Trésorerie excédentaire et pacte Dutreil : l’avertissement de la Cour de cassation du 28 mai 2026
Par deux arrêts rendus le 28 mai 2026 (pourvois n° 25-12.612 et n° 25-12.610), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par des contribuables auxquels l’administration fiscale refusait le bénéfice du régime Dutreil au motif que la trésorerie pléthorique de leur société caractérisait une activité civile de gestion patrimoniale prépondérante. Ces décisions, qui confirment la position de la cour d’appel de Paris du 13 janvier 2025, constituent un avertissement sévère pour les chefs d’entreprise qui, sans distribuer ni réinvestir les liquidités accumulées, entendent transmettre leur société sous le régime de faveur de l’article 787 B du code général des impôts.
Le pacte Dutreil, institué par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique et codifié à l’article 787 B du CGI, constitue l’un des dispositifs les plus puissants du droit fiscal patrimonial français : il permet de transmettre par donation ou succession les titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en bénéficiant d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur. Ce mécanisme, qui représente chaque année plusieurs milliards d’euros d’économie fiscale pour les familles détentrices d’entreprises, repose sur une condition cardinale : la société doit exercer à titre principal une activité éligible, et non une activité civile de gestion de son propre patrimoine.
Or, les arrêts du 28 mai 2026 viennent préciser, dans le prolongement d’une jurisprudence désormais bien établie depuis l’arrêt fondateur du 14 octobre 2020, que l’accumulation d’une trésorerie excédentaire, même lorsqu’elle provient exclusivement de l’activité commerciale de la société, peut suffire à disqualifier l’entreprise du bénéfice du régime Dutreil. La chambre commerciale y énonce pour la première fois de manière aussi explicite que la trésorerie non nécessaire à l’exploitation constitue un indice déterminant de la prépondérance civile. L’enjeu est considérable : à l’heure où près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite dans les dix prochaines années, la sécurisation fiscale de la transmission d’entreprise familiale est devenue une préoccupation majeure du tissu économique français.
I. Le cadre juridique du pacte Dutreil et la notion d’activité prépondérante
A. L’économie générale de l’article 787 B du CGI
L’article 787 B du CGI, dans sa version issue de la loi du 24 décembre 2007 et enrichie par les réformes successives, subordonne l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit au respect de plusieurs conditions cumulatives. Le texte exige d’abord que les parts ou actions transmises fassent l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, souscrit par le défunt ou le donateur avec d’autres associés, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées. Cet engagement peut être réputé acquis lorsque les titres sont détenus depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint, à condition qu’elle exerce dans la société son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction énumérées au texte. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend ensuite l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif. Enfin, l’un des signataires doit exercer effectivement dans la société son activité professionnelle principale pendant la durée de l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission.
Mais la condition la plus contentieuse demeure celle tenant à la nature de l’activité exercée par la société. Aux termes mêmes de l’article 787 B, seules sont éligibles les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le texte exclut expressément du bénéfice de l’exonération « l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». La qualification de l’activité sociale constitue ainsi le point nodal du contentieux Dutreil. Comme le rappelle la doctrine administrative publiée au BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10), « pour l’application de l’article 787 B du CGI, seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens de l’article 34 du CGI et de l’article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt de principe du 24 janvier 2024, a procédé à une lecture combinée des dispositions du texte pour en dégager les conditions précises d’application. Elle a ainsi jugé « qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés » (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle le respect des conditions posées par le législateur.
B. La méthode du faisceau d’indices et le contentieux de la trésorerie excédentaire
C’est l’arrêt du 14 octobre 2020 qui a véritablement posé les fondations de la méthode d’appréciation de la prépondérance de l’activité éligible. La chambre commerciale y a énoncé, dans un attendu devenu cardinal, que « ce régime de faveur s’applique aussi à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice » (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955, Publié au Bulletin).
