La prescription médicamenteuse hors autorisation de mise sur le marché : la responsabilité du médecin entre liberté thérapeutique et sécurité du patient
Le droit français de la prescription médicamenteuse repose sur un équilibre délicat. D’un côté, le principe de liberté de prescription du médecin, consacré par l’article R. 4127-8 du code de la santé publique. De l’autre, l’encadrement strict des spécialités pharmaceutiques, dont la mise sur le marché est subordonnée à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Entre ces deux pôles se niche une zone grise : la prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM), c’est-à-dire la prescription d’un médicament dans une indication, une posologie ou une population différentes de celles pour lesquelles il a été autorisé.
Cette pratique, longtemps tolérée sans cadre juridique précis, cristallise aujourd’hui trois contentieux majeurs : le contentieux disciplinaire devant les chambres de l’ordre des médecins, le contentieux indemnitaire devant les juridictions administratives et judiciaires, et le contentieux de la police sanitaire devant le Conseil d’État. L’enjeu est de taille : il s’agit de déterminer à quelles conditions un médecin peut engager sa responsabilité lorsqu’il prescrit un médicament en dehors du cadre validé par l’autorité sanitaire, et dans quelle mesure l’État peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables d’une telle prescription.
La jurisprudence récente du Conseil d’État, des chambres disciplinaires de l’ordre des médecins et des juridictions du fond offre désormais une grille de lecture cohérente de ces régimes de responsabilité superposés. Elle révèle une tension persistante entre le dogme de la liberté de prescription et l’impératif de sécurité sanitaire, que le présent article se propose d’analyser.
I. Le cadre juridique de la prescription hors AMM : entre liberté encadrée et accès compassionnel
A. La liberté de prescription du médecin : un principe à portée limitée
L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, qui figure au titre des devoirs généraux du code de déontologie médicale, dispose que « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance ». Ce texte consacre un principe fondamental de l’exercice médical : la liberté thérapeutique du praticien. Toutefois, cette liberté s’exerce dans un cadre strictement délimité. Le même article ajoute que le médecin « doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins. Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles. » (article R. 4127-8 du code de la santé publique).
La liberté de prescription n’est donc pas un blanc-seing. Elle est limitée par la loi et par l’état des connaissances scientifiques. Le Conseil d’État l’a rappelé avec force dans sa décision du 28 janvier 2021, Syndicat des médecins d’Aix et région, en jugeant que « une spécialité pharmaceutique ne peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu’en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique du patient » (CE, 1re-4e ch. réunies, 28 janv. 2026, n° 439936).
La décision est d’autant plus remarquable qu’elle a été rendue dans le contexte très particulier de la crise sanitaire liée au covid-19. Plusieurs syndicats de médecins contestaient les restrictions apportées par le gouvernement à la prescription d’hydroxychloroquine en dehors de ses indications d’AMM. Le Conseil d’État a validé ces restrictions en rappelant le caractère strictement encadré de la prescription hors AMM, même en période de crise sanitaire. Il a notamment jugé, dans un autre arrêt du même jour, que le ministre de la santé a pu légalement « préciser les conditions très limitées dans lesquelles, au regard des données acquises de la science, le Plaquenil était susceptible d’être prescrit en dehors des indications de son autorisation de mise sur le marché » (CE, 1re-4e ch. réunies, 28 janv. 2026, n° 440244).
La même juridiction a réaffirmé, dans une autre décision du 28 janvier 2021, que « il résulte des dispositions de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique qu’en l’absence de toute recommandation temporaire d’utilisation et en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation, une prescription non conforme à l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament ne peut être délivrée par un médecin que si ce dernier juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à ce médicament pour améliorer ou stabiliser l’état clinique du patient » (CE, 1re-4e ch. réunies, 28 janv. 2026, n° 439764).
Ainsi, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’un médecin puisse légalement prescrire hors AMM : l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée bénéficiant d’une AMM, le caractère indispensable du traitement au regard des données acquises de la science, et l’information du patient. Cette architecture juridique, dégagée par le Conseil d’État, constitue le socle du contentieux de la prescription hors AMM.
B. Le régime de l’accès compassionnel : un cadre de prescription sécurisé
L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a institué un régime d’accès compassionnel qui encadre désormais la prescription hors AMM. Ce dispositif prévoit deux voies distinctes.
La première voie est celle de l’autorisation individuelle, délivrée par l’ANSM à la demande d’un médecin prescripteur « en vue du traitement d’une maladie grave, rare ou invalidante », pour un patient nommément désigné. Cette autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an renouvelable et s’applique aux médicaments qui ne disposent d’aucune AMM dans l’indication considérée. La seconde voie est celle du cadre de prescription compassionnelle, que l’ANSM peut établir de sa propre initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, « afin de sécuriser une prescription non conforme à l’autorisation de mise sur le marché » d’un médicament qui bénéficie déjà d’une AMM pour d’autres indications (article L. 5121-12-1 du code de la santé publique).
