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Appel en matière criminelle : le Conseil constitutionnel refuse le « droit de repentir » et valide l’asymétrie entre l’accusé et le prévenu

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Maître Hassan KOHEN
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Appel en matière criminelle : le Conseil constitutionnel refuse le « droit de repentir » et valide l’asymétrie entre l’accusé et le prévenu

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Appel en matière criminelle : le Conseil constitutionnel refuse le « droit de repentir » et valide l’asymétrie entre l’accusé et le prévenu

Par une décision du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale qui ne permettent pas à l’accusé condamné par une cour d’assises de revenir sur la limitation de son appel à la seule décision sur la peine pour en étendre la portée à la culpabilité. Cette question prioritaire de constitutionnalité, posée à l’occasion d’une affaire criminelle, mettait en lumière une asymétrie procédurale méconnue entre la matière criminelle et la matière correctionnelle : le prévenu dispose d’un « droit de repentir » lui permettant de réétendre son appel à la culpabilité lorsqu’il l’avait initialement limité aux peines, tandis que l’accusé, une fois le délai d’appel expiré, se trouve irrémédiablement lié par son choix.

La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans un paysage jurisprudentiel dense, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a patiemment construit depuis l’introduction de l’appel en matière criminelle par la loi du 15 juin 2000. L’analyse de cette décision au prisme de quatorze arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2022 et 2026 permet d’en mesurer la portée et d’en apprécier les limites.

I. L’asymétrie procédurale entre l’accusé et le prévenu : une différence de traitement constitutionnellement justifiée

A. Le « droit de repentir » correctionnel : un mécanisme inexistant en matière criminelle

L’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dispose que « l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine ». Le deuxième alinéa précise les conséquences procédurales de cette limitation : seuls sont entendus les témoins et experts nécessaires pour éclairer la personnalité de l’accusé, à l’exclusion de ceux dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité. Lorsque la cour se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables.

Or, ce texte ne prévoit aucune faculté pour l’accusé de revenir sur ce choix une fois le délai d’appel expiré. Cette absence de « droit de repentir » contraste avec le régime applicable en matière correctionnelle. L’article 509, alinéa 2, du même code prévoit en effet que le prévenu peut, à l’audience, revenir sur la limitation de son appel aux peines prononcées lorsque cette dernière n’a pas été faite par son avocat ou par lui-même en présence de son avocat. L’article 502 du code de procédure pénale autorise en outre la rétractation dans le mois de la déclaration d’appel.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser la portée de ce mécanisme correctif en matière correctionnelle. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, elle a jugé que « le prévenu peut rétracter son désistement d’appel tant qu’il n’a pas été judiciairement constaté », que ce soit par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels avant l’audience ou par la cour d’appel qui en donne acte (Crim. 17 janv. 2024, n° 23-80.613, Publié au Bulletin). La Cour de cassation a ainsi censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui s’était déterminée uniquement sur la peine en dépit de courriers du prévenu manifestant sa volonté de rétracter son désistement, dont il n’avait pas encore été donné acte.

La question posée au Conseil constitutionnel était précisément de savoir si cette différence de traitement entre l’accusé et le prévenu était conforme au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le requérant soutenait également que l’absence d’assistance obligatoire d’un avocat au moment du choix de limiter l’appel, ainsi que l’impossibilité de revenir sur ce choix lors de l’interrogatoire préalable par le président de la cour d’assises statuant en appel, méconnaissaient les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif.

B. La validation constitutionnelle du 25 juin 2026 : une distinction fondée sur la spécificité de la procédure criminelle

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-1209 QPC du 25 juin 2026, a écarté l’ensemble des griefs et déclaré conformes à la Constitution les mots « par l’accusé ou » figurant au premier alinéa de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale (Cons. const., 25 juin 2026, n° 2026-1209 QPC).

Le raisonnement du Conseil constitutionnel s’articule autour de deux arguments principaux. En premier lieu, il constate que « les personnes accusées de crime devant la cour d’assises sont dans une situation différente de celle des personnes qui sont poursuivies pour un délit devant le tribunal correctionnel » et que, « eu égard à la gravité des faits reprochés et aux spécificités de la procédure criminelle », le législateur a pu prévoir des règles différentes. En second lieu, il relève que « sont assurées aux justiciables des garanties équivalentes, notamment quant au respect du principe des droits de la défense ».

Cette solution était largement anticipée par la jurisprudence de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation avait déjà jugé que « si l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles qui sont énoncées, en matière correctionnelle, par l’article 509, alinéa 2, du même code selon lesquelles le prévenu peut revenir, à l’audience, sur la limitation de son appel aux peines prononcées, cette différence de situation ne prive pas l’accusé de son droit au recours, ni de celui d’être assisté par un avocat » (Crim. 23 oct. 2024, n° 24-80.331, Publié au Bulletin).

