Les heures supplémentaires accomplies malgré l’interdiction de l’employeur : la construction prétorienne d’un critère binaire par la chambre sociale
La question du paiement des heures supplémentaires compte parmi les contentieux les plus nourris de la pratique prud’homale. Elle met en présence deux logiques concurrentes : celle, patronale, d’une maîtrise des coûts et d’une organisation du travail dont l’employeur assume la direction, et celle, salariale, d’une créance de salaire assise sur le travail effectivement accompli. La tension devient particulièrement aiguë lorsque l’employeur a formellement interdit l’accomplissement d’heures supplémentaires et que le salarié en a néanmoins exécuté. Dans cette hypothèse, la chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement élaboré un critère binaire qui, sans remettre en cause le pouvoir de direction de l’employeur, subordonne le refus de paiement à une double condition. Cette construction prétorienne, dont les derniers développements datent du printemps et de l’été 2026, mérite une analyse systématique.
Le principe, solidement ancré, se formule ainsi : le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. L’accord implicite de l’employeur suffit. Mais l’employeur qui a formellement interdit les heures supplémentaires peut-il pour autant s’exonérer de toute obligation de paiement lorsque la charge de travail qu’il a lui-même assignée rendait ces heures inévitables ? La chambre sociale répond par la négative, et c’est cette réponse, ses conditions et ses limites, que la présente étude se propose d’examiner à la lumière des décisions les plus récentes.
I. L’interdiction des heures supplémentaires par l’employeur : un pouvoir de direction sous contrôle prétorien
A. Le fondement légal du pouvoir patronal d’interdiction
La durée légale du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine civile par l’article L. 3121-27 du code du travail. Aux termes de l’article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de cette durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Ces dispositions d’ordre public ne créent toutefois aucun droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires. La Cour de cassation rappelle avec constance qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires, sauf engagement de l’employeur à en assurer l’exécution d’un certain nombre. À défaut d’un tel engagement, seul un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.
Le pouvoir de direction, dont l’employeur tient la prérogative de l’article L. 1221-1 du code du travail, lui confère la faculté de déterminer unilatéralement les horaires de travail et d’en interdire le dépassement. Une note de service, une clause du règlement intérieur ou une instruction individuelle peuvent ainsi prohiber l’accomplissement d’heures au-delà de l’horaire collectif. Cette interdiction constitue l’exercice légitime d’une prérogative patronale. Elle n’est, en elle-même, ni fautive ni abusive.
Par ailleurs, l’employeur est tenu d’une obligation de contrôle effectif de la durée du travail. L’article L. 3171-2 du code du travail dispose que, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. L’article L. 3171-3 du même code ajoute que l’employeur tient à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. Cette obligation de décompte, qui pèse sur le seul employeur, est la contrepartie de son pouvoir de direction : s’il entend interdire les heures supplémentaires, il lui appartient d’en contrôler effectivement le respect.
Or, c’est précisément lorsque ce contrôle fait défaut que la jurisprudence a été amenée à forger un tempérament au pouvoir patronal d’interdiction. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 8 juin 2026, a exposé la synthèse la plus aboutie de ce tempérament en ces termes : « Seules les heures supplémentaires commandées par l’employeur peuvent être rémunérées comme telles. Un accord implicite de l’employeur suffit. En l’absence de commande préalable expresse, il appartient au salarié d’établir que l’employeur savait qu’il accomplissait des heures supplémentaires. En outre, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires lorsque celles-ci ont été rendues nécessaires par sa charge de travail. Le juge doit donc rechercher si les heures supplémentaires invoquées par le salarié étaient commandées, explicitement ou implicitement par l’employeur, ou si elles résultaient de sa charge de travail laquelle est fixée également par l’employeur » (CA Nîmes, 5e ch. soc., 8 juin 2026, n° 25/01541).
B. L’émergence d’un critère binaire : interdiction expresse contre nécessité des tâches
La cour d’appel de Riom avait, dès le 11 février 2025, formulé avec une netteté particulière le critère qui gouverne désormais la matière. Elle a jugé que « dès lors qu’elles ont été effectuées malgré l’interdiction expresse de l’employeur, et sans que la nature ou la quantité des tâches à accomplir ne le justifie, les heures supplémentaires ne peuvent donner lieu à paiement. À l’inverse, les heures supplémentaires accomplies en dépit de l’exigence d’une autorisation préalable mais justifiées par l’importance des tâches à accomplir doivent être payées. » (CA Riom, ch. soc., 11 février 2025, n° 22/00831).
