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Le contrôle de proportionnalité des peines complémentaires par la chambre criminelle : une exigence conventionnelle consacrée (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle de proportionnalité des peines complémentaires par la chambre criminelle : une exigence conventionnelle consacrée (2023-2026)

Le contrôle de proportionnalité des peines complémentaires par la chambre criminelle : une exigence conventionnelle que le juge ne peut plus ignorer (2023-2026)

Les peines complémentaires ont longtemps été le parent pauvre de la motivation des décisions pénales. Prononcées de manière quasi automatique, souvent par simple référence aux textes qui les prévoient, elles échappaient à l’exigence de motivation spéciale qui s’impose pour les peines d’emprisonnement ferme depuis la loi du 15 août 2014. Un mouvement jurisprudentiel profond, initié sous l’impulsion de la Convention européenne des droits de l’homme et singulièrement de son article 8, est venu bouleverser cet état du droit. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts remarqués rendus entre 2023 et 2026, a construit un édifice prétorien exigeant du juge répressif qu’il motive concrètement le prononcé des peines complémentaires et qu’il en contrôle la proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’enjeu est considérable. Une interdiction professionnelle prononcée sans examen de sa proportionnalité peut anéantir une carrière et précipiter une famille dans la précarité, sans que l’objectif de prévention de la récidive ne le justifie véritablement. Une interdiction du territoire français peut séparer durablement un parent de ses enfants. Une confiscation peut priver un justiciable de son logement. La chambre criminelle, dans une veine protectrice des droits fondamentaux, a progressivement imposé que ces atteintes soient justifiées, proportionnées, et que cette justification figure dans la décision elle-même.

Cette évolution s’inscrit dans un contexte plus large de conventionnalisation du droit pénal français, où l’article 132-1 du code pénal impose déjà au juge de motiver le choix de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Mais la chambre criminelle est allée plus loin en déduisant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme une obligation autonome de contrôle de proportionnalité, distincte de la motivation classique, qui s’impose au juge même d’office. L’analyse des arrêts rendus sur les trois dernières années permet de mesurer l’ampleur de cette construction prétorienne et d’en identifier les lignes de force.

I. Le fondement conventionnel de l’exigence de proportionnalité des peines complémentaires

A. L’article 8 de la Convention européenne comme standard de contrôle

Le point de départ de cette construction réside dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 1er juin 2023. Saisie d’un pourvoi contestant la remise à l’AGRASC d’un voilier de plaisance constituant le domicile de personnes mises en examen, la Haute juridiction a posé un principe dont la portée allait rapidement dépasser le cadre de la saisie pénale. Elle a jugé que « la juridiction d’instruction qui ordonne la remise d’un bien saisi à l’AGRASC en vue de son aliénation doit contrôler le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien saisi lorsque cette garantie est invoquée » (Crim., 1er juin 2023, n° 22-86.463, Publié au Bulletin).

Ce premier arrêt établit un lien direct entre la mesure coercitive et le contrôle de proportionnalité exigé par l’article 8. Il inaugure une méthode que la chambre criminelle va systématiser : le juge doit prendre en compte « les éléments relatifs à la gravité concrète des faits et à la situation personnelle » de la personne concernée. Ce contrôle n’est pas un simple exercice de style : il doit être effectif et ses motifs doivent figurer dans la décision.

L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.413) franchit une étape supplémentaire en affirmant, au visa de l’article 8 de la Convention européenne, que « le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction d’exercer une profession qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public » (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.413).

La formulation est capitale. Elle impose deux situations distinctes déclenchant l’obligation de contrôle : d’une part, l’invocation expresse de la garantie conventionnelle par la personne poursuivie ou son conseil ; d’autre part, le contrôle d’office lorsque la peine complémentaire a été prononcée pour la première fois en appel ou sans avoir été requise. Ce faisant, la chambre criminelle transforme une garantie individuelle en une obligation procédurale objective qui pèse sur le juge indépendamment de l’attitude des parties. La portée de cette jurisprudence est directement utile pour toute personne confrontée à une procédure devant le tribunal correctionnel, où ces peines sont fréquemment prononcées.

