L’abandon de famille : le délit de l’article 227-3 du Code pénal sous le contrôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2024-2026)
Le délit d’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du Code pénal, demeure l’une des infractions les plus singulières du droit pénal français. À la croisée du droit civil de la famille et du droit pénal, il sanctionne le débiteur qui s’abstient, pendant plus de deux mois, d’exécuter une obligation alimentaire judiciairement constatée. Loin d’être une survivance désuète, ce délit connaît un regain contentieux significatif depuis 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant rendu plusieurs décisions importantes qui en redessinent les contours et les conditions d’application. Les enjeux sont considérables : il s’agit, pour le créancier d’aliments, d’obtenir non seulement le paiement des sommes dues, mais aussi la reconnaissance judiciaire du préjudice distinct causé par l’inexécution. Pour le débiteur, l’enjeu est celui de sa liberté, la peine pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement.
I. Les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille : une infraction formelle aux contours redessinés par la chambre criminelle
A. L’élément matériel : l’inexécution d’une obligation familiale judiciairement constatée
L’infraction d’abandon de famille présente la particularité remarquable d’être une infraction de commission par omission : le débiteur ne commet pas un acte positif, mais s’abstient d’exécuter une obligation que la loi lui impose. Cette abstention doit porter sur une obligation dont l’existence a été préalablement constatée par un titre exécutoire. Le législateur a ainsi entendu éviter que le juge pénal ne devienne le juge de la fixation de la créance alimentaire, réservant cette compétence au juge civil, et ne conférant au juge pénal qu’un pouvoir de sanction de l’inexécution d’une obligation déjà judiciairement déterminée.
Le texte de l’article 227-3 a connu plusieurs réformes qui en ont progressivement élargi le champ d’application. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2019, l’incrimination visait le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée. La réforme de 2019, en renvoyant aux titres énumérés à l’article 373-2-2 du Code civil, a ajouté la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire, ainsi que l’accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. La loi du 23 décembre 2021 a parachevé cette évolution en étendant l’incrimination au débiteur qui, dans le cadre de l’intermédiation financière, s’abstient de payer les sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales.
L’exigence d’un titre exécutoire préalable garantit le respect du principe de légalité criminelle posé par l’article 111-3 du Code pénal, qui dispose que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». Le débiteur ne peut se voir reprocher une inexécution que si l’obligation à laquelle il est tenu a été précisément déterminée, dans son montant et sa périodicité, par une décision de justice ou un titre assimilé. Cette exigence protège le débiteur contre l’arbitraire et assure la prévisibilité de la sanction pénale.
Aux termes de l’article 227-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, le délit est constitué par le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du Code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation.
L’article 227-3 du Code pénal exige donc un titre exécutoire préalable : décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire, ou encore titre exécutoire délivré par l’organisme débiteur des prestations familiales dans le cadre de l’intermédiation financière. L’obligation inexécutée doit être de nature familiale, ce qui inclut la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la prestation compensatoire, le devoir de secours, ou encore les subsides alloués au titre de l’article 342 du Code civil.
La chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 9 avril 2025 (Crim., 9 avril 2025, n° 24-85.079), la portée exacte du renvoi opéré par l’article 227-3 à l’article 373-2-2 du Code civil. Dans cette espèce, le prévenu contestait sa condamnation du chef d’abandon de famille en soutenant que la prestation compensatoire, allouée par une convention homologuée, n’entrait plus dans le champ de l’incrimination depuis la réforme de 2019. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation en énonçant que « le renvoi, auquel procède l’article 227-3 du Code pénal, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du Code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée. Cette énumération contient les décisions judiciaires, ainsi que les conventions homologuées par le juge. Ce renvoi n’a pas pour effet de limiter l’objet des obligations méconnues, prévues par l’article précité du Code pénal, qui incluent les prestations de toute nature devant être versées au conjoint, si elles sont dues en vertu d’une obligation familiale prévue par le Code civil, ce qui est le cas d’une prestation compensatoire. » (Crim., 9 avril 2025, n° 24-85.079).
