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L’office du juge administratif à l’épreuve de la massification du contentieux des étrangers : de l’ANEF à l’intelligence artificielle

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif à l’épreuve de la massification du contentieux des étrangers : de l’ANEF à l’intelligence artificielle

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L’office du juge administratif à l’épreuve de la massification du contentieux des étrangers : de l’ANEF à l’intelligence artificielle

Le contentieux des étrangers représente désormais près de la moitié de l’activité des juridictions administratives. Selon le rapport d’activité 2025 du Conseil d’État, ce contentieux a atteint 46,1 % des affaires devant les tribunaux administratifs, soit 154 391 requêtes, et 55,2 % devant les cours administratives d’appel, avec 17 842 affaires. À ces chiffres s’ajoutent les 60 065 recours enregistrés par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et les 46 534 ordonnances rendues en matière de rétention administrative. Au total, plus de 290 000 requêtes sont générées chaque année par le seul droit des étrangers.

Cette massification sans précédent, alimentée par une production administrative elle-même exponentielle — 128 740 obligations de quitter le territoire français (OQTF) en 2024 contre 83 440 en 2011 —, interroge la capacité du juge administratif à exercer pleinement son office. Confronté à un flux contentieux qui ne cesse de croître, le juge voit ses méthodes de travail, ses standards de motivation et, plus fondamentalement, la nature même de son contrôle se transformer. Le déploiement de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et l’émergence d’outils d’intelligence artificielle comme Astrée, développé par le ministère de l’Intérieur, ajoutent une dimension technologique inédite à cette problématique.

Si la jurisprudence récente du Conseil d’État témoigne d’une volonté de préserver l’effectivité du recours, les signaux d’une tension croissante entre la massification du contentieux et les exigences de l’État de droit se multiplient. L’office du juge administratif, traditionnellement conçu comme le garant de la légalité des décisions administratives individuelles, se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins : adapter ses procédures pour absorber le flux ou résister pour maintenir la qualité de son contrôle.

I. La massification du contentieux des étrangers, vecteur de transformation de l’office du juge

A. L’explosion quantitative : des chiffres qui contraignent l’office

La progression du contentieux des étrangers n’est pas un phénomène conjoncturel mais une tendance structurelle, directement corrélée à l’augmentation du nombre de décisions administratives défavorables. Comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport de 2024 sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, les effectifs affectés à ce contentieux dans les préfectures ont certes augmenté de 61 % entre 2013 et 2022, mais cette progression reste « inférieure à la croissance des recours ».

Cette situation a des conséquences directes sur la qualité de la défense de l’administration. La Cour des comptes constate que « l’externalisation de la défense de l’État dans ces contentieux à des cabinets d’avocats coûte cher à l’État (559 000 € par an) et a conduit à dégrader sa qualité : les mémoires en défense sont stéréotypés, les avocats représentent rarement l’État aux audiences et les taux de succès ont décru nettement ». Ce constat est lourd de sens : la massification ne dégrade pas seulement les conditions de travail du juge, elle altère la qualité même du débat contradictoire.

Le Conseil d’État a pris acte de cette réalité en adaptant progressivement l’office du juge. Par un arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860), la Haute Juridiction a franchi un cap en reconnaissant que les dysfonctionnements de l’ANEF pouvaient caractériser une atteinte aux droits des étrangers justifiant l’intervention du juge des référés. La décision énonce que « le téléservice ANEF doit être regardé comme un service public au sens des lois de Rolland » et que « les dysfonctionnements graves affectant l’Administration numérique pour les étrangers en France constituent une atteinte aux principes de continuité et d’adaptabilité du service public ».

Le juge administratif a ainsi dû inventer de nouvelles formes d’intervention pour répondre à une massification qui n’est pas seulement quantitative mais aussi qualitative : la dématérialisation des procédures a créé de nouveaux types de contentieux, notamment les référés « mesure utile » dirigés contre l’impossibilité d’accéder aux téléservices. En 2025, ces référés représentaient déjà environ 40 % des référés d’urgence, avec plus de 20 000 requêtes.