Le Conseil d’État a précisé l’articulation entre ce régime légal et les pouvoirs de police sanitaire de l’administration. Dans sa décision du 7 juillet 2022, il a jugé que le cadre de prescription compassionnelle « a pour objet de sécuriser la prescription d’un médicament non conforme à son autorisation de mise sur le marché par un prescripteur qui, pour répondre aux besoins spéciaux du patient, appréciés à l’issue d’un examen effectif de ce dernier, et en se fondant sur les considérations thérapeutiques qui lui sont propres, lui prescrit ce médicament selon la forme galénique et la posologie qu’il estime appropriées » (CE, 1re-4e ch. réunies, 7 juill. 2022, n° 445932).
Ce cadre légal, en imposant au prescripteur de porter sur l’ordonnance la mention « Prescription au titre d’un accès compassionnel en dehors du cadre d’une autorisation de mise sur le marché » et en l’obligeant à informer le patient des risques encourus, des contraintes et des bénéfices susceptibles d’être apportés par le médicament, crée un standard de comportement dont le non-respect est de nature à engager la responsabilité du médecin.
Le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser que ce régime de l’accès compassionnel ne saurait être contourné par l’administration en période de crise sanitaire. Dans sa décision du 23 décembre 2020 relative à la prescription de Rivotril hors AMM pour les patients atteints de covid-19, il a jugé que les dispositions critiquées « visent à permettre la prescription de la spécialité Rivotril en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché en vue de la prise en charge des patients atteints de covid-19 dont l’état clinique le justifie » et relèvent des mesures que le ministre peut prendre pour faire face à une catastrophe sanitaire (CE, 1re-4e ch. réunies, 23 déc. 2020, n° 440030).
II. La responsabilité du médecin prescripteur : une triple sanction disciplinaire, civile et administrative
A. La responsabilité disciplinaire : le contrôle exigeant des chambres de l’ordre
La prescription hors AMM expose le médecin à des poursuites disciplinaires devant les chambres de l’ordre des médecins, sur le fondement des articles R. 4127-3 (obligation de prodiguer des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science), R. 4127-8 (liberté de prescription encadrée), R. 4127-32 (obligation d’assurer personnellement des soins de qualité) et R. 4127-40 (interdiction de faire courir au patient un risque injustifié) du code de la santé publique.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins fait preuve d’une particulière sévérité lorsque la prescription hors AMM présente un caractère systématique, dangereux ou étranger aux données acquises de la science. Dans une décision du 10 mars 2022, elle a prononcé la radiation du tableau de l’ordre à l’encontre d’un médecin généraliste qui avait été le premier prescripteur de morphine en France pendant plusieurs mois, qui n’avait pas respecté l’indication de l’AMM ni la posologie autorisée pour de nombreux patients, et qui avait prescrit des associations médicamenteuses potentiellement dangereuses. La chambre a relevé que le praticien avait « omis d’indiquer la durée du traitement ou le nombre d’unités de conditionnement à délivrer mais également de signer plusieurs ordonnances et de mentionner le caractère non remboursable des prescriptions hors AMM » en méconnaissance des articles R. 4127-3, R. 4127-8, R. 4127-31, R. 4127-32 et R. 4127-40 du code de la santé publique. Elle a également retenu qu’il avait « omis de mentionner près de deux cents fois le caractère non remboursable des prescriptions hors AMM » en violation de l’article L. 5121-12-1 du même code (CDN-OM, 10 mars 2022, n° 14850).
La chambre disciplinaire nationale sanctionne également le médecin qui s’aventure hors de son domaine de compétence pour prescrire un médicament dont il ne maîtrise pas les risques. Dans une décision du 15 décembre 2020, elle a infligé une interdiction d’exercer la médecine pour une durée de neuf mois à une dermatologue qui avait prescrit du Baclofène à une patiente souffrant de troubles du comportement alimentaire, en relevant que « le praticien n’a pas recherché l’avis du médecin traitant de la patiente, ni d’un spécialiste des troubles du comportement alimentaire » et que la prescription de Baclofène pour des troubles alimentaires « ne relevait nullement de sa spécialité de dermato-vénérologie et qu’il n’avait manifestement ni les connaissances, ni l’expérience de ce type de prescription » (CDN-OM, 15 déc. 2020, n° 13609).
Dans une autre affaire du même jour, la chambre a relevé que la dermatologue « a renouvelé la prescription de Baclofène, le 2 octobre 2014, par courriel et sans examiner la patiente, ce qui témoigne d’un suivi négligent au regard de la dangerosité du médicament » (CDN-OM, 15 déc. 2020, n° 13609).
La jurisprudence disciplinaire la plus récente confirme cette sévérité. Dans une décision du 24 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale a prononcé la radiation du tableau de l’ordre d’un médecin dont les prescriptions hors AMM, incluant des associations médicamenteuses déconseillées ou contre-indiquées, ont exposé ses patients à des risques accrus de troubles du rythme cardiaque. La chambre a retenu que « le caractère dangereux de ces prescriptions est connu et assumé par ce praticien, qui revendique de prescrire des traitements et des thérapeutiques non orthodoxes et non conformes aux données acquises de la science » et a rappelé que « si le praticien invoque la liberté de prescription rappelée par l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, cette liberté est nécessairement soumise aux limites fixées par la loi ainsi qu’au respect des données acquises de la science, que ne peuvent remettre en cause les convictions personnelles d’un médecin » (CDN-OM, 24 avr. 2024, n° 15627).
