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L’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale en droit médical : le recours subrogatoire de l’ONIAM à l’épreuve des jurisprudences judiciaire et administrative (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale en droit médical : le recours subrogatoire de l’ONIAM à l’épreuve des jurisprudences judiciaire et administrative (2020-2026)

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L’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale en droit médical : le recours subrogatoire de l’ONIAM à l’épreuve des jurisprudences judiciaire et administrative (2020-2026)

Le droit de la responsabilité médicale repose en France sur une architecture duale qui constitue l’une des singularités les plus remarquables de notre système d’indemnisation. D’un côté, la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, ancrée dans le droit commun de la responsabilité civile ou administrative. De l’autre, un mécanisme de solidarité nationale, confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui prend en charge les dommages les plus graves lorsque aucune faute n’est établie. Cette dualité, consacrée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, a donné naissance à un contentieux d’une grande technicité, dont le coeur se situe dans l’articulation des recours entre ces différents régimes.

La question centrale est la suivante : lorsque l’ONIAM indemnise une victime au titre de la solidarité nationale, peut-il ensuite se retourner contre le professionnel ou l’établissement de santé dont la faute est établie ? Et, inversement, les caisses de sécurité sociale, qui ont versé des prestations à la victime, peuvent-elles exercer leur recours subrogatoire contre l’ONIAM ? La réponse à ces questions engage des sommes considérables – les indemnisations prononcées se chiffrent en centaines de milliers, voire en millions d’euros – et mobilise l’office du juge judiciaire comme celui du juge administratif, chacun dans son ordre de compétence.

La jurisprudence récente, de 2020 à 2026, a considérablement précisé les contours de ces recours. Elle a confirmé le caractère subsidiaire de l’intervention de l’ONIAM, tout en renforçant son droit à exercer une action récursoire contre les responsables. Elle a également verrouillé l’impossibilité, pour les tiers payeurs, de diriger leur recours subrogatoire contre l’office lorsqu’il intervient au titre de la solidarité nationale. L’analyse de cette construction jurisprudentielle, à la croisée des ordres de juridiction, révèle une logique d’ensemble cohérente mais dont les implications procédurales méritent une attention particulière.

I. La dualité des régimes d’indemnisation : responsabilité pour faute et solidarité nationale

A. La responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé

Le principe fondateur du droit de la responsabilité médicale est énoncé à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Ce texte consacre un principe de responsabilité pour faute, qui s’applique aussi bien devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, la distinction entre les deux ordres tenant à la nature publique ou privée de l’établissement de santé.

La faute médicale peut revêtir des formes multiples. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt de sa première chambre civile du 14 décembre 2022 (n° 21-23.210), que le manquement dans l’organisation des soins au sein d’un établissement constitue une faute engageant la responsabilité de celui-ci. En l’espèce, un patient avait subi une désunion de plaie opératoire suivie d’un écoulement cicatriciel sans que le chirurgien n’ait réagi, ce qui caractérisait un retard fautif de diagnostic. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait limité le recours subrogatoire de l’ONIAM, considérant que la faute de l’établissement était suffisamment caractérisée (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.210).

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 janvier 2024 (n° 20/14753), a précisé la portée du défaut d’information comme fait générateur de responsabilité. Elle a retenu que le médecin et l’établissement de santé avaient manqué à leur devoir d’information envers le patient, ce qui engageait leur responsabilité. Dans cette hypothèse, l’ONIAM, intervenu en substitution de l’assureur défaillant, disposait ensuite d’une action subrogatoire contre les responsables, conformément à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (CA Paris, 25 janv. 2024, n° 20/14753).

