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Recours hiérarchique en contrôle fiscal : le Conseil d’État consacre l’absence d’obligation de motivation du contribuable

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Recours hiérarchique en contrôle fiscal : le Conseil d’État consacre l’absence d’obligation de motivation du contribuable

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Recours hiérarchique en contrôle fiscal : le Conseil d’État consacre l’absence d’obligation de motivation du contribuable

Par un arrêt du 13 mai 2026 (CE, 9ème-10ème chambres réunies, n° 503687, Société Car Marketing System), le Conseil d’État a jugé que le bénéfice du recours hiérarchique prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n’est pas subordonné à l’indication par le contribuable de la nature des difficultés rencontrées en cours de contrôle. Cette décision, qui annule un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 19 février 2025, renforce une garantie procédurale essentielle du contentieux fiscal, en précisant que la simple mention de l’existence de difficultés suffit à déclencher l’obligation pour l’administration d’organiser un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.

L’arrêt s’inscrit dans une construction jurisprudentielle progressive qui, depuis l’avis contentieux SH78 du 13 octobre 2021, érige le recours hiérarchique en garantie substantielle dont la méconnaissance entache d’irrégularité la procédure d’imposition. Il intéresse au premier chef les praticiens du droit fiscal, qu’ils conseillent des entreprises ou des particuliers, tant les cas de refus arbitraire d’accès au supérieur hiérarchique demeurent fréquents dans la pratique des contrôles fiscaux.

I. La reconnaissance d’une garantie substantielle inconditionnelle

A. Fondement textuel et construction jurisprudentielle du recours hiérarchique

Le recours hiérarchique en matière fiscale trouve son fondement non pas dans une disposition législative expresse, mais dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par le dernier alinéa de l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales, aux termes duquel « les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration ».

Le paragraphe 6 du chapitre Ier de cette charte, dans sa version applicable, prévoit que : « En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l’inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l’interlocuteur désigné par le directeur. Leur rôle vous est précisé plus loin (…). Vous pouvez les contacter pendant le contrôle. »

La doctrine administrative elle-même, au BOI-CF-PGR-20-10 (§ 320), reconnaît expressément que « la possibilité pour le contribuable de s’adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l’interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure de rectification. »

La Cour administrative d’appel de Versailles avait déjà posé le principe dans un arrêt du 28 janvier 2020 (CAA Versailles, 3e ch., n° 19VE00957) en rappelant que cette charte « assure au contribuable le respect de la même garantie substantielle, qui tient à ce qu’il puisse obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ».

L’avis contentieux rendu le 13 octobre 2021 par le Conseil d’État (CE, 9e-10e ch., n° 453241, Société SH78, Publié au Recueil Lebon) a constitué une étape décisive en affirmant que « la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle constitue une garantie substantielle offerte à tous les contribuables, quelle que soit la procédure d’imposition qui sera ultérieurement mise en oeuvre à leur encontre. » Le Conseil d’État a précisé que cette garantie pouvait être exercée, pour les contribuables relevant de la procédure d’imposition contradictoire, « jusqu’à l’envoi de la proposition de rectification », et pour ceux relevant d’une procédure d’imposition d’office, « jusqu’à l’envoi des bases d’imposition d’office, ou, lorsqu’il n’a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales, jusqu’à la date de mise en recouvrement. »

La Cour administrative d’appel de Versailles a fait application de ces principes dans un arrêt du 4 juin 2026 (CAA Versailles, 3e ch., n° 24VE01080, SARL Jonat Taxis), jugeant que « l’administration a entaché d’irrégularité la procédure d’imposition en ne faisant pas droit à cette demande, dont la satisfaction ne pouvait être conditionnée à l’indication par la société, dans sa demande, de la nature des difficultés rencontrées. »

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, sans se prononcer directement sur la nature du recours hiérarchique, a néanmoins rappelé dans un arrêt du 1er juin 2023 (Cass. com., n° 21-19.311, Publié au Bulletin) que « lorsque l’erreur commise par l’administration n’a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, elle n’emporte pas décharge des droits en principal. » Ce principe, tiré de l’article L. 80 CA du LPF, éclaire a contrario la portée de la garantie du recours hiérarchique : sa méconnaissance, précisément parce qu’elle porte atteinte à une garantie substantielle et non à une simple formalité, emporte bien l’irrégularité de la procédure.

