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L’étranger sous OQTF face au juge pénal : l’équilibre entre l’effectivité des mesures d’éloignement et le droit au procès équitable

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Maître Hassan KOHEN
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L’étranger sous OQTF face au juge pénal : l’équilibre entre l’effectivité des mesures d’éloignement et le droit au procès équitable

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L’étranger sous OQTF face au juge pénal : l’équilibre entre l’effectivité des mesures d’éloignement et le droit au procès équitable

La décision administrative d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue l’un des instruments les plus massifs de la politique d’éloignement. En 2024, plus de 140 000 OQTF ont été prononcées sur le territoire national. Mais que se passe-t-il lorsque la personne visée par cette mesure fait simultanément l’objet de poursuites pénales ? Cette question, au croisement du droit administratif et de la procédure pénale, n’a cessé de gagner en acuité depuis que le législateur a systématisé le recours aux mesures d’éloignement, notamment par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Le juge administratif, saisi de recours contre les OQTF, est régulièrement confronté à un moyen tiré de la violation du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La réponse qu’il y apporte témoigne d’une recherche constante d’équilibre entre les impératifs de la politique migratoire et les exigences fondamentales du procès équitable.

L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Le paragraphe 3 du même article précise que « tout accusé a droit notamment à : a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ». La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a déduit de ces stipulations un principe général selon lequel tout justiciable doit pouvoir participer effectivement à son procès pénal. La question se complique singulièrement lorsque l’État, par l’intermédiaire de l’autorité préfectorale, impose à ce même justiciable de quitter le territoire avant que la juridiction répressive n’ait statué sur les poursuites engagées contre lui.

La problématique est d’autant plus sensible que le droit pénal français connaît, aux côtés de la procédure contradictoire, des mécanismes de jugement en l’absence du prévenu — jugement par défaut, itératif défaut — qui, combinés à une mesure d’éloignement exécutée, peuvent aboutir à une condamnation prononcée sans que l’intéressé ait pu comparaître ni être représenté. La directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales a imposé aux États membres d’encadrer strictement le jugement par défaut. Son article 8, paragraphe 2, prévoit que le procès peut se tenir en l’absence du suspect, pour autant que celui-ci ait été informé de la tenue du procès et soit représenté par un avocat mandaté. Mais ce texte ne se prononce pas sur l’hypothèse où l’absence résulte précisément d’une décision de l’État lui-même.

Le juge administratif s’est donc trouvé en première ligne. Sa jurisprudence, encore peu commentée, mérite une analyse approfondie. Elle révèle une ligne de partage entre, d’une part, la reconnaissance formelle du droit au procès équitable comme principe applicable à l’étranger sous OQTF et, d’autre part, la consécration d’une approche pragmatique qui fait prévaloir la représentation par avocat sur la présence physique du prévenu. C’est cette tension entre le principe et ses tempéraments que la présente analyse se propose d’explorer.

I. La préservation du droit au procès équitable du justiciable étranger sous OQTF

A. L’articulation entre l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’éloignement dans la jurisprudence administrative

L’invocabilité du droit au procès équitable dans le contentieux de l’OQTF ne va pas de soi. La mesure d’éloignement relève de la police administrative des étrangers, régie par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), tandis que le procès équitable est une garantie du procès pénal. Pourtant, le juge administratif admet sans difficulté que l’article 6 de la Convention puisse être utilement invoqué à l’encontre d’une OQTF, dès lors que l’éloignement est de nature à entraver l’exercice effectif des droits de la défense devant le juge pénal.

L’article L. 611-1 du CESEDA définit les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français, notamment lorsque l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour (3°) ou lorsque son comportement constitue une menace pour l’ordre public (5°). L’article L. 613-1 du même code précise que la décision portant OQTF « est motivée » et « édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». La lettre de ces dispositions ne mentionne pas expressément la situation pénale de l’étranger parmi les critères de la décision. C’est le juge qui a comblé ce silence.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 avril 2025 (n° 23NC03539), a formulé avec une netteté remarquable le principe applicable :

« Le droit à un procès équitable, tel que garanti par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon lesquelles « tout accusé a droit notamment à (…) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix (…) », n’implique pas nécessairement que l’étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu’à une audience à laquelle il est convoqué, pour laquelle il dispose en outre de la faculté de se faire représenter par un conseil. »