La chambre criminelle consacre ainsi une interprétation extensive du champ des obligations protégées : la prestation compensatoire, bien qu’elle ne soit pas expressément mentionnée à l’article 373-2-2 du Code civil, relève des « prestations de toute nature » visées par l’article 227-3 du Code pénal, dès lors qu’elle procède d’une obligation familiale. Cette solution, qui conforte la protection pénale du créancier de la prestation compensatoire, s’inscrit dans le droit fil des évolutions législatives successives qui ont renforcé les voies de contrainte pesant sur le débiteur d’aliments. Elle confirme également que la prestation compensatoire, bien qu’elle ne constitue pas une obligation alimentaire au sens strict du terme — elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux —, n’en relève pas moins de la protection pénale de l’article 227-3 en tant que prestation due en raison d’une obligation familiale prévue par le Code civil.
B. Les conditions temporelles et le débiteur de l’obligation
L’élément matériel du délit exige que le débiteur soit demeuré plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation. Ce délai de deux mois, décompté à partir de la première échéance impayée, constitue une condition préalable de l’infraction. Il n’est pas nécessaire que le non-paiement soit continu : le débiteur qui effectuerait des paiements partiels ou intermittents n’échappe pas à la qualification pénale, pourvu que le montant total dû au titre de la période de deux mois n’ait pas été intégralement acquitté.
Le débiteur visé par l’incrimination peut être le parent tenu de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en vertu de l’article 371-2 du Code civil, l’époux redevable de la prestation compensatoire ou du devoir de secours, le descendant tenu de l’obligation alimentaire envers ses ascendants sur le fondement de l’article 205 du Code civil, ou encore toute personne condamnée au versement de subsides. La qualité de débiteur d’aliments s’apprécie au jour des faits et non à la date du jugement de condamnation.
L’élément moral de l’infraction, quant à lui, est caractérisé par la seule conscience de ne pas exécuter l’obligation mise à sa charge. Il s’agit d’un dol général : point n’est besoin de démontrer une intention de nuire au créancier. La jurisprudence considère que le débiteur qui connaît l’existence du titre exécutoire et qui s’abstient volontairement de payer commet l’infraction, sans que les difficultés financières alléguées ne constituent, en principe, un fait justificatif. Cette conception extensive de l’élément moral, caractéristique du droit pénal des affaires familiales, témoigne de la volonté du législateur de faire de l’article 227-3 une arme dissuasive efficace contre la défaillance organisée des débiteurs d’aliments.
Le caractère intentionnel de l’infraction n’exclut pas que le juge tienne compte des facultés contributives du débiteur dans le prononcé de la peine. L’article 132-1 du Code pénal impose en effet au juge de déterminer la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Ainsi, le débiteur qui justifie d’une impossibilité absolue de payer, résultant d’un cas de force majeure ou d’une diminution substantielle et involontaire de ses revenus, pourra voir sa responsabilité pénale atténuée, sans que cette circonstance n’efface l’infraction elle-même. Le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit de la famille à Paris, assiste les justiciables confrontés à ces situations complexes, qu’ils soient créanciers ou débiteurs d’aliments.
L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation, de nature légale, trouve sa sanction pénale dans l’article 227-3, ce qui illustre la porosité des frontières entre le droit civil et le droit pénal dans le contentieux familial. L’article 373-2-2 du Code civil précise les modalités de la contribution, qui peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée entre les mains de l’autre parent ou d’une prise en charge directe de certains frais.
