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Frais de santé – Convention IDCC 3238

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Frais de santé – Convention IDCC 3238

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Préambule

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent être en mesure d’offrir à leurs salariés une couverture minimale obligatoire en matière de remboursement des frais de santé.

Aux termes de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la mise en place de cette couverture minimale obligatoire s’est effectuée en trois étapes : dans le cadre d’une convention ou d’un accord de branche ou, à défaut, dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise ou, enfin, par décision unilatérale de l’employeur (articles L. 911-7 et D. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

C’est dans ce cadre et dans une démarche d’attractivité de la branche, que les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin que les entreprises relevant du champ d’application du présent accord offrent à l’ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire frais de santé obligatoire qui garantit un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de l’accident.

Cette couverture minimale dénommée « panier de soins minimal » comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses énumérées par les articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Les parties signataires ont entendu, par le présent accord, définir le montant de la cotisation minimale, la répartition employeur/salarié de la cotisation, les garanties complémentaires frais de santé au regard de ces cotisations ainsi que le financement mutualisé de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

Un accord-cadre avec les partenaires sociaux et les organismes recommandés viendra préciser les modalités de mise en œuvre du régime frais de santé ainsi que les engagements de ces organismes.

Annexe

Tableaux des garanties frais de santé
(1)

Remboursement total dans la limite des frais réels remboursement sécurité sociale inclus (si non précisé).

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220048 _ 0000 _ 0024. pdf/ BOCC

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(1)

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives »)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230002 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC



(1) L’annexe relative aux tableaux des garanties est étendue sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l’application des honoraires limites de facturation.
(Arrêté du 5 avril 2023 – art. 1)


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