Le Défenseur des droits à l’épreuve d’une mutation institutionnelle : l’office du juge administratif, ultime rempart de la protection juridictionnelle des étrangers
Le 24 juin 2026, le journal Mediapart révélait que le sénateur Les Républicains François-Noël Buffet, proche de l’ancien ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, était pressenti pour succéder à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Une pétition contre cette nomination a recueilli près de 90 000 signatures en quelques jours. Au-delà de la controverse politique, cette perspective invite à s’interroger sur la place singulière qu’occupe le Défenseur des droits dans le contentieux administratif des étrangers et sur le rôle que le juge administratif serait appelé à jouer si l’institution venait à connaître une mutation profonde.
Institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et organisé par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et tout organisme investi d’une mission de service public. Dans le champ du droit des étrangers, son intervention s’est révélée déterminante : rapports thématiques sur les obstacles à l’accès au juge, observations devant les juridictions administratives, recommandations aux préfectures. Le rapport du 16 avril 2026 sur Le droit au juge des étrangers en constitue l’illustration la plus récente.
La question n’est pas seulement institutionnelle. Elle engage l’effectivité même des droits des étrangers face à une administration dont les défaillances sont régulièrement sanctionnées par le juge administratif. L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026, ANEF (n° 502860), enjoint à l’État de remédier dans un délai de six à douze mois aux dysfonctionnements de la plateforme de dématérialisation des demandes de titre de séjour. Le Défenseur des droits, qui intervient comme tiers garant des droits fondamentaux dans le procès administratif, se trouve au cœur de cette dialectique entre carence de l’administration et office du juge. Sa mutation potentielle interroge donc directement la résilience du système de protection juridictionnelle des étrangers.
L’office du juge administratif, entendu comme l’étendue et l’intensité de son contrôle sur l’action administrative, constitue précisément le point d’équilibre entre la souveraineté de l’État en matière migratoire et la garantie des droits individuels. Que deviendrait cet équilibre si l’une de ses pièces maîtresses — le Défenseur des droits — changeait de nature ?
I. Le Défenseur des droits, intervenant singulier dans le procès administratif des étrangers
A. L’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 : un pouvoir d’intervention juridictionnelle éprouvé
Aux termes de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales. Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit. » Ce dispositif confère au Défenseur des droits un statut procédural original : ni partie, ni expert, ni amicus curiae au sens strict, il est un tiers institutionnel dont l’audition est de droit lorsqu’il la sollicite.
La Cour administrative d’appel de Marseille en a tiré les conséquences dans un arrêt du 21 novembre 2024 (CAA Marseille, 2e ch., 21 novembre 2024, n° 24MA00132). Le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud contestait la décision par laquelle la Défenseure des droits avait décidé de présenter des observations dans un litige l’opposant à un praticien hospitalier. La Cour a jugé que « la décision par laquelle le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant une juridiction en application de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Le Défenseur des droits dispose ainsi d’un pouvoir discrétionnaire d’intervention que même les parties au litige ne peuvent entraver.
Cette immunité contentieuse de la décision d’intervention est essentielle : elle garantit que le Défenseur des droits puisse porter la voix des droits fondamentaux dans le prétoire sans crainte de voir sa participation paralysée par des recours dilatoires. Le juge administratif protège ainsi la fonction même de l’institution : être un aiguillon des droits dans le procès.
Dans le champ spécifique du droit des étrangers, le juge des référés du Conseil d’État a enregistré les observations de la Défenseure des droits au soutien d’un étranger menacé d’éloignement depuis Mayotte (CE, juge des référés, 31 juillet 2024, n° 495652). La Défenseure des droits avait présenté des observations, en application de l’article 33 de la loi organique de 2011, dans une instance où l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers était également intervenue. Cette configuration illustre la fonction d’amplification que remplit le Défenseur des droits : il ne se substitue pas aux parties ni aux intervenants associatifs, mais ajoute une dimension institutionnelle au débat contentieux, portée par une autorité constitutionnelle indépendante.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans trois arrêts du même jour, a précisé le régime contentieux de ces observations (CAA Marseille, 2e ch., 21 novembre 2024, n° 23MA00757 ; n° 23MA00721 ; n° 23MA00768). Elle a jugé que les observations du Défenseur des droits, même présentées postérieurement à la clôture de l’instruction, ne vicient pas la procédure dès lors que les parties ont été mises à même d’en prendre connaissance et d’y répondre. La Cour rappelle que, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci ». Cette souplesse procédurale, qui profite à l’effectivité de l’intervention du Défenseur des droits, témoigne de la considération que le juge administratif accorde à sa parole institutionnelle.
