Le règlement européen « Retour » du 17 juin 2026 et l’office du juge administratif français : entre normalisation de la détention et principe de non-refoulement
Le 17 juin 2026, le Parlement européen a adopté un règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, par 418 voix contre 218 et 30 abstentions. Ce texte, qui complète le Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026, institue notamment des « hubs de retour » dans des pays tiers et allonge la durée maximale de rétention administrative. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk, a exprimé le 20 juin 2026 ses « profonds regrets » et rappelé que « les pays de l’UE ne peuvent pas simplement externaliser dans des pays tiers leurs obligations en matière de droits humains ». Le président de la République française a quant à lui affirmé que la France ne mettrait pas en place de centres de retour en dehors des frontières de l’Union.
Cette réforme intervient alors que le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et la Cour de justice de l’Union européenne ont construit, au fil des deux dernières décennies, un corpus jurisprudentiel densément protecteur qui soumet toute mesure d’éloignement et toute privation de liberté à un triple contrôle de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Or le règlement du 17 juin 2026, en normalisant des mécanismes de détention et d’éloignement jusqu’ici cantonnés à des régimes d’exception, interroge directement cet édifice juridictionnel.
Quelle est la portée exacte des nouvelles normes européennes sur l’office du juge administratif français ? Dans quelle mesure le principe de non-refoulement et le contrôle de proportionnalité constituent-ils des remparts suffisants face à la normalisation de la détention des étrangers ?
I. La normalisation de la détention par le règlement « Retour » : une remise en cause des garanties juridictionnelles forgées par le juge administratif
A. L’économie générale du règlement du 17 juin 2026 et son articulation avec les standards protecteurs issus de la directive 2008/115/CE
Le règlement du 17 juin 2026 s’inscrit dans la continuité de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, tout en en durcissant considérablement les mécanismes. Là où la directive de 2008 fixait des normes minimales que les États membres pouvaient renforcer dans un sens plus favorable, le règlement du 17 juin 2026, directement applicable, uniformise ces règles dans un sens restrictif.
Cette mutation normative radicale doit être appréciée à l’aune de la jurisprudence du Conseil d’État qui, statuant sur la légalité de la transposition française de la directive 2008/115/CE, a rappelé avec une particulière fermeté les exigences du droit de l’Union. Dans sa décision du 2 février 2024 (n° 450285), le Conseil d’État a annulé partiellement l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant qu’il ne limitait pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux seuls cas de réadmission par l’État membre dont l’étranger provient. Les motifs de cette décision méritent d’être cités intégralement : « Il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive » (CE, 2e-7e chambres réunies, 2 février 2024, n° 450285, ADDE). Cette solution, rendue sur renvoi préjudiciel de la CJUE (arrêt C-143/22 ADDE du 21 septembre 2023), illustre la vigilance du juge administratif à préserver les garanties procédurales issues du droit de l’Union.
La décision ADDE du Conseil d’État consacre une articulation subtile entre le code frontières Schengen, la directive retour et le droit au recours effectif. Elle rappelle que « lorsque le ressortissant d’un pays tiers est repris, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, par un État membre autre que celui dans lequel il a été appréhendé, les normes et procédures communes de retour prévues par cette directive doivent être appliquées » (conclusions des requérants reprises dans la décision, CE, 2 février 2024, n°450285). Le règlement du 17 juin 2026, en créant un système parallèle de « hubs de retour » dans des pays tiers extérieurs à l’Union, pose la question de savoir si ces normes et procédures communes continueront de s’appliquer à des personnes transférées hors du territoire de l’Union.
Dans le même sens, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, par son arrêt du 14 mai 2019 (C-391/16, C-77/17 et C-78/17), qu’« un État membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il encourt, dans le pays de destination, un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». La Cour administrative d’appel de Nancy a fait application de ce principe dans un arrêt du 8 juillet 2025 (n° 24NC02528) pour annuler une mesure d’expulsion vers un pays où le requérant établissait l’existence d’un tel risque. L’arrêt énonce que « lorsque le refoulement d’un réfugié relevant de la clause d’exclusion prévue par la convention de Genève est envisagé, le respect absolu des droits garantis par les articles 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne impose aux autorités d’apprécier les risques de traitements prohibés dans le pays de destination, indépendamment de la gravité des agissements reprochés à l’intéressé » (CAA Nancy, 8 juillet 2025, n°24NC02528).
