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La responsabilité du médecin urgentiste et du SAMU en droit médical

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La responsabilité du médecin urgentiste et du SAMU en droit médical

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La responsabilité du médecin urgentiste et du SAMU en droit médical : entre obligation de moyens adaptée à la contrainte des services d’urgence et office du juge administratif

L’engorgement des services d’urgence est devenu un marqueur structurel du système de santé français. En 2023, les services d’urgence ont enregistré plus de vingt-et-un millions de passages, un chiffre en progression constante depuis deux décennies. Dans ce contexte de tension permanente, la question de la responsabilité du médecin urgentiste et des services d’aide médicale urgente (SAMU) revêt une acuité particulière. Le temps médical y est compté, les décisions diagnostiques sont prises dans l’instant, et la pression des flux de patients expose les praticiens à un risque contentieux croissant.

Le régime de responsabilité applicable est celui de la faute, en application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Hors le cas des infections nosocomiales et des produits de santé défectueux, les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce principe, simple en apparence, se heurte à la spécificité de la médecine d’urgence, où le juge administratif doit apprécier le comportement du praticien à l’aune des contraintes propres au service — moyens disponibles, afflux de patients, délais de prise en charge — sans pour autant abaisser le standard de l’obligation de moyens.

La jurisprudence administrative et ordinale de ces dix dernières années permet désormais de dégager des lignes de partage claires entre ce qui constitue une faute engageant la responsabilité de l’établissement de santé et ce qui relève de l’aléa inhérent à la pratique de la médecine d’urgence. L’analyse de cette jurisprudence met en évidence deux blocs contentieux principaux : d’une part, la faute du médecin urgentiste dans l’établissement du diagnostic et la surveillance du patient au sein du service des urgences (I) ; d’autre part, la responsabilité du SAMU et du médecin régulateur dans l’appréciation de la situation d’urgence et l’orientation du patient (II).

I. La faute du médecin urgentiste : de l’erreur de diagnostic au défaut de surveillance

La responsabilité du médecin urgentiste s’articule autour de deux obligations cardinales : celle d’établir un diagnostic conforme aux données acquises de la science et celle d’assurer une surveillance adaptée à l’état du patient. La jurisprudence distingue soigneusement l’erreur de diagnostic non fautive — inhérente à l’exercice médical et à l’incertitude clinique — de la carence fautive dans la démarche diagnostique elle-même.

A. Le manquement dans l’établissement du diagnostic et le renvoi à domicile sans examen clinique

Le juge administratif sanctionne avec constance l’absence d’examen clinique préalable à toute décision de renvoi à domicile. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 mai 2022 (n° 20BX01540) en offre une illustration éclairante. En l’espèce, un patient s’était présenté au service des urgences du centre hospitalier d’Angoulême en raison d’importantes douleurs abdominales. L’infirmière organisatrice de l’accueil et le médecin référent, contacté par téléphone, ont posé un diagnostic de gastroentérite sans que le patient soit physiquement examiné. Celui-ci a été renvoyé à son domicile après seulement cinq minutes de présence dans le service. Il est décédé le soir même des suites d’un infarctus mésentérique. Le tribunal administratif de Poitiers, confirmé par la cour, a retenu une faute « tenant au caractère non conforme du protocole d’admission et à la pose d’un diagnostic erroné sans interrogatoire attentif et consciencieux ni examen médical du patient », avec une perte de chance d’éviter le décès évaluée à 30 % (CAA Bordeaux, 2e ch., 31 mai 2022, n° 20BX01540).

La même logique sous-tend l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 25 février 2020 (n° 17VE02805) dans lequel un centre hospitalier a vu sa responsabilité engagée pour n’avoir réalisé aucun examen complémentaire chez une patiente présentant des signes cliniques évocateurs d’embolie pulmonaire. La cour a relevé que l’absence de réalisation de quatre examens simples entre l’admission et la dégradation de l’état de la patiente « en dépit de la fréquence de ce type d’accident et de l’apparition de certains symptômes » constituait une faute dans l’organisation du service (CAA Versailles, 4e ch., 25 févr. 2020, n° 17VE02805).

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2020 (n° 18LY01564), a également retenu une double faute à l’encontre d’un centre hospitalier : d’une part, une carence dans la démarche diagnostique, le médecin urgentiste ayant initié un dosage des D-dimères sans poursuivre jusqu’à la réalisation d’un angioscanner spiralé qui aurait pu détecter une embolie pulmonaire ; d’autre part, un défaut de surveillance des paramètres vitaux de la patiente durant la nuit de son hospitalisation. La cour a retenu que « la carence dans la prise en charge de Mme N… a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Belley » et fixé l’ampleur de la perte de chance à 80 % (CAA Lyon, 6e ch., 2 avr. 2020, n° 18LY01564).

