La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales à l’épreuve du contentieux du travail : l’articulation entre le renforcement des contrôles et la protection du contrat de travail
I. Le renforcement des prérogatives de contrôle de l’employeur et de l’administration
A. Le contrôle médical patronal consolidé par l’articulation entre l’article L. 1226-1 du code du travail et l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 27 juin 2026 (legifrance.gouv.fr), s’inscrit dans un mouvement législatif de renforcement des instruments de contrôle des arrêts de travail, dont les prémisses étaient déjà perceptibles dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et dans les décrets du 12 juin 2026 relatifs au plafonnement de la durée des arrêts. Le texte nouveau ne bouleverse pas l’économie générale du contrôle médical patronal, tel qu’il est organisé par l’article L. 1226-1 du code du travail, mais il en consolide les effets en renforçant les obligations de transmission des résultats de la contre-visite et en élargissant le champ des conséquences attachées à l’absence injustifiée du salarié lors du contrôle. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que « tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » de la sécurité sociale, à condition d’avoir justifié de cette incapacité dans les quarante-huit heures et d’être pris en charge par la sécurité sociale. Ce mécanisme, qui conditionne le bénéfice des indemnités complémentaires au succès de la contre-visite, constitue le socle sur lequel la loi du 25 juin 2026 vient ajouter une couche supplémentaire de sévérité.
La chambre sociale de la cour d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 24 juin 2024, que « le salarié perdrait effectivement le bénéfice des indemnités complémentaires si, absent de son domicile, il n’a pu se soumettre à la contre-visite et n’a pas été en mesure, à la demande de son employeur, de justifier des motifs de son absence », tout en précisant qu’« il appartient cependant à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle, d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié » (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). Cette répartition de la charge probatoire, qui fait peser sur l’employeur la démonstration de la carence du salarié, tempère le déséquilibre inhérent à la contre-visite médicale, mais la loi du 25 juin 2026 pourrait en altérer la portée en facilitant la suspension des indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie sur la base du seul rapport du médecin contrôleur mandaté par l’employeur.
Par ailleurs, l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, prévoit que lorsque le contrôle effectué à la demande de l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, le médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures, et qu’au vu de ce rapport, le service peut soit demander la suspension des indemnités journalières, soit procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré, ce dernier étant de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen médical. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 juin 2025, a rappelé que « l’article L. 315-1 II du code de la sécurité sociale ne prévoit pas, à titre de sanction, l’inopposabilité des soins et arrêts de travail mais la suspension du versement des indemnités journalières » (CA Lyon, 10 juin 2025, n° 24/05324). Cette distinction entre la suspension des indemnités et l’inopposabilité des soins est déterminante pour la protection du salarié, car elle circonscrit les effets du contrôle médical au seul terrain indemnitaire, sans remettre en cause la qualification médicale des arrêts prescrits. La loi du 25 juin 2026 s’inscrit dans cette logique en renforçant les pouvoirs de la caisse tout en préservant le rôle du service du contrôle médical comme filtre entre le rapport du médecin patronal et la décision de suspension.
Dès lors, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris doit intégrer, dans l’évaluation du risque contentieux, la nouvelle articulation normative entre le pouvoir de contrôle de l’employeur et la capacité d’intervention de la caisse, qui transforme un mécanisme autrefois essentiellement conventionnel en un dispositif de régulation renforcée par la puissance publique.
