L’exclusion de l’avocat de l’examen clinique en expertise médicale : le secret médical à l’épreuve des droits de la défense (2022-2026)
L’expertise médicale judiciaire constitue, en droit du dommage corporel, la pièce maîtresse de l’indemnisation. Le médecin expert y évalue les séquelles, fixe la consolidation, mesure le déficit fonctionnel permanent et détermine l’ampleur des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. De cette évaluation dépend, pour l’essentiel, le quantum de la réparation. Or, depuis qu’une série de décisions jurisprudentielles en a précisé les contours, la victime ne peut plus être assistée de son avocat pendant l’examen clinique proprement dit.
Ce principe, que la décision du Conseil d’État du 13 mai 2026 a récemment consolidé en se refusant à abroger le fondement réglementaire de l’exclusion, soulève une tension fondamentale entre deux exigences également légitimes : d’une part, la préservation du secret médical et de l’intimité de la personne examinée, qui commande que l’examen clinique se déroule dans un colloque singulier entre le médecin expert et la victime ; d’autre part, le respect des droits de la défense, dont la Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu’ils impliquent le droit pour le justiciable d’être effectivement assisté à chaque stade de la procédure.
Le présent article se propose d’analyser la construction prétorienne de cette exclusion, depuis les premières décisions des juges du fond jusqu’à la validation par les juridictions suprêmes, avant d’en éprouver la solidité à l’aune des exigences constitutionnelles et conventionnelles.
I. L’éviction de l’avocat de l’examen clinique : une construction prétorienne consolidée
A. Le fondement textuel et les premières décisions des juges du fond
Le fondement textuel de l’exclusion réside dans l’article 164 du code de procédure pénale, dont le troisième alinéa dispose que « les médecins ou psychologues experts chargés d’examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l’accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats ». Ce texte, adopté par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, institue expressément une dérogation au principe de l’assistance par avocat lors des actes d’expertise.
L’article D. 23 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2010, renvoie quant à lui l’examen médical et l’examen médico-psychologique prévus par l’article 81, alinéa 6, aux règles de l’expertise organisée par les articles 156 à 169, et donc notamment au troisième alinéa de l’article 164.
C’est sur ce double fondement que la cour d’appel de Paris, par deux arrêts du 20 avril 2022, a posé les termes du débat. Dans la première espèce (CA Paris, 20 avril 2022, n° 21/18874), la cour, statuant en référé, a énoncé une motivation dont la postérité doctrinale est désormais établie : « S’il était fait droit à l’assistance de la victime par son avocat lors de l’examen clinique, une telle assistance rendrait nécessaire dans un souci de parité que l’avocat de la partie adverse soit aussi présent. Or l’examen clinique, destiné à donner lieu à des constatations d’ordre strictement médical, dont l’expert rend compte ensuite de manière contradictoire, ne peut être le lieu, par l’assistance de l’ensemble des conseils des parties, d’une discussion ayant trait en réalité à la responsabilité ou encore à des questions de nature juridique, nuisant à la sérénité tant de l’examen clinique que des débats, et ce nonobstant le consentement que la victime aurait pu donner. »
Le second arrêt du même jour (CA Paris, 20 avril 2022, n° 21/20598) reprend cette motivation en des termes quasi identiques, confirmant que la position de la cour d’appel de Paris n’est pas d’espèce mais de principe. Dans une troisième décision (CA Paris, 2 juin 2022, n° 21/18889), la même juridiction précise que si l’examen médical proprement dit doit se faire « dans le respect de l’intimité du corps humain, ce qui implique qu’il puisse avoir lieu en présence du seul médecin expert, ce dernier doit en tout cas communiquer aux parties présentes à la réunion d’expertise le résultat de ses constatations et investigations ».
La ratio decidendi de ces décisions s’articule autour de trois considérations : la nature strictement médicale de l’examen clinique, qui exclut par essence toute discussion juridique ; le principe de parité entre les parties, qui imposerait, si l’avocat de la victime était admis, la présence symétrique de l’avocat de l’adversaire ; et la préservation de la sérénité des opérations d’expertise, que la présence des conseils altérerait en transformant l’examen en débat contradictoire anticipé. Le consentement de la victime à la présence de son avocat est expressément jugé inopérant pour écarter cette triple justification.