B. La portée contentieuse des observations du Défenseur des droits dans les litiges relatifs aux étrangers
L’intervention du Défenseur des droits ne se limite pas à un rôle formel. Dans le contentieux de l’éloignement, les questions sur lesquelles il se prononce touchent au cœur de l’office du juge administratif : conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, délais de recours, droit au recours effectif, motivation des décisions de refus de séjour, accès au juge des étrangers placés en rétention.
Le juge administratif, lorsqu’il contrôle une mesure d’éloignement, exerce un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et que « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Les observations du Défenseur des droits viennent éclairer ce contrôle en apportant une analyse institutionnelle des carences systémiques de l’administration.
Le Conseil d’État a, par un avis du 21 février 2025 (CE, 2e-7e chambres réunies, 21 février 2025, n° 498492, publié au recueil Lebon), précisé l’office du juge en matière d’assignation à résidence des étrangers. Saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, il a jugé que les dispositions du CESEDA « ont pour objet de garantir la représentation de l’étranger soumis à une mesure d’éloignement du territoire et d’organiser les conditions de son maintien temporaire sur le territoire français, alors qu’il n’a pas de titre l’autorisant à y séjourner ». L’assignation à résidence constitue ainsi « une mesure prise en vue de l’exécution de cette décision d’éloignement ». Cet avis illustre la technicité du contrôle juridictionnel sur les mesures restrictives de liberté qui jalonnent le parcours contentieux des étrangers.
La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé avec constance que le droit d’être entendu, qui « fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union », implique que « l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne » (CAA Nancy, 2e ch., 23 janvier 2025, n° 23NC03089). La même juridiction a précisé que « le droit d’être entendu n’implique pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ou la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu à l’occasion de l’examen de sa demande d’asile ou de sa demande de titre de séjour » (CAA Nancy, 2e ch., 26 juin 2025, n° 24NC00790).
Ces décisions, bien qu’elles ne mentionnent pas toutes explicitement le Défenseur des droits, participent du même mouvement : la juridiction administrative construit, par touches successives, un standard de protection procédurale dont le Défenseur des droits est à la fois le garant et l’amplificateur. Sa parole institutionnelle donne une résonance particulière aux moyens tirés de la violation des droits de la défense.
II. L’office du juge administratif, rempart juridictionnel à l’épreuve du reflux de la protection institutionnelle
A. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif, cœur de la protection des étrangers
Le contrôle de proportionnalité est le principal vecteur de protection des droits fondamentaux des étrangers dans le contentieux administratif. Il impose au juge de vérifier que la mesure d’éloignement ou de refus de séjour ne porte pas une atteinte excessive aux droits garantis, notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l’étranger qui ne vit pas en état de polygamie et dont « les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Ce texte, dont la densité normative est remarquable, constitue la boussole du contrôle de proportionnalité.
La Cour administrative d’appel de Versailles a fait application de ces critères dans un arrêt du 27 mars 2025 (CAA Versailles, 2e ch., 27 mars 2025, n° 24VE00099) en rappelant que l’administration doit prendre en compte l’ensemble des éléments de la vie privée et familiale de l’étranger. Le juge vérifie que l’autorité préfectorale n’a pas « méconnu l’étendue de la compétence dont elle est investie en présence d’un ressortissant étranger » et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation sans erreur manifeste.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 octobre 2025 (CE, 7e ch., 29 octobre 2025, n° 496201), a rappelé que pour apprécier l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, il convient d’examiner « l’insertion de l’étranger dans la société française » qui « est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Le contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond confère à ce standard une effectivité concrète.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mai 2025 (CAA Douai, 2e ch., 28 mai 2025, n° 24DA02349), a jugé qu’un étranger en situation irrégulière ne saurait utilement invoquer la rupture de sa relation de travail pour contester une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu’« eu égard à sa situation administrative, le requérant, contrairement à ce qu’il soutient, est susceptible en cas de rupture de la relation de travail précitée de bénéficier de diverses indemnités en application de l’article L. 8252-2 du code du travail ». Le juge administratif articule ainsi le droit du travail et le droit des étrangers pour écarter un moyen tout en rappelant l’existence de protections légales dont l’étranger peut se prévaloir.
La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 14 mai 2025 (CAA Nancy, 2e ch., 14 mai 2025, n° 25NC00515), rappelé que l’administration doit procéder à un examen complet de la situation de l’étranger avant d’édicter une mesure d’éloignement. Le juge vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en s’estimant lié par les seuls antécédents judiciaires de l’intéressé.
Ces décisions, qui ne représentent qu’un échantillon de la jurisprudence constante du juge administratif, démontrent que le contrôle de proportionnalité est une réalité contentieuse tangible. Le Défenseur des droits, par ses observations, enrichit ce contrôle en y injectant une dimension systémique que le juge, saisi d’un litige individuel, ne pourrait explorer seul.
