Le contrôle du juge administratif sur les procédures URSSAF : une voie de recours méconnue du cotisant
Le contentieux du recouvrement des cotisations et contributions sociales est traditionnellement appréhendé sous l’angle du contrôle exercé par le juge judiciaire, spécialement la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, sur les décisions individuelles de redressement et de mise en demeure notifiées par les unions de recouvrement. Cette approche, légitime au regard de la compétence historique du pôle social du tribunal judiciaire pour connaître des litiges relatifs à l’assujettissement et au recouvrement, laisse toutefois dans l’ombre une dimension essentielle de la défense du cotisant : la contestation, devant le juge administratif, du cadre réglementaire lui-même qui régit le déroulement des opérations de contrôle. Or cette dualité juridictionnelle, loin d’être une curiosité académique, détermine l’étendue des garanties procédurales dont bénéficie la personne contrôlée. L’étude des décisions rendues par le Conseil d’État entre février 2024 et juin 2025 sur le fondement des recours introduits par l’association Le Cercle Lafay révèle une architecture contentieuse inaboutie, dans laquelle la validation quasi systématique des textes réglementaires par le juge administratif contraste avec l’évolution de la jurisprudence judiciaire, dont les arrêts les plus récents de la deuxième chambre civile manifestent une sensibilité procédurale renouvelée.
I. La contestation du cadre réglementaire du contrôle URSSAF devant le juge administratif
A. Les recours contre les actes réglementaires définissant la procédure de contrôle
Le fondement légal du contrôle URSSAF réside dans l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui confie aux organismes chargés du recouvrement le soin de vérifier l’application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants. Les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, disposent à cette fin de prérogatives étendues, incluant la possibilité de dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ces mêmes agents sont également compétents, en vertu des articles L. 8271-1 et L. 8271-1-2 du code du travail, pour rechercher et constater les infractions constitutives de travail illégal, au nombre desquelles figure le travail dissimulé défini à l’article L. 8221-1 du même code. L’article L. 8271-6-4 prévoit en outre que les procès-verbaux relevant une telle infraction sont transmis aux organismes de recouvrement pour la mise en recouvrement des cotisations éludées. La procédure contradictoire de contrôle est quant à elle régie par l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, qui impose à l’agent chargé du contrôle d’adresser à la personne contrôlée, à l’issue du contrôle, une lettre d’observations engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure, et par son pendant réglementaire, l’article R. 243-59, dont le troisième alinéa du I fixe le principe de l’envoi d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite, tout en dispensant l’organisme de cette formalité lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé.
L’association Le Cercle Lafay, qui fédère des professionnels du conseil aux entreprises, a entrepris à partir de 2023 une série de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les textes réglementaires encadrant cette procédure de contrôle. Le premier de ces recours, tranché par le Conseil d’État le 1er février 2024 (CE, 1ère-4ème chambres réunies, n° 473979, Publié au Recueil), visait le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement. La haute juridiction administrative a rejeté les conclusions dirigées contre l’article R. 243-59-10 du code de la sécurité sociale, inséré par ce décret, relatif à l’utilisation par l’agent de contrôle des documents et informations obtenus lors du contrôle de personnes appartenant au même groupe que la personne contrôlée, sur le fondement de l’article L. 243-7-4 du même code. Le Conseil d’État a jugé que ces dispositions, en prévoyant que « l’agent chargé du contrôle précise dans la lettre d’observations la nature de ces documents ou informations, leur contenu ou les éléments d’information sur lesquels il s’appuie pour fonder son redressement ainsi que la référence au contrôle et l’identité de la ou des personnes du même groupe d’où proviennent ces documents ou informations », ne méconnaissaient pas l’habilitation législative confiée au pouvoir réglementaire (CE, 1er février 2024, n° 473979).
