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Les causes d’irresponsabilité pénale à l’épreuve de la désobéissance civile : panorama de la chambre criminelle (2022-2026)

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Les causes d’irresponsabilité pénale à l’épreuve de la désobéissance civile : panorama de la chambre criminelle (2022-2026)

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Les causes d’irresponsabilité pénale à l’épreuve de la désobéissance civile : panorama de la chambre criminelle (2022-2026)

La désobéissance civile interroge le droit pénal dans ses fondements mêmes. Décrocher le portrait du président de la République dans une mairie pour alerter sur l’urgence climatique, bloquer une voie de chemin de fer pour dénoncer l’absence d’accessibilité des transports aux personnes handicapées, divulguer des informations confidentielles pour révéler des atteintes à la santé publique : ces comportements, pénalement incriminés, sont-ils susceptibles d’être justifiés par la noblesse de la cause défendue ? La question est ancienne mais elle connaît, depuis 2022, un regain d’actualité jurisprudentielle qui mérite une analyse d’ensemble.

Le code pénal organise les causes d’irresponsabilité pénale autour de cinq faits justificatifs : l’ordre de la loi (article 122-4), la légitime défense (article 122-5), l’état de nécessité (article 122-7), la contrainte (article 122-2) et, depuis la loi du 21 mars 2022, le statut de lanceur d’alerte (article 122-9). À ce corpus légal s’ajoutent des causes prétoriennes, dont la plus remarquable est celle tirée de l’exercice des droits de la défense. Mais aucune de ces causes ne semble, de prime abord, conçue pour accueillir les actions de désobéissance civile qui caractérisent les mouvements sociaux contemporains.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, une série d’arrêts qui dessinent une double tendance : d’une part, un rejet persistant des causes légales d’irresponsabilité pénale lorsqu’elles sont invoquées au soutien d’actions militantes ; d’autre part, l’émergence d’un contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui pourrait, à terme, constituer un fait justificatif prétorien autonome. Ce panorama entend restituer cette tension et en mesurer la portée pratique pour la défense pénale.

I. Le rejet persistant des causes légales d’irresponsabilité face aux actions militantes

A. L’état de nécessité (article 122-7 du code pénal) : une condition de nécessité strictement interprétée

Aux termes de l’article 122-7 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Ce texte, qui ne figurait pas dans le Code pénal de 1810 et dont la consécration législative remonte au code de 1994, subordonne l’exonération à deux conditions cumulatives : l’existence d’un danger actuel ou imminent et le caractère nécessaire de la réaction face à ce danger.

Dans les deux espèces emblématiques du 22 septembre 2021, la chambre criminelle a été saisie de pourvois formés par des militants ayant décroché le portrait officiel du président de la République dans des mairies, au nom de l’urgence climatique. Dans la première affaire (Crim. 22 septembre 2021, n° 20-80.489), plusieurs personnes agissant dans le cadre d’une « action non violente COP21 » avaient dérobé le portrait officiel dans la salle du conseil et des mariages de la mairie de Bourg-en-Bresse. Dans la seconde (Crim. 22 septembre 2021, n° 20-85.434), les portraits officiels accrochés dans plusieurs mairies avaient été dérobés et remplacés par une affiche figurant la silhouette du chef de l’État avec la formule « Urgence sociale et climatique — où est [K] ? ».

Dans les deux cas, la chambre criminelle a rejeté le fait justificatif tiré de l’état de nécessité. La cour d’appel de Lyon avait pourtant considéré, dans l’espèce n° 20-85.434, que « l’impact négatif sur l’environnement mondial du réchauffement climatique planétaire, dont la communauté scientifique s’accorde à reconnaître l’origine anthropique, peut être considéré comme un danger actuel ou en tout cas un péril imminent pour la communauté humaine et pour les biens de cette dernière, au sens de l’article 122-7 du code pénal ». Mais cette reconnaissance du danger n’a pas suffi à emporter la conviction des juges : les hauts magistrats ont retenu, à l’instar des juges d’appel, que le vol des portraits du président de la République dans des mairies n’était pas de nature à prévenir le danger climatique dénoncé. La réaction n’était donc pas « nécessaire » au sens de l’article 122-7.

Cette solution n’est pas isolée. Dans un arrêt plus récent (Crim. 17 février 2026, n° 25-83.979), la chambre criminelle a rejeté le moyen tiré de l’état de nécessité invoqué par un chasseur ayant prélevé des marcassins dont la mère venait d’être abattue. La Cour a jugé « que le prélèvement des marcassins de leur milieu naturel, opéré par le prévenu dans la seule intention de les parquer à son domicile, ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux ». La cour d’appel avait relevé que le prévenu n’avait pas transporté les animaux vers un centre de soins ou un établissement d’accueil autorisé, ce qui excluait la condition de nécessité.

