Le 23 avril 2026, la Cour d’appel de Lyon (2ème Chambre B) a statué sur la nationalité française d’un individu né en Côte d’Ivoire, recueilli par l’aide sociale à l’enfance, et qui avait souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. Cet arrêt n°24/09150 s’inscrit dans le contentieux de la preuve de l’état civil des étrangers en France et interroge la valeur d’un jugement supplétif d’acte de naissance étranger.
M. [N] [E], arrivé mineur en France, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental de l’Isère du 20 juin 2018 au 20 octobre 2021. Le 14 octobre 2021, il a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-12 du code civil. À l’appui de sa déclaration, il a produit un jugement supplétif de naissance rendu le 19 juillet 2019 par le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau (Côte d’Ivoire), ainsi que les actes de naissance transcrits sur son fondement. Par jugement du 13 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a constaté son extranéité, considérant que ce jugement supplétif était contraire à l’ordre public international français. L’intéressé a interjeté appel.
Le demandeur soutenait que les pièces produites, notamment la requête, le certificat de recherches infructueuses et un certificat médical d’âge, étaient de nature à suppléer l’insuffisance de motivation du jugement supplétif et à établir sa filiation et sa date de naissance. Le ministère public et la défenderesse (l’administration) contestaient la force probante de ces actes, faisant valoir que le jugement supplétif ne faisait que reprendre les mentions d’un acte de naissance antérieur déclaré faux, sans aucune vérification nouvelle.
La question de droit posée à la cour était la suivante : un jugement supplétif d’acte de naissance étranger, rendu à la suite de l’annulation d’un acte de naissance reconnu faux, peut-il être reconnu en France comme établissant une identité certaine, au sens de l’article 47 du code civil, lorsqu’il est dépourvu de motivation suffisante et que les éléments produits pour le compléter ne démontrent pas la réalité de la naissance aux date et lieu indiqués ?
La Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Elle a retenu que le jugement supplétif ivoirien, en raison de sa motivation défaillante, était contraire à la conception française de l’ordre public international et que les pièces complémentaires versées en appel ne palliaient pas cette carence. En conséquence, les actes de naissance dressés en exécution de ce jugement étaient dépourvus de force probante, ce qui empêchait l’intéressé de justifier d’une identité certaine et partant, de revendiquer la nationalité française.
I. L’exigence d’une identité certaine prouvée par des actes d’état civil probants
A. La charge de la preuve de la nationalité et le rôle de l’article 47 du code civil
L’article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause s’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité. En l’espèce, l’appelant n’étant pas personnellement titulaire d’un tel certificat, il lui appartenait de rapporter la preuve qu’il réunissait les conditions légales pour acquérir la nationalité française par déclaration au titre de l’article 21-12. Cette preuve passe nécessairement par l’établissement de son identité, et donc par la production d’actes d’état civil fiables. L’article 47 du code civil énonce que les actes d’état civil étrangers font foi jusqu’à preuve du contraire, mais à condition qu’ils soient réguliers, non falsifiés et que les faits déclarés correspondent à la réalité. La cour rappelle cette exigence en soulignant que l’acte de naissance doit être authentique et muni des formalités de légalisation ou d’apostille pour justifier d’un état civil fiable.
L’arrêt cite expressément les dispositions de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, qui imposent au déclarant de fournir un acte de naissance. Cependant, l’acte produit par l’appelant n’est pas un acte ordinaire : il a été dressé en exécution d’un jugement supplétif, ce qui pose la question de sa force probante. La cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 26 novembre 2025, qu’ « un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale » (Cass. 1ère civ., 26 nov. 2025, n°24-15.422). Ainsi, la validité de l’acte dépend de celle du jugement supplétif qui lui sert de fondement.
