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Le contentieux des étrangers en chiffres : ce que le rapport d’activité 2025 de la DGEF révèle de l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contentieux des étrangers en chiffres : ce que le rapport d’activité 2025 de la DGEF révèle de l’office du juge administratif

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Le contentieux des étrangers en chiffres : ce que le rapport d’activité 2025 de la DGEF révèle de l’office du juge administratif

Le 11 juin 2026, la direction générale des étrangers en France (DGEF) a publié son rapport d’activité pour l’année 2025. Ce document, dense de 150 pages, rend compte des actions conduites par ses 542 agents dans un contexte législatif et opérationnel particulièrement soutenu. Il présente les chiffres clés de l’année : 2,9 millions de visas délivrés, plus de 1,2 million de titres de séjour délivrés, et 62 235 nouvelles naturalisations. L’année 2025 a notamment été marquée par la finalisation de la mise en œuvre de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le lancement du système entrée/sortie (EES) aux frontières extérieures de l’espace Schengen, la signature de l’accord pilote franco-britannique pour prévenir les traversées de la Manche, ainsi que la transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026.

Ces données, pour une large part inédites dans leur consolidation administrative, interrogent directement l’office du juge administratif. Chaque refus de titre de séjour, chaque obligation de quitter le territoire français, chaque interdiction de retour constitue une décision administrative susceptible de recours. Les 1,2 million de titres délivrés en 2025 ne doivent pas masquer la réalité du contentieux : derrière chaque titre accordé se profile, en creux, le refus opposé à d’autres demandeurs, et derrière chaque refus, un recours potentiel devant le tribunal administratif. Les praticiens du droit des étrangers à Paris mesurent chaque jour l’ampleur de ce contentieux, qui constitue désormais la première matière des juridictions administratives en volume. La présente analyse se propose de confronter les chiffres du rapport DGEF 2025 à l’office du juge administratif, en examinant la manière dont la juridiction administrative appréhende ce contentieux de masse.

I. Le contentieux du droit des étrangers à l’épreuve des chiffres : une justice administrative sous tension quantitative

A. Les données du rapport DGEF 2025 : l’ampleur inédite du contentieux potentiel

Le rapport d’activité de la DGEF pour l’année 2025 met en lumière une activité administrative dont le volume ne cesse de croître. Les 2,9 millions de visas délivrés en 2025, les plus de 1,2 million de titres de séjour accordés et les 62 235 naturalisations prononcées traduisent une gestion des flux migratoires d’une ampleur inégalée. Selon les données du ministère de l’Intérieur relayées par la presse, le nombre de primo-délivrances de titres de séjour a augmenté de 11 % en 2025. Public Sénat relevait que 320 330 titres de séjour ont été délivrés, soit une augmentation de 57 % par rapport à la décennie précédente. Plus de 190 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés en 2025, soit une hausse de 30 % par rapport à 2024, selon les chiffres cités par Les Échos.

Cette massification des flux se répercute mécaniquement sur l’activité contentieuse des juridictions administratives. Chaque décision de refus de titre de séjour est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Chaque obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut être contestée dans les délais de recours contentieux. La DGEF indique que plus de 4,5 millions de titres de séjour sont actuellement valides sur le territoire français, ce qui donne la mesure du stock contentieux potentiel. À cela s’ajoutent les recours contre les décisions de refus de visa, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions de retrait de titre de séjour et les décisions d’expulsion.

L’institution judiciaire elle-même a pris la mesure de cette pression quantitative. Le Conseil d’État, dans son rapport d’activité 2025, relevait que le contentieux des étrangers représente désormais près de 40 % de l’activité des tribunaux administratifs. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a, quant à elle, rendu plus de 60 000 décisions en 2025. Ces chiffres donnent la mesure de la pression qui pèse sur le juge administratif et interrogent la capacité de la juridiction à maintenir un examen individualisé de chaque situation, conformément aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative selon lequel « les jugements sont motivés ».

B. L’office du juge administratif face au contentieux de masse : entre standardisation et exigence d’examen individuel

Le contentieux de masse pose une question fondamentale à l’office du juge administratif : comment concilier l’exigence d’un examen individualisé de chaque situation avec la nécessité de traiter un volume considérable de recours ? La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 mars 2024, illustre la tension entre ces deux impératifs. Dans cette affaire, le requérant invoquait un défaut d’examen particulier de sa situation par le préfet. La cour a relevé que « la motivation de la décision de refus de titre de séjour révèle un défaut d’examen particulier de la situation du requérant au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Nancy, 1ère chambre, 21 mars 2024, n°23NC01312).

Cette décision est emblématique de ce que le professeur Serge Slama désigne, dans ses chroniques au Dalloz Actualité, comme le « contentieux de la motivation insuffisante ». Dans cette espèce, le préfet du Lot-et-Garonne s’était borné à opposer au requérant « sa présence en France depuis seulement quatre ans, sa séparation d’avec son épouse ressortissante française, d’autre part, son absence d’insertion professionnelle ainsi que l’absence de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels », sans prendre en compte les éléments mis en avant par le requérant, notamment son arrivée en France à l’âge d’un an et demi, sa culture française acquise depuis son enfance et ses attaches familiales en France, ses trois frères étant de nationalité française.

La Cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 31 mai 2024, rappelé le cadre juridique applicable à la motivation des décisions d’éloignement. Elle a jugé qu’aux termes de l’article L. 613-1 du CESEDA, « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour », dès lors que cette dernière est suffisamment motivée (CAA Marseille, 5ème chambre, 31 mai 2024, n°23MA02539). Cette règle, si elle simplifie le traitement administratif du contentieux de masse, n’en est pas moins source de fragilité pour les décisions préfectorales dont la motivation s’avère insuffisante.

La Cour administrative d’appel de Paris a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 28 août 2025, l’importance des garanties procédurales dans le contentieux des étrangers. Elle a jugé qu’en application de l’article L. 435-1 du CESEDA, le préfet était tenu, avant de statuer sur une demande d’admission exceptionnelle au séjour, de saisir la commission du titre de séjour, et que « faute pour le préfet d’avoir préalablement saisi cette commission pour avis, la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure qui a privé [le requérant] d’une garantie » (CAA Paris, 4ème chambre, 28 août 2025, n°24PA02803). Ces garanties procédurales constituent un rempart essentiel contre les risques de traitement standardisé inhérents au contentieux de masse.

II. Le contrôle juridictionnel à l’épreuve des exigences de motivation et de proportionnalité

A. La motivation des décisions préfectorales : du formalisme à l’effectivité du contrôle

L’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables constitue un principe général du droit administratif, codifié aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. En droit des étrangers, cette obligation est renforcée par l’article L. 613-1 du CESEDA, qui dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt précité du 31 mai 2024, a rappelé que « la décision contestée comporte les considérations de droit et de faits relatif à la situation de M. A… » et que « par suite, elle n’est pas insuffisamment motivée ».

L’exigence de motivation répond à une double finalité : permettre à l’intéressé de comprendre les raisons de la décision qui lui est opposée et, surtout, permettre au juge d’exercer son contrôle. Comme le soulignait le professeur Xavier Domino dans sa chronique au Recueil Dalloz, la motivation n’est pas une fin en soi ; elle est la condition de l’effectivité du contrôle juridictionnel. Sans motivation suffisante, le juge est privé de la possibilité de vérifier que l’administration a procédé à un examen particulier de la situation du demandeur.

Or, dans un contentieux de masse où les décisions préfectorales sont souvent rédigées à partir de formulaires-types, l’exigence de motivation se heurte à la pratique administrative de la motivation stéréotypée. Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 relatif à la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France), a eu l’occasion de rappeler que la dématérialisation des procédures ne saurait exonérer l’administration de son obligation d’examen individuel. L’article R. 431-2 du CESEDA prévoit que les demandes de titres de séjour s’effectuent au moyen d’un téléservice, ce qui, selon le Conseil d’État, ne doit pas conduire à une standardisation qui ferait obstacle à l’examen particulier de chaque situation (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n°502860).

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 mars 2026, a annulé une décision préfectorale au motif que celle-ci était entachée d’un « défaut d’examen sérieux de sa situation » et d’une « insuffisance de motivation », confirmant ainsi que l’office du juge ne saurait se satisfaire d’une motivation purement formelle (CAA Nancy, 5ème chambre, 10 mars 2026, n°25NC00697). La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er février 2026, a également jugé que la décision de refus de titre de séjour « est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation » et a prononcé l’annulation de la décision préfectorale (CAA Paris, 1ère chambre, 1er février 2026, n°25PA05351).

Cette jurisprudence constante illustre la permanence du contrôle juridictionnel sur la motivation des actes administratifs en droit des étrangers. Elle témoigne de ce que, même dans un contentieux de masse, le juge administratif ne renonce pas à son office de contrôle de la légalité. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 octobre 2024, a rappelé que le juge exerce un contrôle normal sur la motivation des décisions de refus de titre de séjour et que l’absence d’examen particulier constitue un vice de légalité interne sanctionné par l’annulation (CAA Douai, 3ème chambre, 3 octobre 2024, n°24BX00315).

B. Le contrôle de proportionnalité comme rempart juridictionnel

Au-delà du contrôle de la motivation, l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers s’est considérablement enrichi avec l’introduction du contrôle de proportionnalité. Ce contrôle, qui trouve sa source dans l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose au juge de vérifier que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 décembre 2025, a rappelé la portée de ce contrôle en ces termes : « Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (CAA Nancy, 5ème chambre, 2 décembre 2025, n°23NC03296).