La jurisprudence est donc constante : le juge pénal apprécie strictement la condition de nécessité. La seule invocation d’un mobile, fût-il noble, ne suffit pas à caractériser l’état de nécessité. Comme le rappelle la doctrine, « les mobiles sont indifférents en droit pénal » (E. Dreyer, Droit pénal général, 5e éd., LexisNexis, 2019, n° 918, p. 737). La chambre criminelle l’a d’ailleurs explicitement relevé en jugeant que « les éléments avancés par les prévenus au titre de l’état de nécessité ne constituaient en réalité qu’un mobile ». Cette rigueur interprétative ferme la porte de l’article 122-7 à la plupart des actions de désobéissance civile, dont le propre est précisément d’utiliser un moyen symbolique — et non directement curatif — pour alerter sur un danger.

B. Le lanceur d’alerte (article 122-9 du code pénal) : un champ d’application circonscrit

Introduit par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, puis modifié par la loi du 21 mars 2022, l’article 122-9 du code pénal prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte ». Le texte ajoute que « n’est pas non plus pénalement responsable le lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu’il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa ».

Dans l’affaire des décrocheurs de portrait, la cour d’appel avait considéré que « la notion juridique de lanceur d’alerte existe effectivement », sans pouvoir trouver en l’espèce « aucune application ». La chambre criminelle n’a pas expressément écarté ce fait justificatif, mais n’a pas non plus apporté une réponse tranchée. La doctrine a souligné que ni les conditions liées au signalement ni celles relatives à la qualité de lanceur d’alerte ne paraissaient réunies : les citoyens qui lancent un cri d’alarme au nom de la préservation de l’humanité n’entrent pas dans le champ de l’article 122-9, quand bien même leur démarche ne poursuit pas un objectif de vengeance ou un profit personnel.

La chambre criminelle a précisé le domaine de l’article 122-9 dans un arrêt publié au Bulletin du 13 janvier 2026 (n° 24-86.344). Elle y juge que « l’article 122-9 précité n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation ». La Cour précise que ce texte « limite l’invocation de ce fait justificatif à la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi ou qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont elle a eu connaissance de manière licite ». Il en résulte que le champ d’application de l’article 122-9 est doublement limité : il ne couvre que les atteintes au secret professionnel et aux documents, à l’exclusion des autres infractions ; et il suppose une qualité de lanceur d’alerte strictement définie par la loi du 9 décembre 2016.

La Cour de cassation a toutefois enrichi le régime de la protection des lanceurs d’alerte en important les critères de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt du 13 janvier 2026, elle juge que lorsque le prévenu poursuivi du chef de diffamation fait valoir qu’il a agi comme lanceur d’alerte, « il appartient à la cour d’appel de rechercher, en premier lieu, si tel est bien le cas, en examinant si ce dernier a divulgué, en infraction des règles qui lui sont applicables, des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son exercice professionnel ». Si cette première condition est remplie, l’excuse de bonne foi doit être examinée « au regard des seuls critères mentionnés au paragraphe 12, lesquels se substituent aux critères habituels de ce fait justificatif ».

Ces critères, issus de l’arrêt de Grande Chambre de la CEDH du 14 février 2023 (Halet c. Luxembourg, n° 21884/18), sont les suivants : l’existence éventuelle d’autres moyens qu’une divulgation publique directe ; le fait que la personne ait des motifs raisonnables de croire en l’authenticité de l’information divulguée et qu’elle soit de bonne foi ; l’intérêt public présenté par les informations divulguées. La chambre criminelle opère ainsi un alignement du droit français sur le standard conventionnel, mais sans étendre le domaine de l’article 122-9 au-delà de la diffamation et des secrets protégés. Les actions de désobéissance civile qui ne consistent pas en une divulgation de secrets restent hors de son champ.

II. L’émergence prétorienne d’un contrôle de proportionnalité fondé sur la liberté d’expression

A. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme comme vecteur de justification des infractions d’expression

Si les causes légales d’irresponsabilité pénale se révèlent inopérantes face aux actions de désobéissance civile, la chambre criminelle a développé, depuis 2016, une ligne jurisprudentielle fondée sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui pourrait offrir une voie alternative. L’arrêt de section du 8 janvier 2025 (n° 23-80.226), publié au Bulletin et au Rapport, constitue la synthèse la plus aboutie de ce courant.