Ce considérant de principe, dont la portée dépasse l’espèce — un ressortissant marocain qui invoquait l’impossibilité de déférer à une convocation du parquet de Mulhouse en raison de l’absence de délai de départ volontaire —, fixe le cadre général : l’article 6 de la Convention ne crée pas, par lui-même, un droit au maintien sur le territoire. La cour a censuré une approche maximaliste qui aurait consisté à paralyser toute mesure d’éloignement dès lors qu’une procédure pénale est en cours. Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision du 4 novembre 2024 (n° 24BX00329), avait déjà refusé d’annuler une OQTF alors même que l’intéressé, mis en examen pour des faits de vol avec arme et violence, soutenait que son éloignement l’empêcherait d’assister à son procès pénal. La cour a retenu que le requérant « ne démontre pas qu’il ne pourra obtenir ultérieurement un visa aux fins d’exercer effectivement son droit de se défendre et d’assister à son procès ». Elle ajoutait que « les premiers juges ont annulé l’interdiction de retour en France qui assortissait l’obligation de quitter le territoire », ce qui préservait la possibilité d’un retour pour les besoins du procès.

Ainsi, la jurisprudence administrative ne méconnaît pas l’exigence du procès équitable : elle en contrôle le respect mais refuse d’en faire un obstacle absolu à l’édiction d’une OQTF. Elle impose au contraire une analyse concrète, au cas par cas, de l’atteinte alléguée aux droits de la défense. Cette approche pragmatique est confortée par le droit de l’Union européenne.

La directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016, expressément visée par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 2 octobre 2025 (n° 25LY00064), prévoit en son article 8, paragraphe 2, que « les États membres peuvent prévoir qu’un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que : (…) b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l’État ». Ce texte, d’application directe, écarte l’idée d’un droit absolu à comparaître en personne. Le droit de l’Union admet la tenue d’un procès en l’absence du prévenu, à la condition déterminante que celui-ci soit représenté par un avocat.

B. Les garanties procédurales pénales mobilisables par l’étranger éloigné

Si l’OQTF ne peut être tenue en échec par la seule invocation du droit au procès équitable, le droit pénal interne offre à l’étranger éloigné des ressources procédurales non négligeables. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 2 octobre 2025 (n° 25LY00064), a expressément rappelé que le prévenu éloigné peut recourir aux dispositions de l’article 410 du code de procédure pénale, lequel prévoit que le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, mais qu’il peut également « adresser au président de la juridiction une lettre exposant les motifs de son absence, notamment en raison d’une impossibilité indépendante de sa volonté ». Cette faculté permet au prévenu de faire valoir que son absence ne résulte pas d’un choix délibéré mais d’une contrainte étatique — l’exécution de la mesure d’éloignement.

La cour précise en outre que l’OQTF « n’a eu ni pour objet ni pour effet de priver M. A… du droit de se défendre devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand lors de l’audience qui était prévue le 3 février 2025 à laquelle il était convoqué, dès lors qu’il pouvait s’adresser au tribunal, en vertu de l’article 410 du code de procédure pénale, pour faire valoir qu’il était dans l’impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté ». Ce raisonnement met en lumière une complémentarité entre l’office du juge administratif et celui du juge pénal : le premier ne prive pas l’étranger de ses droits procéduraux ; le second dispose des outils pour en assurer l’effectivité.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 28 mai 2025 (n° 24DA01991) s’inscrit dans la même logique. Saisie d’un recours contre une OQTF assortie d’une interdiction de retour de trois ans, la cour a examiné le moyen tiré de la méconnaissance des « droits de la défense tels qu’institués par les dispositions des articles L. 813-5 et L. 813-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Si ces dispositions concernent spécifiquement les droits de l’étranger placé en rétention — accès à un avocat, à un interprète, à un médecin —, la cour a néanmoins procédé à un contrôle complet de la régularité de la procédure préalable à l’édiction de l’OQTF.

Ces garanties, qui participent du droit à un recours effectif, ne sauraient toutefois occulter la réalité pratique : un étranger éloigné vers son pays d’origine, parfois à plusieurs milliers de kilomètres, se trouve dans une situation d’inégalité factuelle avec le ministère public. La communication avec son avocat, la collecte de pièces, la participation à l’administration de la preuve sont nécessairement compromises. Le droit à un procès équitable ne se réduit pas à la possibilité théorique de se faire représenter par un conseil ; il suppose que cette représentation puisse s’exercer dans des conditions permettant une défense effective. La Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé avec constance : le droit d’accès à un tribunal doit être concret et effectif, et non théorique ou illusoire (CEDH, 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni, req. n° 4451/70).

