La responsabilité de l’État pour faute de l’administration fiscale : le Conseil d’État fixe le cadre de l’indemnisation des collectivités territoriales
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Introduction
Lorsque l’administration fiscale commet une erreur dans la détermination des bases d’imposition, qui en supporte les conséquences financières ? Pendant longtemps, la réponse a été simple : le contribuable subit, l’administration corrige éventuellement, et les comptes publics absorbent la différence. Mais cette conception est aujourd’hui radicalement remise en cause par une jurisprudence administrative qui, depuis l’arrêt fondateur rendu le 15 octobre 2020 dans l’affaire ArcelorMittal, ne cesse de se préciser.
Le 17 juin 2026, les 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’État ont rendu une décision (n° 505451, publiée au recueil) qui apporte des précisions déterminantes sur l’articulation entre les règles de prescription de la loi du 31 décembre 1968 et le délai butoir de l’article L. 190 A du Livre des procédures fiscales, tout en confirmant le principe d’une indemnisation intégrale des collectivités territoriales victimes des erreurs de l’administration (CE, 17 juin 2026, n° 505451). Cette décision s’inscrit dans un contentieux au long cours — l’affaire dite « ArcelorMittal-Dunkerque » — qui, depuis 2016, a donné lieu à plus de huit décisions de justice et mobilisé plusieurs centaines de millions d’euros d’enjeux financiers.
La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière des dernières évolutions jurisprudentielles et de la doctrine administrative (BOFiP), le régime de la responsabilité de l’État du fait des activités fiscales de l’administration. Elle exposera d’abord les fondements et les conditions de cette responsabilité (I), avant d’en analyser les modalités procédurales de mise en œuvre, éclairées par la décision du 17 juin 2026 (II).
I. Le régime de la responsabilité de l’État du fait de l’administration fiscale
A. La faute simple, fondement unique et suffisant
Le principe est désormais bien établi par la jurisprudence du Conseil d’État : une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Ce principe, constamment rappelé par la Haute juridiction (CE, 15 octobre 2020, n° 420040 ; CE, 19 juillet 2024, n° 488161 ; CE, 5 février 2025, n° 489647), reçoit une traduction explicite dans la doctrine administrative.
La doctrine fiscale (BOFiP BOI-CTX-RDI-30, § 30) précise que « le champ d’application de la responsabilité de l’État du fait de l’action des services fiscaux concerne dans ce cadre les opérations d’assiette de l’impôt, les opérations de contrôle et les rappels qui peuvent en résulter ainsi que les opérations liées au recouvrement ». La faute peut résulter soit d’erreurs purement matérielles, soit d’une appréciation erronée des faits ou du droit applicable. Il s’agit d’une responsabilité pour faute simple — et non pour faute lourde —, ce qui constitue une avancée majeure par rapport à l’état antérieur du droit.
L’Administration reconnaît elle-même (BOFiP BOI-CTX-RDI-30, § 50) que « tous les actes en relation avec l’activité fiscale, mais ne se rattachant ni au fond de l’impôt, ni à son recouvrement, donnent lieu à réparation sur la base de la faute simple, dans les conditions de droit commun ». La fourniture de renseignements erronés, en particulier, peut engager la responsabilité de l’État.
Il importe de distinguer cette action en responsabilité du contentieux de l’impôt proprement dit. Comme le rappelle le BOFiP (BOFiP BOI-CTX-RDI-40, § 50), « l’action indemnitaire ne tend pas à obtenir une indemnité équivalente au montant de l’impôt que le contribuable a payé et qu’il estime être indu ». Le préjudice indemnisable n’est pas l’impôt lui-même — dont la restitution relève des procédures de réclamation contentieuse — mais les conséquences dommageables de la faute commise par l’administration. Cette distinction est essentielle : elle délimite le champ de l’action en responsabilité par rapport à celui de la réclamation contentieuse.
B. Le préjudice indemnisable : contours et limites jurisprudentielles
Le préjudice ouvrant droit à réparation ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt. Ainsi que le juge administratif le rappelle avec constance, « un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence dont le contribuable justifierait » (CAA Nancy, 13 octobre 2022, n° 20NC00956 ; CAA Marseille, 22 juin 2022, n° 20MA00574).
