Le bilan annuel de la MACSF publié en septembre 2025 dresse un constat sans précédent : le taux de condamnation au civil des professionnels de santé atteint 75 %, un niveau jamais observé. Parmi les professions paramédicales, les masseurs-kinésithérapeutes occupent une place singulière. Avec 31 000 sociétaires assurés, 1 869 déclarations de sinistres enregistrées en 2024 et un taux de sinistralité de 6 %, ils constituent, après les médecins, la profession de santé la plus exposée au risque de mise en cause. Les indemnisations allouées au titre de leur responsabilité ont atteint 1,76 million d’euros, loin devant les sages-femmes et les kinésithérapeutes. Cette réalité statistique, encore peu documentée dans la littérature juridique, appelle une analyse systématique du régime de responsabilité applicable à cette profession réglementée, dont le cadre légal et déontologique a été précisé par une série de décisions majeures du Conseil d’État et des cours administratives d’appel entre 2018 et 2026.
La masso-kinésithérapie est définie par l’article L. 4321-1 du code de la santé publique comme une pratique comportant « la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ainsi que des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles ». L’article R. 4321-1 du même code précise que cette pratique « consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l’altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, de les rétablir ou d’y suppléer ». Ces dispositions fondent un régime de responsabilité pour faute, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont les contours ont été dessinés par la jurisprudence administrative.
L’enjeu est d’autant plus actuel que la pression indemnitaire s’accroît : selon le directeur général délégué du groupe MACSF, « cette sévérité des juridictions civiles en matière de responsabilité médicale reflète moins une logique punitive qu’une volonté d’indemnisation des préjudices subis ». La dégradation de la qualité des soins, consécutive à la pénurie de professionnels et à l’extension des déserts médicaux, aggrave mécaniquement le risque de décisions défavorables aux praticiens. Dans ce contexte, il convient d’examiner successivement le régime de la responsabilité pour faute du masseur-kinésithérapeute devant le juge administratif (I), puis l’encadrement déontologique et disciplinaire de la profession par le Conseil d’État (II).
I. La responsabilité pour faute du masseur-kinésithérapeute devant le juge administratif
A. L’obligation de soins consciencieux et le défaut de surveillance
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute, applicable aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant en établissement public de santé, a donné lieu à une jurisprudence administrative abondante dont il ressort que le défaut de surveillance constitue le manquement le plus fréquemment retenu.
La Cour administrative d’appel de Marseille en a fait une illustration éclairante dans un arrêt du 31 décembre 2019 (n° 15MA00323). Une patiente hospitalisée au centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer à la suite d’un accident de la circulation avait chuté à plusieurs reprises de son lit les 19, 20 et 21 août 2008 en raison d’un état de confusion et d’agitation. La Cour a jugé que « si une sangle abdominale a effectivement été posée après la première chute, la circonstance que l’intéressée ait, néanmoins, été victime d’une deuxième chute et plus encore d’une troisième chute révèle un défaut de surveillance, laquelle aurait dû être particulièrement attentive eu égard à l’état connu d’agitation de la patiente » (CAA Marseille, 31 déc. 2019, n° 15MA00323). La responsabilité de l’établissement a été retenue et une indemnisation de 5 000 euros allouée au titre des souffrances endurées.
Cette solution est constante. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 juillet 2020 (n° 18NC02657), a condamné le centre hospitalier régional de Metz-Thionville pour défaut de surveillance d’un patient ayant chuté dans l’établissement, en relevant que les mesures de prévention mises en place – une sonnette et un contrôle horaire – ne pouvaient « être regardées comme suffisantes à la date des faits au regard du risque de chute » que présentait le patient (CAA Nancy, 23 juil. 2020, n° 18NC02657). De même, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 20 décembre 2018 (n° 415991), qu’un hôpital engageait sa responsabilité « en ne permettant au patient, en dépit de son état, de ne bénéficier ni d’une assistance pour se rendre aux toilettes, ni de la mise à disposition d’un moyen de substitution adapté » (CE, 20 déc. 2018, n° 415991).