Ce considérant, reproduit à l’identique par la cour d’appel de Riom dans un arrêt du 18 novembre 2025 (CA Riom, ch. soc., 18 novembre 2025, n° 21/02283), puis par la cour d’appel de Nîmes le 8 juin 2026, est remarquable par sa structure binaire. Il distingue deux situations nettement séparées. La première est celle du salarié qui, en dépit d’une interdiction expresse de l’employeur, effectue des heures supplémentaires que ne justifie ni la nature ni la quantité des tâches confiées : le paiement est alors exclu. La seconde est celle du salarié qui, bien que privé d’autorisation préalable, a été contraint par l’importance des tâches à accomplir d’exécuter des heures supplémentaires : le paiement est alors dû. En d’autres termes, l’interdiction formelle de l’employeur ne suffit pas, à elle seule, à faire obstacle au paiement ; elle doit être conjuguée à l’absence de justification par la charge de travail.
La cour d’appel de Nîmes, le 18 mai 2026, a rappelé le même principe en des termes légèrement différents, insistant sur la charge probatoire qui pèse sur le salarié : « En l’absence de commande préalable expresse, il appartient au salarié d’établir que l’employeur savait qu’il accomplissait des heures supplémentaires. En outre, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires lorsque celles-ci ont été rendues nécessaires par sa charge de travail. » (CA Nîmes, 5e ch. soc., 18 mai 2026, n° 24/01515).
Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans la continuité de principes plus anciens, que la chambre sociale de la Cour de cassation n’a cessé de rappeler. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 mai 2025, citait à cet égard les arrêts de principe de la Cour de cassation : « Un accord implicite de l’employeur suffit (Soc., 16 mai 2012, n° 11-14.580) ; en l’absence de commande préalable expresse, il appartient au salarié d’établir que l’employeur savait qu’il accomplissait des heures supplémentaires » (CA Bordeaux, ch. soc. B, 6 mai 2025, n° 22/04296).
Dès lors, le critère binaire ne constitue pas une innovation radicale. Il est plutôt l’aboutissement d’une sédimentation progressive de solutions dont la cohérence se dévoile à la lecture des décisions récentes. L’interdiction expresse n’est qu’un élément du faisceau d’indices dont le juge se saisit pour apprécier le bien-fondé de la demande en paiement. Elle ne saurait, à elle seule, tenir lieu de bouclier absolu pour l’employeur qui aurait, par ailleurs, assigné au salarié une charge de travail excédant la durée légale.
À cet égard, il convient de souligner que le juge prud’homal, lorsqu’il est confronté à une demande de paiement d’heures supplémentaires non autorisées, doit mener une analyse in concreto qui ne saurait se réduire à la seule vérification de l’existence d’une interdiction patronale. Il lui appartient, pour se prononcer en toute connaissance de cause, d’examiner la réalité de la charge de travail et son adéquation avec les moyens humains et temporels dont le salarié disposait. Or, c’est précisément sur ce second versant du critère que se concentrent les difficultés probatoires les plus aiguës, car la charge de travail est une notion éminemment factuelle dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, comme l’a rappelé la cour d’appel de Riom : « L’appréciation de l’existence d’un accord implicite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires relève du pouvoir souverain des juges du fond » (CA Riom, ch. soc., 11 février 2025, n° 22/00831).
II. Les conditions du paiement des heures accomplies malgré l’interdiction : la charge de travail comme fait justificatif
A. La preuve de la nécessité des heures par la nature et la quantité des tâches confiées
Le mécanisme probatoire applicable aux heures supplémentaires est régi par l’article L. 3171-4 du code du travail, aux termes duquel : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Ce dispositif, qui instaure un partage de la charge de la preuve, constitue l’armature procédurale sur laquelle s’articule le critère binaire dégagé par la jurisprudence.
Il résulte de ces dispositions, ainsi que le rappelle la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 8 juin 2026, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments. L’arrêt précise que, « après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant » (CA Nîmes, 5e ch. soc., 8 juin 2026, n° 25/01541).