B. L’extension des sanctions contre le travail dissimulé et le durcissement des mesures de redressement
La loi du 25 juin 2026 ne se limite pas au seul contrôle des arrêts de travail : elle emporte également un renforcement significatif de l’arsenal répressif en matière de travail dissimulé, en modifiant les articles L. 8221-5 et suivants du code du travail, ainsi que les dispositions correspondantes du code de la sécurité sociale relatives aux majorations de redressement. L’article L. 8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comme le fait, pour tout employeur, de « se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche », de « se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent », ou de « se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ». La nouvelle loi allonge les délais de prescription applicables à l’infraction et accroît les conséquences indemnitaires et administratives de sa constatation.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 juin 2026, a validé un redressement URSSAF fondé sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés et par dissimulation d’activité, en retenant que « les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel » de la sécurité sociale (TJ Paris, 17 juin 2026, n° 24/00181). Le tribunal a également rappelé que « si le redressement procède du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, il a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi dont il appartient à l’URSSAF de prouver l’existence, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur », distinguant ainsi clairement les régimes probatoires de la procédure de redressement administratif et de la procédure pénale.
En conséquence, l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, visé par ce même jugement, prévoit la suppression du bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé, sauf lorsque la dissimulation représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, auquel cas l’annulation est partielle et proportionnelle au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations soumises à cotisations. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a précisé que « le paiement de cette indemnité suppose de rapporter la preuve, outre de la violation des formalités visées à l’article L. 8223-1 du code du travail, de la volonté de l’employeur de se soustraire intentionnellement à leur accomplissement », ajoutant que « ce caractère intentionnel ne peut résulter du seul défaut de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ni se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite » (CA Chambéry, 18 décembre 2025, n° 24/01556). La loi du 25 juin 2026, en renforçant les pouvoirs d’enquête des agents de contrôle et en élargissant les hypothèses d’annulation des exonérations, pourrait toutefois réduire la marge d’appréciation du juge sur le caractère proportionné de la sanction.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 30 janvier 2025, a rappelé l’ampleur des conséquences financières d’un redressement pour travail dissimulé en validant une mise en demeure de 335 820 euros et en constatant que « l’article L. 8221-5 du code du travail prévoit qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 » (CA Saint-Denis de la Réunion, 30 janvier 2025, n° 21/01154). La cour a également relevé que le redressement s’était accompagné d’une majoration prévue par l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, de sorte que la dimension exclusivement indemnitaire du dispositif est désormais doublée d’une finalité répressive explicite, que le législateur de 2026 a entendu accentuer.
II. La protection juridictionnelle du salarié face au durcissement des contrôles et des sanctions
A. L’encadrement judiciaire des contrôles : une garantie contre l’arbitraire patronal
Si la loi du 25 juin 2026 renforce les prérogatives de l’employeur et de l’administration, elle ne saurait faire obstacle au contrôle juridictionnel des mesures prises sur son fondement. La chambre sociale de la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 9 juin 2026, a rappelé que « pour les contrôles médicaux répétés pendant ses arrêts maladie, il découle du pouvoir de contrôle et de direction de l’employeur » la faculté d’organiser des contre-visites, mais que ce pouvoir doit s’exercer dans le respect des droits du salarié (CA Nîmes, 9 juin 2026, n° 24/03414). La cour énonce ainsi un principe de proportionnalité implicite : le pouvoir de contrôle ne saurait dégénérer en harcèlement ni en pression destinée à provoquer la rupture du contrat de travail.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 juin 2026, a examiné la régularité d’un contrôle médical diligenté par l’employeur qui « a fait procéder en décembre 2021 à un contrôle médical par un médecin prestataire qui a convoqué le salarié en son cabinet » et a jugé que le médecin avait confirmé le caractère médicalement justifié de l’arrêt (CA Grenoble, 11 juin 2026, n° 23/03887). Cette décision illustre le fait que la contre-visite médicale, loin de constituer un instrument univoque au service de l’employeur, peut également conforter la position du salarié lorsque l’arrêt est reconnu comme médicalement fondé. Par ailleurs, la cour d’appel de Lyon, dans son arrêt précité du 10 juin 2025, a rappelé que « l’employeur ne renverse pas ladite présomption » d’imputabilité et « ne démontre pas que les soins et arrêts prescrits ensuite de l’accident du travail ont une cause totalement étrangère au travail », de sorte que « le fait que la société n’a pu rencontrer le salarié à son domicile ne constitue pas la preuve que les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail » (CA Lyon, 10 juin 2025, n° 24/05324). Cette motivation rappelle que l’échec du contrôle médical ne saurait, à lui seul, renverser la présomption d’imputabilité au travail des lésions constatées.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 juin 2024 déjà cité, a encadré avec une précision remarquable les effets temporels de la contre-visite, en retenant que « l’avis du médecin-contrôleur n’étant valable qu’à la date où il est émis et ne pouvant disposer pour l’avenir », le salarié « perd le bénéfice de ses indemnités complémentaires au titre de l’incapacité de travail du 8 janvier au 23 janvier 2019, date du renouvellement de son arrêt maladie », ce dont il résulte que le renouvellement de l’arrêt par le médecin traitant rétablit le droit aux indemnités complémentaires, nonobstant les conclusions antérieures du médecin contrôleur (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). Cette limitation temporelle des effets de la contre-visite constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire, en évitant qu’un contrôle défavorable ne prive durablement le salarié de ses droits.