La faute dans l’organisation du service hospitalier a également été sanctionnée par le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 25 juin 2025 (n° 22DA01840), a examiné le cas d’un patient victime d’une quasi-cécité corticale bilatérale et de troubles mnésiques à la suite d’une intervention chirurgicale au sein d’un centre hospitalier. L’ONIAM s’était substitué à l’assureur de l’hôpital pour indemniser la victime, puis avait exercé son recours subrogatoire. La Cour a rappelé que « lorsque l’ONIAM s’est substitué à l’assureur de l’hôpital pour indemniser la victime et est ainsi lui-même subrogé dans les droits de la victime », il doit être appelé en la cause dans toute procédure ultérieure (CAA Douai, 25 juin 2025, n° 22DA01840).

B. L’indemnisation subsidiaire de la solidarité nationale par l’ONIAM

Le second pilier du dispositif est l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, prévue au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Ce texte dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme […] n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité. » L’ONIAM, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, est l’organisme chargé de cette mission par l’article L. 1142-22 du même code.

Le caractère subsidiaire de l’intervention de l’ONIAM a été consacré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 21-16.022, publié au Bulletin). La Cour énonce que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire ». Elle en déduit que, « lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, Publié au Bulletin).

Cette subsidiarité a des conséquences procédurales importantes. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 mars 2022 (n° 20-15.172, publié au Bulletin), que la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) suspend les délais de prescription. Lorsque l’ONIAM se substitue à l’assureur défaillant et que la victime accepte son offre, le délai de prescription recommence à courir à compter de cette acceptation. Dans le cas où l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale, sans substitution à un assureur, la prescription suit le régime de droit commun de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, soit dix ans à compter de la consolidation du dommage (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, Publié au Bulletin).

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 juillet 2020 (n° 18NT03496), a rappelé le principe directeur : « l’ONIAM est tenu d’indemniser au titre de la solidarité nationale M. A…, il ne peut être regardé comme le responsable des dommages dont il assure la réparation. Il suit de là que la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d’un dommage corporel, ne peut exercer de recours contre l’ONIAM au titre du remboursement des prestations qu’elle a servies. » Cette formulation, constamment reprise depuis, illustre la logique profonde du dispositif : l’ONIAM n’est pas un assureur mais un organisme d’indemnisation financé par la collectivité (CAA Nantes, 3 juil. 2020, n° 18NT03496).

II. L’articulation contentieuse : les recours subrogatoires entre les acteurs

A. L’action récursoire de l’ONIAM contre les responsables du dommage

Lorsque l’ONIAM indemnise une victime en se substituant à un assureur défaillant, il dispose d’une action subrogatoire contre le responsable du dommage. Le fondement de cette action se trouve à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, qui prévoit que « l’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. »

La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 24 septembre 2020 (n° 19LY00236), a fait application de ce mécanisme. En l’espèce, l’ONIAM avait versé à la victime une somme de 262 037,61 euros après que la commission de conciliation eut estimé que la responsabilité du centre hospitalier universitaire (CHU) était engagée. Subrogé dans les droits de la victime, l’ONIAM a obtenu la condamnation solidaire du CHU et de son assureur à lui rembourser les sommes versées, ainsi que le remboursement des frais d’expertise. La Cour a précisé que l’ONIAM pouvait également obtenir le remboursement des frais d’expertise exposés devant la commission, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article L. 1142-15 (CAA Lyon, 24 sept. 2020, n° 19LY00236).

Toutefois, cette action subrogatoire est conditionnée à l’existence d’une faute établie à l’origine du dommage. La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 19 décembre 2023 (n° 21LY02380), a rappelé que le septième alinéa de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose que « cette action subrogatoire ne peut être exercée par l’office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l’article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l’assuré à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. » En l’absence de faute établie, le recours subrogatoire de l’ONIAM est donc paralysé (CAA Lyon, 19 déc. 2023, n° 21LY02380).