La charge de travail constitue le pivot du raisonnement. Le salarié qui prétend au paiement d’heures supplémentaires accomplies en dépit d’une interdiction patronale doit démontrer non seulement l’existence des heures litigieuses, mais également que leur accomplissement était imposé par la nature ou la quantité des tâches qui lui étaient confiées. À défaut d’une telle démonstration, l’interdiction expresse produit son plein effet et le salarié est débouté, comme en atteste l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 11 février 2025, qui a rejeté la demande du salarié au motif que « le salarié ne présente pas des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (CA Riom, ch. soc., 11 février 2025, n° 22/00831).
En revanche, lorsque le salarié parvient à établir que sa charge de travail rendait les heures supplémentaires inévitables, le juge fait droit à la demande, nonobstant l’interdiction formelle de l’employeur. La cour d’appel de Nîmes, le 8 juin 2026, a ainsi condamné l’employeur au paiement de 4.567,28 euros bruts au titre des heures supplémentaires, après avoir constaté que le salarié produisait des éléments suffisamment précis sur ses horaires quotidiens et que l’employeur ne versait aux débats aucun élément de nature à établir la réalité des horaires effectués (CA Nîmes, 5e ch. soc., 8 juin 2026, n° 25/01541).
La cour d’appel de Montpellier avait déjà statué dans le même sens le 9 juillet 2025, en condamnant un employeur au paiement d’heures supplémentaires après avoir constaté que le salarié apportait des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande et que l’employeur, en dépit de l’obligation de décompte qui lui incombe, ne justifiait pas des horaires effectivement accomplis (CA Montpellier, 1re ch. soc., 9 juillet 2025, n° 23/03091).
Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2026 publié au Bulletin, a eu l’occasion de préciser les conséquences de la carence de l’employeur dans le cadre de ce mécanisme probatoire. L’arrêt retient que le défaut de production par l’employeur des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ne saurait être pallié par la seule contestation des éléments fournis par le salarié (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, publié au Bulletin). Cette décision, qui renforce la portée de l’obligation pesant sur l’employeur, s’inscrit dans une logique de rééquilibrage probatoire favorable au salarié.
Ainsi, un avocat en droit du travail à Paris, lorsqu’il assiste un salarié dans un litige portant sur le paiement des heures supplémentaires accomplies malgré l’interdiction de l’employeur, s’attache à constituer un dossier probatoire rigoureux, fondé sur des éléments objectifs et circonstanciés, qui démontrent à la fois la matérialité des heures accomplies et la nécessité de leur exécution au regard de la charge de travail imposée. L’analyse de la jurisprudence récente, et notamment des décisions rendues par la chambre sociale au premier semestre 2026, permet d’identifier les standards probatoires que le juge retient et d’anticiper les chances de succès d’une action en paiement.
B. Les conséquences contentieuses : l’articulation avec le travail dissimulé et la rupture du contrat de travail
Lorsque le salarié établit que l’employeur lui a, en connaissance de cause, imposé une charge de travail excédant la durée légale sans en assurer la rémunération, la qualification de travail dissimulé peut être envisagée. L’article L. 8221-5 du code du travail dispose qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, « de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche » ou « de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail ».
La qualification de travail dissimulé suppose toutefois la caractérisation d’un élément intentionnel, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, comme le rappelle la cour d’appel de Pau dans un arrêt du 11 juin 2026 : « En application de l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Toutefois la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur s’est intentionnellement soustrait à ses obligations déclaratives » (CA Pau, ch. soc., 11 juin 2026, n° 24/00948).
La cour d’appel de Limoges, le 29 janvier 2026, a détaillé les trois cas dans lesquels la dissimulation d’emploi salarié peut être retenue, en citant l’intégralité de l’article L. 8221-5 du code du travail (CA Limoges, ch. soc., 29 janvier 2026, n° 25/00243). La simple omission de paiement d’heures supplémentaires, même prolongée, ne caractérise pas automatiquement l’intention frauduleuse requise par le texte. Il faut, pour que l’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail soit allouée, que l’employeur ait eu conscience de l’existence des heures accomplies et se soit délibérément abstenu de les rémunérer ou de les déclarer.
