Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Bordeaux, le 23 avril 2026, n°23/05253

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Bordeaux, le 23 avril 2026, n°23/05253

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 23 avril 2026, la première chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt relatif à la responsabilité d’une banque intermédiaire d’assurance pour défaut de transmission d’une demande d’adhésion à l’assureur de groupe. Une emprunteuse avait signé une demande d’adhésion au contrat d’assurance de groupe de la banque concomitamment à l’offre de prêt. Pendant plusieurs années, la banque préleva les primes d’assurance sans les transmettre à la compagnie d’assurance, laquelle n’ouvrit aucun dossier. L’emprunteuse, qui avait subi deux arrêts de travail pour grossesse pathologique, se trouva sans couverture. Le tribunal judiciaire reconnut la faute de la banque mais indemnisa la perte de chance à 95% en appliquant les limitations de la police d’assurance. L’emprunteuse interjeta appel pour obtenir une indemnisation plus élevée, tandis que la banque contesta toute faute. La question de droit portait sur l’étendue de la responsabilité de la banque intermédiaire d’assurance qui manque à son obligation de transmission de la demande d’adhésion et sur les modalités d’évaluation du préjudice de perte de chance résultant de l’absence de contrat d’assurance. La Cour d’appel a confirmé la faute de la banque, ordonné la restitution des primes indues, mais a réformé l’évaluation de la perte de chance en écartant l’application des conditions générales de la police d’assurance dont la remise n’était pas démontrée, retenant un taux de 99%.

I. L’affirmation d’une responsabilité de la banque intermédiaire d’assurance pour défaut de transmission de la demande d’adhésion

A. La consécration d’une obligation de transmission diligente pesant sur la banque intermédiaire

La Cour d’appel rappelle que la banque, en qualité d’intermédiaire d’assurance, est soumise à une obligation d’intervention active dans la relation entre l’assuré et l’assureur. Les articles L. 511-1 et suivants du code des assurances imposent à l’intermédiaire de transmettre les informations et de conserver les preuves des échanges. La Cour précise que « le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon précise à son adhérent les droits et obligations qui sont les siens et qu’il est responsable des conséquences qui s’attachent à un manquement à ce devoir d’information et de conseil ». Elle ajoute que « l’obligation d’information et de conseil du banquier souscripteur ne s’achève pas avec la remise de la notice par ses soins à l’adhérent ». La banque doit « s’assurer de la régularisation du contrat » et « veiller à la régularité de l’adhésion de l’emprunteur convenue lors de l’obtention du prêt ». Cette obligation de transmission diligente est essentielle dans le mécanisme de l’assurance de groupe. La jurisprudence antérieure avait déjà souligné que la demande d’adhésion constitue une simple expression de volonté unilatérale. Ainsi, « le fait pour un candidat à l’assurance de demander à adhérer à un contrat d’assurance de groupe ne signifie pas que celui-ci est automatiquement assuré » (Cour d’appel de Douai, 27 mars 2025, n°23/05479). La rencontre des consentements est nécessaire pour former le contrat. La banque, en tant qu’intermédiaire, est le maillon indispensable de cette rencontre.

B. L’engagement de la responsabilité de la banque pour défaut de preuve de la transmission

En l’espèce, la banque a bien reçu la demande d’adhésion et prélevé les primes d’assurance pendant huit années. Toutefois, elle « ne rapporte toutefois pas la preuve de la transmission de la demande d’adhésion à la compagnie AXA ». La Cour constate que l’assureur « a confirmé ne pas avoir ouvert de dossier à ce nom ». La charge de la preuve incombe à la banque, qui « ne démontre pas que ces documents aient été adressés à la compagnie d’assurance de groupe par elle ». Ce comportement fautif engage sa responsabilité. La Cour d’appel de Lyon, dans une affaire similaire, avait jugé que « le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé » (Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2025, n°22/06792). Ici, le risque réalisé est l’absence totale de couverture d’assurance. La banque ne justifie pas avoir exécuté son obligation de transmission diligente, ce qui caractérise une faute.

II. L’indemnisation du préjudice de l’emprunteur privé de garantie d’assurance

A. La restitution des primes indues et la réparation du préjudice moral

La Cour ordonne la restitution des primes prélevées à hauteur de 4.432,45 euros au motif qu’« aucun contrat d’assurance n’a été souscrit par Mme [B] auprès de l’assureur de groupe de la banque ». La banque ne pouvait « prélever indûment ces sommes que la société AXA France Vie n’a par ailleurs jamais reçues pour garantir un risque qui n’avait pas été souscrit ». Cette restitution est une conséquence logique de l’absence de contrat. Concernant le préjudice moral, la Cour retient « l’anxiété causée par l’incertitude sur sa situation juridique » du fait des réponses d’attente de la banque entre 2015 et 2019. Elle porte le montant à 3.500 euros, reconnaissant ainsi un préjudice distinct de la perte de chance. Cette indemnisation répare le trouble dans les conditions d’existence causé par l’inaction fautive de la banque.

B. L’évaluation de la perte de chance d’obtenir la garantie d’assurance

La Cour écarte l’application des conditions générales de la police d’assurance n°500 au motif que la banque « ne démontre pas que c’est la police 500 qui aurait été appliquée au contrat d’assurance que Mme [B] aurait souscrit ». La mention sur la demande d’adhésion renvoyait à une notice jointe à une proposition d’assurance qui n’a jamais été adressée. La perte de chance ne peut donc être évaluée en tenant compte des exclusions et franchises de cette police. La Cour retient « une perte de chance de 99% et non de 95% comme retenu par le premier juge », en raison de « la forte probabilité de l’indemnisation de Mme [B] pour sa période de grossesse et grossesse pathologique ». Elle cantonne toutefois la période indemnisable jusqu’à la résiliation du contrat de prêt, considérant que l’emprunteuse aurait pu souscrire une autre assurance. Elle condamne la banque à verser 7.474 euros au titre de la perte de chance pour la première grossesse. Cette solution illustre une appréciation souveraine du taux de perte de chance fondée sur les circonstances de l’espèce, écartant toute clause limitative non démontrée.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire