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Atteinte à la vie privée par captation d’images à l’insu : l’arrêt du 23 juin 2026 et la construction prétorienne de l’article 226-1 du code pénal (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Atteinte à la vie privée par captation d’images à l’insu : l’arrêt du 23 juin 2026 et la construction prétorienne de l’article 226-1 du code pénal (2023-2026)

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Atteinte à la vie privée par captation d’images à l’insu : l’arrêt du 23 juin 2026 et la construction prétorienne de l’article 226-1 du code pénal (2023-2026)

Une personne se filme dans l’intimité d’une chambre, confiante que la messagerie éphémère supprimera automatiquement la vidéo après visionnage. Son destinataire la copie à son insu sur son téléphone et son ordinateur. Poursuivie, cette dernière est relaxée par la cour d’appel de Paris au motif que l’interprétation stricte de la loi pénale exclurait du champ répressif la conservation, dans la mémoire d’un appareil personnel, de vidéos pourtant transmises volontairement. La chambre criminelle casse cette décision le 23 juin 2026, au visa de l’article 226-1 du code pénal, et pose un principe dont la netteté tranche avec les hésitations jurisprudentielles antérieures : « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Le présent article propose d’analyser la portée de cet arrêt publié au Bulletin et de le replacer dans la construction prétorienne de l’article 226-1 du code pénal par la chambre criminelle au cours des trois dernières années.

L’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée, définie à l’article 226-1 du code pénal, occupe une place singulière dans l’architecture du droit pénal spécial. Située au sein du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, consacré aux atteintes à la personnalité, elle sanctionne le fait, « au moyen d’un procédé quelconque », de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de l’intéressé, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. La jurisprudence de la chambre criminelle, abondante depuis 2023, en a précisé les contours avec une constance remarquable. L’arrêt du 23 juin 2026 marque une étape décisive en consacrant l’autonomie de l’acte d’enregistrement par rapport à l’acte de fixation initiale, dissociation qui intéresse directement les usages numériques contemporains.

I. La dissociation du consentement à la fixation et du consentement à l’enregistrement : l’apport de l’arrêt du 23 juin 2026

A. Le principe posé par la chambre criminelle : l’autonomie de l’acte d’enregistrement

L’arrêt du 23 juin 2026 (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin) s’inscrit dans un contexte factuel révélateur des enjeux contemporains de la protection de la vie privée. En l’espèce, la partie civile avait elle-même réalisé des vidéos à caractère sexuel et les avait transmises à la prévenue sous la forme de messages éphémères, ces messages étant programmés pour s’effacer automatiquement après avoir été visionnés. La prévenue avait copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, sans en aviser la partie civile. Poursuivie des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée, la cour d’appel de Paris l’avait relaxée, estimant que « le principe d’interprétation stricte de la loi pénale amène à exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière ».

La chambre criminelle censure ce raisonnement au visa de l’article 226-1 du code pénal dans sa version applicable à la date des faits. Après avoir rappelé les termes de ce texte, la Cour énonce le principe suivant avec une clarté remarquable :

« Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin).

La portée de cette décision est double. D’une part, elle distingue clairement l’acte de fixation de l’image — qui peut être consenti — de l’acte d’enregistrement subséquent — qui requiert un consentement distinct. Le consentement à se laisser filmer dans un lieu privé n’emporte pas, par lui-même, le consentement à ce que ces images soient enregistrées durablement sur un support. D’autre part, la Cour souligne que le consentement de la personne concernée n’est présumé que « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». En l’espèce, la partie civile n’avait transmis les vidéos que pour un « visionnage unique suivi d’une suppression automatique », ce dont il se déduisait son absence de consentement aux opérations d’enregistrement.

Ce faisant, la chambre criminelle offre une interprétation de l’article 226-1 qui, loin de consacrer une extension du texte au-delà de sa lettre, en déploie les virtualités. Le texte incrimine en effet le fait de « fixer, enregistrer ou transmettre » l’image sans consentement, et ces trois verbes désignent des actes distincts. En copiant les vidéos sur son téléphone et son ordinateur, la prévenue avait accompli un acte d’enregistrement au sens de l’article 226-1, 2°, du code pénal — acte pour lequel le consentement de la partie civile faisait défaut. L’arrêt s’inscrit ainsi dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure, tout en en précisant utilement la portée à l’égard des pratiques numériques contemporaines.

La décision du 23 juin 2026 doit être rapprochée de l’arrêt rendu le 20 mai 2025 (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751), qui avait déjà rappelé que « le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » est punissable, et précisé que le consentement est présumé lorsque les actes ont été accomplis « au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge cette analyse en y ajoutant une précision essentielle : le consentement à la fixation initiale ne couvre pas les actes d’enregistrement ultérieurs réalisés à l’insu de la personne. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence désormais constante de la chambre criminelle relative à la protection des données personnelles et de la vie privée, qui trouve un écho particulier dans les procédures d’instruction pénale où la saisie de supports numériques est devenue systématique.