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 19 février 2026, a ainsi considéré que l’élément intentionnel était caractérisé « dans la mesure où l’employeur ne pouvait qu’avoir conscience du volume horaire réalisé » (CA Rouen, ch. soc., 19 février 2026, n° 25/00961). Cette formule, qui fait dépendre l’intention frauduleuse de la connaissance effective de la charge de travail par l’employeur, établit un lien direct entre le critère binaire du paiement des heures supplémentaires et la qualification de travail dissimulé. L’employeur qui, ayant interdit formellement les heures supplémentaires tout en assignant une charge de travail qui les rendait inévitables, s’abstient de les rémunérer, s’expose à une double condamnation : au paiement des heures, d’une part, et à l’indemnité pour travail dissimulé, d’autre part.
En conséquence, la sanction du non-paiement des heures supplémentaires ne se limite pas au seul rappel de salaire. Lorsque les conditions du travail dissimulé sont réunies, l’employeur encourt une indemnité forfaitaire de six mois de salaire, qui s’ajoute au rappel des heures et aux congés payés afférents. La cour d’appel de Bourges, le 29 mai 2026, a rappelé les trois branches de l’article L. 8221-5 dans leur intégralité avant d’examiner si l’élément intentionnel était caractérisé en l’espèce (CA Bourges, ch. soc., 29 mai 2026, n° 25/00836).
Au surplus, le non-paiement des heures supplémentaires peut constituer un manquement suffisamment grave de l’employeur pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier. La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 11 février 2025, a rappelé que « la rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié n’est justifiée qu’en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ce qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond » (CA Riom, ch. soc., 11 février 2025, n° 22/00831).
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2026, a statué sur une espèce dans laquelle le salarié invoquait notamment le non-paiement des heures supplémentaires au soutien de sa prise d’acte (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.143). La cour a exercé son contrôle sur l’appréciation par les juges du fond de la gravité des manquements, confirmant ainsi que le non-paiement des heures supplémentaires peut, dans certaines circonstances, revêtir une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite du contrat de travail.
En tout état de cause, le régime probatoire applicable aux heures supplémentaires interdit au juge de se contenter d’une approche purement formaliste. La cour d’appel de Lyon, le 12 juin 2026, a rappelé que le salarié qui a accompli des heures supplémentaires au vu et au su de son employeur, qui ne s’y est pas opposé, a droit au paiement des heures accomplies. Le silence prolongé de l’employeur, confronté à une situation de travail qu’il ne pouvait ignorer, vaut acceptation tacite et prive l’interdiction formelle de toute portée (CA Lyon, ch. soc. B, 12 juin 2026, n° 23/04342).
La cour d’appel de Nîmes, statuant le 30 mars 2026, a synthétisé l’état du droit en ces termes : « Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées » (CA Nîmes, 5e ch. soc., 30 mars 2026, n° 25/01314).
Ainsi se dégage une articulation cohérente entre le paiement des heures supplémentaires, la qualification de travail dissimulé et la rupture du contrat de travail. L’employeur qui, par une interdiction purement formelle, tenterait de s’exonérer de son obligation de paiement tout en maintenant une charge de travail incompatible avec le respect de la durée légale, s’expose à un risque contentieux qui dépasse largement le simple rappel de salaire. Le critère binaire dégagé par la jurisprudence constitue, en définitive, un instrument de régulation du pouvoir patronal qui, sans le remettre en cause, en sanctionne les excès.
Conclusion
La construction prétorienne du critère binaire applicable aux heures supplémentaires accomplies malgré l’interdiction de l’employeur révèle un équilibre subtil entre le pouvoir de direction et la protection du salarié. L’interdiction expresse n’exonère l’employeur de son obligation de paiement qu’à la double condition qu’elle ait été effectivement respectée et que la nature ou la quantité des tâches confiées au salarié ne justifiait pas l’accomplissement d’heures supplémentaires. À l’inverse, lorsque la charge de travail assignée rendait ces heures inévitables, l’interdiction est privée d’effet, comme l’ont constamment rappelé les cours d’appel au cours des deux dernières années.
Cette solution, qui fait dépendre le sort de la demande en paiement d’une analyse in concreto de la charge de travail, impose désormais aux employeurs une vigilance accrue dans le dimensionnement des tâches comme dans le contrôle effectif de la durée du travail. Elle offre corrélativement aux salariés un cadre d’action contentieuse dont la cohérence a été renforcée par les arrêts les plus récents de la chambre sociale, notamment ceux du premier semestre 2026.