A cet égard, la cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 8 avril 2025, a rappelé que « constitue une visite de reprise l’avis, ou, le cas échéant, les deux avis du médecin du travail espacés de quinze jours, ayant donné lieu à un avis d’inaptitude au poste occupé précédemment, même si le salarié a continué à bénéficier d’arrêts de travail de son médecin traitant » (CA Orléans, 8 avril 2025, n° 24/00191). Cette solution rappelle que la suspension du contrat de travail pour maladie ne fait pas obstacle à l’accomplissement des visites médicales de reprise, qui obéissent à une logique distincte de celle du contrôle médical patronal, et que le salarié ne saurait se prévaloir de la prolongation de ses arrêts de travail pour différer indéfiniment l’organisation de la visite de reprise à laquelle l’employeur est tenu.
Or, cette construction jurisprudentielle, qui ménage un équilibre subtil entre les droits de l’employeur et la protection du salarié, pourrait se trouver fragilisée par les nouvelles dispositions de la loi du 25 juin 2026, dont les décrets d’application ne sont pas encore publiés. L’incertitude sur les modalités concrètes du renforcement des contrôles impose une vigilance accrue, tant dans la rédaction des clauses des contrats de travail et des règlements intérieurs que dans l’accompagnement des salariés confrontés à une contre-visite ou à une suspension de leurs indemnités journalières.
B. Le maintien des droits substantiels du salarié face au durcissement répressif
La loi du 25 juin 2026, en dépit de son orientation répressive affichée, ne remet pas en cause les principes fondamentaux qui gouvernent la relation de travail. L’article L. 1222-1 du code du travail, qui dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, continue de s’imposer à l’employeur comme au salarié, y compris dans l’exercice des prérogatives de contrôle que la loi nouvelle renforce. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mai 2024, a rappelé que les manquements de l’employeur « ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi de l’employeur », mais que le salarié peut néanmoins obtenir réparation du préjudice distinct résultant de la perte de revenus complémentaires (CA Versailles, 27 mai 2024, n° 22/00015). Cette solution rappelle que la bonne foi contractuelle demeure la norme de référence, même lorsque l’employeur use des instruments de contrôle que la loi met à sa disposition.
Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Fort-de-France, dans un jugement du 20 mai 2025, a eu à connaître d’une affaire dans laquelle l’employeur « a informé le médecin du travail qu’une plainte avait été déposée devant le procureur de la république concernant des arrêts de travail frauduleux » et sollicitait de ce dernier qu’il attende le résultat des investigations avant de se prononcer sur l’inaptitude de la salariée (TJ Fort-de-France, 20 mai 2025, n° 24/00150). La cour a néanmoins rappelé que le médecin du travail n’est pas lié par les démarches contentieuses de l’employeur et demeure seul compétent pour apprécier l’aptitude du salarié, ce qui préserve l’autonomie de la médecine du travail face aux initiatives patronales. La loi du 25 juin 2026, en renforçant les moyens de détection des arrêts frauduleux, ne saurait avoir pour effet de subordonner l’avis du médecin du travail à l’issue des procédures de contrôle diligentées par l’employeur.