B. La mutation annoncée du Défenseur des droits : quelles conséquences pour l’effectivité de la protection juridictionnelle des étrangers ?
La nomination d’une personnalité dont les positions passées sont en opposition avec les missions traditionnelles du Défenseur des droits soulève une interrogation juridique de premier ordre. Le Défenseur des droits n’est pas seulement le successeur du Médiateur de la République ; il est, depuis la révision constitutionnelle de 2008, une autorité constitutionnelle indépendante inscrite au Titre XI bis de la Constitution. L’article 71-1 de la Constitution dispose qu’il « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».
L’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 prévoit que le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce mécanisme de nomination, qui associe le Parlement, vise à garantir l’indépendance de l’institution. Mais l’indépendance statutaire ne garantit pas, à elle seule, l’indépendance fonctionnelle. Une personnalité ouvertement hostile aux orientations antérieures de l’institution pourrait, sans violer aucun texte, en infléchir profondément la pratique.
Or, le Défenseur des droits est le seul organe constitutionnel doté d’un pouvoir d’intervention directe dans le prétoire. L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Dans le contentieux des étrangers, l’effectivité du recours dépend largement de la capacité des requérants à mobiliser des arguments de droit que la technicité du CESEDA rend souvent inaccessibles aux justiciables non assistés. Le Défenseur des droits, par ses observations, comble en partie ce déficit en portant à la connaissance du juge des éléments d’appréciation que les parties n’auraient pas spontanément invoqués.
La Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 11 avril 2024 (CAA Paris, 7e ch., 11 avril 2024, n° 23PA03805), rappelé que la violation du droit d’être entendu n’entraîne l’annulation de la décision que si « cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent ». Cette jurisprudence, qui subordonne l’annulation à la démonstration d’un préjudice procédural, rend d’autant plus nécessaire l’intervention de tiers institutionnels capables d’éclairer le juge sur la portée systémique des irrégularités commises.
Si le Défenseur des droits venait à ne plus exercer pleinement son pouvoir d’intervention juridictionnelle en faveur des étrangers, le contentieux administratif ne serait pas dépourvu de garde-fous. Le juge administratif continuerait d’exercer son contrôle de proportionnalité, de sanctionner les carences de l’administration et de garantir l’effectivité des droits de la défense. Mais il le ferait sans l’éclairage institutionnel que lui apporte le Défenseur des droits, sans cette voix singulière qui, parce qu’elle émane d’une autorité constitutionnelle, oblige l’administration à un surcroît de justification.
La véritable question est donc celle de la résilience du système de protection juridictionnelle. Le juge administratif a montré, à maintes reprises, sa capacité à s’émanciper des postures de retenue pour exercer un contrôle exigeant sur l’administration. L’arrêt d’assemblée ANEF du 5 mai 2026, par lequel le Conseil d’État a enjoint à l’État de prendre des mesures structurelles pour garantir l’accès effectif des étrangers à la plateforme de dépôt des demandes de titre de séjour, en est la démonstration la plus éclatante. Le juge administratif dispose, dans son office, des ressources nécessaires pour pallier le retrait d’une autre institution.
Pour autant, la protection des droits fondamentaux ne se décrète pas ; elle se construit dans la durée, par la convergence des institutions et des acteurs. Le Défenseur des droits, le juge administratif, les associations, les avocats forment un écosystème contentieux dont chaque élément renforce les autres. Affaiblir l’un d’entre eux, c’est fragiliser l’ensemble.
Conclusion
L’office du juge administratif en droit des étrangers est un édifice jurisprudentiel patiemment construit, assis sur le contrôle de proportionnalité, le respect des droits de la défense et la garantie du droit au recours effectif. Le Défenseur des droits, par les observations qu’il présente en application de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, enrichit cet office d’une dimension institutionnelle irremplaçable. Sa mutation potentielle, si elle se confirmait, ne priverait pas les étrangers de toute protection juridictionnelle — le juge administratif demeure — mais elle les priverait d’un allié institutionnel dont la voix porte au-delà du prétoire.
L’effectivité des droits fondamentaux ne se mesure pas seulement au nombre de recours gagnés ; elle se mesure aussi à la capacité des institutions à faire entendre, dans l’enceinte judiciaire, une parole indépendante au service des libertés. C’est cette parole que la controverse actuelle met en question.
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant le juge administratif : recours contre les obligations de quitter le territoire français, contentieux des titres de séjour, référés-liberté, procédure Dublin, droit d’asile. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez contacter le cabinet.