Le centre de réadaptation fonctionnelle, lieu d’exercice privilégié des masseurs-kinésithérapeutes, est soumis aux mêmes exigences. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 octobre 2024 (n° 21NC03012), a rappelé que la preuve du lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage public incombe au patient. En l’espèce, un patient en rééducation à la suite d’une arthroplastie du genou avait chuté en franchissant les portes automatiques de l’établissement. Si la responsabilité n’a pas été retenue faute de preuve du dysfonctionnement allégué, cet arrêt illustre la vigilance attendue des établissements accueillant des patients en rééducation, dont la mobilité réduite les expose à un risque accru d’accident (CAA Nancy, 3 oct. 2024, n° 21NC03012).
B. La faute technique dans l’exécution des actes de rééducation
Au-delà du défaut de surveillance, la faute technique dans l’exécution des actes de masso-kinésithérapie engage également la responsabilité de l’établissement de santé. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 18 octobre 2024 (n° 22LY02965) en offre une démonstration remarquable. À la suite d’une ligamentoplastie du genou, une patiente avait présenté des complications liées au mauvais positionnement d’une agrafe chirurgicale, constitutif d’une faute médicale, et à une lésion du nerf tibial qualifiée d’accident médical non fautif. La Cour a ordonné une ventilation rigoureuse des préjudices entre la faute établie et l’aléa thérapeutique. L’expertise avait notamment relevé que les séances de kinésithérapie effectuées entre le 14 novembre 2016 et le 1er mai 2017 étaient « imputables pour moitié à la lésion nerveuse » et que les séances postérieures au 2 mai 2017 étaient « exclusivement imputables à la lésion nerveuse » (CAA Lyon, 18 oct. 2024, n° 22LY02965).
La Cour a également retenu un défaut d’information de la patiente sur les risques de l’intervention, en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, et fixé la perte de chance à 10 %. Le préjudice d’impréparation, indemnisé à hauteur de 5 000 euros, a été caractérisé au motif que la patiente « n’a pas pu, du fait du défaut d’information, se préparer à l’éventualité des conséquences résultant de la lésion du nerf tibial, notamment des douleurs permanentes du membre inférieur droit, une capacité de marche réduite, une boiterie ». L’indemnisation totale allouée s’est élevée à 24 250,63 euros pour la victime, outre 4 160,21 euros pour la caisse primaire d’assurance maladie.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 novembre 2021 (n° 20DA00801), a examiné le cas d’une patiente pour laquelle un équin important avait été relevé « par le kinésithérapeute en charge de la rééducation » dès les premiers jours post-opératoires, signal qui avait été porté à la connaissance du chirurgien lors de trois consultations successives (CAA Douai, 30 nov. 2021, n° 20DA00801). La Cour a souligné l’importance de la traçabilité des observations du kinésithérapeute dans le dossier médical, élément déterminant de la preuve en cas de litige. Cette exigence rejoint le constat du directeur du Comité dentaire de la MACSF : « Certaines réclamations, sans erreur technique apparente, donnent lieu à des indemnisations en l’absence d’un dossier médical suffisamment complet pour justifier les choix cliniques, l’information délivrée ou encore le suivi. »
Le juge administratif exerce sur ces questions un contrôle exigeant. Lorsque la victime d’un dommage corporel imputable à une faute engage la responsabilité de l’établissement, le préjudice indemnisable est apprécié dans sa globalité, incluant les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels, l’assistance par tierce personne, les souffrances endurées et les déficits fonctionnels temporaire et permanent. La nomenclature Dintilhac, bien que dépourvue de valeur normative, fournit au juge un cadre d’évaluation systématique des chefs de préjudice.
La responsabilité du fait d’un produit ou d’un appareil défectueux utilisé par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre de la rééducation a également été examinée par la jurisprudence. Dans un arrêt du 19 février 2020 (n° 18NC01629), la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que la responsabilité du professionnel de santé ne saurait être engagée, hors le cas du défaut d’un produit de santé, qu’en cas de faute établie. La Cour administrative d’appel de Nantes, le 18 décembre 2020 (n° 20NT00545), a jugé que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dispose d’une action subrogatoire contre l’établissement de santé lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, notamment en cas de chute imputable à un défaut de surveillance ayant entraîné une infection nosocomiale lors de l’intervention rendue nécessaire par la blessure (CAA Nantes, 18 déc. 2020, n° 20NT00545). Cette action subrogatoire, prévue par l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, ne peut être exercée que « lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l’article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l’assuré ».