Pour les collectivités territoriales, le préjudice est de nature différente : il réside dans la perte de recettes fiscales directement causée par l’erreur de l’administration. La jurisprudence offre de nombreux exemples de cette configuration. Ainsi, la commune de Brenouille a obtenu la condamnation de l’État à réparer le préjudice résultant de la mauvaise évaluation de la taxe foncière d’une station d’épuration (CAA Douai, 22 avril 2019, n° 16DA01285). La commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou a pareillement obtenu réparation pour des erreurs dans les bases d’imposition à la taxe foncière de la société Foundation Brakes France (CAA Nantes, 3 mars 2023, n° 21NT01218).
La saga contentieuse la plus emblématique est sans conteste celle de la communauté urbaine de Dunkerque, qui a donné lieu à une série ininterrompue de décisions depuis 2016. Dans le litige principal, le Conseil d’État a reconnu la faute de l’administration fiscale dans l’établissement des bases de taxe professionnelle de la société ArcelorMittal Atlantique Lorraine pour les années 2006 à 2009, et la répercussion de cette erreur sur le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) (CE, 15 octobre 2020, n° 420040 ; CE, 15 octobre 2020, n° 420092).
La cour administrative d’appel de Douai, statuant sur renvoi, a évalué le préjudice indemnisable de la communauté urbaine à la somme de 7 722 903 euros au titre de l’établissement erroné de la taxe professionnelle ArcelorMittal pour les années 2006 à 2009, auxquels s’ajoutaient 2 454 179 euros au titre de la « compensation-relais » de 2010 (CAA Douai, 24 avril 2025, n° 24DA00588). C’est précisément l’arrêt attaqué devant le Conseil d’État dans la décision du 17 juin 2026.
Le BOFiP rappelle toutefois une limite importante (BOFiP BOI-CTX-RDI-30, § 190) : « le juge administratif a expressément exclu l’existence d’un lien de causalité direct en cas d’irrégularité de procédure, d’erreur de base légale ou d’appréciation incomplète ou imparfaite des faits ». Autrement dit, si l’administration démontre qu’elle aurait pris la même décision d’imposition en l’absence de l’irrégularité commise, le lien de causalité entre la faute et le préjudice n’est pas établi.
Cette exigence du lien de causalité direct a été réaffirmée avec une particulière rigueur par la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 février 2024 (CAA Versailles, 6 février 2024, n° 22VE01983), qui a jugé que l’absence de correction spontanée par l’administration d’une erreur dans l’établissement de l’impôt ne saurait, à elle seule, caractériser une faute de nature à engager sa responsabilité. En l’espèce, la communauté d’agglomération Paris-Saclay sollicitait près de seize millions d’euros en réparation du préjudice résultant de l’insuffisance d’assujettissement du Commissariat à l’énergie atomique aux taxes foncières. La cour a rejeté la demande au motif que l’administration n’était pas tenue de rectifier d’office les bases d’imposition en l’absence de circonstances particulières. Cette solution illustre la difficulté pratique à laquelle se heurtent les collectivités territoriales : l’administration fiscale bénéficie d’un pouvoir d’appréciation dans la correction de ses propres erreurs, pouvoir que le juge administratif ne contrôle qu’avec retenue.
II. La mise en œuvre procédurale du droit à réparation
A. L’articulation entre la prescription quadriennale et le délai butoir de l’article L. 190 A du LPF
L’apport doctrinal majeur de la décision du 17 juin 2026 réside dans la clarification des règles de prescription applicables aux actions en responsabilité dirigées contre l’État du fait de la faute de l’administration fiscale. Deux textes sont en concurrence : la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements et les communes, et l’article L. 190 A du Livre des procédures fiscales.
La loi du 31 décembre 1968, dans son article 1er, dispose que « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». L’article 2 précise que la prescription est interrompue par toute demande de paiement, tout recours juridictionnel ou toute communication écrite d’une administration intéressée. L’article 3 suspend la prescription à l’égard du créancier pouvant « être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ».
L’article L. 190 A du LPF, issu de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, dispose quant à lui que « la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur ».