II. La conciliation pragmatique entre l’exécution des OQTF et les droits de la défense

A. Le droit à la représentation par avocat comme correctif à l’absence physique au procès

Le considérant de principe forgé par la cour administrative d’appel de Nancy place la représentation par avocat au cœur du dispositif de conciliation. Le juge administratif considère en effet que l’atteinte au droit de se défendre est neutralisée par la « faculté de se faire représenter par un conseil » à l’audience pénale. Cette position, qui s’appuie sur les possibilités offertes par le code de procédure pénale, mérite d’être examinée à l’aune des réalités du procès pénal.

En matière correctionnelle, l’article 411 du code de procédure pénale autorise le prévenu à se faire représenter par un avocat, sauf si le tribunal estime nécessaire sa comparution personnelle. L’avocat peut alors présenter la défense de son client, déposer des conclusions, interroger les témoins et plaider. Cette représentation est une garantie essentielle qui permet au prévenu de ne pas être jugé sans qu’aucune voix ne porte sa défense. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de ce droit. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-85.464), elle a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait refusé le renvoi d’une affaire sans motiver sa décision, au visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale. Elle rappelle que « les juges ne peuvent refuser le renvoi d’une affaire sans motiver leur décision ».

Plus récemment encore, par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-86.596), la chambre criminelle a réaffirmé que devant la chambre de l’instruction, « la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole le dernier », en censurant une procédure où le ministère public avait été entendu en dernier. Cette vigilance jurisprudentielle démontre que les juridictions répressives ne sacrifient pas les droits de la défense sur l’autel de l’efficacité répressive, même lorsque le prévenu est physiquement absent.

La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 26 octobre 2022 (n° 21-85.850), que « nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci », rappelant la force du principe énoncé à l’article 600 du code de procédure pénale. Cette protection du contradictoire bénéficie pleinement au prévenu étranger éloigné, dont l’avocat peut soulever toutes les exceptions et nullités que la procédure comporterait.

Il n’en demeure pas moins que la représentation par avocat ne saurait, dans tous les cas, compenser intégralement l’absence du prévenu. Le droit de se défendre soi-même, expressément mentionné à l’article 6, § 3, c), de la Convention, a une dimension personnelle et irréductible. Le prévenu est le mieux placé pour fournir à son avocat les éléments de fait propres à sa défense, pour réagir en temps réel aux déclarations des témoins, pour exprimer ses regrets ou contester les accusations avec la spontanéité qui emporte la conviction du juge. La représentation par avocat est un palliatif nécessaire mais imparfait.

B. Les mécanismes procéduraux de sauvegarde du contradictoire en cas d’éloignement

Au-delà de la représentation par avocat, le droit positif offre plusieurs mécanismes de nature à préserver le contradictoire lorsque l’éloignement a été exécuté avant le jugement pénal.

En premier lieu, l’article 410 du code de procédure pénale, déjà évoqué, permet au prévenu éloigné de solliciter le renvoi de l’affaire en justifiant d’un motif légitime d’absence. L’exécution d’une OQTF, parce qu’elle constitue une cause indépendante de la volonté du prévenu, peut fonder une telle demande. La juridiction de jugement apprécie souverainement la légitimité du motif invoqué et statue sur la demande de renvoi. La chambre criminelle veille à ce que les juges du fond motivent leur décision de refus, comme en témoigne l’arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-85.464) précité.

En deuxième lieu, le jugement rendu par défaut en matière correctionnelle — ou itératif défaut lorsque la citation n’a pas été délivrée à personne — ouvre au prévenu une voie de recours spécifique : l’opposition. L’article 489 du code de procédure pénale prévoit que l’opposition remet en question le jugement rendu par défaut et conduit à un nouvel examen de l’affaire, cette fois contradictoirement, devant la même juridiction. Ce mécanisme, souvent méconnu, offre à l’étranger qui a été éloigné et jugé en son absence la possibilité de revenir sur le territoire — notamment par l’obtention d’un visa pour les besoins de la procédure — et de comparaître pour faire valoir ses moyens de défense.

En troisième lieu, la procédure de contumace en matière criminelle, régie par les articles 627 et suivants du code de procédure pénale, a été encadrée strictement par la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a jugé, dans l’arrêt Krombach c. France du 13 février 2001 (req. n° 29731/96), que le refus du droit à l’assistance d’un avocat devant la cour d’assises statuant par contumace constituait une violation de l’article 6, § 1, combiné avec l’article 6, § 3, c), de la Convention. Cette jurisprudence a conduit le législateur à réformer la procédure de contumace par la loi du 9 mars 2004, puis à instaurer la procédure de défaut criminel par la loi du 15 août 2014.