Ces décisions illustrent un principe constant : si l’erreur de diagnostic n’est pas en elle-même fautive — la médecine étant un art conjectural —, l’absence de mise en œuvre des moyens disponibles pour poser un diagnostic approprié constitue une faute. Comme le rappelle la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le praticien doit « dispenser des soins consciencieux après avoir élaboré lui-même son diagnostic » (CDN, 8 juin 2020, n° 14087). La délégation à un tiers non qualifié de l’examen clinique ou de la décision médicale constitue un manquement déontologique majeur, sanctionné par la chambre disciplinaire nationale qui a pu prononcer la radiation du tableau de l’Ordre à l’encontre d’un médecin urgentiste ayant confié à une personne dépourvue de titre pour exercer en France la supervision de l’accueil des urgences.

B. Le défaut de surveillance et la carence dans l’organisation du service des urgences

La seconde obligation cardinale du médecin urgentiste réside dans la surveillance du patient après son admission. La jurisprudence opère ici une distinction subtile entre, d’une part, le défaut fautif de surveillance justifié par l’état clinique du patient et, d’autre part, l’absence de surveillance qui ne constitue pas une faute lorsque l’état du patient ne laissait pas présager une dégradation brutale.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 30 juin 2023 (n° 21MA04559) illustre cette seconde hypothèse. Un patient avait été laissé seul dans la salle d’attente du service de radiologie, sur un brancard, où il a été victime d’un arrêt cardio-respiratoire. Les ayants droit invoquaient un défaut de surveillance fautif. La cour a rejeté ce grief en relevant que le patient « ne présentait pas d’antécédents sur le plan cardiovasculaire et que l’arrêt cardio-respiratoire subi présentait un caractère imprévisible », et que « son état de santé ne requérait pas une surveillance continue » (CAA Marseille, 2e ch., 30 juin 2023, n° 21MA04559).

À l’inverse, la surveillance est jugée fautive lorsqu’elle est inférieure au standard requis par l’état clinique du patient. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 2 avril 2020, a retenu que l’absence de suivi des paramètres vitaux d’une patiente placée sous oxygénothérapie pendant la nuit constituait une faute, le dossier médical ne comportant « aucune description de l’état clinique pendant la nuit et notamment sur le plan respiratoire ». La cour a souligné que « le défaut de surveillance de l’état de santé de la patiente, lequel a induit une absence de détection d’un ou plusieurs épisodes d’hypoventilation ou d’hypoxie, constitue également une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ». Le juge administratif tire ainsi les conséquences de l’absence de traçabilité des constantes vitales, un défaut documentaire qui se retourne contre l’établissement.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 mars 2021 (n° 19NT03741), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour avoir renvoyé à son domicile un patient dont l’état de santé justifiait une prise en charge en urgence, sans avoir procédé aux examens nécessaires. Ce renvoi à domicile sans examen constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service (CAA Nantes, 3e ch., 26 mars 2021, n° 19NT03741).

Le juge ne méconnaît pas les contraintes propres aux services d’urgence, mais il refuse d’en faire un fait justificatif exonératoire de toute diligence. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 juin 2020 (n° 18BX02415) le dit clairement : si les conditions de prise en charge et d’orientation du patient « étaient conformes au mode de fonctionnement et aux règles de tri des patients lorsque, comme en l’espèce, plusieurs d’entre eux devaient être pris en charge simultanément », l’absence de faute résulte ici de la conformité aux règles de tri et non d’une immunité générale des services d’urgence (CAA Bordeaux, 2e ch., 30 juin 2020, n° 18BX02415). La contrainte des flux ne dispense pas l’établissement de son obligation de surveillance adaptée ; elle ne fait qu’en moduler les modalités.

II. La responsabilité du SAMU et de la régulation médicale

Au-delà du service des urgences hospitalières, la responsabilité médicale d’urgence s’étend au SAMU-centre 15, chargé de la régulation des appels et du déclenchement des moyens de secours. Le contentieux de la régulation médicale s’est considérablement développé depuis une quinzaine d’années, à mesure que la jurisprudence a précisé les obligations pesant sur le médecin régulateur.