Par un second recours, la même association a contesté l’arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Le Conseil d’État, par une décision du 11 avril 2025 (CE, 1ère chambre, n° 492092, Inédit), a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, au motif que l’association requérante « n’est pas fondée à soutenir que l’article 3 méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs » dès lors que l’arrêté se bornait à tirer les conséquences des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la version précédente de la charte (CE, 11 avril 2025, n° 492092). Cette décision, bien que rendue en formation de chambre seule, consacre l’opposabilité de la charte aux organismes de contrôle, le Conseil d’État rappelant que « les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle ».
B. L’office du juge administratif face aux spécificités du contrôle en matière de travail dissimulé
Le troisième et plus substantiel des recours du Cercle Lafay a donné lieu à la décision du Conseil d’État du 6 juin 2025 (CE, 1ère-4ème chambres réunies, n° 492388, Publié au Recueil), qui constitue l’apport le plus significatif de la série. L’association demandait l’annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de modifier l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en contestant trois aspects de la procédure applicable lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé. En premier lieu, elle critiquait la dispense d’envoi de l’avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite, prévue par le I de l’article R. 243-59. Le Conseil d’État a écarté le moyen en relevant que « eu égard au risque de dissimulation inhérent aux infractions en cause, nécessitant que leur recherche puisse être menée par des contrôles inopinés, la différence de traitement instituée entre les personnes faisant l’objet d’un tel contrôle et les autres personnes contrôlées repose sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la norme » (CE, 6 juin 2025, n° 492388).
En deuxième lieu, l’association contestait l’absence d’entretien préalable à l’envoi de la lettre d’observations dans cette même hypothèse. La formation de jugement a de nouveau écarté la critique en considérant que cette différence de traitement, justifiée par « la nature particulière des infractions constitutives de travail dissimulé », combinée à l’ouverture subséquente de la période contradictoire par l’envoi de la lettre d’observations, ne méconnaissait pas le principe d’égalité. En troisième lieu, le Conseil d’État a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au motif que « la lettre d’observations prévue au III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont l’envoi ouvre la période contradictoire, comporte l’ensemble des éléments permettant à la personne contrôlée de se défendre utilement ».
Par ailleurs, cette décision a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 comme irrecevable, faute d’avoir été présenté dans un mémoire distinct et motivé, ainsi que l’exige l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette irrecevabilité illustre la rigueur procédurale particulière du contentieux constitutionnel incident devant le juge administratif, qui constitue un obstacle technique supplémentaire pour le requérant souhaitant contester la constitutionnalité des dispositions réglementaires encadrant le contrôle URSSAF.
II. L’articulation des contrôles juridictionnels administratif et judiciaire dans le contentieux URSSAF
A. La divergence des standards de protection procédurale
La comparaison des jurisprudences administrative et judiciaire révèle une divergence significative dans l’approche des garanties procédurales du cotisant. Le juge administratif, saisi du contrôle de légalité des actes réglementaires, exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation et se montre particulièrement réticent à censurer les choix procéduraux opérés par le pouvoir réglementaire, dès lors que ceux-ci sont justifiés par un motif d’intérêt général — en l’espèce la lutte contre la fraude sociale — et qu’ils s’accompagnent de garanties compensatrices minimales. En revanche, le juge judiciaire, saisi de litiges individuels opposant un cotisant à un organisme de recouvrement, dispose d’une capacité d’appréciation plus fine des circonstances de fait et peut sanctionner les irrégularités procédurales commises dans la mise en œuvre concrète du contrôle.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-18.882, FS-B+R) illustre avec une particulière netteté cette dynamique propre au juge judiciaire. La Cour de cassation y opère un revirement de jurisprudence en jugeant que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882). Ce revirement, motivé par « les difficultés d’application et les divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice », ne se traduit toutefois pas par un affaiblissement des garanties du cotisant puisque la Cour précise que « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ».