B. La validation par les juridictions suprêmes
La Cour de cassation a été saisie de la question sous deux angles distincts. Par un arrêt du 25 février 2025, la chambre criminelle a examiné une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité du troisième alinéa de l’article 164 du code de procédure pénale aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-90.017). La question prioritaire de constitutionnalité était ainsi formulée : « Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 164 du code de procédure pénale méconnaissent-elles les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en ce qu’elles excluent la présence de l’avocat lors de l’entretien avec un médecin ou un psychologue expert ainsi que le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la même déclaration ? »
La chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoyer la question au Conseil constitutionnel, aux motifs que « les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux droits de la défense, dès lors que, d’une part, les déclarations faites par la personne mise en examen à un médecin ou à un psychologue expert, hors la présence d’un avocat, ne peuvent servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité et seront, le cas échéant, soumises au débat contradictoire devant la juridiction de jugement dans le respect des droits de la défense, d’autre part, la personne mise en examen n’est pas privée de la possibilité, par l’intermédiaire de son avocat, de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert, et, après achèvement des opérations, de présenter des observations sur le rapport déposé, ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise ». La Cour ajoute que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes » et que « le traitement différent réservé aux expertises médicales et psychologiques est justifié par le souci de préserver le secret médical ou l’intimité de la personne concernée ».
Parallèlement, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par deux arrêts du 30 avril 2025 (n° 22-15.215 et n° 22-21.341), rejeté les pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris qui avaient exclu l’avocat de l’examen clinique. La haute juridiction a considéré que le juge du fond, en subordonnant la présence de l’avocat à l’examen clinique, n’avait pas méconnu les exigences du procès équitable, dès lors que l’avocat peut assister la victime avant et après l’examen clinique, prendre connaissance du rapport d’expertise et formuler des observations.
Le Conseil d’État, saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’abrogation de l’article D. 23 du code de procédure pénale, a d’abord, par une décision du 5 novembre 2025, refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant. Puis, par sa décision du 13 mai 2026 (n° 505025), la sixième chambre du Conseil d’État a rejeté la requête au fond, en énonçant que « ces dispositions se bornent à soumettre l’expertise médicale et psychologique prévue à l’article 81, alinéa 6, aux règles de l’expertise organisée par les articles 156 à 169 de ce code, et notamment au troisième alinéa de l’article 164 de ce code, qui permet aux médecins ou psychologues experts, dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par le juge d’instruction, d’examiner la personne mise en examen hors la présence de ses avocats ». La Haute juridiction administrative a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en le jugeant inopérant à l’encontre de l’article D. 23, dès lors que les dispositions contestées sont celles de l’article 164 et non celles de l’article D. 23.
La cascade jurisprudentielle est ainsi complète : le juge judiciaire, tant du fond que de cassation, a validé l’exclusion au stade de l’expertise civile en référé ; le juge pénal a écarté la critique constitutionnelle ; le juge administratif a refusé d’abroger le fondement réglementaire de l’exclusion. De ce triple verrouillage, il résulte un état du droit stabilisé mais non exempt de tensions.
II. Les droits de la défense à l’épreuve du colloque singulier : tensions et perspectives
A. La critique constitutionnelle et conventionnelle
En dépit de la validation par les juridictions suprêmes, la critique juridique de l’exclusion de l’avocat de l’examen clinique conserve une vigueur certaine. Elle s’articule autour de deux axes principaux : la conformité aux exigences constitutionnelles et la compatibilité avec les standards conventionnels.
Sur le terrain constitutionnel, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit les droits de la défense, dont le Conseil constitutionnel a précisé qu’ils impliquent « le droit à l’assistance d’un avocat » et le « caractère contradictoire de la procédure » (Cons. const., 30 mars 2006, n° 2006-535 DC). Or, l’examen clinique constitue, en pratique, le moment déterminant de l’expertise médicale : c’est à cette occasion que le médecin expert recueille les doléances de la victime, procède à son examen somatique ou psychiatrique, et se forge une conviction médicale qui déterminera l’ensemble de ses conclusions. Exclure l’avocat de ce moment, c’est l’exclure du cœur même de l’expertise.