Dans son arrêt du 17 juin 2026, le Conseil d’État affirme avec une netteté particulière que ces deux textes sont distincts et cumulatifs : « ces dispositions, qui limitent à deux années précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur l’objet d’une demande de dommages et intérêts fondée sur une faute commise par l’Etat dans la détermination de l’assiette, le contrôle ou le recouvrement de l’impôt, n’ont ni pour objet ni pour effet de se substituer à celles de la loi du 31 décembre 1968, qui fixent à quatre années suivant celle au cours de laquelle les droits à indemnisation ont été acquis le délai dans lequel peut être présentée cette demande » (CE, 17 juin 2026, n° 505451, cons. 6).
Cette solution est capitale pour la pratique. Elle signifie que, pour une même créance indemnitaire, deux conditions temporelles doivent être satisfaites : la demande doit porter sur une période non antérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant la révélation de la créance (L. 190 A LPF), et elle doit être présentée dans les quatre ans de l’acquisition des droits (loi de 1968). Le Conseil d’État censure ainsi la cour administrative d’appel de Douai qui, en se fondant exclusivement sur l’article L. 190 A du LPF pour déclarer prescrites les demandes relatives aux années 2013 à 2017, avait commis une erreur de droit.
Pour autant, le Conseil d’État substitue un autre motif à celui de la cour, en relevant que les créances relatives aux années 2013 à 2015 étaient, de toute façon, prescrites en application de la loi de 1968, dès lors que la réclamation de la communauté urbaine datait du 16 décembre 2020. En revanche, la cassation est prononcée pour les années 2016 et 2017, dont le sort reste à trancher par la cour de renvoi.
Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui refuse de faire de l’ignorance de la créance un motif systématique de suspension de la prescription. Ainsi que le Conseil d’État l’avait déjà jugé (CE, 18 octobre 2024, n° 466272), « la prescription ne court pas contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ». Mais cette ignorance doit être légitime ; la seule incertitude sur l’issue d’un contentieux antérieur ne suffit pas à suspendre le cours de la prescription.
B. La procédure indemnitaire : réclamation préalable et office du juge
La mise en œuvre de la responsabilité de l’État obéit à des règles procédurales spécifiques. Conformément aux dispositions de l’article L. 190 A du LPF, la demande de dommages et intérêts doit être précédée d’une réclamation préalable adressée au ministre chargé du budget. Cette réclamation, précise le BOFiP (BOFiP BOI-CTX-RDI-40, § 30), doit exposer les griefs, motiver et chiffrer les prétentions du demandeur.
La compétence juridictionnelle obéit à la théorie des « blocs de compétence ». Ainsi que le rappelle le BOFiP (BOFiP BOI-CTX-RDI-20, § 20), « les tribunaux font désormais prévaloir la théorie des blocs de compétence qui attribue le contentieux de la responsabilité au juge compétent en matière d’assiette ». Le juge administratif est compétent pour les litiges indemnitaires relatifs aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d’affaires ou aux taxes assimilées. Il statue en plein contentieux, ce qui lui confère le pouvoir de condamner l’État au paiement d’une indemnité, et non simplement d’annuler une décision administrative.
L’indépendance de l’action en responsabilité par rapport au contentieux de l’impôt est un acquis jurisprudentiel important. Le BOFiP (BOFiP BOI-CTX-RDI-40, § 60) souligne que « si la décharge ou la réduction par le juge fiscal des impositions contestées peut fonder les conclusions en réparation du contribuable, la recevabilité de son action en responsabilité n’est cependant pas subordonnée à la satisfaction de ses prétentions fiscales ». Autrement dit, le contribuable peut agir en responsabilité même s’il n’a pas contesté — ou n’a pas obtenu — la décharge de l’imposition litigieuse.
Sur le fond, la jurisprudence administrative a progressivement étendu le cercle des créanciers admis à agir. Le Conseil d’État a ainsi reconnu que la responsabilité de l’État pouvait être engagée non seulement à l’égard du contribuable directement concerné par l’erreur, mais aussi à l’égard « d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice » (CE, 19 juillet 2024, n° 488161 ; CE, 19 juillet 2024, n° 488168). Cette extension de la qualité pour agir a permis à de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale d’obtenir réparation des pertes de recettes fiscales imputables aux erreurs de l’administration.