Or ce que révèle la confrontation des deux corpus jurisprudentiels, c’est que le juge judiciaire raisonne à partir d’un litige concret, dans lequel la disproportion des armes entre le cotisant et l’organisme de recouvrement est tangible, tandis que le juge administratif statue sur la légalité abstraite de normes réglementaires, dans un cadre où la question de l’équilibre des droits procéduraux n’est appréhendée qu’à travers le prisme du principe d’égalité et de l’absence d’erreur manifeste. Cette différence de perspective explique que le Conseil d’État valide quasi systématiquement les dispositions réglementaires contestées par Le Cercle Lafay, tandis que la Cour de cassation, au gré des pourvois individuels, affine et parfois redéfinit l’équilibre procédural du contentieux du recouvrement.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 13 mai 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-17.689, Publié au Bulletin) en fournit une illustration complémentaire. Saisie de la question de savoir si l’URSSAF devait appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester une correction opérée par l’employeur sur sa déclaration sociale nominative, la Cour a jugé que « les dispositions de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689). La Cour en a déduit que l’URSSAF pouvait procéder par voie de mise en demeure, sans vérification préalable, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
B. Les conséquences stratégiques de la dualité juridictionnelle pour la défense du cotisant
La coexistence de ces deux voies de recours — l’une devant le juge administratif contre les actes réglementaires, l’autre devant le juge judiciaire contre les décisions individuelles — n’est pas neutre pour la stratégie contentieuse du cotisant. La voie administrative présente l’avantage théorique de permettre une contestation globale et préventive du cadre réglementaire, susceptible de bénéficier à l’ensemble des personnes contrôlées. Elle se heurte cependant à deux obstacles majeurs : d’une part, l’exigence d’un intérêt à agir suffisamment caractérisé, qui limite en pratique l’accès au prétoire aux associations et syndicats professionnels ; d’autre part, le contrôle restreint exercé par le juge administratif, qui, comme en attestent les trois décisions du Conseil d’État précitées, conduit à un taux de rejet significatif des recours.
La voie judiciaire, quant à elle, permet une contestation individualisée, ancrée dans les circonstances concrètes du contrôle subi par le cotisant. Elle offre au juge la possibilité d’apprécier la régularité de la procédure au regard de l’ensemble des pièces du dossier, et notamment de vérifier que l’organisme de recouvrement a respecté les obligations d’information et de contradiction qui lui incombent en vertu des textes réglementaires et de la charte du cotisant contrôlé. C’est précisément parce que le juge judiciaire statue au fond, sur un litige personnel, que son office se révèle, en pratique, plus protecteur que celui du juge administratif.
À cet égard, le mécanisme de l’exception d’illégalité constitue un pont procédural entre les deux ordres de juridiction. Un cotisant poursuivi en recouvrement devant le pôle social du tribunal judiciaire peut, à l’occasion de cette instance, invoquer par voie d’exception l’illégalité d’un acte réglementaire sur lequel se fonde la décision de redressement ou la mise en demeure qui lui est opposée. L’enjeu est d’importance, car le cotisant qui parvient à démontrer l’illégalité du texte réglementaire fondant le redressement obtient, par voie de conséquence, l’annulation de la décision individuelle qui en procède. L’article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale, qui autorise les agents de contrôle à utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne contrôlée, et l’article L. 244-2, qui subordonne toute action en recouvrement à l’envoi préalable d’une mise en demeure, constituent deux illustrations des dispositions législatives dont la portée exacte est tributaire de l’interprétation qu’en donnent, de manière concurrente ou successive, le juge administratif et le juge judiciaire.
Ce mécanisme, prévu par la jurisprudence constante du Tribunal des conflits, permet au justiciable de contourner les restrictions qui encadrent le recours direct pour excès de pouvoir et de soumettre à l’appréciation du juge judiciaire une question de légalité réglementaire que celui-ci peut, le cas échéant, renvoyer à la juridiction administrative par la voie de la question préjudicielle. Toutefois, la mise en œuvre de ce mécanisme suppose une maîtrise technique des règles de compétence et de procédure qui justifie le recours à un cabinet intervenant en contentieux social rompu à ces articulations contentieuses complexes.