Dans le même temps, par un arrêt du 10 juin 2026 également publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé la grille d’analyse du contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8. Elle précise que l’ingérence que constitue une incrimination pénale dans le droit au respect de la vie privée et familiale doit être « prévue par la loi, légitime et nécessaire » et qu’« il incombe aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, d’apprécier si, au cas d’espèce, elle n’est pas disproportionnée » (Crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438, Publié au Bulletin). Cette triple exigence – légalité, légitimité, nécessité – reproduit fidèlement la structure du second paragraphe de l’article 8 de la Convention et l’aligne sur la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme.

B. Le champ d’application étendu aux interdictions professionnelles

Le domaine d’élection du contrôle de proportionnalité est celui des interdictions professionnelles. La chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler avec une vigueur particulière dans un arrêt du 30 septembre 2025, rendu en matière de travail dissimulé et d’exercice illégal de la profession d’infirmière. La Cour y censure une cour d’appel qui avait prononcé une interdiction définitive d’exercer cette profession sans avoir procédé au contrôle de proportionnalité requis, alors même que cette peine n’avait été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public (Crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.132, Publié au Bulletin).

La solution est d’autant plus remarquable que le contrôle de proportionnalité s’applique ici à une profession réglementée dont l’exercice est subordonné à un diplôme et à une inscription ordinale. L’enjeu dépasse la simple situation individuelle de la prévenue : il touche à la possibilité même, pour une personne condamnée, de continuer à exercer l’activité pour laquelle elle a été formée et qui constitue souvent son unique source de revenus. La chambre criminelle impose ainsi au juge répressif de mettre en balance, d’un côté, l’objectif de protection de la santé publique et, de l’autre, le droit de la personne condamnée à exercer une activité professionnelle, composante de son droit au respect de la vie privée.

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre criminelle a étendu ce raisonnement aux interdictions professionnelles de nature commerciale et industrielle. Après avoir déclaré un prévenu coupable d’escroquerie et de travail dissimulé, une cour d’appel avait prononcé l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle. La Cour de cassation censure la décision au visa de l’article 111-3 du code pénal, rappelant que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » (Crim., 21 janvier 2026, n° 25-81.232). Si le fondement retenu est ici celui du principe de légalité plutôt que celui de la proportionnalité conventionnelle, la logique de protection du justiciable contre l’arbitraire du prononcé des peines complémentaires est identique.

Ces arrêts s’inscrivent dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, depuis l’arrêt Sidabras et Džiautas c. Lituanie du 27 juillet 2004 (requêtes n° 55480/00 et 59330/00), considère que l’interdiction d’exercer une profession constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention. La chambre criminelle en a tiré toutes les conséquences en droit interne, imposant un contrôle dont le défaut est sanctionné par la cassation, ce qui en fait une garantie effective et non une simple pétition de principe.

L’arrêt du 9 avril 2025 illustre cette rigueur en matière de violences volontaires. La chambre criminelle y casse partiellement un arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable de violences aggravées par la préméditation, n’avait pas suffisamment motivé les peines prononcées au regard de la proportionnalité exigée par l’article 8 de la Convention (Crim., 9 avril 2025, n° 23-86.462). La Haute juridiction rappelle ainsi que la rigueur du contrôle de proportionnalité s’applique indistinctement, quelle que soit la gravité des faits poursuivis.

Dans le domaine spécifique du droit de la presse, la chambre criminelle a également fait application de ce contrôle. Par un arrêt du 12 mai 2026, elle a jugé que l’office du juge en matière de diffamation ne saurait le conduire à se substituer au prévenu pour établir l’exception de bonne foi, ni à soulever d’office l’exception de proportionnalité fondée sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, F-B). Si cette décision concerne davantage l’articulation entre office du juge et droits de la défense, elle confirme que le contrôle de proportionnalité irrigue désormais l’ensemble du contentieux pénal, y compris dans les matières où la liberté d’expression est en jeu.

II. La mise en œuvre procédurale du contrôle de proportionnalité

A. L’office du juge entre invocation par les parties et relevé d’office

La chambre criminelle a dessiné un régime procédural à deux branches. La première, classique, fait obligation au juge de répondre au moyen tiré de la disproportion de la peine complémentaire lorsque cette garantie est expressément invoquée par la personne poursuivie ou son conseil. La seconde, plus audacieuse, impose au juge de procéder à ce contrôle d’office dans les hypothèses où la peine complémentaire n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public.