B. La portée de l’arrêt Car Marketing System : une exigence de motivation réduite à la simple mention de difficultés

L’arrêt du 13 mai 2026 intervient dans le litige opposant la société Car Marketing System, qui exerce une activité de location et d’achat-revente de véhicules, à l’administration fiscale. À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, la société avait été assujettie à des rappels de TVA assortis de pénalités. Au cours de la vérification, elle avait sollicité, par un courrier du 14 juin 2017, un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en faisant état de difficultés rencontrées.

L’administration fiscale n’avait pas fait droit à cette demande, et la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 février 2025, avait validé ce refus au motif que la société « se bornait à y faire état de difficultés rencontrées au cours de la vérification de comptabilité, sans indication, même sommaire, sur la nature de ces difficultés. »

C’est cette motivation que le Conseil d’État censure, au visa de l’article L. 10 du LPF et du paragraphe 6 de la charte. La Haute juridiction énonce dans un considérant de principe que :

« La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par le passage précédemment cité de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur désigné par le directeur, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé. Le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonné à d’autres conditions de motivation que la présentation par le contribuable d’une demande expresse faisant état de l’existence de difficultés rencontrées en cours de contrôle. »

Le Conseil d’État en déduit qu’en « statuant ainsi, alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonné à l’indication par le contribuable de la nature des difficultés rencontrées en cours de contrôle, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. » L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris est annulé et l’affaire lui est renvoyée.

La décision du 13 mai 2026 constitue ainsi un aboutissement jurisprudentiel qui parachève le régime protecteur du recours hiérarchique : d’une part, il s’agit d’une garantie substantielle bénéficiant à tous les contribuables quelle que soit la procédure d’imposition (CE, avis, 13 octobre 2021, n° 453241) ; d’autre part, la demande de mise en oeuvre de cette garantie n’exige pas que le contribuable expose la nature des difficultés rencontrées (CE, 13 mai 2026, n° 503687).

Il convient de rappeler que le Conseil d’État avait déjà jugé, le 25 mars 2021 (CE, n° 430593), que l’administration n’est pas tenue de donner suite à une demande de recours lorsque le courrier sollicitant un tel recours ne fait état d’aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle. L’arrêt du 13 mai 2026 précise ce seuil : il suffit que le contribuable évoque l’existence de difficultés, sans avoir à les détailler. La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans le même sens, sanctionné un refus illégal de recours par un arrêt du 8 mai 2026 (CAA Nancy, 5e ch., n° 25NC01665) dans lequel « le supérieur hiérarchique a refusé d’accéder à cette demande au motif, erroné, qu’en raison du procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal, la société ne pouvait plus prétendre au bénéfice des garanties de la charte. »

II. La maîtrise stratégique du recours hiérarchique par le contribuable et son conseil

A. Les conditions d’exercice et les pièges à éviter

Le recours hiérarchique peut être exercé à deux moments distincts de la procédure, ainsi que le rappelle le BOI-CF-PGR-20-10 (§ 320 et § 330).

En premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle. Cette faculté est ouverte quelle que soit la procédure d’imposition applicable (procédure contradictoire ou d’imposition d’office). La demande doit être adressée au supérieur hiérarchique du vérificateur, dont le nom et l’adresse administrative figurent sur l’avis de vérification.

En second lieu, après la réponse de l’administration aux observations du contribuable sur la proposition de rectification, en cas de désaccord persistant sur le bien-fondé des rectifications envisagées. Cette seconde voie est réservée aux contribuables relevant de la procédure de rectification contradictoire, ainsi que l’a précisé le Conseil d’État dans sa décision du 16 novembre 2022 (CE, n° 462278).

Le BOI-CF-PGR-20-10 (§ 340) précise que la demande de recours hiérarchique après réponse aux observations doit être formulée « dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable. » Ce délai, qui est un délai franc, constitue une rigueur procédurale que le contribuable ne saurait négliger. La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà jugé dans un arrêt du 20 mars 2018 (CAA Bordeaux, n° 17BX04082) qu’une « demande survenue avant l’envoi par l’administration d’une réponse à ses observations était prématurée. »

Il importe également de distinguer le recours hiérarchique du recours prévu par l’article L. 54 C du LPF, qui permet au contribuable ayant reçu une proposition de rectification dans le cadre d’un contrôle sur pièces de former un recours hiérarchique suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours, commenté au BOI-CF-PGR-30-10 (§ 440 et suivants), ne s’applique pas « dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, lesquelles bénéficient néanmoins de la possibilité de demander un recours hiérarchique dans le cadre des garanties prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié » (§ 470).