La chambre criminelle a toutefois écarté ce grief dans sa décision du 25 février 2025, en considérant que « les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux droits de la défense » au motif que les déclarations faites hors la présence de l’avocat « ne peuvent servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité » et que la personne entendue ou examinée n’est pas privée de la possibilité de présenter ensuite des observations. Cette argumentation, pour classique qu’elle soit, n’emporte pas pleinement la conviction si l’on considère que l’enjeu n’est pas tant la recevabilité des déclarations comme preuve unique de culpabilité que l’influence déterminante du rapport d’expertise sur l’issue du litige. Le rapport d’expertise, alimenté par l’examen clinique, oriente de manière souvent décisive la décision du juge, tant sur le principe de la responsabilité que sur le quantum de l’indemnisation.
Sur le terrain conventionnel, l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme en a déduit un principe général selon lequel le justiciable doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure (CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie, n° 7377/03). Si la Cour de Strasbourg n’a pas, à ce jour, statué spécifiquement sur l’exclusion de l’avocat de l’examen médical dans le cadre d’une expertise judiciaire, sa jurisprudence relative à l’expertise en général rappelle que le principe du contradictoire doit s’appliquer à tous les stades de la procédure, y compris pendant les opérations d’expertise (CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c/ France, n° 21497/93).
La réponse du Conseil d’État, dans sa décision du 13 mai 2026, consistant à écarter le moyen tiré de la Convention européenne comme « inopérant » à l’encontre de l’article D. 23, est juridiquement exacte dans son raisonnement — le grief doit être dirigé contre la disposition législative qui institue l’exclusion, non contre le décret qui s’y réfère — mais elle laisse entière la question de fond. La conformité de l’article 164 du code de procédure pénale à l’article 6 de la Convention européenne n’a, en réalité, jamais été tranchée par une juridiction interne au terme d’un contrôle approfondi.
Le débat se prolonge en doctrine et dans la pratique. Le Conseil national des barreaux et les associations de victimes d’attentats sont intervenus dans les procédures pour dénoncer une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. Plusieurs cabinets d’avocats ont publié des analyses critiques de cette jurisprudence, et l’arrêt du 30 avril 2025 a été qualifié par une partie de la doctrine de « recul des droits de la défense » en matière d’expertise médicale.
B. Les voies de rééquilibrage et l’office du juge
Si l’exclusion de l’avocat de l’examen clinique est désormais fermement établie en droit positif, plusieurs mécanismes permettent d’en atténuer les effets et de préserver les droits de la victime.
En premier lieu, le cadre de l’expertise médicale en matière civile, régi par les articles 232 à 284 du code de procédure civile et par la nomenclature Dintilhac des postes de préjudice, offre des garanties procédurales distinctes. Contrairement à la procédure pénale, qui trouve dans l’article 164 un fondement textuel exprès à l’exclusion de l’avocat, la procédure civile ne comporte pas de disposition législative équivalente prévoyant expressément la tenue de l’examen clinique hors la présence des avocats. C’est la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui a, par l’arrêt du 30 avril 2025, transposé le principe de l’exclusion au contentieux civil de l’indemnisation en appliquant la même logique de secret médical, d’intimité de la personne et de parité.
En deuxième lieu, la victime conserve la faculté de se faire assister par un médecin-conseil de son choix pendant l’examen clinique. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 avril 2022 (n° 21/18874), a expressément réservé cette possibilité, en précisant que l’expert doit « procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé ». La présence d’un médecin-conseil permet de garantir la rigueur scientifique de l’expertise et de contrebalancer l’influence des médecins-conseils des assureurs, sans dénaturer l’examen clinique en débat juridique. Il s’agit là d’un correctif essentiel, dont les praticiens du dommage corporel soulignent l’importance.
En troisième lieu, le juge conserve un pouvoir de contrôle sur le déroulement de l’expertise. Le tribunal judiciaire de Toulon, dans une ordonnance du 12 février 2026 (TJ Toulon, 12 février 2026, n° 23/05122), a ainsi rappelé que l’expert doit, « dans le respect des textes en vigueur, et notamment du principe du contradictoire », procéder à l’examen clinique « en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour les constatations étrangères à l’expertise », puis informer les parties et leurs conseils des résultats de ses constatations. Le débat contradictoire n’est donc pas supprimé mais différé : il se déroule après l’examen clinique, sur la base des constatations de l’expert.