B. La portée pratique : une incrimination adaptée aux usages numériques contemporains

L’arrêt du 23 juin 2026 trouve un écho particulier dans le contexte du développement des messageries éphémères, des contenus à durée limitée et des réseaux sociaux. Ces technologies, par conception, créent une attente légitime chez l’utilisateur quant à la disparition des contenus partagés après leur consultation. L’enregistrement subreptice de ces contenus, en contournant cette attente, constitue une atteinte caractérisée à l’intimité de la vie privée.

La chambre criminelle, en confirmant que le fait de copier une vidéo transmise sous la forme d’un message éphémère constitue un enregistrement au sens de l’article 226-1, 2°, du code pénal, adapte la lettre du texte aux réalités technologiques contemporaines sans en forcer le sens. Le message éphémère, par sa nature même, n’est pas destiné à la conservation. Sa captation à des fins de conservation durable contredit l’intention de l’émetteur et réalise l’élément matériel de l’infraction.

Il convient de souligner que l’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et accompagnant les personnes prostituées, sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les faits qu’il incrimine. L’article 226-2 du même code aggrave la répression lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, ou lorsque l’infraction est commise par le conjoint ou le concubin de la victime. Ces dispositions composent un arsenal répressif cohérent, que la jurisprudence de la chambre criminelle ne cesse de préciser depuis plusieurs années.

La portée de l’arrêt du 23 juin 2026 dépasse le seul cas d’espèce. En distinguant le consentement à la fixation du consentement à l’enregistrement, la chambre criminelle élabore une grille de lecture applicable à une multiplicité de situations : la captation d’une visioconférence privée, l’enregistrement d’une conversation vidéo, la copie d’images partagées dans un cadre intime. Chaque fois qu’une personne se trouve dans un lieu privé et que son image est enregistrée ou transmise sans qu’elle y consente, l’infraction est caractérisée, peu important qu’elle ait initialement consenti à être filmée.

II. La construction prétorienne de l’article 226-1 du code pénal par la chambre criminelle (2023-2026)

A. La summa divisio entre le lieu public et le lieu privé

L’application de l’article 226-1 du code pénal repose sur une distinction cardinale, constamment rappelée par la chambre criminelle, entre le lieu privé et le lieu public. L’incrimination n’est applicable que si l’image de la personne est captée dans un lieu privé, ce critère spatial constituant le premier verrou de la qualification pénale.

La chambre criminelle en a donné une illustration éclairante dans un arrêt du 25 juin 2024 (Crim. 25 juin 2024, n° 23-86.048, Publié au Bulletin), à l’occasion duquel elle a jugé que « le parking désaffecté d’un ancien magasin servant d’aire de campement à un groupe de gens du voyage constitue un lieu public, au sens de l’article 706-96 du code de procédure pénale, s’agissant des espaces de circulation entre les caravanes ». La Cour a précisé que la circonstance que ce parking serve d’aire de campement n’avait pas « pour effet de changer la nature de lieu public des espaces de circulation entre les caravanes ». Dès lors, « la prise de photographies, dépourvue de caractère permanent et systématique, d’une personne se tenant dans un lieu public ne saurait caractériser une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Dans le même sens, l’arrêt du 10 mai 2023 (Crim. 10 mai 2023, n° 22-86.186, Publié au Bulletin) avait posé le principe selon lequel « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause ». La Cour avait ainsi validé l’enregistrement, à l’aide d’un camescope, d’une scène observée par des policiers sur la voie publique, cet enregistrement n’étant « pas assimilable à la mise en oeuvre d’un dispositif de vidéosurveillance et, ne présentant pas de caractère permanent ou systématique dans le recueil et la mémorisation des faits et gestes de la personne concernée lorsqu’elle se trouve dans un lieu public, ne saurait caractériser une telle ingérence ».

L’arrêt du 28 mars 2023 (Crim. 28 mars 2023, n° 22-83.874, Publié au Bulletin) complète cette construction en précisant que « la prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d’un dispositif de captation et d’enregistrement continu d’images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur de la République ».

De ces trois arrêts se dégage une jurisprudence cohérente, qui distingue trois situations. Dans un lieu privé, toute captation d’image sans consentement est prohibée par l’article 226-1 du code pénal, et l’arrêt du 23 juin 2026 y ajoute la prohibition de l’enregistrement subséquent à l’insu de la personne. Dans un lieu public, la captation ponctuelle et non systématique d’images ne constitue pas en elle-même une atteinte à la vie privée. Seul l’enregistrement permanent ou systématique, assimilable à un dispositif de vidéosurveillance, pourrait caractériser une ingérence nécessitant une autorisation préalable.

