de l’article 371-4, réservé aux seuls ascendants autres que les père et mère.

Cette solution, qui peut apparaître sévère, a été jugée conforme aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour relève en effet que le retrait total de l’autorité parentale, « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes », ne constitue pas, en elle-même, une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie familiale. Elle souligne également que cette mesure est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances.

La seconde frontière concerne le droit international privé de la famille. L’arrêt du 10 juillet 2024 (n°23-22.272, Publié au Bulletin) a rappelé que si la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale peut trouver à s’appliquer dans les situations de déplacement illicite d’enfant, « aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour ». Cette précision est essentielle pour les praticiens confrontés à des contentieux familiaux transfrontières dans lesquels la question des relations personnelles entre l’enfant et des tiers résidant dans des États différents se pose avec une acuité particulière.

Enfin, la jurisprudence rappelle régulièrement que l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, constitue la considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants. Ce principe, d’application directe devant les juridictions françaises, irrigue l’ensemble du contentieux des relations personnelles et commande au juge de ne jamais perdre de vue que le titulaire du droit consacré par l’article 371-4 est l’enfant lui-même, et non l’adulte qui s’en prévaut.

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé dans l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 (requête n°13805/21) que le consentement aux relations sexuelles dans le mariage relève du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, ce qui a conduit le législateur français à engager une réflexion sur la suppression du devoir conjugal comme fondement du divorce pour faute. Cette décision, bien que portant sur le droit du divorce, illustre la porosité croissante entre les droits fondamentaux et le droit de la famille, dont l’article 371-4 est devenu l’un des réceptacles privilégiés.

Conclusion

L’évolution de l’article 371-4 du Code civil sous l’impulsion de la première chambre civile de la Cour de cassation témoigne de la capacité du droit français de la famille à s’adapter aux mutations contemporaines sans renoncer à ses principes structurants. En consacrant le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec les tiers qui ont partagé sa vie et contribué à son éducation, le juge judiciaire a construit, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme, un statut protecteur du parent social qui, sans créer un troisième lien de filiation, reconnaît la réalité des liens affectifs noués dans le quotidien de l’enfant.

Cette construction demeure cependant largement prétorienne. Elle repose sur la capacité du juge à mettre en balance des intérêts concurrents, à motiver concrètement ses décisions et à entendre l’enfant chaque fois que son discernement le permet. Elle laisse subsister des zones d’incertitude, notamment quant aux effets juridiques précis attachés à la reconnaissance de ces liens en matière d’obligations alimentaires ou de droits successoraux. La doctrine appelle régulièrement de ses vœux une intervention législative qui offrirait un cadre plus lisible et plus sécurisé aux familles dites « plurales ».

Dans l’attente, les praticiens du droit de la famille doivent intégrer cette jurisprudence dans leur stratégie contentieuse. La démonstration de l’implication effective du tiers dans la vie de l’enfant — continuité de l’engagement, rôle éducatif assumé, insertion dans la vie quotidienne — constitue désormais un axe argumentatif central, qu’il s’agisse de sécuriser des liens existants ou de prévenir des ruptures préjudiciables à l’équilibre de l’enfant.

Pour toute question relative à un contentieux familial impliquant la reconnaissance de relations personnelles entre un enfant et un tiers, que vous soyez un parent souhaitant protéger ces liens ou un tiers désireux de les maintenir, le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner.

Si vous souhaitez obtenir un accompagnement juridique dans le cadre d’un contentieux relatif aux relations personnelles entre un enfant et un tiers, à une procédure de droit de la famille, ou à toute question touchant à l’autorité parentale après une séparation, vous pouvez contacter le cabinet.

📄 Circulaire officielle