En quatrième lieu, le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 7 février 2025 (TJ Marseille, 7 février 2025, n° 22/08988), a rappelé que la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) obéit à des règles spécifiques : l’auteur de l’infraction et son conseil n’assistent pas à l’expertise médicale de la victime ordonnée par la commission. Cette solution illustre la diversité des régimes procéduraux applicables selon la nature du contentieux, et la nécessité pour le praticien d’adapter sa stratégie au cadre procédural pertinent.
En cinquième lieu, la cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 28 mai 2026 (CA Chambéry, 28 mai 2026, n° 24/01490), a considéré que la mission confiée à l’expert devait être suffisamment large pour permettre une discussion contradictoire complète, et que « la liquidation du préjudice corporel ne se limite pas à l’expertise médicale et qu’il appartiendra aux parties de fournir à la juridiction de jugement l’ensemble des justificatifs permettant l’appréciation concrète des conséquences de l’accident dans le cadre du débat judiciaire ». Cette décision rappelle que l’expertise médicale, pour centrale qu’elle soit, n’épuise pas le débat indemnitaire.
Enfin, il convient de relever que l’avocat conserve un rôle actif tout au long de la procédure d’expertise. Il peut, en amont, préparer la victime à l’examen clinique en l’informant des enjeux et en recueillant par écrit ses doléances détaillées, qui seront remises à l’expert. Il peut, pendant les opérations d’expertise, adresser à l’expert des « dires » écrits, auxquels l’expert est tenu de répondre. Il peut, après le dépôt du rapport, en contester les conclusions devant le juge et solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise. L’exclusion de l’examen clinique ne prive donc pas la victime de l’assistance de son conseil ; elle en déplace seulement le moment et les modalités.
La question de savoir si cet équilibre est satisfaisant reste ouverte. Le législateur, saisi à plusieurs reprises de propositions visant à garantir la présence de l’avocat pendant l’examen clinique, n’a pas souhaité modifier l’état du droit. Un projet de décret envisageant d’étendre l’exclusion à l’ensemble des expertises médicales, y compris civiles, avait été retiré en 2020 sous la pression des associations de victimes et du Conseil national des barreaux. Le débat n’est donc pas clos, et il appartient aux praticiens du dommage corporel d’en suivre les évolutions avec attention.
Conclusion
Le droit positif est désormais fixé : l’avocat n’assiste pas à l’examen clinique de l’expertise médicale judiciaire. La cour d’appel de Paris l’a posé en 2022, la Cour de cassation l’a confirmé en 2025, le Conseil d’État a refusé d’en abroger le fondement réglementaire en 2026. La justification avancée — préservation du secret médical, respect de l’intimité de la personne examinée, exigence de parité entre les parties, sérénité des opérations — est constante et reprise par l’ensemble des juridictions.
Pour autant, l’équilibre ainsi réalisé entre secret médical et droits de la défense est fragile. Si la chambre criminelle et le Conseil d’État ont écarté les griefs constitutionnels et conventionnels, ils l’ont fait au terme de raisonnements qui, pour être juridiquement articulés, ne dissipent pas entièrement les doutes quant à la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit du justiciable d’être assisté à un moment déterminant de la procédure. La Cour européenne des droits de l’homme pourrait, à l’occasion d’un recours individuel, porter une appréciation différente sur cette conciliation.
Dans l’attente d’une éventuelle évolution législative ou jurisprudentielle, la victime d’un dommage corporel dispose de garanties compensatoires non négligeables : assistance d’un médecin-conseil pendant l’examen clinique, information préalable par l’avocat des enjeux de l’expertise, possibilité de dires écrits pendant les opérations, contrôle juridictionnel du rapport déposé. L’efficacité de ces garanties dépend, pour une large part, de la vigilance de l’avocat et de sa capacité à préparer la victime en amont de l’examen clinique et à réagir en aval aux conclusions de l’expert.
En toute hypothèse, il est recommandé à la victime de se faire assister d’un avocat rompu au contentieux du dommage corporel dès l’ouverture des opérations d’expertise. La maîtrise des règles procédurales, la connaissance de la nomenclature Dintilhac et l’expérience du dialogue avec les médecins experts constituent des atouts déterminants pour obtenir une juste réparation des préjudices subis.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel et en droit médical pour assister les victimes d’accidents corporels à tous les stades de la procédure, de l’expertise médicale amiable ou judiciaire jusqu’à l’indemnisation intégrale des préjudices devant les juridictions compétentes.
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Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Date de publication : 28 juin 2026.