Cette exigence de faute est rigoureusement appliquée. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 décembre 2021 (n° 20NT03787), après avoir constaté qu’« aucun élément de l’instruction n’établit que le CHU d’Angers a commis une faute lors de la prise en charge de Mme B… », a rejeté le recours subrogatoire de l’ONIAM, qui avait pourtant versé 645 738,09 euros à la victime. Elle a jugé que « le recours subrogatoire de l’ONIAM à l’encontre du centre hospitalier, subordonné à l’existence d’une faute commise par ce dernier, ne peut être accueilli » (CAA Nantes, 17 déc. 2021, n° 20NT03787).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 février 2020 (n° 18BX00078), a illustré l’hypothèse inverse : la faute étant établie, l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime à concurrence de 178 349,44 euros, a obtenu la condamnation solidaire du CHU et de son assureur. La Cour a retenu que la faute commise par l’établissement impliquait « l’indemnisation de l’entier préjudice en lien avec cette faute » (CAA Bordeaux, 25 fév. 2020, n° 18BX00078).

Le juge judiciaire n’est pas en reste. Le tribunal judiciaire de Bobigny, par un jugement du 20 mai 2026 (n° 21/01642), a examiné la régularité formelle des titres exécutoires émis par l’ONIAM pour le recouvrement de ses créances subrogatoires. Le tribunal a rappelé que le juge judiciaire est tenu d’examiner les demandes dans l’ordre fixé par les parties et a annulé un titre exécutoire pour irrégularité formelle, illustrant l’importance du respect des règles procédurales dans l’exercice de l’action récursoire de l’office (TJ Bobigny, 20 mai 2026, n° 21/01642).

La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 18/02325), a statué sur un litige complexe mettant en cause l’hôpital, l’ONIAM et le praticien. La Cour a déclaré irrecevable la demande de mise hors de cause de l’ONIAM et a examiné la demande de remboursement formée par l’hôpital contre l’ONIAM au titre des sommes versées à la victime. Cette décision illustre l’enchevêtrement des recours entre les différents acteurs du contentieux médical (CA Versailles, 28 mai 2026, n° 18/02325).

B. L’impossible recours des tiers payeurs contre l’ONIAM et ses conséquences procédurales

Le second volet de l’articulation contentieuse concerne le recours des tiers payeurs – essentiellement les caisses de sécurité sociale – contre l’ONIAM. La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, a posé un principe clair : les caisses ne peuvent exercer leur recours subrogatoire contre l’ONIAM lorsque celui-ci indemnise au titre de la solidarité nationale.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, par deux arrêts du 10 avril 2023 (n° 21TL00577 et n° 21TL00620), a formulé ce principe en des termes dépourvus d’ambiguïté : « chargé par le législateur d’indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes des affections iatrogènes les plus graves, cet établissement public ne peut être regardé comme le responsable des dommages que ces affections occasionnent. Il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d’une telle affection ne peut exercer un recours subrogatoire contre l’ONIAM. » La Cour a en conséquence annulé le jugement de première instance en tant qu’il avait condamné l’ONIAM à rembourser les débours de la caisse primaire d’assurance maladie (CAA Toulouse, 10 avr. 2023, n° 21TL00577).

Cette solution est fondée sur l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit le recours subrogatoire des caisses « contre l’auteur responsable de l’accident ». Or, l’ONIAM, qui n’est pas l’auteur du dommage mais un organisme d’indemnisation, échappe à cette qualification.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 juin 2021 (n° 20NT00413), a fait application de ce principe dans le contexte d’une infection nosocomiale grave. La Cour a rappelé que « la victime ou ses ayants droit disposent contre l’ONIAM d’une action en indemnisation de leurs préjudices, mais le ou les tiers payeurs ne disposent d’aucune action de cette nature contre lui ». La Cour en a déduit que l’ONIAM ne pouvait être condamné à rembourser les débours de la CPAM (CAA Nantes, 3 juin 2021, n° 20NT00413).