La Cour de cassation a ainsi substitué à l’approche binaire et mécaniste des critères du chiffre d’affaires et de l’actif brut immobilisé — que l’administration elle-même avait retenue dans sa doctrine du 19 mai 2014 — une méthode plus souple mais aussi plus exigeante, fondée sur un examen global de la situation de l’entreprise. Le Conseil d’État, saisi de recours pour excès de pouvoir contre cette doctrine administrative, a d’ailleurs annulé partiellement les commentaires publiés au BOFiP en censurant le critère automatique du chiffre d’affaires et de l’actif brut immobilisé comme condition exclusive de la prépondérance (CE, 8e-3e ch. réunies, 23 janv. 2020, n° 435562, publié au Recueil). Il a jugé que « le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard d’un ensemble de critères » et que l’administration ne pouvait s’en tenir à une approche exclusivement fondée sur le chiffre d’affaires et l’actif brut.
Dans ce cadre renouvelé par la jurisprudence de 2020, la question de la trésorerie excédentaire est rapidement devenue un enjeu contentieux majeur. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 janvier 2025 rendu sur renvoi après cassation, avait retenu que la trésorerie accumulée par une société de production audiovisuelle — représentant jusqu’à 90 % de son actif brut et entre sept et neuf fois son chiffre d’affaires annuel — caractérisait une activité civile de gestion patrimoniale prépondérante, faisant ainsi obstacle au bénéfice du régime Dutreil. La société exerçait pourtant une activité commerciale incontestable de prestations de services, générant la quasi-intégralité de son chiffre d’affaires. Mais la cour d’appel avait relevé que cette trésorerie « n’avait pas vocation, même seulement pour partie, à maintenir ou développer l’activité commerciale exercée par cette société ».
II. L’apport des arrêts du 28 mai 2026 et leurs implications pratiques
A. La confirmation prétorienne de l’exclusion de la trésorerie excédentaire
Les deux arrêts rendus le 28 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation confirment sans ambiguïté la position de la cour d’appel de Paris. Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 25-12.612, la Cour relève que la société disposait « d’actifs majoritairement constitués de participations et de créances sur participations, correspondant à des investissements effectués dans le domaine de la production d’énergie renouvelable, et d’une trésorerie constituée de valeurs mobilières de placement et de disponibilités ». Elle constate que « si ces actifs découlent de l’activité commerciale et que le fait pour une société de constituer de la trésorerie, par l’emploi de ses bénéfices d’exploitation non distribués, et de faire fructifier cette trésorerie, ne caractérise pas, en lui-même, l’exercice par cette société d’une activité distincte de l’activité dont découlent ces bénéfices », il n’en demeure pas moins que « la trésorerie et les investissements de la société ont pu représenter 90 % de son actif brut et, durant les exercices litigieux, la trésorerie représentait à elle-seule entre sept et neuf fois le chiffre d’affaires de l’exercice pour les années considérées, plus de quinze fois le montant des dettes à court terme et entre quinze et vingt-sept fois le bénéfice réalisé au cours de l’exercice ».
La Cour de cassation approuve ensuite sans réserve l’appréciation des juges du fond selon laquelle « cette trésorerie et ces participations et créances sur participations n’étaient ainsi pas destinées à couvrir, ne serait-ce qu’à l’avenir, des besoins de trésorerie et n’avaient pas vocation, même seulement pour partie, à maintenir ou développer l’activité commerciale exercée par cette société » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.612). Elle en déduit, en mettant en œuvre la méthode du faisceau d’indices théorisée en 2020, que « les actifs litigieux, bien qu’acquis par la société Parasol production grâce à son activité éligible de production audiovisuelle, n’étaient pas nécessaires à l’exercice de cette activité » et que « le contribuable ne pouvait bénéficier de l’exonération partielle instituée par ce texte ».
Le second arrêt, rendu le même jour sous le numéro de pourvoi 25-12.610, confirme la même solution dans une affaire similaire. Il s’agissait d’un contribuable auquel l’administration fiscale avait également notifié des rappels d’ISF pour les années 2011 à 2015, après avoir remis en cause l’exonération partielle de la valeur des actions de sa société (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610). La Cour y applique le même raisonnement fondé sur le faisceau d’indices et confirme que la trésorerie non nécessaire à l’exploitation constitue un indice dirimant de la prépondérance civile.
La portée de ces deux décisions dépasse le seul contentieux de l’ISF. Bien qu’elles soient rendues sous l’empire de l’ancien article 885 I bis du CGI relatif à l’impôt de solidarité sur la fortune, leur motivation se rattache expressément à la méthode du faisceau d’indices élaborée pour l’application de l’article 787 B. Comme le soulignent les commentateurs autorisés de la chronique de jurisprudence fiscale de CMS Francis Lefebvre publiée par Gestion de Fortune le 10 juin 2026, ces arrêts « paraissent transposables en matière de régime Dutreil transmission ». L’administration fiscale dispose désormais d’un fondement jurisprudentiel solide pour contester l’éligibilité au pacte Dutreil des sociétés dont l’actif est majoritairement constitué de liquidités excédentaires.
Le raisonnement de la Cour de cassation s’articule autour d’une distinction fondamentale entre l’origine de la trésorerie et son affectation. L’origine commerciale des liquidités — le fait qu’elles proviennent de bénéfices d’exploitation non distribués — ne suffit pas à leur conférer le caractère d’actif professionnel. C’est l’absence de nécessité pour l’activité commerciale qui fonde la disqualification. La Cour valide ainsi une analyse téléologique de la notion d’actif professionnel : un actif n’est professionnel que s’il est affecté à l’activité éligible et nécessaire à son exercice.
Cette jurisprudence s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt du 14 octobre 2020, qui avait déjà censuré une cour d’appel pour s’être fondée « par des motifs impropres à établir que la société Financière de Rosario avait pour activité principale l’animation de son groupe ». La Cour de cassation exige un examen concret, documenté et circonstancié de la réalité de l’activité sociale, et refuse de se contenter d’indices purement comptables lorsque ceux-ci ne reflètent pas la substance économique de l’entreprise.
Le Conseil d’État lui-même, dans une décision du 29 septembre 2023, a rejeté un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le paragraphe n° 15 des commentaires administratifs publiés au BOFiP, confirmant ainsi la légalité de la doctrine administrative qui exclut du bénéfice du régime les sociétés dont l’activité de gestion patrimoniale est prépondérante (CE, 8e-3e ch. réunies, 29 sept. 2023, n° 473972, publié au Recueil). La Haute juridiction administrative a rappelé que « l’article 787 B du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » et que cette condition doit être appréciée de manière globale.
B. Les stratégies de sécurisation pour les contribuables et leurs conseils
Les enseignements des arrêts du 28 mai 2026 imposent aux contribuables et à leurs conseils une vigilance renforcée dans la préparation des transmissions d’entreprise sous le régime Dutreil. Trois axes stratégiques se dégagent de l’analyse croisée de la jurisprudence et de la doctrine administrative.
En premier lieu, il convient de procéder à un audit patrimonial préalable de la société dont les titres sont destinés à être transmis. Cet audit doit identifier avec précision la composition de l’actif social et mesurer le poids relatif de la trésorerie et des placements financiers par rapport à l’actif total. Les seuils qui se dégagent de la jurisprudence — trésorerie représentant plus de 50 % de l’actif brut, entre sept et neuf fois le chiffre d’affaires, ou plus de quinze fois les dettes à court terme — constituent des signaux d’alerte qui doivent déclencher des mesures correctives. Il est à cet égard recommandé de documenter avec soin les besoins de trésorerie de l’entreprise : fonds de roulement nécessaire, projets d’investissement identifiés, provisions pour risques, garanties bancaires exigées, etc. La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20) rappelle que « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI est susceptible d’être remise en cause lorsque l’engagement collectif, unilatéral ou individuel de conservation en cours n’a pas été respecté ». La constitution d’un dossier précontentieux solide, démontrant l’affectation effective de la trésorerie aux besoins de l’exploitation, constitue une précaution essentielle.
En deuxième lieu, les contribuables disposent de plusieurs leviers pour purger le risque avant la transmission. La distribution de dividendes, dans le respect des règles du droit des sociétés et de la fiscalité des revenus distribués, permet de réduire mécaniquement le niveau de trésorerie excédentaire. Le réinvestissement dans des actifs professionnels — acquisition de matériel, de locaux d’exploitation, de brevets ou de fonds de commerce, développement de nouvelles activités — constitue une alternative qui présente le double avantage de réduire la trésorerie tout en renforçant le caractère commercial de l’activité. La réalisation d’investissements productifs, documentés par des plans d’affaires et des délibérations sociales, permettra d’établir que la trésorerie conservée est bien destinée à maintenir ou développer l’activité éligible.