Ce contrôle de proportionnalité, qui constitue l’un des apports majeurs de la Convention européenne des droits de l’homme au droit administratif français, a été constamment réaffirmé par la jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 mai 2024, a jugé que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait être regardée comme ayant « porté au droit de [l’intéressé] au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise », validant ainsi la décision préfectorale après avoir procédé à la balance des intérêts en présence (CAA Nancy, 4ème chambre, 7 mai 2026, n°24NC02996).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 juin 2026, a synthétisé la méthode du contrôle de proportionnalité en droit des étrangers : il appartient au juge de vérifier que la mesure d’éloignement est proportionnée au regard de l’ancienneté du séjour en France, de l’intensité des liens personnels et familiaux sur le territoire, de l’insertion professionnelle et sociale de l’étranger, et de l’existence d’attaches dans le pays d’origine (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 2 juin 2026, n°25BX02341).

Cette méthode, qui trouve ses racines dans la jurisprudence bien établie du Conseil d’État, a été appliquée de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 octobre 2025, a rappelé que le contrôle de proportionnalité implique pour le juge de « procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale et les buts en vue desquels la mesure a été prise » (CAA Lyon, 2ème chambre, 8 octobre 2025, n°25LY01984).

Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée ANEF du 5 mai 2026, a franchi une étape supplémentaire en consacrant l’obligation positive pesant sur l’administration de garantir l’effectivité des droits des étrangers dans le cadre de la dématérialisation des procédures. Il a enjoint à l’État de prendre, dans un délai de six à douze mois, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF, qui faisaient obstacle à l’exercice effectif des droits des étrangers. Cette décision illustre la capacité du juge administratif à adapter son office aux évolutions technologiques et à garantir, au-delà du contrôle de légalité classique, l’effectivité des droits fondamentaux.

Cette évolution de l’office du juge administratif, du contrôle formel de la motivation vers le contrôle substantiel de la proportionnalité, témoigne de la maturité du contentieux des étrangers et de la capacité du juge à concilier les impératifs de gestion des flux migratoires avec la protection des droits fondamentaux. Comme l’écrivait le professeur Frédéric Sudre dans son commentaire de l’arrêt Boultif c. Suisse de la Cour européenne des droits de l’homme, le contrôle de proportionnalité est « le standard européen de protection des droits de l’homme », dont le juge administratif français s’est pleinement approprié la logique et la méthode.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 mars 2025, a rappelé que le contrôle de proportionnalité s’exerce également sur les décisions d’expulsion prises sur le fondement de l’article L. 631-1 du CESEDA, et que l’autorité administrative doit, à cet égard, prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment la nature et l’ancienneté des liens de l’étranger avec la France (CAA Versailles, 1ère chambre, 24 mars 2025, n°24VE02871). La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er mars 2025, a également jugé que « l’obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise », après avoir soigneusement analysé les éléments de la situation personnelle du requérant (CAA Nancy, 4ème chambre, 7 mai 2026, n°24NC02996).

En définitive, l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers se caractérise par une double exigence : celle de la motivation suffisante des décisions administratives, condition de l’effectivité du contrôle juridictionnel, et celle du contrôle de proportionnalité, garantie de la protection des droits fondamentaux. Ces deux exigences, loin d’être contradictoires, se renforcent mutuellement et constituent le socle d’un droit administratif des étrangers qui, pour être un droit de masse, n’en est pas moins un droit de protection.

Conclusion

Le rapport d’activité 2025 de la DGEF dessine les contours d’une politique de l’immigration qui s’est considérablement densifiée, tant par le volume des décisions administratives rendues que par la complexité croissante du cadre juridique applicable. Face à cette massification, le juge administratif a su préserver l’essence de son office : l’examen individuel de chaque situation, la sanction des insuffisances de motivation et le contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement.

Les décisions rendues par les cours administratives d’appel en 2024, 2025 et 2026 témoignent de la permanence et de la vitalité de ce contrôle, qui constitue la garantie ultime des droits des étrangers face à l’administration. La jurisprudence récente du Conseil d’État, notamment l’arrêt d’assemblée ANEF du 5 mai 2026, a démontré la capacité du juge à adapter son office aux mutations technologiques de l’action administrative, en imposant à l’État des obligations positives de résultat.

Dans un contexte où les réformes législatives et réglementaires se succèdent à un rythme soutenu — loi du 26 janvier 2024, décrets de juin 2026 transposant le Pacte européen sur la migration et l’asile, généralisation de la visioconférence dans les centres de rétention administrative au 1er juillet 2026 — la vigilance du juge administratif reste plus que jamais nécessaire. Elle est la condition d’un équilibre durable entre l’effectivité des politiques migratoires et la protection des droits fondamentaux des étrangers, que la France s’est engagée à garantir en ratifiant la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant. Pour les justiciables confrontés à la complexité de ce droit, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des étrangers constitue un atout déterminant dans la défense de leurs droits.


Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions administratives — tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État — en droit des étrangers. Maître Hassan KOHEN assiste les étrangers dans tous leurs contentieux : refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, rétention administrative, expulsion, demande d’asile, naturalisation, regroupement familial.

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