La Cour ajoutait que « la bonne administration de la justice ne permet pas d’envisager que l’accusé puisse revenir, à l’ouverture des débats, sur la portée de son appel, sauf à contraindre au renvoi de l’affaire et à l’allongement de son délai de jugement ». Cette considération d’ordre pratique, liée à l’organisation matérielle de la cour d’assises — convocation des jurés, déplacement des témoins, gestion du rôle — n’est pas anodine : elle reflète la spécificité organique de la juridiction criminelle, qui ne siège pas en continu comme le tribunal correctionnel mais par sessions.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs relevé que « l’accusé bénéficie, de droit, de l’assistance d’un avocat durant tout son procès, y compris lors de la déclaration d’appel de sa condamnation », en application de l’article 274 du code de procédure pénale, et que « la présence d’un tel défenseur auprès de l’accusé est obligatoire à l’audience devant la cour d’assises », conformément à l’article 317 du même code. Ces garanties procédurales, propres à la matière criminelle, compensent l’absence de faculté de rétractation : l’accusé est assisté au moment où il prend sa décision de limiter ou non son appel.

La solution du Conseil constitutionnel s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui admet que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. La chambre criminelle l’avait rappelé dans une autre question prioritaire de constitutionnalité, le 17 septembre 2025, à propos de l’article 186-3 du code de procédure pénale qui interdit au mis en examen d’interjeter appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel alors que ce droit est accordé pour le renvoi devant la cour criminelle départementale : le non-lieu à renvoi était fondé sur le constat que « le législateur a pu exclure cette possibilité dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » (Crim. 17 sept. 2025, n° 25-84.260).

II. Les garde-fous jurisprudentiels : l’encadrement protecteur de l’appel criminel

A. L’obligation d’une mention expresse et le réexamen intégral de l’affaire

Si l’accusé ne peut revenir sur la limitation de son appel, la chambre criminelle veille avec rigueur à ce que cette limitation résulte d’une manifestation de volonté non équivoque. Dans un arrêt du 14 novembre 2024, publié au Bulletin, elle a censuré l’arrêt d’une cour d’assises qui avait déduit la limitation de l’appel du seul contexte, en l’absence de mention expresse : « en statuant ainsi, en l’absence de mention dans l’acte de ce que le ministère public ne contestait pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité, ou que l’appel était limité à la décision sur la peine, la cour a méconnu le texte susvisé » (Crim. 14 nov. 2024, n° 23-83.440, Publié au Bulletin). La Cour impose ainsi un formalisme protecteur : la limitation de l’appel ne se présume pas, elle doit être expressément déclarée.

Cette exigence de clarté rejoint la jurisprudence constante sur la dévolution de l’appel en matière correctionnelle. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a rappelé que « l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel » et que « les limitations et restrictions doivent ressortir des termes mêmes de l’acte d’appel » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.396). Dans le même sens, un arrêt du 28 janvier 2026 a précisé que « lorsque le ministère public a limité son appel aux peines et que le prévenu n’a pas relevé appel de la décision sur sa culpabilité, la cour ne peut confirmer le jugement sur la culpabilité » (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-82.066). La limitation de l’appel circonscrit strictement l’office de la juridiction du second degré.

Par ailleurs, la chambre criminelle a posé un principe fondamental quant à la nature du réexamen auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel. Dans un arrêt du 2 février 2022, elle a jugé que « la cour d’assises statuant en appel procède à un réexamen de l’affaire » et qu’elle « ne peut ni confirmer ni infirmer la décision de première instance ni renvoyer aux premiers juges déjà dessaisis » (Crim. 2 fév. 2022, n° 21-80.310, Publié au Bulletin). L’appel criminel n’est pas une voie de réformation mais une voie d’annulation-réexamen : la cour d’assises d’appel statue ex nihilo sur l’ensemble de l’affaire dans les limites de sa saisine.

Ce réexamen intégral autorise toutefois la cour d’assises statuant en appel à se référer aux éléments recueillis lors des débats de première instance. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 9 mars 2022, que « le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort » (Crim. 9 mars 2022, n° 21-80.345, Publié au Bulletin). La feuille de motivation peut ainsi retenir que les déclarations de l’accusé ont varié entre les deux audiences.

Enfin, dans une décision du 18 octobre 2023 rendue en formation de section et publiée au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que la limitation de l’appel à certains chefs d’accusation ne saurait entraîner l’irrecevabilité de l’appel : « lorsque l’accusé limite son appel à l’un des chefs d’accusation retenus par la cour d’assises, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la cour de l’ensemble des chefs dont il a été déclaré coupable » (Crim. 18 oct. 2023, n° 23-80.202, Publié au Bulletin). La Cour de cassation, se fondant sur l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article préliminaire du code de procédure pénale, a ainsi neutralisé les limitations irrégulières mentionnées sur les déclarations d’appel pour sauvegarder l’effectivité du droit au recours.

