Pilier 2 et déclaration GIR au 30 juin 2026 : obligations, mécanismes correcteurs et stratégie contentieuse pour les groupes français
Le 30 juin 2026 marque une échéance sans précédent dans l’histoire de la fiscalité internationale des entreprises. À cette date, les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dont une entité au moins est située en France devront avoir déposé leur première déclaration d’informations GloBE, dite « GIR » (GloBE Information Return), en application des articles 223 VJ à 223 WZ du code général des impôts. Ce dispositif, qui transpose la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022, instaure une imposition minimale mondiale de 15 % sur les bénéfices des groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 millions d’euros.
L’enjeu est considérable. Alors que de nombreux pans du commentaire administratif demeurent « en cours de rédaction » — notamment les régimes de protection, les modalités de détermination du taux effectif d’imposition, la liquidation, les obligations déclaratives et de paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux — les groupes français sont tenus de déposer une déclaration d’une complexité inédite dans un délai de quelques jours. Cette situation place les contribuables et leurs conseils face à un double impératif : respecter l’obligation déclarative au 30 juin 2026 tout en anticipant les risques contentieux qui ne manqueront pas d’émerger d’un cadre juridique encore lacunaire.
L’analyse qui suit propose un décryptage technique du dispositif à la lumière de la doctrine administrative publiée (série BOI-IMG), de la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’intégration fiscale internationale et des décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation relatives aux conventions fiscales et à la territorialité de l’impôt.
I. Le cadre juridique de l’imposition minimale mondiale : une architecture à trois mécanismes correcteurs
A. La transposition en droit français : des articles 223 VJ à 223 WZ du CGI
L’imposition minimale mondiale a été introduite en droit interne par l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, complété par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Aux termes du commentaire administratif publié sous la référence BOI-IMG, ces dispositions transposent la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.
L’article 223 VJ du CGI pose le principe : les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l’article 223 VL du CGI sont soumis à une imposition minimale annuelle prenant la forme d’un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, d’après la règle d’inclusion du revenu (RDIR), la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) et les règles de l’impôt national complémentaire (QDMTT). Le taux minimum d’imposition est fixé à 15 %, conformément au cadre inclusif OCDE/G20 du 14 décembre 2021 (BOI-IMG, §1).
Le champ d’application, défini par l’article 223 VL du CGI et commenté au BOI-IMG-CHAMP-10, est subordonné à l’atteinte d’un seuil de chiffre d’affaires consolidé de 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui qui apparaît dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime, sans réduction attribuable aux participations minoritaires et avant élimination des transactions intragroupes (BOI-IMG-CHAMP-10, §10).
La doctrine administrative précise que les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux sont définis aux 6°, 27° et 28° de l’article 223 VK du CGI. Le groupe d’entreprises multinationales est constitué de l’ensemble des entités liées par une relation de contrôle au sens des normes comptables applicables, lorsqu’au moins une de ces entités n’est pas située dans le même État que l’entité mère ultime (BOI-IMG-DEF, II-H §90).
Les règles de territorialité, commentées au BOI-IMG-CHAMP-30, revêtent une importance particulière pour l’application des mécanismes correcteurs. L’impôt complémentaire s’applique aux entités constitutives situées en France, la localisation étant déterminée conformément aux règles de l’article 223 VM du CGI. Une entité interposée est réputée apatride — c’est-à-dire ne se situer dans aucun État ou territoire — lorsque certaines conditions sont réunies, ce qui emporte des conséquences spécifiques sur le calcul du taux effectif d’imposition (BOI-IMG-CHAMP-30, §10 et 30).
L’article 223 VK du CGI, dans sa définition de l’entité constitutive déclarante (7°), désigne l’entité qui dépose la déclaration conformément au II de l’article 223 WW du CGI. L’entité déclarante désignée (12°) est quant à elle une entité constitutive, autre que l’entité mère ultime, choisie par le groupe pour accomplir les obligations déclaratives prévues à l’article 223 WW du CGI (BOI-IMG-DEF, II-I §100 et II-O §160). Cette dualité de désignation offre une souplesse organisationnelle aux groupes, tout en maintenant une responsabilité solidaire des entités du groupe pour le respect des obligations déclaratives.