II. L’encadrement déontologique et disciplinaire : la jurisprudence du Conseil d’État
A. La définition du périmètre d’intervention du masseur-kinésithérapeute
La profession de masseur-kinésithérapeute est régie par un code de déontologie codifié aux articles R. 4321-51 et suivants du code de la santé publique. L’article R. 4321-80 de ce code dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s’engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science ». Cette obligation déontologique trouve son prolongement dans le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’État, juge de cassation des décisions des chambres disciplinaires de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Une décision capitale a été rendue par le Conseil d’État le 4 août 2023 (n° 467213, Publié au Recueil). Un masseur-kinésithérapeute également titulaire du titre d’ostéopathe avait pratiqué sur une patiente un geste de toucher pelvien en l’absence de prescription médicale, en se prévalant de sa qualité d’ostéopathe pour s’affranchir de l’obligation de prescription. La Haute juridiction a censuré cette interprétation en posant un principe fondamental : « il ne résulte d’aucune des dispositions du code de la santé publique énumérant les actes professionnels de masso-kinésithérapie qu’un masseur-kinésithérapeute soit habilité à pratiquer sur ses patientes, hors prescription médicale, et quelle que soit la finalité qu’il lui assigne, un geste de toucher pelvien, qui ne constitue notamment ni une manœuvre externe constitutive d’un acte de massage ni un acte de gymnastique médicale » (CE, 4 août 2023, n° 467213).
Le Conseil d’État a en outre précisé que le masseur-kinésithérapeute titulaire du titre d’ostéopathe « n’est autorisé à pratiquer un geste de toucher pelvien que lorsqu’il est habilité à réaliser cet acte dans l’exercice de sa profession de masseur-kinésithérapeute et dans le respect des dispositions relatives à son exercice professionnel à ce titre ». Il en résulte que la double qualification d’ostéopathe ne saurait permettre au praticien de s’évader du cadre légal de la masso-kinésithérapie, lequel impose une prescription médicale pour tout acte à visée thérapeutique. La décision de la chambre disciplinaire nationale a été annulée et l’affaire renvoyée.
Cette délimitation du périmètre d’intervention est complétée par les textes relatifs au télésoin. Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2024 (n° 488665, Publié au Recueil), a examiné le recours du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes contre l’avenant n° 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes autorisant la réalisation de séances en télésoin. Le Conseil d’État a validé le dispositif conventionnel tout en rappelant les garanties requises quant à la traçabilité des actes dans le dossier médical partagé (CE, 17 juil. 2024, n° 488665).
Le contentieux disciplinaire de la facturation a également donné lieu à des décisions notables. Le Conseil d’État, le 4 décembre 2024 (n° 472062), a confirmé la sanction d’interdiction temporaire d’exercer prononcée à l’encontre d’une masseur-kinésithérapeute ayant pratiqué des cotations abusives, notamment de l’indemnité forfaitaire orthopédique et rhumatologique pour des actes de rééducation de plusieurs membres (CE, 4 déc. 2024, n° 472062).
B. L’interdiction du charlatanisme et la sanction des pratiques insuffisamment éprouvées
L’article R. 4321-87 du code de la santé publique dispose que « le masseur-kinésithérapeute ne peut conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme étant salutaire ou sans danger, un produit ou un procédé, illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite. » L’article R. 4321-79 du même code ajoute que « le masseur-kinésithérapeute s’abstient, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. »
Le Conseil d’État a précisé la portée de ces dispositions dans un arrêt du 14 novembre 2025 (n° 492235, Publié au Recueil). Un masseur-kinésithérapeute avait fait l’objet de plusieurs signalements de patientes faisant état de gestes déplacés pendant les soins et pratiquait une méthode dite « Niromathé », apparentée aux techniques vibratoires. La chambre disciplinaire nationale avait écarté les griefs tirés de la méconnaissance de l’article R. 4321-79 au motif que les actes reprochés n’avaient « fait l’objet d’aucune publicité et n’étant ainsi connus que des seuls patients concernés ». Le Conseil d’État a censuré cette motivation par une formule de principe : « certains actes commis par un masseur-kinésithérapeute peuvent être de nature, du fait de leur gravité particulière, à déconsidérer la profession, même lorsqu’ils n’ont pas eu de retentissement public » (CE, 14 nov. 2025, n° 492235).