En troisième lieu, le recours au rescrit fiscal prévu par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales peut offrir une sécurisation précieuse. La prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité de la société au régime Dutreil, sollicitée avant la transmission, est opposable à l’administration et protège le contribuable contre un redressement ultérieur fondé sur une appréciation différente de la prépondérance de l’activité. La doctrine administrative publiée au BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30) précise les obligations déclaratives qui pèsent sur les sociétés et les bénéficiaires de la transmission : attestation de la société certifiant le respect des conditions d’engagement, obligation d’information pendant la durée des engagements, attestations périodiques. Le respect scrupuleux de ce formalisme, souvent négligé en pratique, est une condition substantielle du bénéfice du régime.
Il convient également de souligner que les arrêts du 28 mai 2026, bien que sévères dans leur solution, ne remettent pas en cause le principe même du pacte Dutreil. La Cour de cassation prend soin de rappeler que « le fait pour une société de constituer de la trésorerie, par l’emploi de ses bénéfices d’exploitation non distribués, et de faire fructifier cette trésorerie, ne caractérise pas, en lui-même, l’exercice par cette société d’une activité distincte de l’activité dont découlent ces bénéfices ». Autrement dit, la détention d’une trésorerie raisonnable, proportionnée aux besoins de l’exploitation et affectée au développement de l’activité commerciale, ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur. C’est l’excès qui est sanctionné, non le principe.
La décision de la Cour de cassation comporte également un enseignement méthodologique important pour les praticiens. En refusant de censurer l’arrêt de la cour d’appel de Paris, la chambre commerciale confirme qu’elle entend exercer un contrôle de motivation sur les décisions des juges du fond, et non un contrôle de qualification juridique des faits qui lui permettrait de substituer sa propre appréciation à celle des cours d’appel. La Cour rappelle que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait constitutifs du faisceau d’indices, sous réserve de motiver suffisamment leur décision. Cette répartition des rôles confère une importance accrue à la constitution du dossier factuel devant les juridictions du fond et à la qualité de l’argumentation développée au stade de la réclamation contentieuse.
Enfin, l’articulation entre le contentieux de l’ISF et celui des droits de mutation à titre gratuit doit être envisagée avec prudence. Si la Cour de cassation a rendu ses décisions du 28 mai 2026 en matière d’ISF, sur le fondement de l’ancien article 885 I bis du CGI, la méthode du faisceau d’indices qu’elle applique est la même que celle qu’elle a dégagée pour l’article 787 B. Les contribuables qui envisagent une transmission à titre gratuit sous le bénéfice du pacte Dutreil doivent donc intégrer cette jurisprudence dans leur analyse de risque, même si leur situation concerne exclusivement les droits de mutation et non l’impôt sur la fortune.
Le Conseil d’État, dans une décision du 22 juillet 2020, avait déjà rappelé que l’administration ne pouvait limiter l’appréciation de la prépondérance à des critères exclusivement quantitatifs (CE, 8e ch., 22 juill. 2020, n° 440081). La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur ce point conforte l’exigence d’une approche globale, qualitative et circonstanciée de l’activité sociale.
Conclusion
Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2026 marquent une étape significative dans la construction du régime contentieux du pacte Dutreil. En confirmant que la trésorerie excédentaire, même issue de l’activité commerciale, peut disqualifier la société du bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation, la Haute juridiction adresse un signal clair aux chefs d’entreprise : le pacte Dutreil récompense l’entreprise active et productive, non la thésaurisation improductive.
Pour les contribuables et leurs conseils, la sécurisation d’une transmission sous le régime Dutreil impose désormais une démarche proactive et rigoureuse : audit de la composition de l’actif social, documentation des besoins de trésorerie, correction des excédents par distribution ou réinvestissement, et, le cas échéant, saisine de l’administration par la voie du rescrit. La jurisprudence du 28 mai 2026 ne ferme pas la porte du pacte Dutreil ; elle en rappelle les conditions d’accès avec une fermeté qui invite à la prudence et à l’anticipation.