L’explosion du contentieux trouve également sa source dans les dysfonctionnements structurels de l’administration. Le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 6 avril 2023, a annulé les décisions implicites de la préfète du Val-de-Marne rendant obligatoire l’emploi de téléservices sans prévoir de mesures alternatives effectives. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (CAA Paris, 1re ch., 9 juillet 2025, n° 24PA04845), a confirmé cette analyse en relevant que l’administration ne saurait imposer un mode de saisine exclusivement dématérialisé sans offrir aux usagers une possibilité effective de contourner les obstacles techniques rencontrés.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (CAA Nancy, 2e ch., 22 janvier 2025, n° 24NC01008), a quant à elle constaté que les services préfectoraux renvoyaient les usagers vers le site internet sans leur fournir d’accompagnement effectif, créant ainsi une zone de non-recours qui porte atteinte au droit au séjour des étrangers les plus vulnérables. Ces décisions illustrent la manière dont le juge administratif tente de maintenir un équilibre entre l’exigence de modernisation de l’administration et la protection des droits fondamentaux des administrés.

La Haute Assemblée a également été conduite à préciser les contours de l’office du juge face aux décisions de l’administration en matière de séjour. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par l’association La Cimade, elle a rappelé, dans une décision du 9 avril 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469), que « la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative ». Cet attendu illustre la vigilance du juge à maintenir des voies de recours effectives, y compris lorsque la procédure est dérogatoire au droit commun.

B. La motivation des jugements à l’épreuve de la standardisation

Face à l’afflux de requêtes, la question de la motivation des jugements se pose avec une acuité particulière. L’article L. 9 du code de justice administrative dispose que « les jugements sont motivés ». Mais la jurisprudence des cours administratives d’appel révèle une tension croissante entre cette exigence et les contraintes de productivité.

La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé, dans un arrêt du 17 avril 2025 (CAA Paris, 2e ch., 17 avril 2025, n° 25PA01927), que l’omission de statuer sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation entache le jugement d’irrégularité. De même, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 mars 2025 (CAA Nancy, 1re ch., 7 mars 2025, n° 24NC02424), a jugé que le premier juge n’est pas tenu de « répondre à l’ensemble des arguments avancés par les parties » dès lors qu’il a « répondu, avec une motivation suffisante, à tous les moyens soulevés ». Cette distinction entre « arguments » et « moyens » permet au juge de concentrer sa motivation sur l’essentiel sans s’égarer dans une exhaustivité impossible.

La cour administrative d’appel de Toulouse a également contribué à préciser les standards de motivation. Dans un arrêt du 14 novembre 2024 (CAA Toulouse, 2e ch., 14 novembre 2024, n° 23TL01613), elle a jugé que « contrairement à ce que soutient l’appelant, il ressort des propres termes du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens qu’il a soulevés, notamment celui tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Par un arrêt du 17 mars 2025 (CAA Paris, 1re ch., 17 mars 2025, n° 24PA05033), la cour de Paris a rappelé l’économie générale de l’office du juge d’appel : « hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative ». Cette formulation, désormais classique, circonscrit précisément l’office du juge d’appel et évite que la procédure d’appel ne devienne un simple contrôle de la motivation du premier juge.

II. Les réponses du juge administratif à la massification : entre adaptation procédurale et résistance aux systèmes automatisés

A. L’adaptation des procédures contentieuses : référés, délais et juge unique

La réponse la plus visible du juge administratif à la massification du contentieux est procédurale. Le développement des procédures à juge unique, la réduction des délais de jugement, et l’essor des référés d’urgence constituent autant d’adaptations destinées à absorber un flux que les formations collégiales ne pourraient plus traiter dans des délais raisonnables.