La Cour de cassation, dans sa formation de chambre mixte, a rendu le 28 novembre 2024 un arrêt important (n° 23-14.255, publié au Bulletin) sur la question du recours subrogatoire des caisses. Bien que cet arrêt concerne spécifiquement le forfait journalier hospitalier dans le cadre des accidents de la circulation, son motif de principe dépasse ce cadre. La Cour a jugé que « seules les prestations qu’il énumère, versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne, ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ». Ce raisonnement confirme, a contrario, que l’ONIAM, qui n’est pas une « personne tenue à réparation », échappe au recours subrogatoire des caisses (Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 23-14.255, Publié au Bulletin).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 7 avril 2022 (n° 19BX03386), a étendu cette logique aux assureurs privés. Un assureur avait indemnisé la victime d’une infection nosocomiale puis avait cherché à exercer un recours subrogatoire contre l’ONIAM. La Cour a rejeté ce recours en énonçant que « l’assureur qui a versé des indemnités à la victime d’une telle infection ne peut exercer un recours subrogatoire contre l’ONIAM », tout en rappelant que le législateur a prévu, aux articles L. 1142-17 et L. 1142-21 du code de la santé publique, des dérogations permettant à l’ONIAM d’exercer un recours subrogatoire à l’encontre des responsables, sans que la réciproque soit vraie (CAA Bordeaux, 7 avr. 2022, n° 19BX03386).

Sur le plan procédural, la Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 22DA00723), a rappelé une règle essentielle : « lorsque l’ONIAM s’est substitué à la personne responsable du dommage et que la victime a accepté son offre d’indemnisation, il est subrogé dans les droits de cette dernière à concurrence des sommes versées. » La Cour a précisé que cette subrogation confère à l’ONIAM le droit d’émettre des titres exécutoires pour le recouvrement des sommes dues par le responsable, sous le contrôle du juge administratif (CAA Douai, 22 janv. 2025, n° 22DA00723).

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23PA02543), a appliqué ces principes à une situation où l’ONIAM avait pris en charge l’indemnisation des ayants droit d’une victime décédée des suites d’une infection nosocomiale. La Cour a jugé que, nonobstant l’avis de la CCI qui avait mis hors de cause l’ONIAM, cette prise en charge relevait de la solidarité nationale, de sorte que l’action subrogatoire de l’office était recevable. Cette décision illustre la difficulté de qualifier a priori l’intervention de l’ONIAM, et l’importance de l’office du juge pour trancher ces questions de frontière entre les deux régimes (CAA Paris, 1er oct. 2024, n° 23PA02543).

Conclusion

L’analyse des jurisprudences rendues entre 2020 et 2026 révèle une construction juridique cohérente, bien que d’une grande technicité. Le législateur de 2002 a érigé un système à deux niveaux : la responsabilité pour faute constitue le droit commun, la solidarité nationale n’intervenant qu’à titre subsidiaire. La jurisprudence a confirmé et précisé cette architecture.

D’un côté, l’ONIAM, lorsqu’il se substitue à un assureur défaillant ou indemnise au titre de la solidarité nationale, dispose d’une action récursoire contre les responsables du dommage. Cette action est toutefois subordonnée à la démonstration d’une faute, ce qui peut laisser à la charge de la collectivité des indemnisations considérables en l’absence de faute établie. De l’autre côté, les caisses de sécurité sociale et les assureurs privés ne peuvent exercer leur recours subrogatoire contre l’ONIAM, qui n’est pas l’auteur du dommage mais l’instrument de la solidarité nationale.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel, la maîtrise de ces règles d’articulation est essentielle. Elle conditionne l’orientation du dossier vers la commission de conciliation ou vers le juge, le choix de l’ordre de juridiction, la détermination des parties à appeler en cause et, in fine, l’effectivité de l’indemnisation. Dans un contentieux où les enjeux financiers sont considérables et où la situation des victimes commande une réparation rapide et intégrale, ces questions de recours entre les acteurs institutionnels ne sont pas de simples détails techniques : elles constituent le coeur même de l’équilibre du système.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, avocat en dommage corporel à Paris.

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