B. Les trois mécanismes correcteurs : QDMTT, RDIR et RBII
Le dispositif Pilier 2 repose sur une architecture à trois niveaux, conçue pour garantir que le taux effectif d’imposition (TEI) de chaque juridiction dans laquelle le groupe opère atteigne le seuil de 15 %. L’impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d’imposition et le taux effectif d’imposition (BOI-IMG-TRANS, §1).
L’impôt national complémentaire qualifié (QDMTT), défini au 31° de l’article 223 VK du CGI et commenté au BOI-IMG-DEF (II-AH §490), constitue le premier niveau du dispositif. Il permet à la France de prélever l’impôt complémentaire sur les bénéfices des entités constitutives situées sur son territoire, lorsque le taux effectif d’imposition de ces entités est inférieur à 15 %. Par cette règle de priorité, l’État de la source conserve la maîtrise de l’imposition complémentaire, sans que celle-ci ne soit prélevée par l’État de l’entité mère ultime.
La règle d’inclusion du revenu qualifiée (RDIR), visée au 41° de l’article 223 VK du CGI (BOI-IMG-DEF, II-AR §630), constitue le deuxième niveau. Elle permet à l’État de l’entité mère ultime de prélever un impôt complémentaire à raison des bénéfices insuffisamment imposés de ses filiales situées dans des juridictions dont le taux effectif d’imposition est inférieur au taux minimum. La RDIR est définie comme « un ensemble de règles mises en œuvre dans le droit interne d’un État ou territoire, qui sont équivalentes et appliquées conformément aux règles prévues à l’article 223 VJ et suivants du CGI ou aux règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) adoptées par le cadre inclusif de l’OCDE le 14 décembre 2021 ».
La règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée (RBII), définie au 42° de l’article 223 VK du CGI (BOI-IMG-DEF, II-AS §640), constitue le troisième niveau, subsidiaire. Lorsque l’État de l’entité mère ultime n’a pas mis en œuvre de RDIR, ou lorsque celle-ci n’a pas permis de prélever la totalité de l’impôt complémentaire, les États dans lesquels sont situées d’autres entités du groupe peuvent prélever la fraction résiduelle de l’impôt complémentaire.
L’articulation de ces trois mécanismes a été éclairée par la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’intégration fiscale internationale. Dans un arrêt Société Générale du 15 avril 2025 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n°496227, publié C, lien Legifrance), le Conseil d’État a jugé que « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Cette solution, rendue en matière d’intégration fiscale, illustre la vigilance du juge administratif quant au respect du principe de territorialité dans les dispositifs de consolidation fiscale internationaux.
Dans une décision Société Générale également publiée au Recueil (CE, 8e et 3e chambres réunies, n°496227, lien Legifrance), le Conseil d’État a relevé que des dispositifs conventionnels de prévention de la double imposition sont « susceptibles, l’une ou l’autre, de remettre en cause le caractère objectivement comparable de la situation d’une société mère résidente qui souhaite constituer une entité fiscale unique avec une filiale résidente ». Ce considérant, par son invocation de la comparabilité objective, préfigure les débats qui ne manqueront pas de surgir à propos de l’articulation entre le Pilier 2 et les conventions fiscales bilatérales existantes.
Le règlement des différends entre États résultant de l’application concurrente des mécanismes correcteurs relève, en l’absence de jurisprudence française spécifique, des règles du cadre inclusif OCDE et des mécanismes de procédure amiable prévus par les conventions fiscales. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 6 mai 2026 (Cass. com., n°24-22.185, Publié au Bulletin, lien Courdecassation), que les conventions fiscales doivent être interprétées « selon leur lecture littérale », le juge judiciaire se refusant à leur conférer un sens que leurs termes ne comportent pas. Cette méthode d’interprétation rigoureuse des conventions fiscales par la chambre commerciale devra guider l’analyse des interactions entre le Pilier 2 et le réseau conventionnel français.