Sur la méthode « Niromathé », le Conseil d’État a jugé qu’en s’abstenant de rechercher elle-même « si la méthode en cause, telle qu’elle était pratiquée, présentait le caractère d’un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé » et en se fondant sur la circonstance inopérante que cette méthode n’aurait été utilisée qu’à titre complémentaire, la chambre disciplinaire nationale avait commis une erreur de droit. Cette décision rappelle avec force que l’ordre professionnel, et sous son contrôle le juge, doit exercer un contrôle substantiel sur les méthodes employées par les praticiens, sans pouvoir se retrancher derrière l’absence de publicité ou le caractère prétendument accessoire de la pratique contestée.
La jurisprudence antérieure avait déjà posé les jalons de ce contrôle. Dans l’arrêt du 9 novembre 2018 (n° 417877), le Conseil d’État avait examiné le cas de deux masseurs-kinésithérapeutes faisant la promotion de la « thérapie quantique intégrative », méthode non fondée sur les données acquises de la science. La Haute juridiction avait approuvé le raisonnement de la chambre disciplinaire nationale en ce qu’elle avait retenu que les praticiens avaient « manqué aux obligations déontologiques qui leur incombaient en vertu des articles R. 4321-64 et R. 4321-65 » en faisant la promotion de cette méthode sans accompagner leur communication des réserves qui s’imposaient (CE, 9 nov. 2018, n° 417877).
Le Conseil d’État avait toutefois censuré partiellement la décision pour erreur de droit, en reprochant à la chambre disciplinaire nationale d’avoir retenu le grief de charlatanisme et de manquement à l’obligation de soins consciencieux « alors qu’elle n’avait pas pris parti sur le point de savoir s’il pratiquait la thérapie quantique intégrative ». Il en ressort une distinction essentielle : la simple promotion d’une méthode insuffisamment éprouvée constitue un manquement déontologique autonome (articles R. 4321-64 et R. 4321-65), distinct de la pratique effective de cette méthode sur des patients (articles R. 4321-80 et R. 4321-87), laquelle exige une constatation factuelle expresse. Par un arrêt du 30 décembre 2025 (n° 502095), le Conseil d’État a en outre précisé l’articulation entre la prescription médicale d’activité physique adaptée et la compétence propre du masseur-kinésithérapeute en matière de réadaptation, dans le cadre du contentieux du décret du 3 janvier 2025 modifiant les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de réadaptation en hospitalisation à domicile (CE, 30 déc. 2025, n° 502095).
Par ailleurs, le Conseil d’État exerce un contrôle de la qualification juridique des faits dans le contentieux de la reconnaissance des diplômes et formations complémentaires. L’arrêt du 22 novembre 2019 (n° 430764, Publié au Recueil) a annulé le refus du Conseil national de l’ordre de reconnaître un diplôme universitaire de kinésithérapie du sport, en relevant que le programme de la formation ne réservait « qu’une place très limitée à la présentation des techniques critiquées (…), inférieure à cinq pour cent du volume d’heures total » (CE, 22 nov. 2019, n° 430764). La même solution a été retenue dans l’arrêt du 19 février 2021 (n° 432994, Publié au Recueil) pour un diplôme universitaire de micronutrition (CE, 19 fév. 2021, n° 432994).
Conclusion
Le masseur-kinésithérapeute évolue dans un environnement juridique à la fois protecteur et exigeant. Protecteur, parce que le régime de responsabilité pour faute de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique le met à l’abri d’une responsabilité automatique du seul fait de la survenance d’un dommage. Exigeant, parce que l’office du juge administratif, comme celui du juge disciplinaire, contrôle avec une rigueur croissante la conformité des actes professionnels aux données acquises de la science, la traçabilité des soins dans le dossier médical et le respect du consentement éclairé du patient. La sévérité statistique constatée par la MACSF – 75 % de condamnations civiles en 2024, 6 % de taux de sinistralité pour les masseurs-kinésithérapeutes – traduit moins une dérive punitive qu’une consolidation de l’État de droit dans le champ de la rééducation fonctionnelle. Elle appelle les praticiens à une vigilance renforcée dans la tenue du dossier médical, le recueil du consentement et la justification clinique des actes pratiqués.
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