Il se dégage de cette jurisprudence une ligne directrice constante : la prescription hors AMM n’est pas interdite en soi, mais elle doit demeurer exceptionnelle, justifiée par l’état de la science, cantonnée au domaine de compétence du prescripteur et assortie d’une information complète du patient. Dès lors que ces conditions ne sont pas réunies, la chambre disciplinaire n’hésite pas à prononcer les sanctions les plus lourdes, y compris la radiation.
B. La responsabilité civile et administrative : l’office du juge face aux carences de la police sanitaire
La responsabilité du médecin prescripteur peut également être recherchée sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, qui dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La prescription hors AMM, lorsqu’elle ne respecte pas les conditions posées par l’article L. 5121-12-1 du même code, peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité du praticien.
Mais la responsabilité du prescripteur n’est pas le seul fondement d’indemnisation du patient victime d’une prescription hors AMM. La responsabilité de l’État peut également être recherchée en raison de carences fautives de l’ANSM dans l’exercice de sa mission de police sanitaire. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 16 novembre 2020, que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions citées aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » (CE, 1re-4e ch. réunies, 16 nov. 2020, n° 437600).
Cette jurisprudence a trouvé un prolongement important dans le contentieux de la Dépakine. Dans une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée en raison d’une carence fautive de l’ANSM dans l’information des professionnels de santé et des patients sur les risques liés à un médicament. Il a jugé que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions citées aux points 2 et 3 aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions » (CE, 1re-4e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502487).
La cour administrative d’appel de Paris a également été amenée à se prononcer sur l’articulation entre la responsabilité de l’État et celle du médecin prescripteur. Dans un arrêt du 11 février 2026, elle a rappelé que « les litiges entre les requérants et la société Sanofi ou les médecins prescripteurs qui n’agissaient pas au nom et pour le compte de l’État ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative », marquant ainsi la dualité des voies de recours ouvertes à la victime : la voie administrative contre l’État (pour carence fautive de l’ANSM) et la voie judiciaire contre le médecin prescripteur (pour faute personnelle) ou contre le producteur (pour défaut du produit) (CAA Versailles, 1re ch., 11 févr. 2026, n° 20VE02033).
Cette dualité de régimes de responsabilité, qui constitue l’un des traits caractéristiques du droit français du dommage corporel, est pleinement à l’œuvre dans le contentieux de la prescription hors AMM. Le patient victime d’un préjudice imputable à une prescription non conforme à l’AMM peut ainsi agir simultanément ou successivement contre le médecin prescripteur devant le juge judiciaire, contre l’ANSM devant le juge administratif, et contre le producteur du médicament sur le fondement du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux.
Le Conseil d’État, dans sa décision précitée du 7 mai 2026, a néanmoins rappelé une limite essentielle à la responsabilité de l’État : le refus du probabilisme dans le contentieux de la police sanitaire. Il a jugé que l’ANSM ne peut être tenue pour responsable d’un dommage que s’il est établi que son action ou son inaction fautive a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage. L’approche probabiliste, qui consisterait à indemniser le patient dès lors que le risque auquel il a été exposé était statistiquement significatif, a ainsi été expressément écartée par la Haute juridiction administrative. Cette position a été critiquée par une partie de la doctrine, qui y voit un recul de la protection des victimes de scandales sanitaires, mais elle est conforme à la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière de responsabilité de la puissance publique.
Conclusion
La prescription médicamenteuse hors AMM constitue l’un des points de tension les plus sensibles du droit médical contemporain. Entre la liberté thérapeutique du médecin, consacrée par le code de déontologie, et l’impératif de sécurité sanitaire, dont l’ANSM est la garante, le juge est appelé à tracer une frontière dont la jurisprudence dessine progressivement les contours.
La synthèse des jurisprudences administratives, disciplinaires et civiles fait apparaître trois exigences cumulatives pour qu’une prescription hors AMM soit régulière : l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée, le caractère indispensable du traitement au regard des données acquises de la science, et l’information complète du patient. Le non-respect de ces conditions expose le médecin à une triple sanction : disciplinaire, pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau de l’ordre ; civile, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; et indirectement administrative, par l’engagement de la responsabilité de l’État si l’ANSM a manqué à ses obligations de police sanitaire.
Pour les patients victimes d’un préjudice imputable à une telle prescription, la diversité des voies de recours constitue une protection essentielle, mais elle impose une stratégie contentieuse rigoureuse. L’identification du débiteur de l’indemnisation — médecin prescripteur, établissement de santé, producteur du médicament ou État — conditionne le succès de l’action en réparation. L’office du juge, tel qu’il ressort de la jurisprudence récente du Conseil d’État et de la chambre disciplinaire nationale, garantit un équilibre entre la nécessaire liberté du médecin et la non moins nécessaire protection du patient.
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