II. Les règles procédurales et l’articulation des actions
A. L’autorité de la chose jugée et le principe non bis in idem
La chambre criminelle a rendu, le 21 mai 2025, un arrêt publié au Bulletin qui précise les contours de l’autorité de la chose jugée en matière d’abandon de famille. Dans cette affaire, le prévenu avait fait l’objet de deux poursuites successives pour des faits commis sur des périodes partiellement identiques, mais fondées sur des décisions judiciaires différentes ayant fixé l’obligation alimentaire. La cour d’appel avait considéré que les relaxes antérieurement prononcées, justifiées par l’infirmation partielle de l’ordonnance de non-conciliation sur laquelle se fondaient les premières poursuites, ne faisaient pas obstacle à de nouvelles poursuites fondées sur l’arrêt de la cour d’appel ayant fixé la pension alimentaire.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale (Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987, Publié au Bulletin). Elle énonce que « l’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions de relaxe s’oppose, en conséquence, à de nouvelles poursuites, pour les mêmes faits, peu important que la décision de justice non-exécutée soit différente de celle visée au cours de la première poursuite, la période d’inexécution de l’obligation étant identique. » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987, Publié au Bulletin).
Cette solution, d’une grande rigueur, consacre une conception objective de l’identité des faits en matière d’abandon de famille. Ce qui détermine l’application du principe non bis in idem, ce n’est pas le titre exécutoire sur lequel se fondent les poursuites, mais bien la période d’inexécution de l’obligation. Autrement dit, le même débiteur ne peut être poursuivi deux fois pour n’avoir pas payé la même pension alimentaire sur la même période, quand bien même le fondement juridique de l’obligation aurait changé entre les deux poursuites.
Cette orientation jurisprudentielle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 4 du Protocole n° 7, qui prohibe les doubles poursuites pour des faits identiques. La chambre criminelle, en faisant prévaloir l’identité de la période d’inexécution sur celle du titre qui fonde l’obligation, adopte une approche factuelle de la règle non bis in idem, centrée sur la matérialité des faits plutôt que sur leur qualification juridique. Cette approche est protectrice des droits de la défense : le débiteur d’aliments, une fois relaxé pour une période d’inexécution donnée, ne peut plus être inquiété pénalement pour les mêmes impayés, quelle que soit la décision judiciaire que le ministère public ou la partie civile entendraient invoquer à l’appui de nouvelles poursuites.
La chambre criminelle prend soin de limiter la portée de sa cassation : la déclaration de culpabilité pour la période postérieure au 13 juin 2019 n’encourt pas la censure, de sorte que le prévenu demeure condamné pour la partie non couverte par l’autorité de la chose jugée. Cette motivation illustre la complexité de l’application du principe non bis in idem à une infraction continue comme l’abandon de famille, dont la période de commission peut s’étendre sur plusieurs années et être entrecoupée de décisions judiciaires modificatives.
B. L’action civile : l’obtention de dommages et intérêts distincts du règlement des sommes dues
L’arrêt de la chambre criminelle du 31 janvier 2024, publié au Bulletin (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704, Publié au Bulletin), constitue une décision de principe sur l’objet de l’action civile dans le procès pour abandon de famille. Dans cette espèce, la cour d’appel avait condamné le prévenu à verser à la partie civile la somme de 42 300 euros en réparation de son préjudice financier, correspondant à l’intégralité des sommes dues depuis 2008, dont seulement 21 600 euros au titre de la période de prévention.
La Cour de cassation censure cette décision en énonçant, dans un attendu qui fera date, que « la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement. » (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704, Publié au Bulletin). La chambre criminelle reproche également à la cour d’appel de n’avoir pas précisé « la nature et le montant du préjudice subi par la partie civile qu’elle a entendu réparer. »
Cette décision rappelle une règle fondamentale trop souvent méconnue en pratique : le juge pénal, saisi de l’action civile, ne peut accorder que la réparation du préjudice découlant directement de l’infraction poursuivie. Le préjudice réparable n’est pas le montant de la créance alimentaire elle-même, dont le recouvrement relève des voies civiles d’exécution, mais le préjudice spécifique causé par le défaut de paiement : préjudice moral lié à l’angoisse financière, préjudice matériel tenant aux frais engagés pour pallier la carence du débiteur, ou encore préjudice résultant de l’aggravation de la situation financière du créancier.
