Le manquement délibéré de l’article 1729 du CGI à l’épreuve de l’incertitude juridique : la majoration de 40 % ne se présume pas
La majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue à l’article 1729 du code général des impôts, est la sanction fiscale la plus fréquemment appliquée par l’administration à l’issue d’un contrôle. Elle suppose que le contribuable ait sciemment cherché à éluder l’impôt, ce que l’administration doit établir. Or cette preuve se heurte à une limite désormais bien identifiée par la jurisprudence : l’incertitude sur l’interprétation même de la loi fiscale.
Le Conseil d’État, par une décision remarquée du 12 mars 2026, vient de rappeler avec force que lorsque le dispositif légal applicable soulève une difficulté sérieuse d’interprétation, l’intention délibérée d’éluder l’impôt ne peut être caractérisée. Et ce, quand bien même le contribuable serait un professionnel averti. Cette protection s’apprécie toutefois dispositif par dispositif : un même contrôle peut donner lieu à la décharge d’une pénalité sur un chef de rectification et au maintien sur un autre. L’enjeu, pour le praticien comme pour le justiciable, est de savoir identifier, parmi l’éventail des rectifications notifiées, celles qui reposent sur une incertitude juridique objectivable, pour construire une défense ciblée.
L’article 1729 du CGI prévoit trois niveaux de pénalités : 40 % en cas de manquement délibéré (a), 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (b), et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (c). La majoration de 40 % occupe une position médiane, entre l’erreur de bonne foi qui n’entraîne que l’intérêt de retard de l’article 1727, et les comportements les plus graves. Elle est, de très loin, la sanction la plus fréquente dans les propositions de rectification. Sa contestation constitue donc un enjeu contentieux majeur pour tous les contribuables, particuliers comme entreprises.
I. La charge probatoire renforcée de l’administration fiscale
A. La présomption de caractère involontaire des inexactitudes déclaratives
Le principe fondamental est posé par la doctrine administrative elle-même. Le BOI-CF-INF-10-20-20 énonce, en son paragraphe 30, que « les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires ». Il en résulte que la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du CGI ne peut être appliquée que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude. Cette présomption d’involontariat est le corollaire du principe selon lequel la sanction fiscale n’est pas automatique : elle requiert la démonstration d’un élément intentionnel.
Le paragraphe 40 du même BOI-CF-INF-10-20-20 précise les critères de cette appréciation : « le caractère délibéré du manquement résulte de l’ensemble des éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi. Il s’apprécie donc en fonction des circonstances propres à chaque affaire. Dès lors qu’il procède de l’accomplissement conscient d’une infraction, le manquement délibéré est suffisamment établi ». La charge de la preuve incombe exclusivement à l’administration, comme le confirme le BOI-CF-INF-30-20 qui rappelle, en son paragraphe 260, l’obligation de motivation spécifique de cette pénalité par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
Cette obligation de motivation, issue de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, trouve un écho particulier dans le BOI-CF-INF-30-20 : au paragraphe 1, il est rappelé que « toutes les sanctions fiscales doivent être motivées », à l’exception de l’intérêt de retard qui constitue non une sanction mais la réparation du préjudice subi par l’État. Le paragraphe 30 précise que la décision d’appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du CGI doit être prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire, en application de l’article L. 80 E du LPF.
La jurisprudence administrative a, de manière constante, rappelé que la pénalité pour manquement délibéré « a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives » et que « pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et d’autre part, de son intention délibérée d’éluder l’impôt » (CAA Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, n°19LY02231). L’administration ne saurait se contenter d’affirmations générales ou de la seule constatation de l’inexactitude déclarative.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans une décision publiée au Bulletin, rappelé que le contentieux de l’impôt, « en dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement quant à la situation des contribuables, échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Cass. com., 16 décembre 2020, n°18-16.801, Publié au Bulletin). Cette position a pour conséquence que les règles de preuve du droit pénal ne s’appliquent pas au contentieux des pénalités fiscales. Pour autant, l’exigence d’une intention caractérisée demeure intacte.
B. L’exigence d’une intention d’éluder l’impôt établie dispositif par dispositif
La jurisprudence la plus récente insiste sur le caractère granulaire de l’appréciation du manquement délibéré. L’intention de l’administration d’infliger la pénalité de 40 % ne peut être globale : elle doit être établie pour chaque chef de rectification. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 juin 2025, a rappelé que « pour établir le manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée d’éluder l’impôt » (CAA Nancy, 2ème chambre, 5 juin 2025, n°23NC00517).