En outre, le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 10 décembre 2025, a rappelé que l’employeur, pour contester l’imputabilité des arrêts de travail, « aurait pu solliciter une contre-visite médicale, ce qu’elle n’a pas fait », de sorte qu’« à défaut d’élément permettant de remettre en cause la présomption d’imputabilité, il y a lieu de confirmer l’opposabilité à l’employeur de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits » (TJ Montpellier, 10 décembre 2025, n° 20/00918). Cette décision illustre le principe selon lequel l’employeur ne saurait se plaindre de l’absence de contrôle s’il n’a pas lui-même actionné les mécanismes que la loi met à sa disposition, et confirme que la présomption d’imputabilité demeure un rempart efficace pour le salarié.
Des lors, la portée de la loi du 25 juin 2026 doit être appréciée à l’aune de son insertion dans un corpus jurisprudentiel qui, depuis plusieurs années, a patiemment construit un équilibre entre la lutte contre la fraude et la protection des droits du salarié. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 12 juin 2025, a rappelé les obligations de l’employeur en matière de prévoyance, en constatant que le contrat de travail prévoyait « le versement d’indemnités journalières à compter du premier jour d’arrêt constaté par certificat médical pendant cent quatre-vingts jours » à hauteur de 100 % du salaire mensuel de référence (CA Limoges, 12 juin 2025, n° 24/00283). Ces garanties conventionnelles, qui complètent le dispositif légal, ne sont pas remises en cause par la loi nouvelle, qui ne porte que sur les conditions de contrôle et de sanction, non sur le principe même du maintien de salaire ou des indemnités complémentaires.
Enfin, les juridictions du fond continuent, sous l’empire de la loi du 25 juin 2026, d’exercer un contrôle effectif sur la proportionnalité des sanctions infligées aux employeurs. Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 17 juin 2026 précité, a validé un redressement mais n’a pas hésité à rappeler « le caractère systématique des absences de déclarations légales » comme critère d’appréciation de la gravité du manquement, distinguant ainsi la fraude organisée de la simple erreur administrative (TJ Paris, 17 juin 2026, n° 24/00181). Ce contrôle de proportionnalité, qui relève de l’office du juge, constitue la garantie ultime contre les dérives d’un système répressif dont la loi du 25 juin 2026 a accru la sévérité.
Conclusion
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une étape supplémentaire dans le renforcement de l’arsenal de contrôle des arrêts de travail et de répression du travail dissimulé, sans pour autant bouleverser l’économie générale d’un droit du travail qui demeure fondé sur la protection du salarié. L’articulation entre l’article L. 1226-1 du code du travail et l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, renforcée par les nouvelles dispositions, consolide le pouvoir de l’employeur de vérifier la justification médicale des absences, tout en préservant le rôle de filtre du service du contrôle médical de la caisse. Le durcissement des sanctions en matière de travail dissimulé, par l’allongement des délais de prescription et l’extension de l’annulation des exonérations de cotisations, accroît la pression sur les employeurs, mais le contrôle juridictionnel de proportionnalité demeure intact. La jurisprudence récente de la chambre sociale des cours d’appel, qui encadre rigoureusement les effets de la contre-visite et rappelle l’autonomie de la médecine du travail, offre un contrepoids au renforcement des prérogatives patronales. L’équilibre entre la lutte contre la fraude et la protection du contrat de travail, qui constitue la tension fondatrice de cette législation, dépendra toutefois, pour une large part, des décrets d’application à venir et de la capacité des juridictions à maintenir, sous l’empire de la loi nouvelle, les standards protecteurs qu’elles ont patiemment élaborés.