La jurisprudence est néanmoins nuancée quant à l’étendue de l’obligation de l’administration de rectifier spontanément ses erreurs. Le Conseil d’État a jugé que « l’absence de correction spontanée par l’administration d’une erreur commise dans l’établissement de l’impôt ne constitue pas, à elle seule, une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, en l’absence de circonstances particulières qui auraient dû nécessairement conduire l’administration à réexaminer la situation » de l’assujetti (CE, 23 décembre 2024, n° 490761). Cette solution, rendue dans l’affaire de la communauté d’agglomération Paris-Saclay contre l’État à propos des impositions du CEA, tempère sensiblement la portée du principe de responsabilité.
Il en résulte que le succès d’une action en responsabilité dépend largement de la capacité du demandeur à démontrer l’existence de circonstances particulières — telles que l’alerte donnée par la collectivité dans le délai de reprise, ou la connaissance par l’administration d’une erreur manifeste — qui imposaient à l’administration de rectifier d’office les bases d’imposition. La simple erreur ne suffit pas ; encore faut-il que l’administration ait été mise en mesure de la corriger et se soit abstenue de le faire.
La doctrine administrative, au demeurant, offre une voie procédurale spécifique pour les contribuables souhaitant engager la responsabilité de l’État. La demande doit être adressée au ministre chargé du budget « sur papier libre, dans laquelle [le demandeur] expose ses griefs, motive et chiffre ses prétentions » (BOFiP BOI-CTX-RDI-10, § 20). L’article L. 207 du LPF, rappelé par le BOFiP, dispose qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel ne peut bénéficier de plein droit d’un dédommagement autre que les intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du LPF. S’il souhaite être dédommagé d’un préjudice non couvert par les intérêts moratoires, il doit impérativement engager une action distincte en responsabilité, ce qui suppose de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct entre les deux.
Enfin, la jurisprudence récente confirme que le fait du contribuable ou du demandeur d’indemnité peut être invoqué par l’administration « comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité » (CE, 23 décembre 2025, n° 491824). Cette décision, rendue dans le litige opposant la commune de Saint-Germain-en-Laye à l’État, a jugé que les erreurs entachant le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ne relevaient pas des procédures d’établissement de l’impôt au sens strict, de sorte que la faute de l’administration n’engageait pas sa responsabilité. Cette distinction entre les erreurs dans l’établissement de l’impôt et les erreurs dans le calcul des dotations et prélèvements entre l’État et les collectivités territoriales est une ligne de partage essentielle que le praticien doit avoir à l’esprit.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 17 juin 2026 apporte une clarification bienvenue dans le maquis procédural qui entoure l’action en responsabilité contre l’État du fait de l’administration fiscale. En distinguant nettement le délai butoir de l’article L. 190 A du LPF — qui limite l’assiette temporelle de la demande — de la prescription quadriennale de la loi de 1968 — qui régit le délai pour agir —, elle sécurise le cadre juridique applicable à ces actions.
Pour les collectivités territoriales, cette décision est à double tranchant. D’un côté, elle confirme que l’État ne peut opposer le seul écoulement du temps pour échapper à sa responsabilité lorsque la créance est née moins de quatre ans avant la réclamation. De l’autre, elle rappelle que l’ignorance de la créance ne suspend pas indéfiniment le cours de la prescription, et que la prudence commande d’agir dans les meilleurs délais dès que le préjudice devient mesurable.
Pour les contribuables et leurs conseils, cette jurisprudence rappelle l’importance d’une double démarche : contester l’imposition elle-même par la voie de la réclamation contentieuse, et agir en responsabilité pour obtenir réparation des préjudices distincts du simple paiement de l’impôt. Ces deux actions, bien qu’indépendantes, doivent être articulées avec soin dans le cadre d’une stratégie contentieuse globale.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables et les collectivités territoriales dans l’ensemble de leurs contentieux fiscaux, qu’il s’agisse de la contestation des impositions, de la mise en œuvre de procédures de régularisation ou de l’engagement de la responsabilité de l’administration fiscale. Notre expertise en droit pénal fiscal nous permet également d’intervenir dans les procédures les plus sensibles, en coordination avec les stratégies de défense pénale.