La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 16 janvier 2026 (CAA Paris, 9e ch., n° 24PA03901) que « les dispositions de l’article L. 54 C du LPF ne prévoient aucun droit à un entretien ou à un débat contradictoire », à la différence du recours hiérarchique de la charte qui, lui, impose un véritable échange. La CAA de Versailles a également jugé le 28 janvier 2020 (CAA Versailles, 3e ch., n° 19VE00955) qu’un « contribuable qui n’a pas demandé à bénéficier du recours hiérarchique au cours de la vérification ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de cette garantie. »

B. L’articulation avec les autres garanties de la procédure fiscale

Le recours hiérarchique ne constitue que l’un des maillons d’une chaîne de garanties procédurales dont le contribuable avisé doit connaître la cohérence d’ensemble.

La garantie fiscale prévue par le BOI-CF-PGR-30-25 (§ 170) prévoit que « le bénéfice de la garantie fiscale s’étend aux rectifications abandonnées pour des motifs de fond au stade du recours hiérarchique, de l’interlocution, de la commission ou du contentieux pré-juridictionnel. » Ainsi, le recours hiérarchique victorieux ne profite pas seulement au présent contrôle : il sécurise le contribuable pour l’avenir, l’administration ne pouvant plus remettre en cause la position adoptée sur les points examinés.

L’articulation entre le recours hiérarchique et l’interlocution départementale obéit à une hiérarchie que le BOI-CF-PGR-20-10 (§ 370) décrit avec précision : « par principe, le recours du contribuable auprès du supérieur hiérarchique direct du vérificateur constitue le préalable au recours auprès de l’interlocuteur. » Il existe toutefois une exception notable : « lorsque le supérieur hiérarchique direct a apposé sa signature sur la proposition de rectification et que le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées en réponse aux observations présentées par le contribuable, ce dernier peut, sur demande expresse, saisir directement l’interlocuteur. »

S’agissant des contrôles sur pièces, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé dans un arrêt du 13 février 2024 (CAA Douai, 4e ch., n° 22DA01958) que le recours hiérarchique après réponse aux observations permet au contribuable d’obtenir un véritable échange contradictoire sur le bien-fondé des rectifications maintenues, rappelant toutefois que « l’administration n’est pas tenue de faire droit à une demande de saisine du supérieur hiérarchique présentée avant que le vérificateur ait répondu aux observations du contribuable. »

La Cour administrative d’appel de Lyon a également précisé dans un arrêt du 12 mai 2022 (CAA Lyon, 2e ch., n° 21LY02041) que « ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat sur les redressements envisagés avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l’interlocuteur départemental. »

La Cour administrative d’appel de Douai avait déjà jugé le 15 octobre 2020 (CAA Douai, 4e ch., n° 18DA00528) que « la réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur doit émaner de cette autorité et non du vérificateur lui-même, cette garantie devant pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu’elle soit privée d’effectivité. »

En définitive, l’arrêt du 13 mai 2026 simplifie la mise en oeuvre du recours hiérarchique en cours de contrôle en dispensant le contribuable de toute obligation d’explicitation des difficultés rencontrées. Cette décision doit être saluée comme un renforcement significatif des droits de la défense en matière fiscale. Elle invite les praticiens à systématiser la formulation, dès l’apparition de toute difficulté dans le déroulement d’un contrôle, d’une demande expresse de saisine du supérieur hiérarchique, sans craindre un rejet fondé sur l’insuffisance de motivation. La sanction d’une telle méconnaissance par l’administration est lourde : l’irrégularité de la procédure d’imposition, emportant la décharge des impositions contestées.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 13 mai 2026 consacre une avancée procédurale majeure dans l’équilibre entre les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et les garanties offertes au contribuable. En jugeant que la demande de recours hiérarchique n’a pas à être motivée au-delà de la simple mention de l’existence de difficultés, la Haute juridiction renforce l’effectivité d’une garantie substantielle que la pratique administrative tendait à vider de sa substance par des exigences disproportionnées. Le contribuable, assisté de son conseil, dispose désormais d’une arme procédurale dont la mise en oeuvre, simple et rapide, peut utilement infléchir le cours d’un contrôle fiscal. Il lui appartient toutefois de respecter scrupuleusement le cadre temporel et les paliers successifs de la garantie, tels que définis par la charte, le BOFiP et la jurisprudence du Conseil d’État.

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