Le décret du 8 juillet 2024, pris pour l’application de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, a modifié plusieurs dispositions relatives à la procédure devant la CNDA. Saisi d’un recours contre ce décret, le Conseil d’État a validé ces adaptations dans une décision du 19 septembre 2025 (CE, 4e-1re ch. réunies, 19 septembre 2025, n° 497816), confirmant que le pouvoir réglementaire pouvait légitimement adapter les règles de procédure pour faire face à l’augmentation du contentieux.

Le contentieux de la rétention administrative illustre de manière paradigmatique cette tension entre célérité et garanties. Le juge des référés du Conseil d’État a été amené à statuer sur les conditions de rétention au centre de Marseille, dans deux ordonnances du 24 août 2023 (CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482421 et n° 482424), en enjoignant au préfet de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux droits des personnes retenues. La procédure de référé-liberté, en permettant au juge d’intervenir dans des délais extrêmement brefs (souvent 48 heures), constitue ainsi un rempart essentiel contre les effets les plus déshumanisants de la massification.

La cour administrative d’appel de Paris a également précisé les limites de l’office du juge dans le contentieux de la zone d’attente. Dans deux arrêts du 16 octobre 2024 (CAA Paris, 8e ch., 16 octobre 2024, n° 24PA00650 et n° 24PA00652), elle a rappelé la distinction fondamentale entre le refus d’entrée, qui relève exclusivement de la procédure applicable en zone d’attente, et l’obligation de quitter le territoire français, qui suppose que l’étranger soit entré sur le territoire. Cette construction jurisprudentielle, qui délimite avec précision le champ d’application de chaque procédure, est essentielle à la sécurité juridique dans un contentieux de masse.

Le contentieux du refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour constitue une autre facette de cette adaptation. La cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 21 décembre 2024 (CAA Toulouse, 3e ch., 21 décembre 2024, n° 23TL01032), saisie par plusieurs associations dont La Cimade, a jugé que le préfet de l’Hérault ne pouvait rendre obligatoire l’utilisation exclusive d’un téléservice pour l’obtention des rendez-vous en préfecture sans prévoir des modalités alternatives de saisine. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’avis du Conseil d’État du 3 juin 2022 (nos 461694, 461695, 461922).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 26 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 3e ch., 26 décembre 2024, n° 24BX01563), a rappelé que la seule invocation de conditions d’existence satisfaisantes ne suffit pas à écarter la condition d’urgence dans le cadre d’un référé dirigé contre une mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 avril 2025 (CAA Nancy, 2e ch., 15 avril 2025, n° 25NC01144), a précisé que les décisions défavorables aux étrangers « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » du CESEDA, offrant ainsi une voie de recours en référé lorsqu’une décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le délai de jugement est lui-même devenu un enjeu de l’office du juge. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 septembre 2023 (CAA Toulouse, 4e ch., 18 septembre 2023, n° 23TL00137), a eu à connaître du délai de trois mois prévu à l’article R. 776-13 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes dirigées contre les OQTF. Si le non-respect de ce délai n’entache pas le jugement d’irrégularité — la cour l’a rappelé à plusieurs reprises —, il témoigne de la difficulté structurelle des juridictions à absorber le flux contentieux.

B. Le spectre d’une justice algorithmique : Astrée et la préservation de l’office du juge

La menace la plus significative qui pèse sur l’office du juge administratif n’est peut-être plus seulement quantitative mais qualitative. Le développement par le ministère de l’Intérieur de l’outil d’intelligence artificielle dénommé Astrée, destiné à « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion des contentieux » de masse, soulève des interrogations fondamentales sur l’avenir du procès administratif en droit des étrangers.

Comme l’a relevé le professeur Serge Slama dans une analyse publiée le 25 juin 2026 à Dalloz Actualité, « le droit des étrangers apparaît comme étant un des domaines dans lequel les gouvernements occidentaux envisagent le plus de développer de nouveaux systèmes d’IA ». Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024) classe d’ailleurs certains systèmes d’IA utilisés dans les domaines de l’immigration comme étant à « haut risque », compte tenu de la vulnérabilité particulière des personnes migrantes.