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 30 janvier 2025, a fait application de l’article 1729 du CGI en visant expressément les dispositions du a relatives à « 40 % en cas de manquement délibéré » et en vérifiant que l’administration apporte la preuve, « qui lui incombe, du bien-fondé de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré » (CAA Marseille, 3ème chambre, 30 janvier 2025, n°23MA01555). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle la motivation des pénalités.
Le BOI-CF-INF-10-20-30-20 relatif au calcul des pénalités en cas d’infractions distinctes fournit une illustration concrète de cette approche granulaire. Le paragraphe 10 donne l’exemple d’un couple marié subissant un contrôle sur pièces ayant révélé des rehaussements de bénéfices industriels et commerciaux assortis de la majoration pour manquement délibéré, et des rehaussements de bénéfices non commerciaux non assortis de pénalités. Le calcul par strate, décroissant selon le taux applicable, montre que le traitement des pénalités est fondamentalement différencié : l’intention délibérée ne se présume pas, elle se prouve chef par chef.
Le contribuable dispose d’un levier contentieux important lorsqu’un redressement comporte plusieurs chefs de rectification assortis de la majoration de 40 %. La contestation peut prospérer sur ceux des chefs pour lesquels l’administration n’a pas suffisamment caractérisé l’élément intentionnel. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans une espèce relative à l’interprétation d’un report d’imposition, que « le comportement du contribuable, au regard de cette condition du régime de faveur, ne saurait s’analyser comme une volonté de sa part d’éluder l’impôt, mais relève d’une controverse juridique concernant l’interprétation du texte fiscal » (CAA Nancy, 2ème chambre, 15 octobre 2020, n°19NC01428).
La Cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé, dans une décision du 2 avril 2020, que la preuve du manquement délibéré incombe à l’administration et que « l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée d’éluder l’impôt » (CAA Lyon, 2ème chambre, 2 avril 2020, n°18LY02918). Le juge vérifie donc successivement l’existence de l’inexactitude matérielle puis la réalité de l’intention, sans jamais déduire la seconde de la première.
La Cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, précisé que l’administration doit rapporter la preuve de l’intention délibérée en se fondant sur un faisceau d’indices incluant la répétition des manquements, leur importance, et la qualité de professionnel du contribuable, ces éléments devant être appréciés cumulativement et non alternativement (CAA Douai, 4ème chambre, 17 mars 2022, n°19DA02767).
II. L’incertitude juridique comme cause exonératoire de la majoration
A. La difficulté sérieuse d’interprétation de la loi fiscale neutralise l’élément intentionnel
Le principe est ancré dans la jurisprudence du Conseil d’État depuis plusieurs années. La Haute juridiction administrative a jugé, dans un arrêt du 13 juillet 2022, que l’existence d’une incertitude sur l’interprétation de la loi fiscale fait obstacle à la caractérisation de l’intention délibérée d’éluder l’impôt (CE, 8ème-3ème chambres réunies, 13 juillet 2022, n°459899). Cette solution est désormais constante et irrigue l’ensemble du contentieux des pénalités fiscales.
La décision du Conseil d’État du 12 mars 2026 (n°503786) constitue l’illustration la plus récente et la plus aboutie de ce principe. Dans cette affaire, un expert-comptable avait placé en report d’imposition, sur le fondement de l’article 151 octies du CGI, une plus-value professionnelle d’apport réalisée en 2008 lors de l’apport de son activité libérale à une société. Une cession de titres intervenue en 2017 a été regardée par l’administration comme mettant fin à ce report. La difficulté portait sur l’articulation du report de l’article 151 octies avec le mécanisme de maintien des reports de l’article 151-0 octies du CGI, en présence d’un report concurrent fondé sur l’article 150-0 B ter (apport-cession). Les rectifications avaient été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Sur le principe de l’imposition, le Conseil d’État a donné raison à l’administration : la cession de 2017 a bien mis fin au report de la plus-value professionnelle de 2008, le mécanisme de maintien des reports de l’article 151-0 octies ne pouvant jouer faute de plus-value elle-même placée en report ou en sursis. Mais sur la pénalité, la Haute juridiction a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré, au motif que l’application de l’article 151-0 octies du CGI soulevait une « difficulté sérieuse d’interprétation », ce qui excluait l’intention délibérée d’éluder l’impôt, quand bien même le contribuable était expert-comptable.
Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle concerne un professionnel du chiffre, réputé connaître les obligations déclaratives qui lui incombent. Le Conseil d’État écarte ainsi toute automaticité de la pénalité fondée sur la seule qualité de professionnel du contribuable. La compétence technique ne fait pas présumer l’intention : lorsque le texte est obscur, même le spécialiste peut légitimement se méprendre sur sa portée.
Le mécanisme de l’article 151 octies du CGI, qui organise le report d’imposition des plus-values d’apport d’une entreprise individuelle à une société, et celui de l’article 151-0 octies, qui prévoit le maintien de ces reports lors d’événements ultérieurs, sont des dispositifs d’une technicité redoutable. Leur articulation avec l’article 150-0 B ter, relatif au mécanisme d’apport-cession, crée une superposition de régimes dont la combinaison est source de contentieux récurrents. Le Conseil d’État a précisément reconnu, dans sa décision du 12 mars 2026, que cette complexité normative excluait que l’on puisse imputer au contribuable la volonté délibérée de contourner des règles dont le sens même était incertain.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, dans une espèce relative à des revenus fonciers, que l’administration doit écarter « un contribuable qui, de bonne foi, se méprend dans l’accomplissement de ses obligations déclaratives et revendique une interprétation différente de la loi fiscale de celle retenue par l’administration » (CAA Douai, 4ème chambre, 21 novembre 2024, n°23DA01629).
Le juge de l’impôt admet ainsi que dans un système fiscal dont la complexité est croissante — la France compte plus de 4 700 articles dans le seul code général des impôts, auxquels s’ajoutent les commentaires du BOFiP, les rescrits et la jurisprudence — le contribuable puisse légitimement se méprendre sur la portée d’un texte sans que cette méprise traduise une intention frauduleuse. Cette approche rejoint la décision du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, a érigé l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi en objectif de valeur constitutionnelle. Un texte fiscal obscur ne saurait fonder une sanction pour manquement délibéré.
La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, dans une espèce relative à des revenus fonciers, que l’administration doit écarter « un contribuable qui, de bonne foi, se méprend dans l’accomplissement de ses obligations déclaratives et revendique une interprétation différente de la loi fiscale de celle retenue par l’administration » (CAA Douai, 4ème chambre, 21 novembre 2024, n°23DA01629). Le BOI-PAT-IFI-60-20 relatif aux pénalités applicables en matière d’impôt sur la fortune immobilière rappelle, au paragraphe 40, que les manquements sont sanctionnés « en principe, par l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, lorsqu’ils ont été commis de bonne foi » et que la majoration de 40 % n’est applicable que « lorsqu’il est établi que le manquement du redevable est délibéré ». Ce principe vaut pour l’ensemble des impositions, pas seulement pour l’IFI.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, dans une espèce relative à des revenus fonciers, que l’administration doit écarter « un contribuable qui, de bonne foi, se méprend dans l’accomplissement de ses obligations déclaratives et revendique une interprétation différente de la loi fiscale de celle retenue par l’administration » (CAA Douai, 4ème chambre, 21 novembre 2024, n°23DA01629).
Le BOI-PAT-IFI-60-20 relatif aux pénalités applicables en matière d’impôt sur la fortune immobilière rappelle, au paragraphe 40, que les manquements sont sanctionnés « en principe, par l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, lorsqu’ils ont été commis de bonne foi » et que la majoration de 40 % n’est applicable que « lorsqu’il est établi que le manquement du redevable est délibéré ». Ce principe vaut pour l’ensemble des impositions, pas seulement pour l’IFI.
B. La preuve de l’incertitude : une stratégie contentieuse documentée
L’arrêt du 12 mars 2026 comporte un second enseignement, tout aussi important que le premier : l’incertitude juridique s’apprécie dispositif par dispositif, et non pour l’ensemble du redressement. Le même contribuable a ainsi obtenu la décharge de la majoration de 40 % sur la plus-value professionnelle de 2008, tout en se voyant confirmer une seconde pénalité, relative à une plus-value de rachat de parts, pour laquelle aucune incertitude juridique n’existait. L’absence de déclaration jointe, s’agissant d’un expert-comptable, suffisait à caractériser le manquement délibéré sur ce second chef. Cette lecture granulaire est une arme à double tranchant : elle protège le contribuable sur les points d’interprétation réellement sérieux, mais ne l’exonère pas sur les obligations déclaratives claires.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 18 mars 2021, a illustré la situation inverse en constatant que la règle applicable « ne présentait aucune difficulté d’interprétation, d’autant que son dirigeant disposait d’une expérience en la matière en sa qualité de dirigeant de plusieurs sociétés et bénéficiait de l’assistance d’un comptable » (CAA Marseille, 3ème chambre, 18 mars 2021, n°19MA03133). Dans cette configuration, la qualité de professionnel averti du contribuable se retourne contre lui et consolide la preuve de l’intention délibérée, précisément parce que la règle était claire.