B. L’articulation entre le jugement supplétif et l’acte de naissance : un contrôle en cascade
La cour de Lyon applique cette logique de contrôle en cascade. La copie intégrale et l’extrait d’acte de naissance, « dressés en exécution du jugement supplétif n°1270 du 19 juillet 2019 et qui n’en sont donc que le prolongement, sont eux-mêmes dépourvus de force probante ». L’acte de naissance n’est donc pas autonome : il tire sa validité du jugement qui l’a ordonné. Or, le jugement supplétif a été rendu après l’annulation d’un acte de naissance antérieur reconnu comme un faux. La cour relève que le tribunal ivoirien a ordonné l’annulation de l’acte n°803 du 27 octobre 2003 au motif qu’il s’agissait d’un « faux dont l’inexistence dans les registres d’état civil de la sous-préfecture de [Localité 1] avait été expressément vérifiée ». Dans ce contexte, le jugement supplétif ne pouvait se contenter de reprendre les mêmes informations sans vérification supplémentaire, sous peine de régulariser la fraude originaire.
La motivation du jugement supplétif est ainsi au cœur du litige. La cour constate que la décision ivoirienne ne fait référence « à aucune pièce ni aucun témoignage démontrant la naissance de l’intéressé aux date et lieu indiqués dans le dispositif de la décision ». Le ministère public ivoirien avait pourtant invité la requérante à faire preuve de la naissance, mais cette invitation n’a pas été suivie d’effet. Cette absence de motivation conduit la cour à écarter le jugement supplétif comme contraire à l’ordre public international français.
II. Le contrôle de la régularité internationale du jugement supplétif étranger
A. L’exigence de motivation comme condition de la reconnaissance
L’arrêt affirme que « le caractère défaillant de la motivation du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau n’est d’ailleurs pas véritablement contesté par l’appelant ». La cour se livre à une analyse détaillée des pièces produites en appel pour tenter de suppléer cette carence : la requête de la mère, le reçu de paiement, un certificat médical d’âge physiologique et un certificat de recherches infructueuses. Toutefois, ces documents ne prouvent pas la naissance aux date et lieu allégués. Le certificat médical d’âge est même jugé « manifestement erroné » car le praticien n’a pu examiner l’intéressé en Côte d’Ivoire alors que celui-ci se trouvait déjà en France. La cour en conclut que « ces nouveaux éléments ne sont pas de nature à suppléer la motivation défaillante du jugement supplétif ».
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 11 février 2026, la Première chambre civile a censuré une cour d’appel pour n’avoir pas recherché « si le jugement malgache supplétif d’acte de naissance de l’intéressée sur le fondement duquel l’acte de naissance avait été dressé réunissait les conditions de sa régularité internationale et devait donc être reconnu de plein droit » (Cass. 1ère civ., 11 févr. 2026, n°24-20.736). La cour de Lyon applique cette exigence en vérifiant concrètement la motivation du jugement supplétif et en constatant son insuffisance.
B. La sanction de la fraude à l’ordre public international
La cour reprend un principe constant en matière de reconnaissance des jugements étrangers : « un jugement établissant un nouvel acte de naissance en reprenant les informations contenues dans l’acte apocryphe, sans aucune vérification supplémentaire, n’aurait pour objet que de régulariser la fraude originaire, et serait là encore contraire à la conception française de l’ordre public international, lequel interdit de donner effet à la fraude ». En l’espèce, le jugement supplétif est intervenu après l’annulation d’un acte de naissance faux, et il ne fait que rétablir les mêmes mentions. La cour y voit une tentative de contourner les conséquences de la fraude initiale.
Cette approche est particulièrement rigoureuse. Elle conduit à priver l’appelant de tout acte d’état civil fiable, malgré sa prise en charge par l’ASE pendant plus de trois ans. La cour précise que « nul ne pouvant se voir reconnaître la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas d’une identité certaine, attestée par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil ». En conséquence, l’extranéité est confirmée. L’arrêt illustre ainsi la tension entre la protection des personnes vulnérables recueillies en France et l’exigence de preuve d’un état civil certain, garante de la lutte contre la fraude. La solution retenue privilégie l’ordre public international et la nécessité d’une identité incontestable, au détriment de la situation personnelle de l’intéressé.