Le déploiement d’Astrée intervient dans un contexte où, comme le souligne la Cour des comptes, les préfectures « peinent à assurer la défense contentieuse de leurs décisions ». L’administration a donc fait le choix d’investir dans l’IA plutôt que dans le renforcement des moyens humains. Or, comme l’a pertinemment observé Julia Castro John, cet outil « ne traite pas les causes du contentieux de masse, mais seulement sa gestion. L’efficacité ne consiste pas à automatiser la défense d’un désordre administratif, mais à cesser de le produire ».

Le Conseil d’État a pris la mesure de ce risque en adoptant, en décembre 2025, une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, fondée sur des principes dont la portée dépasse le seul cadre interne : transparence, exclusivité de la décision humaine (« l’IA est un outil qui jamais ne décide »), autonomie de décision face aux biais algorithmiques, et vérification humaine systématique. Ces principes, pour l’heure cantonnés à l’usage interne de l’IA par les juridictions, devront nécessairement être étendus au contrôle juridictionnel des décisions administratives assistées par l’IA.

Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 précité, a d’ores et déjà posé un jalon en affirmant que les décisions individuelles défavorables aux étrangers doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif, y compris lorsque l’administration recourt à des procédés automatisés. Cette exigence de contrôle effectif est la traduction contentieuse du principe constitutionnel du droit au recours, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 février 2025 (CAA Nantes, 3e ch., 5 février 2025, n° 25NT00524), a également contribué à cette construction en jugeant que la plateforme ANEF ne peut constituer un obstacle au dépôt des demandes de titre de séjour lorsqu’elle n’est pas accessible ou que son fonctionnement défaillant empêche l’usager d’accomplir la démarche requise. La cour a précisé que le requérant doit « faire valoir des éléments de nature à établir qu’il aurait été empêché de déposer sa demande via cette plateforme ». Ce renversement de la charge probatoire, favorable à l’administration, illustre les limites de l’office du juge face aux défaillances techniques : il ne peut pallier la carence de l’administration que dans les cas où celle-ci est établie.

Le décret du 5 juillet 2024 relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, validé par le Conseil d’État dans sa décision du 12 juin 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497847), a précisé que les décisions de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil doivent être « écrites et motivées » et prendre en compte « la situation particulière et la vulnérabilité de la personne ». Cette exigence de motivation personnalisée, qui s’impose tant à l’administration qu’au juge, constitue un rempart contre la standardisation algorithmique des décisions.

Par une décision du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883), le Conseil d’État a également rappelé, à propos des locaux de rétention administrative à Mayotte, que l’étranger placé en rétention bénéficie d’un ensemble de droits — accès à un interprète, à un avocat, à un médecin — dont le respect conditionne la régularité de la procédure. Ces garanties procédurales, dont le juge est le gardien, ne peuvent être sacrifiées sur l’autel de la productivité administrative.

Conclusion

La massification du contentieux des étrangers place le juge administratif dans une position inédite. D’un côté, il lui faut absorber un flux de requêtes sans précédent, sous peine de voir le droit au recours se réduire à une garantie purement formelle. De l’autre, il doit résister aux sirènes de l’automatisation qui, sous couvert d’efficacité, menacent de substituer à l’office du juge une simple validation algorithmique des décisions administratives.

La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel témoigne d’une volonté de tenir cet équilibre : adapter les procédures sans renoncer aux garanties, accepter des standards de motivation ajustés sans basculer dans la motivation stéréotypée, et surtout, maintenir un contrôle juridictionnel effectif sur les décisions administratives, qu’elles soient prises par des agents humains ou assistées par des systèmes d’intelligence artificielle. L’enjeu n’est pas seulement technique ou procédural : il engage la conception même que la République se fait de la justice administrative et de la protection des droits fondamentaux des étrangers.

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