II. La première déclaration GIR au 30 juin 2026 : obligations, sanctions et stratégies de conformité
A. Les obligations déclaratives : nature, contenu et calendrier
La déclaration d’informations GloBE (GIR) constitue le pivot du dispositif déclaratif Pilier 2. Aux termes de l’article 223 WW du CGI, chaque entité constitutive déclarante doit déposer, dans les quinze mois suivant la clôture de l’exercice, une déclaration comportant l’ensemble des informations nécessaires au calcul de l’impôt complémentaire. Pour le premier exercice ouvert à compter du 31 décembre 2023 et clos au plus tard le 31 décembre 2024, cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 juin 2026.
L’article 223 VK du CGI définit l’entité constitutive déclarante (7°) comme « une entité constitutive qui dépose une déclaration conformément au II de l’article 223 WW du CGI ». L’entité déclarante désignée (12°) est quant à elle une entité constitutive, autre que l’entité mère ultime, choisie par le groupe pour accomplir les obligations déclaratives. L’administration fiscale, dans une actualité du 8 octobre 2025 liée au BOI-IMG-CHAMP-10, a précisé que « les entités exclues n’ont pas d’obligation administrative en application des règles de l’impôt complémentaire, telles que le dépôt d’une déclaration d’informations » et que « les informations qui la concernent (ses revenus, impôts, actifs, etc.) ne sont pas mentionnées dans la déclaration d’information déposée par l’entité constitutive d’un groupe qui est située en France et qui a été désignée par le groupe » (BOI-IMG-CHAMP-20, §220).
Le dépôt de la GIR s’inscrit dans un calendrier déclaratif qui comprend également une notification d’appartenance au groupe, une déclaration locale distincte pour les entités françaises du groupe, et le paiement de l’impôt complémentaire éventuellement dû. L’administration fiscale a publié sur son site un schéma du parcours déclaratif détaillant les trois étapes du processus : notification d’appartenance au groupe, dépôt de la GIR et paiement de l’impôt complémentaire.
Le BOFiP, dans son introduction de la série IMG (BOI-IMG, §10), annonce que des commentaires sont « en cours de rédaction » pour les divisions suivantes : régimes de protection, modalités de détermination du taux effectif d’imposition, liquidation, redevable et modalités de collecte de l’impôt complémentaire, obligations déclaratives et de paiement, recouvrement, contrôle et contentieux. Ce constat est source d’insécurité juridique pour les groupes tenus de déposer la GIR au 30 juin 2026, dans la mesure où les commentaires relatifs aux safe harbours (régimes de protection), qui permettent sous certaines conditions de simplifier les calculs, ne sont pas encore publiés.
Les règles transitoires, en revanche, ont fait l’objet de commentaires détaillés. Le BOI-IMG-TRANS définit l’exercice de transition comme le premier exercice au titre duquel un groupe entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire. Les modalités de prise en compte des impôts différés et des actifs transférés sont commentées au BOI-IMG-TRANS-10. En application des I et II de l’article 223 WX bis du CGI, le groupe prend en compte, pour la détermination du TEI dans un État ou territoire au titre de l’exercice de transition et des exercices ultérieurs, les actifs et passifs d’impôts différés qui figurent dans les états financiers des entités constitutives situées dans cet État ou territoire à l’ouverture de l’exercice de transition (BOI-IMG-TRANS-10, §30). Le taux d’imposition applicable est limité au plus faible du taux minimum d’imposition et du taux prévu par la législation de l’État concerné.
Le régime d’exonération temporaire applicable aux groupes en phase de démarrage de leurs activités internationales, commenté au BOI-IMG-TRANS-20, permet aux groupes satisfaisant des conditions relatives au nombre d’États d’implantation et à la valeur nette comptable des actifs corporels hors État de référence, d’être exonérés d’impôt complémentaire pendant une période maximale de cinq exercices.
La Cour de cassation, dans sa formation de chambre commerciale, a développé une jurisprudence constante sur l’obligation déclarative en matière fiscale qui éclaire les risques liés au dépôt de la GIR. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. com., n°24-18.404, Publié au Bulletin, lien Courdecassation), elle a jugé que « si l’administration fiscale peut choisir d’adresser la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables légaux ». Cette exigence de loyauté dans la procédure contradictoire, transposable au contentieux Pilier 2, devra guider les groupes dans la désignation de l’entité déclarante.