A. La faute du médecin régulateur dans l’évaluation de la gravité et l’orientation du patient

Les articles R. 6311-1 et R. 6311-2 du code de la santé publique définissent les missions des SAMU : « répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d’urgence », « assurer une écoute médicale permanente » et « déterminer et déclencher, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ».

La faute du médecin régulateur est classiquement recherchée dans deux hypothèses : l’erreur d’appréciation de la gravité de la situation et le refus ou le retard dans l’envoi des moyens de secours. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 2 avril 2020 (n° 18NT03428) retient la responsabilité du SAMU à raison d’une faute du médecin régulateur qui, contacté par un patient se plaignant de douleurs à l’estomac et au bras gauche, a conseillé la prise de médicaments contre la douleur et les troubles digestifs sans déclencher l’envoi d’un moyen de secours. Le patient est décédé dans la nuit d’un infarctus du myocarde. La cour a jugé que le médecin régulateur avait commis une faute en ne procédant pas à un questionnement médical suffisamment précis et en ne déclenchant pas le moyen de secours adapté (CAA Nantes, 3e ch., 2 avr. 2020, n° 18NT03428).

De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 septembre 2018 (n° 16LY03362), a retenu une faute du SAMU à raison de l’absence d’envoi d’une ambulance médicalisée en première intention à un patient dont l’état de santé se dégradait rapidement. Le médecin régulateur, lors du premier appel, n’avait pas « suffisamment procédé à une analyse combinée des symptômes présentés » et n’avait pas déclenché la réponse la mieux adaptée à la nature de l’appel (CAA Lyon, 6e ch., 25 sept. 2018, n° 16LY03362).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23DA01558), a également retenu une faute à l’encontre du SAMU pour avoir autorisé le transport d’un patient présentant une pathologie coronarienne aiguë dans un véhicule non équipé du matériel de prise en charge adapté, en méconnaissance de l’obligation de déterminer « la réponse la mieux adaptée à la nature des appels » (CAA Douai, 2e ch., 25 juin 2025, n° 23DA01558).

En revanche, le juge administratif refuse de faire peser sur le médecin régulateur une obligation de résultat. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 juin 2020, déjà cité, l’illustre : le médecin régulateur avait été contacté à trois reprises pour un patient de vingt-quatre ans présentant des vomissements et des douleurs thoraciques. Il avait écarté l’hypothèse d’un infarctus au regard de l’âge et de l’absence de facteurs de risque, pour retenir un diagnostic de reflux gastro-œsophagien. Le patient est décédé d’un accident cardiaque brutal. La cour a écarté toute faute, en relevant que « le questionnement réalisé par le médecin régulateur est allé à l’essentiel et les deux hypothèses qu’il a retenues étaient pertinentes au regard du tableau clinique décrit » et que « dans le contexte d’un patient ne présentant aucun signe de détresse ou d’urgence immédiate, jeune et sans antécédents, la prise en charge a été adaptée et conforme aux données actuelles de la science ». La frontière entre l’erreur de diagnostic non fautive et la carence fautive est ici tracée avec netteté.

Le Conseil d’État, dans une décision du 7 mars 2018 (n° 413053), a rappelé que « les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients accueillis dans une structure des urgences sont responsables, lorsqu’elle est médicalement nécessaire, de l’orientation de ces personnes vers l’établissement de santé apte à les prendre en charge, en faisant assurer leur transfert » (CE, 1re ch., 7 mars 2018, n° 413053). Cette obligation d’orientation et de transfert fait peser sur l’établissement une responsabilité qui s’étend au-delà de ses propres murs.

B. L’articulation des responsabilités entre les acteurs de la chaîne d’urgence et la dimension disciplinaire

La chaîne de la médecine d’urgence fait intervenir une pluralité d’acteurs — médecin régulateur du SAMU, SMUR, urgentiste hospitalier, médecin spécialiste d’astreinte, infirmier organisateur de l’accueil — dont les responsabilités s’articulent de façon complexe. La jurisprudence administrative reconnaît la solidarité entre les établissements ayant participé à la prise en charge du patient, ce qui permet à la victime d’agir contre l’un d’eux seulement. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que « la victime d’une faute commise par l’un ou l’autre de ces intervenants dans le cadre de l’activité de soins de médecine d’urgence peut, lorsque les services impliqués dépendent de personnes morales différentes, rechercher la responsabilité de l’une seulement de ces personnes morales ou leur responsabilité solidaire » (CAA Nantes, 3e ch., 23 avr. 2021, n° 19NT04600).