En quatrième lieu, le droit de l’Union européenne apporte une couche supplémentaire de protection. La directive 2016/343, déjà citée, impose que le suspect ou la personne poursuivie qui n’a pas comparu puisse obtenir une nouvelle procédure de jugement sur le fond, dès lors qu’il n’a pas été informé de la tenue du procès et que l’absence d’information résulte d’un manquement imputable aux autorités. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans un arrêt du 22 décembre 2017 (Ardic, C-571/17 PPU), que le droit à un nouveau procès doit être effectif et que les États membres ne sauraient en restreindre l’accès au point de le rendre illusoire.

La combinaison de ces garanties — information préalable, représentation par avocat, possibilité de renvoi de l’affaire, voie de l’opposition, droit à un nouveau procès — forme un filet de sécurité qui relativise, sans l’annihiler, le risque d’une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. Le juge administratif, lorsqu’il contrôle la légalité d’une OQTF, n’est pas tenu d’anticiper toutes les hypothèses de violation du procès équitable ; il lui suffit de vérifier que la décision préfectorale ne crée pas, par elle-même, une situation irréversible où les droits de la défense seraient définitivement compromis. Cette approche se justifie par l’office même du juge administratif, qui statue sur la légalité de l’acte attaqué à la date de son édiction et ne peut préjuger des décisions que prendra ultérieurement le juge pénal.

Il convient toutefois de souligner une difficulté persistante. Le droit à un visa pour les besoins d’un procès pénal, évoqué par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 4 novembre 2024 (n° 24BX00329), n’est pas un droit automatique. La décision d’octroyer un tel visa relève de l’appréciation souveraine des autorités consulaires, sous le contrôle restreint du juge administratif. L’étranger dont la demande de visa serait refusée se trouverait dans une situation de double contrainte — éloigné par l’OQTF, empêché de revenir par le refus de visa — que ni la jurisprudence de la Cour de cassation ni le droit de l’Union n’ont entièrement résolue.

Cette fragilité appelle une vigilance particulière de la part des praticiens. L’avocat de l’étranger sous OQTF poursuivi pénalement doit anticiper, dès le stade du recours contre la mesure d’éloignement, les difficultés qui résulteront de l’exécution de celle-ci pour l’exercice des droits de la défense. Il lui appartient de documenter précisément, dans sa requête devant le tribunal administratif, l’état de la procédure pénale en cours, les dates d’audience prévues, la nature des poursuites et les conséquences concrètes de l’éloignement sur la préparation de la défense. Le juge administratif ne peut censurer une OQTF sur le fondement de l’article 6 de la Convention que si l’atteinte aux droits de la défense est caractérisée avec suffisamment de précision.

Conclusion

La confrontation de l’OQTF avec le droit au procès équitable illustre la tension inhérente à tout État de droit confronté à la gestion des flux migratoires : comment concilier l’effectivité de la politique d’éloignement avec les garanties fondamentales du procès pénal ? La réponse du juge administratif, forgée au fil des espèces depuis 2023, est nuancée. Elle refuse de faire de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme un obstacle absolu à l’édiction des OQTF, tout en imposant un contrôle concret de l’atteinte aux droits de la défense. Elle postule que la représentation par avocat et les mécanismes procéduraux du code de procédure pénale — renvoi de l’affaire, opposition, obtention d’un visa pour les besoins du procès — offrent un niveau de protection suffisant pour que le droit au procès équitable ne soit pas vidé de sa substance.

Pour le cabinet Kohen Avocats, cette problématique se présente régulièrement dans les dossiers de défense pénale des étrangers. L’articulation entre la procédure administrative d’éloignement et la procédure pénale doit être pensée de manière stratégique, en amont, pour éviter que l’exécution d’une OQTF ne prive le justiciable de ses droits les plus fondamentaux. Le cabinet intervient tant en droit des étrangers qu’en défense pénale, garantissant une coordination optimale entre ces deux contentieux.

Si vous êtes concerné par une obligation de quitter le territoire français et que vous faites simultanément l’objet de poursuites pénales, il est impératif de coordonner votre défense sur les deux fronts. Contactez le cabinet Kohen Avocats pour une analyse personnalisée de votre situation.

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