B. Les risques contentieux et les stratégies de conformité
L’absence de commentaires administratifs publiés sur les régimes de protection (safe harbours) place les groupes français dans une situation d’incertitude au moment du dépôt de la première GIR. Les safe harbours transitoires, prévus par le cadre OCDE, permettent aux groupes de bénéficier d’une exonération d’impôt complémentaire dans une juridiction lorsque le TEI y atteint un seuil déterminé, sans avoir à effectuer l’intégralité des calculs complexes requis par le dispositif de droit commun. L’administration fiscale française n’ayant pas encore publié ses commentaires sur ces régimes, les contribuables sont contraints soit d’effectuer les calculs complets, soit de prendre le risque de se prévaloir des règles OCDE sans ancrage doctrinal français.
La jurisprudence de la chambre commerciale sur la taxe de 3 % (article 990 D et suivants du CGI) fournit un éclairage utile sur les risques de solidarité dans les chaînes de participation internationales. Dans l’arrêt du 28 mai 2026 précité, la Cour de cassation a précisé que « l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droits immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe ». Cette distinction entre redevable légal et responsable solidaire, transposée au Pilier 2, pourrait limiter les obligations procédurales de l’administration à l’égard des entités du groupe non désignées comme entité déclarante.
Le Conseil d’État a, dans l’arrêt Vivendi du 19 décembre 2019 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n°426730, publié C, lien Legifrance), consacré le principe selon lequel des dispositions législatives ou réglementaires ne peuvent remettre en cause rétroactivement les droits acquis sans motif d’intérêt général suffisant. Ce considérant, rendu à propos du régime du bénéfice mondial consolidé, illustre la protection accordée par le juge administratif aux situations juridiquement constituées. Il pourrait trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où l’administration fiscale publierait postérieurement au 30 juin 2026 des commentaires défavorables aux contribuables ayant déposé leur GIR de bonne foi.
La CAA de Paris, dans un arrêt du 8 avril 2026 (CAA Paris, 9e chambre, n°23PA02766, publié C, lien Legifrance), a statué sur la déduction des déficits de succursales étrangères par une société mère française, en rappelant le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés français. La cour a jugé que « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Cette solution, qui réaffirme la primauté du principe de territorialité, devra être conciliée avec les règles du Pilier 2 qui imposent de prendre en compte les résultats mondiaux du groupe.
En matière de prix de transfert, le BOFiP précise, sous la référence BOI-BIC-BASE-80-10-50, que le Montant B du Pilier 1 de l’OCDE est applicable aux activités de commercialisation et de distribution, et que « la France s’est engagée, lorsque le Montant B est appliqué par un pays à faible capacité avec qui elle est liée par une convention fiscale bilatérale en vigueur, à respecter le résultat obtenu en application de l’approche Montant B ». Cette coordination entre les Piliers 1 et 2 du cadre BEPS 2.0 constitue un enjeu pratique majeur pour les groupes devant simultanément documenter leurs prix de transfert et calculer leur TEI par juridiction.
La chambre commerciale, dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n°24-19.377, lien Courdecassation), a cassé un arrêt de cour d’appel pour défaut de base légale dans l’appréciation des obligations documentaires d’un contribuable en matière de prix de transfert. Cette solution rappelle que le juge exerce un contrôle rigoureux sur la charge de la preuve en matière de documentation des transactions internationales — contrôle qui ne manquera pas de s’étendre aux obligations documentaires du Pilier 2.
La CJUE a rendu, le 12 mars 2026, un arrêt dans l’affaire C-527/24 (lien Stradalex) relatif à l’interprétation de la directive (UE) 2022/2523. Cette décision, qui précise les obligations des États membres dans la mise en œuvre du Pilier 2, constitue une source d’interprétation obligatoire pour le juge français.
Les groupes français devraient, à notre sens, adopter une stratégie de conformité articulée autour de quatre axes. En premier lieu, documenter méthodiquement les choix méthodologiques opérés pour le calcul du TEI de chaque juridiction, en s’appuyant sur les commentaires OCDE publiés, à défaut de doctrine administrative française exhaustive. En deuxième lieu, constituer un dossier de safe harbour transitoire permettant, dès la publication des commentaires BOFiP, de régulariser la situation des juridictions éligibles. En troisième lieu, anticiper le contentieux en identifiant les entités du groupe qui seront qualifiées de redevables légaux et celles qui ne seront que responsables solidaires, afin d’organiser la réception des actes de procédure. En quatrième lieu, préparer les argumentaires de conventionnalité en vérifiant, pour chaque État d’implantation du groupe, si la convention fiscale bilatérale avec la France contient des stipulations susceptibles d’entrer en conflit avec l’application du Pilier 2.
La décision de la CAA de Versailles du 24 septembre 2020 (CAA Versailles, 1re chambre, n°18VE01241, lien Legifrance), qui a fait application de l’article 209 B du CGI dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2005 pour écarter l’imposition de bénéfices provenant d’une activité industrielle ou commerciale effective exercée à l’étranger, illustre la permanence de l’exception d’activité effective dans le droit fiscal international français. Cette exception, qui trouve un écho dans les règles de substance économique du Pilier 2, pourrait offrir des arguments aux groupes dont le TEI est inférieur à 15 % en raison de la localisation d’activités industrielles effectives dans des juridictions à fiscalité réduite.
Enfin, l’arrêt de la chambre commerciale du 18 mai 2022 (Cass. com., n°20-21.852, Publié au Bulletin, lien Courdecassation) rappelle qu’« il résulte de la combinaison des articles L.622-17, I, du code de commerce et 38 du code général des impôts que, lorsque la clôture de l’exercice fiscal, qui, seule permet de déterminer le bénéfice net imposable, est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, le paiement de l’impôt sur les sociétés constitue pour les entreprises qui y sont assujetties une obligation légale inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture donnant naissance à une créance éligible aux dispositions du premier texte ». Cette solution, qui règle la question du rang de la créance d’IS en cas de procédure collective, devra être croisée avec le traitement de l’impôt complémentaire Pilier 2 dans les procédures collectives ouvertes à l’encontre d’entités du groupe.
Conclusion
L’échéance du 30 juin 2026 constitue un point de bascule pour la fiscalité internationale des groupes français. La transposition du Pilier 2, bien qu’achevée sur le plan législatif, demeure incomplète sur le plan doctrinal : l’absence de commentaires BOFiP sur les régimes de protection, la liquidation et le contentieux place les contribuables dans une situation d’insécurité juridique qui contraste avec la rigueur des obligations déclaratives imposées.
Les groupes français sont confrontés à un choix stratégique : déposer la GIR en l’état des textes et de la doctrine disponible, quitte à devoir la compléter ou la rectifier ultérieurement, ou solliciter un report de délai dans l’attente de la publication des commentaires manquants. La première option emporte le risque de voir l’administration contester a posteriori des choix méthodologiques qui n’avaient pas encore été encadrés par la doctrine au moment du dépôt. La seconde option expose le contribuable aux sanctions pour dépôt tardif, dont le régime n’est lui-même pas encore commenté.
La jurisprudence du Conseil d’État et de la chambre commerciale, bien qu’antérieure au Pilier 2, fournit des principes directeurs solides : exigence de loyauté dans la procédure contradictoire, respect des droits acquis, interprétation littérale des conventions fiscales, contrôle rigoureux de la charge de la preuve en matière de documentation des transactions internationales. Ces principes, conjugués aux commentaires OCDE et à la jurisprudence de la CJUE, constituent l’armature sur laquelle les contribuables peuvent adosser leur stratégie de conformité en attendant que l’administration fiscale française parachève son œuvre doctrinale.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les groupes français dans la préparation et le dépôt de leur première déclaration GIR, l’analyse des risques contentieux liés au Pilier 2, la mise en place des documentations safe harbour et la représentation des contribuables dans les procédures de contrôle et de contentieux fiscal.