Dans cette affaire, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, avaient pris position sur une voie de chemin de fer et bloqué un train, afin de manifester pour le respect des droits des personnes handicapées dans les transports ferroviaires. Poursuivis pour entrave à la circulation, ils invoquaient une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression. La chambre criminelle énonce un considérant de principe d’une portée générale : « Selon l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à la liberté d’expression, et l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention du crime ». Elle rappelle ensuite que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ».

La Cour fixe la méthode du contrôle de proportionnalité. « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé. »

S’agissant des manifestations pacifiques, la Cour intègre la liberté de réunion dans son analyse, en s’appuyant sur la jurisprudence de la CEDH. Elle relève que « la Cour européenne des droits de l’homme, s’agissant des manifestations pacifiques, considère que la question de la liberté d’expression est difficilement séparable de celle de la liberté de réunion (CEDH, arrêt du 3 février 2009, Women on waves et autres c. Portugal, n° 31276/05, § 28) ». Elle rappelle également qu’« une situation illégale, telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l’exercice par une personne de son droit à la liberté d’expression. En l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques » (CEDH, 15 octobre 2015, Kudrevicius et autres c. Lituanie, n° 37553/05, § 150).

La Cour déduit de ces principes une grille d’analyse spécifique pour les entraves à la circulation commises dans le cadre d’une manifestation pacifique. La proportionnalité de l’ingérence doit être appréciée en prenant en compte « le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ».

En l’espèce, la Cour a validé la déclaration de culpabilité, en relevant que la cour d’appel avait constaté que « les manifestations se sont déroulées sans actes de violence ou dégradations, dans des lieux en lien direct avec l’objet de la contestation », mais que « la présence de manifestants sur une voie de chemin de fer et en bordure de pistes de l’aéroport, dans une zone à accès restreint, a entraîné le blocage d’un train ainsi que de la circulation aérienne et engendré des préjudices certains pour les usagers et compagnies de transport ». Elle a néanmoins relevé que les peines prononcées — des amendes en totalité ou en partie assorties du sursis — tenaient compte du comportement adapté des autorités, « caractérisé notamment par l’absence de mesure de coercition ».

Cet arrêt consacre une méthode de contrôle de proportionnalité qui, sans aller jusqu’à créer un fait justificatif autonome, impose au juge du fond de vérifier que l’incrimination et la peine ne constituent pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. La Cour de cassation s’assure elle-même « de ce que la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ne sont pas disproportionnées ». Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne continue amorcée par l’arrêt du 26 octobre 2016 (Crim. 26 octobre 2016, n° 15-83.774), confirmée par l’arrêt du 26 février 2020 (Crim. 26 février 2020, n° 19-81.827) et l’arrêt du 18 mai 2022 (Crim. 18 mai 2022, n° 21-86.685), tous trois publiés au Bulletin.

L’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992) illustre une autre facette de la même logique, cette fois à propos de la légitime défense. La chambre criminelle y juge que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Elle casse l’arrêt d’appel qui avait retenu une faute civile du prévenu relaxé au pénal, sans rechercher si celui-ci n’avait pas agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». La Cour rappelle ainsi que l’effet exonératoire de la légitime défense s’étend au plan civil, ce qui renforce la portée pratique des causes d’irresponsabilité pénale.

B. Vers un fait justificatif prétorien tiré de la liberté d’expression ?

La question qui se pose à la lecture de ces arrêts est de savoir si la chambre criminelle est en train de faire émerger, par voie prétorienne, un fait justificatif autonome tiré de la liberté d’expression. La doctrine y est sensible : Damien Roets avait mis en exergue, dès 2019, les comportements adoptés par les individus pour s’exprimer qui constituent une infraction (D. Roets, « Du vol d’un portrait officiel du président de la République comme moyen de lutter contre le réchauffement climatique : quelle justification ? », D. 2019, p. 1973).

Dans l’affaire des décrocheurs de portrait, la chambre criminelle a ouvert une brèche significative. Alors que le pourvoi n° 20-80.489 a été rejeté au motif que le grief tiré de la liberté d’expression était « nouveau et mélangé de fait » et donc irrecevable devant la Cour de cassation, le pourvoi n° 20-85.434 a abouti à une cassation. La Cour a jugé que la cour d’appel n’avait pas justifié sa décision, faute d’avoir recherché « si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus ».