B. Les garanties procédurales compensatoires : assistance obligatoire et droit au recours effectif

La décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 met en exergue les garanties procédurales dont bénéficie l’accusé et qui compensent l’absence de « droit de repentir ». L’assistance obligatoire d’un avocat tout au long du procès criminel, y compris au stade de la déclaration d’appel, constitue la garantie cardinale. L’article 274 du code de procédure pénale impose qu’un avocat soit choisi par l’accusé ou désigné d’office lors de l’interrogatoire préalable. L’article 317 du même code rend obligatoire la présence d’un défenseur à l’audience.

La chambre criminelle veille avec une particulière exigence au respect de ce droit. Dans un arrêt du 11 mars 2025, elle a rappelé que « toute personne poursuivie a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix » et que les juges ne peuvent refuser sans motiver le renvoi d’une affaire sollicité en raison de l’absence de l’avocat choisi (Crim. 11 mars 2025, n° 24-87.153). Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 19 avril 2023 (Crim. 19 avr. 2023, n° 23-80.822), consacre le caractère fondamental de l’assistance par un défenseur librement choisi.

La Cour de cassation a également rappelé avec force, dans un arrêt du 28 mai 2025, que « le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions mais ne saurait être entravé de manière disproportionnée » (Crim. 28 mai 2025, n° 24-81.300). Cet arrêt, rendu au visa de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, a censuré une cour d’appel qui avait déclaré nuls et irrecevables les actes d’appel du procureur et de la partie civile.

L’équilibre ainsi construit par la chambre criminelle repose sur une dialectique entre formalisme protecteur et effectivité du recours. D’un côté, la Cour impose le respect strict des formes de la déclaration d’appel : dans un arrêt du 12 mai 2026, elle a annulé l’ordonnance de non-admission d’un appel en rappelant que « la déclaration d’appel doit être signée par le greffier et l’appelant, ou un avocat, ou un fondé de pouvoir spécial » (Crim. 12 mai 2026, n° 25-88.381). De l’autre, elle neutralise les irrégularités formelles qui porteraient une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, comme l’illustre l’arrêt du 18 octobre 2023 précité.

Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre criminelle a tiré les conséquences de ce formalisme en matière de délai : « l’appel formé après l’expiration du délai de dix jours, prévu à l’article 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif » et « l’irrecevabilité de l’appel principal rend irrecevable l’appel incident du ministère public » (Crim. 3 déc. 2025, n° 25-87.743). Ce délai de dix jours, qui court à compter du prononcé de l’arrêt, constitue une contrainte temporelle forte pour l’accusé et son conseil, qui doivent dans ce laps de temps analyser la décision, en mesurer la portée et déterminer l’étendue du recours.

L’article 380-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2014, pose le principe selon lequel les arrêts de condamnation rendus par une cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel. L’article 380-2 précise que la faculté d’appeler appartient à l’accusé, au ministère public, à la partie civile et à la personne civilement responsable. La décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une architecture législative qui, tout en offrant une voie de recours aux justiciables, en module les modalités selon la gravité des faits et les spécificités procédurales de chaque contentieux.

Conclusion

La décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 apporte une validation solennelle à une asymétrie procédurale que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà identifiée et justifiée. Elle confirme que le principe d’égalité devant la loi n’impose pas une uniformité des règles de procédure entre toutes les juridictions pénales : la spécificité de la cour d’assises, la gravité des infractions dont elle connaît et les garanties particulières dont bénéficie l’accusé — assistance obligatoire d’un avocat, réexamen intégral de l’affaire en appel — justifient que le législateur n’ait pas transposé en matière criminelle le « droit de repentir » dont dispose le prévenu en matière correctionnelle.

Au-delà de sa portée technique, cette décision éclaire la conception que le Conseil constitutionnel se fait du principe d’égalité en matière procédurale. L’égalité des armes, notion issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, n’exige pas l’identité des règles mais l’équivalence des garanties. En l’espèce, l’assistance obligatoire d’un avocat en matière criminelle, la solennité des débats devant la cour d’assises et la collégialité du jury populaire constituent des garanties que le prévenu correctionnel ne connaît pas avec la même intensité. L’asymétrie du « droit de repentir » n’est ainsi que le reflet d’une asymétrie plus large des protections procédurales, qui joue en faveur de l’accusé bien plus souvent qu’à son détriment.

Pour le praticien — assistance obligatoire d’un avocat, réexamen intégral de l’affaire en appel — justifient que le législateur n’ait pas transposé en matière criminelle le « droit de repentir » dont dispose le prévenu en matière correctionnelle.

Pour le praticien, cette décision emporte une conséquence claire : le choix de limiter l’appel à la seule décision sur la peine, au moment de la déclaration d’appel, est irrévocable. L’avocat qui assiste l’accusé à ce stade doit mesurer la portée définitive de ce choix et, le cas échéant, conseiller un appel général pour préserver l’ensemble des voies de contestation. La rigueur du formalisme protecteur construit par la chambre criminelle — mention expresse de la limitation, délai de dix jours, signature du greffier — constitue la contrepartie de l’absence de faculté de rétractation.

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