La chambre criminelle tire également les conséquences de cette qualification sur le plan des peines. Dans le même arrêt, elle annule l’interdiction de quitter le territoire national prononcée par la cour d’appel, en relevant que cette peine n’est pas prévue par l’article 132-45 du Code pénal au titre des obligations du sursis probatoire. La Cour rappelle que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit » (article 111-3 du Code pénal), et que l’interdiction de quitter le territoire national, lorsqu’elle est prononcée à titre de peine complémentaire en matière d’abandon de famille, ne peut excéder une durée de cinq ans en vertu de l’article 227-29 du Code pénal.
L’article 2 du Code de procédure pénale pose le principe que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Il en résulte que le créancier d’aliments qui se constitue partie civile dans un procès pour abandon de famille ne peut demander au juge pénal que la réparation des chefs de préjudice distincts de la simple inexécution de l’obligation civile. Cette distinction, consacrée par l’arrêt du 31 janvier 2024, garantit le respect du principe de légalité criminelle tout en préservant la finalité propre de l’action civile.
Les articles 375 et suivants du Code de procédure pénale encadrent la procédure de l’action civile devant le tribunal correctionnel. La partie civile doit formuler ses demandes avant les réquisitions du ministère public, et le juge pénal, saisi in rem, ne peut statuer que dans les limites de la prévention. L’arrêt du 31 janvier 2024 illustre avec éclat la sanction de ce principe : le juge pénal qui alloue à la partie civile une somme correspondant au montant de la créance alimentaire, sans caractériser le préjudice spécifique résultant du défaut de paiement, méconnaît l’objet de l’action civile et expose sa décision à la censure.
Au-delà de l’action civile, la loi offre au créancier d’aliments des voies d’exécution renforcées. L’intermédiation financière des pensions alimentaires, prévue par l’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale et mise en œuvre par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), permet au créancier de percevoir les sommes dues directement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Le second alinéa de l’article 227-3 du Code pénal, introduit par la loi du 23 décembre 2021, étend d’ailleurs l’incrimination au débiteur qui, dans ce cadre, demeure plus de deux mois sans s’acquitter des sommes dues entre les mains de l’organisme intermédiaire.
La condamnation pénale pour abandon de famille peut en outre s’accompagner de l’obligation, pour le condamné bénéficiant d’un sursis probatoire, de s’acquitter des sommes dues en application de l’article 132-45 du Code pénal. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement.
Conclusion
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par les trois arrêts remarqués de 2024 et 2025, précise avec une netteté croissante le régime juridique du délit d’abandon de famille. L’infraction, dont l’élément matériel suppose un titre exécutoire préalable et un délai de carence de deux mois, voit son champ d’application étendu à l’ensemble des obligations familiales, y compris la prestation compensatoire allouée par convention homologuée. Sur le plan procédural, la Cour rappelle avec force que l’action civile ne se confond pas avec l’action en recouvrement de la créance alimentaire, et que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à de nouvelles poursuites pour des faits couvrant une période d’inexécution déjà jugée. Ces solutions, qui concilient la protection pénale du créancier d’aliments avec les garanties fondamentales du procès équitable, confèrent au délit d’abandon de famille une place singulière et renouvelée dans le contentieux familial contemporain.
Pour le praticien du droit de la famille, ces évolutions jurisprudentielles emportent des conséquences concrètes. Le créancier d’aliments qui envisage de déposer une plainte pour abandon de famille doit être conseillé sur la distinction essentielle entre l’action en recouvrement de la créance, qui relève des voies civiles d’exécution, et l’action en réparation du préjudice spécifique causé par le défaut de paiement, qui peut être portée devant le juge pénal. Le débiteur, quant à lui, doit être informé des risques pénaux qu’il encourt et des moyens de défense dont il dispose, notamment l’exception d’autorité de la chose jugée lorsque des faits identiques ont déjà fait l’objet d’une relaxe. La technicité de cette matière, à la croisée du droit civil et du droit pénal, justifie l’assistance d’un avocat spécialisé, tant pour la partie poursuivante que pour la personne poursuivie.