Cette seconde branche trouve son illustration la plus nette dans l’arrêt précité du 10 juin 2026 (n° 25-85.413). La cour d’appel de Bordeaux avait condamné une enseignante pour violences sur un élève de cinq ans et prononcé à son encontre une peine d’interdiction d’exercer la profession d’enseignant. Or, cette interdiction n’avait été ni prononcée par le tribunal correctionnel, ni requise par le ministère public en cause d’appel. La Cour de cassation casse l’arrêt, relevant que le juge d’appel n’avait pas procédé au contrôle de proportionnalité exigé, alors même que la prévenue ne l’avait pas expressément invoqué.

La solution est lourde de conséquences pratiques pour la défense pénale. Elle signifie que, même en l’absence de plaidoirie spécifique sur ce point, le juge d’appel ne peut aggraver la situation du prévenu en prononçant une peine complémentaire nouvelle sans en vérifier la proportionnalité. L’avocat pénaliste a cependant tout intérêt à invoquer expressément la garantie conventionnelle dans ses conclusions, ne serait-ce que pour contraindre le juge à motiver spécifiquement ce point et, le cas échéant, ouvrir la voie d’un pourvoi effectif.

Il convient toutefois de distinguer cette obligation de motivation des hypothèses dans lesquelles la peine complémentaire est obligatoire. Dans un arrêt du 2 juin 2026, la chambre criminelle a ainsi censuré une cour d’appel qui, en répression d’un délit de refus d’obtempérer aggravé et de conduite sans permis, n’avait pas prononcé la peine complémentaire d’interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire pourtant « encourue de plein droit » en application des articles L. 224-12 et L. 233-1-1 du code de la route (Crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863, FS-B).

Cette décision illustre la tension entre deux logiques : celle des peines obligatoires, qui soustrait au juge le pouvoir de ne pas les prononcer, et celle du contrôle de proportionnalité, qui exige une appréciation concrète. Pour l’heure, la chambre criminelle semble maintenir la distinction : lorsque la loi prévoit une peine complémentaire obligatoire, le juge doit la prononcer ; mais lorsqu’elle est facultative, il doit en contrôler la proportionnalité. Cette distinction pourrait toutefois évoluer sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne, qui n’admet pas qu’une peine automatique échappe par principe au contrôle de proportionnalité.

L’arrêt du 5 février 2024 apporte un éclairage complémentaire sur l’articulation entre le contrôle de proportionnalité et la motivation spéciale. Saisie d’un pourvoi en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité commis en bande organisée, la chambre criminelle a rejeté le moyen tiré du défaut de motivation des peines, après avoir constaté que la cour d’appel avait pris en compte la nature et la gravité des faits, la personnalité du prévenu et sa situation personnelle (Crim., 5 février 2024, n° 23-86.625). La décision illustre, en creux, ce que doit contenir une motivation satisfaisante au regard du standard conventionnel.

Un arrêt du 27 mai 2025, publié au Bulletin, est venu préciser les exigences formelles pesant sur le prononcé des peines complémentaires en matière de publication judiciaire. La chambre criminelle y affirme que « il se déduit de l’article 131-35 du code pénal, qui ne prévoit la fixation par la juridiction d’une durée pour l’exécution de la peine qu’à l’égard de l’affichage de la décision prononcée, que lorsqu’est décidée une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par nature unique dans le ou les organes désignés » (Crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736, Publié au Bulletin). Si cette décision porte sur une peine complémentaire particulière, elle témoigne de la vigilance constante de la chambre criminelle à l’égard des modalités du prononcé des peines complémentaires, dont les contours doivent être rigoureusement définis par le juge.

B. La motivation spéciale comme garantie effective du contrôle de proportionnalité

Le contrôle de proportionnalité serait une coquille vide si sa mise en œuvre n’était pas vérifiable. La chambre criminelle y pourvoit en imposant une motivation spéciale qui doit figurer dans la décision elle-même. Il ne suffit pas que le juge ait pensé à la proportionnalité ; il doit l’avoir écrit. Et la Cour de cassation exerce sur cette motivation un contrôle qui, pour être restreint à la dénaturation et à l’insuffisance, n’en est pas moins réel.