Cette construction prétorienne, patiemment élaborée, offre aux praticiens du droit pénal une grille de lecture claire. Le lieu privé, défini comme tout endroit où une personne a le droit de se dire chez elle et de s’opposer à l’intrusion d’autrui, bénéficie d’une protection pénale maximale. Le lieu public, accessible à tous sans restriction, fait l’objet d’une protection plus nuancée, conditionnée à l’existence d’un enregistrement systématique.

La frontière entre le lieu privé et le lieu public a donné lieu à un contentieux nourri qui illustre la plasticité de ces notions à l’ère numérique. La chambre criminelle juge de manière constante que la qualification de lieu privé ne dépend pas du titre juridique de propriété ou de location, mais de l’usage effectif des lieux et de la légitime expectative de vie privée qu’ils procurent. Ainsi, une chambre d’hôtel, un vestiaire, une cabine d’essayage ou encore l’intérieur d’un véhicule automobile sont des lieux privés au sens de l’article 226-1 du code pénal. À l’inverse, un parking accessible au public, un hall d’immeuble non clos ou une terrasse de café ne sauraient recevoir cette qualification (Crim. 2 sept. 2025, n° 24-83.605, Publié au Bulletin, pour une illustration de la distinction entre l’accès autorisé à un système informatique et le maintien frauduleux dans celui-ci, la Cour rappelant que le délit suppose une intention de se maintenir à des fins étrangères à la mission et à l’insu des titulaires).

La chambre criminelle ne limite pas la protection de la vie privée à la seule captation d’images. Dans un arrêt du 11 février 2025 (Crim. 11 févr. 2025, n° 24-82.090, Publié au Bulletin), elle a jugé que le délit de révélation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne dépositaire de l’autorité publique, prévu à l’article 223-1-1 du code pénal, « est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que son auteur ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation ». Cet arrêt consacre une conception extensive du préjudice direct, en reconnaissant la recevabilité de la constitution de partie civile de fonctionnaires de police apparaissant sur une vidéo mise en ligne, alors même que celle-ci dénonçait à titre principal un de leurs collègues.

L’édifice jurisprudentiel ainsi bâti par la chambre criminelle autour des articles 226-1 et suivants du code pénal révèle une préoccupation constante : adapter les outils du droit pénal spécial aux mutations des pratiques sociales et technologiques, sans trahir ni la lettre du texte ni le principe de légalité. L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit pleinement dans cette dynamique, en étendant la protection de l’article 226-1 à une situation — l’enregistrement subreptice de contenus éphémères — que le législateur de 2016 n’avait pu anticiper mais que la lettre du texte permettait d’appréhender.

L’arrêt du 13 novembre 2024 (Crim. 13 nov. 2024, n° 24-80.377, Publié au Bulletin) est venu rappeler que « les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d’un système de vidéoprotection prévu à l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, sauf à ce qu’en application des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, ils aient délivré une réquisition à cette fin à une personne elle-même habilitée ». Cette décision illustre la vigilance de la chambre criminelle quant aux conditions dans lesquelles les autorités publiques peuvent accéder aux images captées par des dispositifs de vidéoprotection, complétant ainsi la protection de la vie privée au stade de l’enquête pénale.

Plus récemment, la chambre criminelle a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur « les dispositions de l’article 81 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en tant qu’elles confèrent au juge d’instruction le pouvoir d’ordonner une mesure de vidéosurveillance de la voie publique, sans l’assortir de garanties suffisantes, notamment quant à sa durée » (Crim. 10 févr. 2026, n° 25-87.105), qu’elle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel. Ce refus de renvoi, motivé par la suffisance des garanties existantes, témoigne de la recherche d’équilibre qui caractérise la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de protection de la vie privée face aux nécessités de l’enquête pénale.

B. L’articulation entre le droit pénal interne et les garanties conventionnelles

La jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’article 226-1 du code pénal s’articule étroitement avec le cadre conventionnel, au premier rang duquel figure l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée. Cet article dispose que toute ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit doit être prévue par la loi et constituer une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

L’arrêt du 25 juin 2024 précité (n° 23-86.048) a expressément articulé l’article 8 de la Convention avec l’article 226-1 du code pénal, en jugeant que « la prise de photographies, dépourvue de caractère permanent et systématique, d’une personne se tenant dans un lieu public ne saurait caractériser une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». La Cour de cassation assure ainsi une double protection : celle de la vie privée des individus, par l’incrimination des captations non consenties dans les lieux privés, et celle de la liberté d’action des autorités publiques, par la validation des captations ponctuelles dans les lieux publics.