Cette solidarité n’exonère pas chaque praticien de sa responsabilité disciplinaire propre. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de sanctionner sévèrement les manquements commis dans le cadre de la permanence des soins. Outre l’affaire précitée du médecin urgentiste ayant délégué la supervision à une personne non qualifiée, la chambre disciplinaire nationale a infligé un avertissement à un généraliste exerçant dans un service d’urgence qui, soupçonnant un accident vasculaire cérébral chez un patient, n’a effectué aucun examen complémentaire — pas même une prise de tension — et a refusé d’accéder à la demande de l’épouse de bénéficier d’un transport médicalisé, la contraignant à conduire elle-même le patient à l’hôpital (CDN, 15 déc. 2017, n° 13329). Le praticien n’a pas davantage prévenu l’hôpital d’accueil de l’arrivée du patient, manquant à son obligation de continuité des soins.

La chambre disciplinaire nationale a également infligé une interdiction temporaire d’exercer à un chirurgien d’astreinte qui, contacté par le médecin urgentiste pour une patiente de quatre-vingt-cinq ans victime d’une occlusion intestinale, s’est contenté de prescriptions téléphoniques sans se déplacer pour examiner lui-même la patiente, qui est décédée au matin. La chambre a rappelé que « si toute admission aux urgences pour une affection pouvant nécessiter un geste chirurgical n’oblige pas nécessairement le chirurgien d’astreinte à se rendre sur les lieux, il appartient au praticien placé dans cette situation d’apprécier au cas par cas s’il doit lui-même procéder à l’examen du patient ou s’en remettre aux indications du médecin urgentiste » (CDN, 8 juin 2020, n° 14078). Cette jurisprudence ordinale rappelle que la contrainte de l’urgence ne dispense pas le praticien de son obligation d’appréciation personnelle de la situation clinique.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 21NC03125), a retenu une faute dans la composition de l’équipe du SAMU envoyée au domicile d’un patient en détresse cardiaque, l’équipe ne comportant qu’un membre « faisant fonction d’interne à titre étranger » en méconnaissance de l’article D. 6124-21 du code de la santé publique qui impose la présence d’un médecin dans l’équipe d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (CAA Nancy, 1re ch., 18 juin 2025, n° 21NC03125). Cette décision souligne que l’obligation d’organisation et de fonctionnement du service s’étend à la composition réglementaire des équipes d’intervention.

Quant à l’articulation entre la responsabilité pour faute de l’établissement et la solidarité nationale, le juge administratif veille à ne pas faire supporter à l’ONIAM la charge d’indemnisations qui incombent aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I de l’article L. 1142-1. Lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais qu’une faute commise par un établissement de santé a fait perdre à la victime une chance d’échapper à cet accident, le préjudice en lien direct avec la faute est la perte de chance, et non le dommage corporel lui-même, qui demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif. Cette distinction, constamment rappelée par le juge administratif, préserve le rôle subsidiaire de la solidarité nationale tout en garantissant l’indemnisation intégrale des victimes.

Conclusion

La responsabilité du médecin urgentiste et du SAMU s’inscrit dans un cadre juridique qui concilie l’exigence de sécurité des soins avec la reconnaissance des contraintes propres à la médecine d’urgence. Le juge administratif ne fait peser sur le praticien qu’une obligation de moyens, mais il attend de lui qu’il mette en œuvre tous les moyens disponibles pour établir un diagnostic approprié et assurer une surveillance adaptée à l’état du patient.

La jurisprudence rendue depuis 2018 permet de dégager trois lignes de force. Premièrement, l’absence d’examen clinique préalable au renvoi à domicile est systématiquement sanctionnée comme fautive. Deuxièmement, le défaut de surveillance n’est retenu que lorsque l’état du patient la justifiait — le caractère imprévisible d’une dégradation brutale exonère l’établissement. Troisièmement, le médecin régulateur du SAMU engage la responsabilité de l’établissement lorsqu’il ne met pas en œuvre les diligences nécessaires à l’évaluation de la gravité de la situation et au déclenchement du moyen de secours adapté.

Pour les victimes et leurs ayants droit, la pluralité des régimes de responsabilité — administrative, judiciaire et disciplinaire — offre une protection juridictionnelle complète, que le dommage résulte d’une faute de l’établissement de santé ou d’un accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux et leurs familles dans le cadre de procédures d’indemnisation devant les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).

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