La teneur de cette motivation est précisée par la jurisprudence. Le juge doit prendre en compte, concrètement, les circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur, sa situation familiale et professionnelle, ainsi que les conséquences qu’entraînerait la peine complémentaire sur l’exercice de sa profession et sur sa vie familiale. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-87.438) fournit un exemple de motivation satisfaisante : la cour d’appel y avait relevé que les prévenus refusaient délibérément de se soumettre à la loi, que le niveau scolaire de l’un des enfants n’était pas conforme aux attentes, mais également que les parents assuraient une prise en charge effective de leurs enfants, y compris médicale, ce qui justifiait le prononcé de peines d’amende modiques avec sursis.

La sanction du défaut de motivation est la cassation, comme l’illustre l’arrêt du 30 septembre 2025 (n° 24-85.132) qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas examiné la proportionnalité d’une interdiction définitive d’exercer la profession d’infirmière. Cette sanction juridictionnelle confère à l’obligation de motivation une effectivité que n’auraient pas de simples recommandations doctrinales. Elle contraint les juridictions du fond à intégrer cet examen dans leur pratique quotidienne, sous peine de voir leurs décisions annulées.

L’office de l’avocat de la défense s’en trouve renforcé. Il lui appartient, dans toute procédure où une peine complémentaire est encourue, de fournir au juge les éléments de fait nécessaires à l’exercice de ce contrôle : attestations d’employeur, justificatifs de formation, éléments relatifs à la situation familiale, certificats médicaux. La comparution immédiate, où les peines complémentaires sont fréquemment requises sans débat approfondi, constitue un terrain d’application privilégié de cette garantie conventionnelle. Le conseil doit y être particulièrement vigilant et, le cas échéant, solliciter un renvoi pour permettre la production de ces éléments.

La motivation spéciale exigée par la chambre criminelle a également pour effet de faciliter l’exercice des voies de recours. Une décision insuffisamment motivée sur la proportionnalité de la peine complémentaire offre une prise solide pour un appel ou un pourvoi en cassation. À cet égard, la jurisprudence récente constitue un instrument utile pour la défense, en contraignant le ministère public et les juridictions à expliciter les raisons qui justifient une atteinte aussi grave à la vie professionnelle et familiale du condamné.

La construction prétorienne de la chambre criminelle s’étend désormais à l’ensemble des peines complémentaires susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale : interdictions professionnelles, interdictions de séjour, interdictions du territoire, confiscations portant sur le domicile ou l’outil de travail. Cette extension progressive, arrêt après arrêt, témoigne de la volonté de la Haute juridiction de faire du contrôle de proportionnalité un principe général du droit de la peine, au-delà des seules hypothèses initialement envisagées.

Conclusion

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, opéré une mutation profonde du régime des peines complémentaires. En les soumettant à l’exigence de motivation spéciale et de contrôle de proportionnalité déduite de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle a transformé ce qui était trop souvent une clause de style en une garantie effective pour les justiciables. Le juge répressif ne peut plus prononcer une interdiction professionnelle, une confiscation du domicile ou une peine complémentaire attentatoire à la vie privée sans en justifier concrètement la nécessité et la proportionnalité.

Cette évolution place l’avocat de la défense au cœur du dispositif. C’est à lui qu’il incombe de faire valoir la garantie conventionnelle, d’apporter les éléments de fait qui permettront au juge d’exercer son contrôle et, le cas échéant, de contester en appel ou en cassation une motivation insuffisante. La jurisprudence du 10 juin 2026 (n° 25-85.413) lui offre une arme redoutable : même en l’absence d’invocation expresse, le juge d’appel ne peut prononcer une peine complémentaire nouvelle sans en contrôler la proportionnalité. Dans un paysage pénal où les peines complémentaires sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus lourdes, cette jurisprudence constitue un contrepoids essentiel à la tentation de l’automaticité répressive.

Au-delà de la seule technique juridique, c’est une conception renouvelée de l’office du juge pénal qui se dessine. Le magistrat répressif n’est plus seulement le gardien de la légalité formelle des peines ; il devient le garant de leur compatibilité avec les droits fondamentaux. Cette évolution, initiée par la chambre criminelle elle-même, traduit une confiance dans la capacité du juge du fond à exercer un contrôle concret et individualisé. Elle rappelle que la peine, fût-elle complémentaire, ne peut être prononcée que dans le respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne, et que le justiciable dispose désormais, pour le faire valoir, d’un corpus jurisprudentiel substantiel que le conseil en instruction pénale doit maîtriser pour assurer une défense effective.

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