L’arrêt du 23 juin 2026, bien que rendu au seul visa de l’article 226-1 du code pénal, s’inscrit pleinement dans cette logique conventionnelle. En sanctionnant l’enregistrement subreptice d’images pourtant consenties à la fixation, la chambre criminelle protège l’intimité de la vie privée telle que garantie par l’article 8 de la Convention, en y incluant l’attente légitime de confidentialité qui s’attache à des communications éphémères. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet de manière constante que la protection de la vie privée s’étend aux relations interpersonnelles et à la maîtrise par l’individu de son image (CEDH, 7 févr. 2012, Von Hannover c. Allemagne n° 2, req. n° 40660/08 et 60641/08).

L’arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751) avait quant à lui rappelé les limites de l’incrimination, en censurant une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour avoir diffusé des photographies sur de faux comptes créés au nom de la victime. La chambre criminelle avait énoncé que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites ». Cette solution rappelle que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, consacré à l’article 111-4 du code pénal, interdit aux juges d’étendre le champ d’application d’une incrimination au-delà des actes précisément visés par le législateur.

La construction prétorienne de la chambre criminelle se caractérise ainsi par un équilibre remarquable entre la protection effective de la vie privée et le respect scrupuleux du principe de légalité criminelle. L’arrêt du 23 juin 2026 en constitue l’illustration la plus récente : en censurant la relaxe prononcée par la cour d’appel, la Cour de cassation ne crée pas une incrimination nouvelle, mais applique la lettre de l’article 226-1 à une situation de fait qui en relève incontestablement. L’enregistrement, à l’insu de l’intéressée, des vidéos transmises dans le cadre d’une messagerie éphémère constitue bien un acte d’enregistrement au sens du texte, pour lequel aucun consentement n’avait été donné.

Il convient également de relever la portée procédurale de l’arrêt du 23 juin 2026. La cassation n’intervient que sur les dispositions civiles de l’arrêt attaqué, la relaxe de la prévenue des chefs de la poursuite ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La chambre criminelle renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, à qui il appartiendra « de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette solution illustre le mécanisme bien connu du droit pénal français, selon lequel la relaxe au pénal ne fait pas obstacle à l’action civile lorsque celle-ci est fondée sur une faute distincte de l’infraction poursuivie, conformément à l’article 4 du code de procédure pénale. La chambre criminelle confirme ainsi que l’absence de condamnation pénale — en l’espèce, la relaxe définitivement acquise — ne prive pas la partie civile du droit d’obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité civile, à la condition que les faits qui lui ont causé un dommage soient constitutifs d’une faute civile au sens des articles 1240 et suivants du code civil.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 marque une étape significative dans la construction prétorienne de l’article 226-1 du code pénal. En dissociant le consentement à la fixation de l’image du consentement à son enregistrement, la Cour de cassation adapte l’incrimination d’atteinte à l’intimité de la vie privée aux usages numériques contemporains, sans en dénaturer la lettre.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui voit la chambre criminelle préciser, depuis 2023, les contours de la protection pénale de la vie privée. La distinction entre le lieu public et le lieu privé, la présomption de consentement lorsque les actes sont accomplis au vu et au su de la personne, l’articulation avec les garanties conventionnelles de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : autant de principes que la Cour consolide avec une constance remarquable.

Pour les praticiens du droit pénal, l’arrêt du 23 juin 2026 offre une grille de lecture précieuse. Il rappelle que le consentement à une captation dans un lieu privé ne saurait être présumé, et que l’enregistrement ou la transmission subreptice d’images intimes, même initialement consenties, tombe sous le coup de la loi pénale. Ce principe est appelé à connaître des applications nombreuses, à mesure que les technologies de communication multiplient les occasions de capter, d’enregistrer et de transmettre l’image d’autrui. L’article 226-1 du code pénal, dont la chambre criminelle assure l’interprétation avec une constance remarquable depuis 2023, constitue ainsi l’un des piliers de la protection pénale de la vie privée à l’ère numérique.

Cette protection est complétée par d’autres dispositions du code pénal, telles que l’article 226-2-1 qui incrimine spécifiquement la diffusion non consentie d’images à caractère sexuel, ou l’article 226-4-1 qui sanctionne les intrusions numériques dans la vie privée. Dans le domaine des infractions contre les biens comme dans celui des atteintes aux personnes, la jurisprudence de la chambre criminelle dessine les contours d’un droit pénal spécial en constante évolution, soucieux de concilier la protection des libertés individuelles avec les exigences de la répression pénale.

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