B. Le contrôle du juge administratif sur les mesures privatives de liberté : de la rétention administrative à la normalisation de l’enfermement
Le droit français de la rétention administrative des étrangers a connu, depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, des évolutions législatives profondes, dont certaines ont été déférées au Conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir. La décision rendue le 9 avril 2026 (n° 511469) sur l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la rétention administrative illustre précisément la permanence et l’intensité du contrôle juridictionnel.
Dans cette espèce, l’association La Cimade contestait la légalité de l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 qui étendait à certains territoires ultramarins les nouvelles dispositions du CESEDA relatives à la rétention. Le Conseil d’État a examiné, au regard de la Constitution et des engagements internationaux de la France, le dispositif contesté. Les motifs de la décision rappellent notamment l’économie générale du contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire : « Ces dispositions incluent également celles du chapitre III du titre IV du livre VII du même code, qui organisent le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire et prévoient notamment que celui-ci peut intervenir de sa propre initiative » (CE, 10e-9e chambres réunies, 9 avril 2026, n°511469).
Ce rappel est fondamental : le double contrôle juridictionnel, administratif et judiciaire, constitue la pierre angulaire des garanties offertes aux étrangers placés en rétention. Le règlement du 17 juin 2026, en prévoyant la possibilité d’un transfert des personnes dans des pays tiers avant même que ce double contrôle ait pu s’exercer, soulève une difficulté constitutionnelle sérieuse. La décision Cimade du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e chambres réunies, n° 465883) avait déjà rappelé que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés centres de rétention administrative » et que les conditions de leur placement doivent respecter les exigences constitutionnelles de dignité de la personne humaine (CE, 22 mai 2024, n°465883).
L’instruction du ministre de l’intérieur du 10 octobre 2023 relative aux conditions d’exercice des mesures de contrainte en rétention a également été partiellement censurée par le Conseil d’État dans une décision du même jour (n° 469328), au motif que certaines dispositions de cette instruction méconnaissaient les garanties légales relatives à l’information des étrangers placés en rétention. La haute juridiction a notamment jugé que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision » (CE, 2e-7e chambres réunies, 10 octobre 2023, n°469328).
La normalisation de la détention que porte en germe le règlement du 17 juin 2026, en faisant de la rétention non plus l’exception mais le principe de la gestion des flux migratoires irréguliers, heurte frontalement cette construction jurisprudentielle qui fait de la privation de liberté une mesure subsidiaire, strictement encadrée et soumise à un contrôle juridictionnel effectif.
II. Le principe de non-refoulement comme ultime rempart : l’office du juge administratif entre protection absolue et dérogations conventionnelles
A. La portée du principe de non-refoulement dans la jurisprudence administrative : une protection renforcée sous le triple visa de la Convention de Genève, de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux
Le principe de non-refoulement irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers. Il trouve son fondement dans trois instruments juridiques distincts, que le juge administratif articule avec une rigueur croissante.
En premier lieu, l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dispose qu’« aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». La Cour administrative d’appel de Marseille a fait une application rigoureuse de ce principe dans un arrêt du 9 février 2024 (n° 23MA01645), en rappelant que « l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger a l’obligation de s’assurer, au vu du dossier dont elle dispose et sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu’à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Marseille, 5e chambre, 9 février 2024, n°23MA01645).
En deuxième lieu, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe de manière absolue la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Le Conseil d’État, statuant en référé-liberté, en a tiré toutes les conséquences dans une ordonnance du 29 décembre 2023 (n° 490438). Saisi par un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant perdu la qualité de réfugié après avoir été condamné pour des faits de terrorisme, le juge des référés a examiné si le risque de traitements prohibés en cas de retour en Russie était établi. Il a jugé que « l’intéressé ne pouvait se prévaloir du bénéfice des stipulations de la convention de Genève dès lors qu’il avait perdu la qualité de réfugié, et non pas seulement le statut de réfugié », mais a néanmoins examiné le grief tiré de l’article 3 de la Convention européenne et des articles 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CE, juge des référés, 29 décembre 2023, n°490438).
En troisième lieu, l’article L. 721-4 du CESEDA transpose en droit interne ces exigences conventionnelles en disposant qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » (article L. 721-4 du CESEDA). Cette triple protection, conventionnelle, conventionnelle européenne et légale, constitue le socle sur lequel le juge administratif exerce son office.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 24DA00028), a précisé l’articulation entre le maintien en rétention et la demande d’asile, en jugeant que le maintien en rétention d’un demandeur d’asile ne peut être ordonné que si l’autorité administrative établit, sur le fondement de critères objectifs, que la demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, conformément à l’article L. 754-3 du CESEDA (CAA Douai, 7 mai 2024, n°24DA00028).