Pour le praticien, plusieurs leviers procéduraux se combinent utilement. Il convient d’abord d’isoler, parmi les chefs de rectification notifiés dans la proposition de rectification, ceux qui reposent sur une question d’interprétation réellement sérieuse. L’incertitude doit ensuite être documentée : textes récents ou mal stabilisés, divergences entre les juridictions, doctrine administrative silencieuse ou ambiguë, jurisprudence non établie à la date des faits.
Le BOI-CF-INF-10-20-20 fournit lui-même un exemple d’incertitude reconnue par le juge : le Conseil d’État a jugé, au paragraphe 50, que le manquement délibéré n’était pas établi s’agissant d’une entreprise nouvellement créée que ses dirigeants avaient regardée à tort comme une entreprise nouvelle au sens de l’article 44 quater du CGI, « par le seul fait que l’un des gérants de la société créée était également chef des ventes de la société préexistante ». Cet exemple doctrinal illustre la bienveillance du juge lorsque l’erreur d’interprétation est compréhensible au regard de la complexité du texte.
L’argument ne doit pas être généralisé. La preuve du manquement délibéré peut résulter d’un faisceau d’indices incluant l’importance des montants éludés, la répétition des manquements, et la qualité de professionnel du contribuable. L’incertitude se plaide avec discernement et parcimonie, en ciblant les seuls dispositifs dont l’interprétation était objectivement douteuse à la date des faits. La proposition de rectification doit être analysée avec minutie pour y déceler les failles de motivation sur l’élément intentionnel.
Le BOI-CF-INF-40-10-10-10, relatif à l’élément intentionnel du délit de fraude fiscale, rappelle au paragraphe 60 qu’« il n’y a donc pas de délit si la preuve n’est pas apportée que le contribuable a agi délibérément ». Ce parallèle avec la matière pénale conforte l’idée que l’intention ne se présume jamais, pas plus en matière de pénalités fiscales qu’en matière correctionnelle. Le paragraphe 1 du même document précise que les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale doivent réunir « d’une part, l’existence de faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement à l’impôt, d’autre part, l’intention coupable de l’intéressé ». La dualité de l’élément matériel et de l’élément moral se retrouve ainsi, mutatis mutandis, dans le régime des pénalités administratives.
La défense contre la majoration de 40 % de l’article 1729 du CGI suppose donc une démarche structurée : identifier les chefs de rectification pour lesquels l’interprétation du texte fiscal était incertaine à la date des faits, documenter cette incertitude par la jurisprudence, la doctrine administrative et les travaux préparatoires, et démontrer que le contribuable a pu légitimement adopter l’interprétation qu’il a retenue. C’est dans cet exercice d’analyse et de documentation que l’assistance d’un avocat fiscaliste prend toute sa valeur, dès la réception de la proposition de rectification.
Conclusion
La jurisprudence du Conseil d’État du 12 mars 2026 consolide une protection essentielle du contribuable vérifié : lorsqu’un dispositif fiscal est obscur, lacunaire ou contradictoire, l’administration ne peut imputer au contribuable une intention délibérée de se soustraire à l’impôt. Ce principe connaît toutefois une double limite. D’une part, il ne joue que pour les chefs de rectification reposant effectivement sur une difficulté sérieuse d’interprétation, à l’exclusion des obligations déclaratives claires. D’autre part, la qualité de professionnel averti du contribuable reste un facteur aggravant lorsque la règle est limpide.
La défense contre la majoration de 40 % suppose un travail minutieux d’identification des zones d’incertitude dans la proposition de rectification et de documentation des divergences d’interprétation existant à la date des faits. Elle doit être entreprise sans délai, car le délai de trente jours pour répondre à la proposition de rectification est souvent le moment décisif pour contester utilement la pénalité.
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