Les décisions du Conseil d’État offrent néanmoins des points d’appui exploitables dans le cadre d’une défense individuelle. Ainsi, en rappelant dans sa décision du 1er février 2024 qu’il incombe à l’organisme de recouvrement « d’informer la personne contrôlée, avant la mise en recouvrement, de la teneur et de l’origine des documents ou informations obtenus lors du contrôle de personnes appartenant au même groupe », le Conseil d’État fixe un standard de motivation de la lettre d’observations que le juge judiciaire peut ensuite contrôler dans son application concrète. De même, en jugeant le 6 juin 2025 que « la lettre d’observations prévue au III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale comporte l’ensemble des éléments permettant à la personne contrôlée de se défendre utilement », le Conseil d’État énonce une exigence de complétude du contradictoire dont le non-respect peut fonder une contestation individuelle devant le juge judiciaire.
La jurisprudence de la chambre criminelle apporte un éclairage complémentaire sur la question des prérogatives de contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé. L’arrêt du 27 mai 2026 (Cass. crim., n° 24-84.097, Publié au Bulletin) énonce que « les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l’URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers ». Cette décision confirme l’étendue des pouvoirs d’investigation des agents URSSAF tout en posant une limite — l’opposition manifestée — dont la caractérisation constitue un enjeu contentieux majeur.
Au-delà de la seule question de l’accès au juge, la dualité juridictionnelle emporte des conséquences sur la structuration même de l’argumentation contentieuse. Le défenseur du cotisant qui limite sa contestation au terrain judiciaire se prive de la possibilité d’attaquer le fondement réglementaire du redressement, tandis que celui qui concentre ses efforts sur le seul terrain administratif s’expose à l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir si le recours est formé à titre individuel. La véritable efficacité contentieuse réside dans l’articulation séquentielle des deux voies : la contestation individuelle devant le pôle social, nourrie des principes dégagés par le Conseil d’État dans ses décisions sur les recours du Cercle Lafay, et, le cas échéant, la dénonciation, par la voie de l’exception d’illégalité, de la non-conformité du texte réglementaire à la norme supérieure.
En définitive, la cartographie des recours administratifs dirigés contre le cadre réglementaire du contrôle URSSAF révèle un paysage contentieux asymétrique. Le cotisant qui subit un redressement dispose, dans l’immédiateté de la procédure, des garanties procédurales énoncées par les articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, dont le respect est contrôlé par le juge judiciaire. La contestation du cadre réglementaire lui-même demeure, en revanche, l’apanage d’acteurs institutionnels — associations professionnelles, syndicats — dont l’accès au juge administratif est conditionné par la démonstration d’un intérêt à agir et dont les recours se heurtent à un contrôle juridictionnel peu enclin à la censure.
Conclusion
L’étude des recours introduits par l’association Le Cercle Lafay devant le Conseil d’État entre 2024 et 2025 met en lumière une dimension négligée du contentieux URSSAF : la contestation du cadre réglementaire du contrôle devant le juge administratif. Si ces recours ont été systématiquement rejetés, leur simple existence atteste de l’émergence d’une stratégie contentieuse nouvelle, visant à faire évoluer les règles du contrôle non par la voie de la jurisprudence individuelle mais par celle de l’annulation des textes qui en constituent le soubassement. La dualité juridictionnelle ainsi révélée n’est pas une faiblesse du système mais une ressource pour la défense du cotisant, pour autant que celui-ci sache articuler, dans le temps et dans l’espace contentieux, les deux registres du contrôle juridictionnel : la contestation individuelle de la décision de redressement devant le pôle social, et la remise en cause, par la voie de l’exception d’illégalité ou du recours direct, de la régularité du cadre réglementaire dans lequel cette décision a été prise. L’avenir de la défense du cotisant passe par la maîtrise de cette double compétence.