Le Conseil d’État, dans une formation plus solennelle encore, a fait application de la directive 2008/115/CE et du principe de non-refoulement dans sa décision du 10 octobre 2024 (n° 492556, Société Ryanair), en rappelant que « selon l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE, les États membres doivent prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions prévues aux paragraphes 2 à 5 du même article » et en contrôlant la proportionnalité des amendes infligées aux transporteurs aériens (CE, 2e-7e chambres réunies, 10 octobre 2024, n°492556).
B. L’office du juge administratif à l’épreuve du règlement du 17 juin 2026 : quelles perspectives contentieuses ?
La confrontation entre le règlement du 17 juin 2026 et l’office du juge administratif français soulève plusieurs difficultés contentieuses inédites.
La première difficulté tient à la question de l’applicabilité des normes et procédures communes de la directive 2008/115/CE aux personnes transférées dans les « hubs de retour » situés dans des pays tiers. Dès lors que ces personnes sont physiquement éloignées du territoire de l’Union, le juge administratif français conservera-t-il sa compétence pour contrôler la légalité des décisions de transfert et des conditions de détention dans ces hubs ? La réponse à cette question dépendra pour partie de l’existence d’accords internationaux liant l’Union européenne et les États tiers concernés, accords dont le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision ADDE du 2 février 2024, qu’ils doivent exister « à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE » pour permettre une réadmission dans le cadre des normes communes de retour.
La deuxième difficulté concerne l’articulation entre le contrôle du juge administratif et celui du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle en matière de rétention. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge judiciaire intervient dans le plus court délai possible. Le règlement du 17 juin 2026, en allongeant les durées maximales de rétention et en prévoyant des mécanismes de transfert vers des pays tiers, pourrait retarder cette intervention, au risque de méconnaître l’article 66 de la Constitution.
La troisième difficulté réside dans l’effectivité du recours. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 24NC00400), a jugé que le droit à un recours effectif impose que l’étranger puisse contester utilement la décision fixant le pays de renvoi avant l’exécution de la mesure d’éloignement, et que l’absence de disposition garantissant un effet suspensif de plein droit du recours contre une telle décision ne porte pas, en elle-même, une atteinte disproportionnée à ce droit, dès lors que le juge des référés peut être saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CAA Nancy, 4e chambre, 23 septembre 2025, n°24NC00400). Cette solution, transposée au contentieux des « hubs de retour », pourrait toutefois se heurter à l’impossibilité pratique de saisir utilement le juge français depuis un pays tiers.
La déclaration du président de la République, affirmant que la France ne mettrait pas en place de centres de retour en dehors des frontières de l’Union, ne résout pas la question de la participation des autorités françaises au transfert de personnes vers des hubs de retour institués par d’autres États membres ou par l’Union elle-même. La position française soulève en réalité une question de droit constitutionnel : le gouvernement pourrait-il, sans méconnaître l’article 88-1 de la Constitution qui fonde la participation de la France à l’Union européenne, s’opposer à l’exécution sur le territoire national d’actes de l’Union qu’il estimerait contraires aux droits fondamentaux ? La réponse du Conseil d’État à cette question, si elle lui était un jour soumise, serait déterminante pour l’avenir du contentieux des étrangers.
Le juge administratif dispose néanmoins d’outils contentieux éprouvés pour faire face à ces défis. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le référé-suspension de l’article L. 521-1, le recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires de transposition, et la question préjudicielle en interprétation ou en validité devant la Cour de justice de l’Union européenne constituent autant de voies de droit que les justiciables et leurs conseils pourront mobiliser pour soumettre le règlement du 17 juin 2026 au contrôle du juge.
Conclusion
Le règlement européen « Retour » du 17 juin 2026 constitue une mutation profonde du droit de l’éloignement des étrangers. En normalisant la détention et en externalisant les procédures de retour dans des pays tiers, il interroge directement la pérennité des garanties juridictionnelles construites par le juge administratif français sous l’empire de la directive 2008/115/CE. Le principe de non-refoulement, dans sa triple dimension conventionnelle, conventionnelle européenne et constitutionnelle, demeure le principal rempart contre les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux des étrangers.
L’office du juge administratif, du Conseil d’État aux tribunaux administratifs, sera déterminant dans les mois et les années à venir pour assurer que la mise en œuvre du nouveau règlement respecte les exigences de l’État de droit. Les outils contentieux existent. Il appartient aux praticiens du droit des étrangers de les mobiliser avec la rigueur et la détermination qu’impose la défense des libertés fondamentales.