Cette cassation est remarquable. Elle invite explicitement les juges du fond à exercer un contrôle de proportionnalité qui, s’il concluait à une disproportion de l’incrimination, pourrait conduire à la relaxe. La Cour de cassation s’est certes retranchée derrière l’appréciation des juges du fond, comme l’a relevé Emmanuel Dreyer, mais « l’avancée n’est pas négligeable » (E. Dreyer, « Décrochage d’un portrait présidentiel : par quoi justifier ce vol ? », Lexbase Pénal, La lettre juridique, n° 879, 30 septembre 2021).

La jurisprudence offre des précédents de faits justificatifs d’origine prétorienne. La possibilité, pour le chef d’entreprise, de s’exonérer de sa responsabilité pénale par la délégation de pouvoirs a été consacrée par la chambre criminelle avant d’être reprise par le législateur (Crim. 11 mars 1993, n° 91-80.958, Bull. crim. n° 112). De même, le fait justificatif tiré des droits de la défense a été reconnu par la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 31 mars 2015, n° 13-24.410). La chambre criminelle du 22 septembre 2021 et du 8 janvier 2025 pourrait ainsi poser les jalons d’un nouveau fait justificatif fondé sur l’exercice de la liberté d’expression, consacré par la Cour européenne des droits de l’homme et intégré au contrôle de proportionnalité.

La notion d’intérêt général joue ici un rôle cardinal. Pour la CEDH, la protection de l’environnement fait partie des éléments relevant de l’intérêt général (CEDH, 7 novembre 2006, Mamère c. France, n° 121697/03, § 20), de sorte que l’urgence climatique entre visiblement dans cette catégorie. Le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, critère retenu par l’arrêt du 8 janvier 2025, renvoie à la même logique : plus l’action militante est en adéquation avec le sujet défendu, plus la protection au titre de l’article 10 est susceptible de jouer.

Il ne s’agit toutefois pas d’un blanc-seing. L’arrêt du 8 janvier 2025 trace une frontière nette entre les actions pacifiques et celles qui causent des perturbations excessives. La Cour relève que « lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celles qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des actes répréhensibles au sens de la jurisprudence de la Cour et pareil comportement peut donc justifier l’imposition de sanctions, y compris de nature pénale ». La proportionnalité reste le principe directeur : une déclaration de culpabilité peut être jugée disproportionnée, une peine également, mais l’infraction elle-même ne disparaît pas automatiquement du seul fait de la noblesse de la cause.

Pour le praticien de la défense pénale, cette évolution jurisprudentielle offre des perspectives concrètes. Le contrôle de proportionnalité permet, à tout le moins, d’obtenir du juge du fond une motivation renforcée sur l’articulation entre l’infraction poursuivie et les droits fondamentaux du prévenu. L’invocation systématique de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, couplée à une démonstration du lien direct entre l’action et l’objet de la contestation, du caractère pacifique de la manifestation et de l’absence de perturbations excessives, constitue désormais une ligne de défense structurée que tout avocat doit intégrer dans les dossiers de désobéissance civile.

Conclusion

Le droit pénal français se trouve, depuis 2021, à la croisée des chemins. D’un côté, les causes légales d’irresponsabilité pénale — état de nécessité, lanceur d’alerte — demeurent interprétées de manière restrictive et offrent peu de prise aux actions de désobéissance civile. De l’autre, la chambre criminelle développe, sous l’impulsion de la Convention européenne des droits de l’homme, un contrôle de proportionnalité qui pourrait, à terme, déboucher sur un fait justificatif prétorien tiré de la liberté d’expression.

La synthèse opérée par l’arrêt de section du 8 janvier 2025, qui fixe les critères du contrôle de proportionnalité en matière de manifestations pacifiques, constitue une avancée doctrinale majeure. Elle ne crée pas un droit à l’infraction politique, mais elle impose au juge pénal de mesurer la réponse pénale à l’aune des droits fondamentaux. C’est, pour la défense, un levier argumentatif puissant ; pour le ministère public, une grille d’appréciation de l’opportunité des poursuites ; pour le législateur, une invitation à clarifier un régime juridique aujourd’hui trop largement abandonné à la construction prétorienne.

Les prochaines décisions de la chambre criminelle, notamment celles qui statueront sur renvoi après cassation dans l’affaire des décrocheurs de portrait, seront décisives. Elles diront si le contrôle de proportionnalité est un tempérament à la marge ou s’il constitue le premier jalon d’un droit pénal de la démocratie, où l’exercice des libertés fondamentales ne serait plus traité comme un simple mobile indifférent, mais comme une composante légitime de la responsabilité pénale.

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